Introduction

La réserve légale est un élément essentiel dans la gestion financière d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle). Dans cet article, nous explorerons en détail la définition de la réserve légale de la SASU, ses particularités et son importance dans la protection des intérêts de l’associé unique.

Découvrez comment cette réserve constitue un outil précieux pour assurer la pérennité et la stabilité financière d’une SASU.

réserve légale sasu

La réserve légale d’une SASU est un élément essentiel dans la structure financière de ce type d’entreprise. En vertu de la législation, cette réserve constitue une partie des bénéfices générés par la société et qui doit être conservé.

Le Blog du Dirigeant vous explique dans cet article le concept de la réserve légale dans le cadre d’une SASU, son importance et les obligations qui en découlent.

La réserve légale : définition

La réserve légale est une obligation prévue par la loi pour les sociétés.

Il s’agit d’une part des bénéfices réalisés par la société qui doit être mise de côté et conservée en tant que réserve. La réserve légale vise à garantir la stabilité financière de l’entreprise et à renforcer sa capacité à faire face aux difficultés économiques éventuelles.

Son montant est déterminé par un pourcentage des bénéfices annuels, fixé par la loi. La réserve légale ne peut pas être distribuée aux actionnaires sous forme de dividendes, elle est en quelque sorte “bloquée” au sein de l’entreprise pour renforcer sa solidité financière.

La réserve légale en SASU

La réserve légale d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) présente certaines particularités. D’une part, elle est obligatoire, ce qui n’est pas le cas pour toutes les formes juridiques. En effet, la constitution d’une réserve légale permet à la société de constituer des fonds de secours qui peuvent être employés pour combler le passif social.

D’autre part, la réserve légale d’une SASU est constituée par l’affectation d’une partie des bénéfices réalisés chaque année. Celle-ci est constituée par l’associé unique pour renforcer les fonds propres de la société. Si l’associé unique choisit de placer en réserve un montant important, elle peut être utilisée pour compenser les pertes éventuelles de la société.

La constitution et l’utilisation de la réserve dans une SASU sont donc le fait d’obligations légales auxquelles l’entrepreneur se peut se soustraire. Toutefois, il peut décider de constituer une réserve plus importante que le minimum demandé, du fait de sa volonté, ou des dispositions statutaires.

Les différents types de réserve en SASU

En plus de la réserve légale, la SASU peut prévoir d’autre types de réserves :

La réserve statuaire

La réserve statutaire est inscrite dans les statuts de la SASU, comme son nom l’indique. À chaque fois que les conditions préalablement définies sont réunis, la société est obligé de constituer la réserve en suivant les modalité statutaires.

Cependant, une simple modification des statuts permet de la supprimer.

Attention : Toutes dividendes qui seraient versées sans que la dotation prévue par la réserve statutaire n’ait été effectuée, constitueraient alors des dividendes fictifs.

La réserve facultative

Elle est également désigné sous le terme de réserve extraordinaire ou de réserve de prévoyance. Elle sert à renforcer les fonds propres de la SASU ou encore à supporter les dépenses exceptionnelles.

Ces deux types de réserves ne sont évidemment pas obligatoires et sont constitués de manière volontaire par l’associé. Les taux, seuils et plafonds sont donc librement décidés par l’associé unique de la SASU.

Comment constituer une réserve légale en SASU ?

L’affectation de la réserve légale intervient lors de l’assemblée générale d’approbation des comptes annuels. Dans le cadre d’une SASU, c’est donc l’associé unique qui décide de l’affectation du résultat de la SASU dans la réserve légale.

Lorsque la SASU a fini de payer toutes ses charges, elle peut alors dégager des bénéfices (ou des pertes). On doit donc envisager ces 2 cas de figure :

  • Bénéfices : Le dirigeant de la SASU peut se redistribuer les bénéfices sous forme de dividendes (c’est une des manières pour le dirigeant de se rémunérer). Cependant, il doit également en placer une partie en réserve.
  • Pertes : Si la SASU affiche des pertes, il n’est pas obligatoire  de constituer une réserve légale.

D’un point de vue plus pratique, l’argent placé pour la réserve légale d’une SASU n’a pas besoin d’être placé sur un compte bancaire spécifique. L’affectation du montant résulte d’une simple opération comptable qui consiste à transférer une partie du compte bénéfice vers le compte réserve légale.

Comment calculer la réserve légale d’une SASU ?

L’affectation des bénéfices à la réserve légale intervient à la clôture de l’exercice social.  À cette occasion, il convient d’être vigilant car le montant à placer en réserve est en partie imposé par la loi. En effet, l’article L. 232-10 du code de commerce dispose que la réserve doit représenter au minimum 5% des bénéfices ou atteindre 10% du capital social. Bien évidemment, vous pouvez prévoir des montants supérieurs à ceux mentionnés ci-dessus.

Exemple : La SASU de Madame X a réalisé un bénéfice de 20 000 euros l’année précédente. Madame X doit donc placer en réserve au moins 1000 euros (5% de 20 000).
Rappel : les statuts de la SASU peuvent prévoir des seuils plus élevés que le minimum légal imposé par le code de commerce.

Variation du capital social : quelles conséquences que la réserve légale de la SASU ?

Dans le choix du montant du capital social, il faut donc prêter attention à la réserve légale. Plus le montant du capital social est élevé, plus l’associé devra placer en réserve.

Si le capital social est amené à varier en cours de vie sociale, les conditions de dotation de la réserve légale de la SASU également.

  • Augmentation du capital social : le plafond continue de correspondre à 10% du capital social, ainsi il doit être recalculé proportionnellement à l’augmentation effectuée.
  • Réduction du capital social : en cas de perte le montant doit être calculé proportionnellement au nouveau capital social.

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Sommaire
  • La réserve légale : définition
  • Les différents types de réserve en SASU
  • Comment constituer une réserve légale en SASU ?
  • Comment calculer la réserve légale d’une SASU ?
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