Introduction

L’article L232-10 du Code de commerce prévoit une obligation de constituer une réserve légale pour les sociétés par actions (SAS, SASU, SA et SCA), et pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL et EURL). Cette réserve légale est donc obligatoire pour les personnes faisant le choix de l’EURL.

 

La réserve légale en EURL

La réserve légale en EURL : définition

En comptabilité, la réserve légale s’inscrit dans un compte 1061. Comme la réserve légale en SARL, il s’agit d’une affectation obligatoire d’un résultat bénéficiaire dans les conditions prévues par la loi.

Ce mécanisme vise à renforcer la santé financière des entreprises en leur imposant de consacrer une part minimale (5%) de leurs bénéfices à cette réserve jusqu’à ce qu’elle atteigne un certain pourcentage du capital social (10%).

Quelles sont les différentes réserves en EURL ?

La réserve légale

Elle est requise et réglementée par la loi, qui impose de consacrer une partie des bénéfices jusqu’à un niveau fixé. C’est la seule réserve qui est obligatoire pour l’intégralité des sociétés commerciales. Les associés ou l’associé unique d’une société peuvent décider par le biais des statuts de constituer d’autres catégories de réserve de la société.

Les réserves statutaires

Il s’agit des réserves facultatives qu’il est possible de  prévoir dans les statuts de la société. C’est aux associés de la société, ou, dans le cadre de l’EURL, à l’associé unique de déterminer les modalités des constitutions de réserves dans les statuts. Lorsque les conditions déterminées sont remplies, la société est tenue de constituer la réserve conformément aux modalités prévues dans les statuts.

Les autres réserves

Ce sont des réserves libres dont la constitution est possible sur décision de l’assemblée générale ordinaire de la société.

Il peut s’agir des réserves statutaires, des réserves facultatives, des réserves de réévaluation, …

Le fonctionnement de la réserve légale en EURL

Le principe de fonctionnement de la réserve légale

Selon l’article L232-10 du Code de commerce, les EURL ont l’obligation de constituer une réserve légale. Cet article dispose également des montants obligatoires dans le cadre de la réserve légale en EURL.

En pratique, 5% du bénéfice doit être affecté à la réserve légale, à la fin de chaque exercice social. Cette obligation subsiste jusqu’à ce que la réserve légale ait atteint 1/10ème du capital social de l’EURL.

Les statuts peuvent prévoir un plafond plus haut : les montants indiqués dans la loi sont des montants minimums. Dans ce cas, les sommes qui excèdent la fraction légale (à savoir 10% du capital social de l’EURL) sont assimilées à des réserves statutaires.

La réserve légale en EURL en cas d’augmentation de capital

Si une augmentation de capital à lieu, la dotation à la réserve légale doit alors continuer jusqu’à ce que le nouveau plafond légal soit atteint, à savoir 10% du nouveau capital alors augmenté.

La réserve légale en EURL en cas de réduction de capital

La réserve légale, qui a été utilisée pour compenser une partie des pertes, devra être reconstituée par des retenues annuelles sur les bénéfices futurs jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du capital récent.

Si la réduction du capital n’est pas causée par des pertes, mais plutôt par des remboursements, des rachats de parts ou d’actions, la partie de la réserve légale qui dépasse 10% du capital réduit sera alors disponible et pourra être utilisée pour d’autres buts, déterminés lors de l’assemblée générale annuelle des actionnaires.

L’utilité de la réserve légale en EURL

La réserve légale en EURL permet de renforcer sa situation financière.

De plus, si la société fait face à des difficultés financières, cette réserve légale pourra aider à combler le passif de l’EURL.

Elle pourra permettre de couvrir d’éventuelles pertes à venir.

La réserve légale en EURL permet d’apporter une garantie supplémentaire aux créanciers.

Il s’agit d’une assurance supplémentaire pour les créanciers de disposer d’une réserve légale. En effet, comme celle-ci a vocation dans certaines circonstances à combler le passif, la réserve légale se place dans une certaine mesure en garde-fou, face aux impayés.

Comme elle dispose de fonds mobilisables, l’EURL aura plus de chance d’obtenir des réponses favorables par des créanciers qui gagnent en confiance.

La réserve légale en EURL peut permettre de procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves.

L’augmentation de capital par incorporation de réserves est un processus permettant aux entreprises d’augmenter leur capital social en utilisant des réserves internes sans avoir recours à des fonds externes.

Les réserves telles que les réserves statutaires, ordinaires et extraordinaires, la réserve de réévaluation réglementée, la réserve légale (…) peuvent être incorporées au capital.

Cependant, lors de l’incorporation de la réserve légale, elle doit être reconstituée et ne peut jamais descendre en dessous d’un certain montant minimum. Par conséquent, une partie de la réserve légale ne peut être incorporée au capital social.

Comment faire pour mettre des fonds en réserve légale en EURL ?

Dans une EURL, le dirigeant est le seul responsable de toutes les décisions, et n’a pas besoin de l’approbation d’une assemblée, car l’associé unique est le seul décideur. Cependant, il est nécessaire de rédiger un procès-verbal pour résumer, assurer la sécurité juridique et la publicité des choix effectués par le dirigeant.

Le procès-verbal d’une EURL est rédigé par le gérant de l’entreprise. Il respecte les mêmes procédures et les mêmes exigences que celles d’une assemblée générale d’une SARL. Il doit être signé par le décideur, paraphé à chaque page et consigné dans un registre dédié.

L’affectation de la réserve légale a donc lieu lorsque l’associé unique approuve les comptes annuels et décide de l’affectation du résultat. En cas de pertes, la réserve légale ne sera pas dotée. Les pertes iront simplement dans un compte de report à nouveau afin de diminuer le bénéfice distribuable des exercices suivants.

La comptabilisation de la réserve légale en EURL

Les réserves légales sont comptabilisées en comptabilité en tant qu’élément du bilan financier. Elles sont enregistrées dans la rubrique “Capitaux propres” de l’actif, sous la rubrique “Réserves légales”.

Le compte 1061 est celui des réserves légales.

La constitution de réserves légales doit être enregistrée en comptabilité. Les variations de réserves légales doivent être reflétées dans les états financiers annuels.

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Sommaire
  • La réserve légale en EURL : définition
  • Quelles sont les différentes réserves en EURL ?
  • Le fonctionnement de la réserve légale en EURL
  • L’utilité de la réserve légale en EURL
  • Comment faire pour mettre des fonds en réserve légale en EURL ?
  • La comptabilisation de la réserve légale en EURL
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