L’affectation du résultat : quelles sont les options ?

Qu’est ce que l’affectation du résultat ?

À la fin d’un exercice comptable, la société doit procéder à la clôture de ses comptes et l’approbation des comptes. Elle constate alors des pertes ou des bénéfices. Dans l’hypothèse où la société a réalisé des bénéfices, il faut déterminer où seront affectés ces bénéfices.

L’affectation du résultat est donc la décision prise par la société quant à l’utilisation des bénéfices réalisés au cours d’une période donnée.

Il existe plusieurs options pour l’affectation du résultat :

• La distribution de dividendes aux actionnaires,
• La mise en report à nouveau : le réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise pour financer de nouveaux projets ou pour renforcer les fonds propres de l’entreprise,
• La mise en réserve : l’affectation de bénéfices à une réserve qui peut être utilisée pour couvrir les pertes éventuelles à l’avenir.

L’affectation du résultat est généralement décidée lors de l’assemblée générale des actionnaires, qui vote en faveur de l’une ou l’autre de ces options. Ce sont donc les associés réunis en assemblée générale ordinaire qui vont procéder à la décision de l’affectation du résultat. Ils doivent se réunir dans les six mois de la clôture des comptes.

Les différentes options concernant l’affectation du résultat

La mise en réserve

La mise en réserve est un processus par lequel une entreprise affecte une partie de ses bénéfices à une réserve, plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes aux actionnaires ou de les réinvestir dans l’entreprise. Le but de la mise en réserve est de conserver une partie des bénéfices de l’entreprise pour couvrir les pertes éventuelles dans le futur, ou pour financer des projets à long terme qui nécessitent des fonds importants. La mise en réserve est généralement décidée lors de l’assemblée générale des actionnaires, qui vote en faveur de cette option.

Il existe trois types de réserves :

• La réserve légale : c’est une obligation. Il existe une obligation de réserve légale de 10% du capital social. Chaque année, il faut réserver 5% du bénéfice distribuable à la réserve légale.

Pour la définir, l’article L232-10 du Code de Commerce nous dit que c’est un « fonds de réserve ». Toutes les entreprises ne sont pas visées par cette obligation. Il s’agit en réalité des SARL, SAS, SA et SCA. Ainsi, les sociétés civiles, SNC et EIRL ne sont pas concernées.

• La réserve statutaire : C’est une réserve dans l’hypothèse où les statuts juridiques de la société exigeraient que la société fasse une réserve supplémentaire sur la réserve légale
• Les réserves facultatives : Réserves qui vont être constituées à partir de décision d’AG. Distinction à faire entre les réserves facultatives et le report à nouveau (bénéfices qui n’ont pas fait l’objet d’une décision pour la mise en réserve).

 La distribution de dividendes

La distribution de dividendes est le processus par lequel l’entreprise décide de verser une partie de ses bénéfices à ses associés sous forme de dividendes. Les dividendes sont des sommes d’argent que les associés reçoivent en fonction du nombre de parts sociales qu’ils possèdent. La distribution de dividendes est généralement décidée lors de l’assemblée générale des actionnaires, qui vote en faveur de cette option.

La distribution de dividendes est soumise à une fiscalité précise. Ce sont des revenus de capitaux mobiliers.

La société paye tout d’abord l’impôt sur les sociétés avant de procéder à la distribution des dividendes. Ensuite, une fois la distribution des dividendes décidée en assemblée générale ordinaire annuelle, les associés doivent s’acquitter de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30% divisée ainsi :

• 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu ;
• 17,20% au titre des prélèvements sociaux.

Les associés peuvent également faire le choix du taux progressif de l’impôt sur le revenu.

Le report à nouveau

Le report à nouveau est la décision de reporter les bénéfices non distribués d’une période donnée à la période suivante, plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes aux actionnaires ou de les affecter à une réserve.

Le report à nouveau permet à l’entreprise de conserver une partie de ses bénéfices pour financer des projets à long terme ou pour couvrir les pertes éventuelles dans le futur. Cette option est généralement choisie lorsque l’entreprise estime qu’il est plus avantageux pour elle de conserver ses bénéfices plutôt que de les distribuer. Le report à nouveau est généralement décidé lors de l’assemblée générale des actionnaires, qui vote en faveur de cette option.

Généralement, cette décision prise si :

• Le résultat de l’exercice est négatif : la société n’a donc pas d’autres choix ;
• Après mise en réserve ou distribution des dividendes, il reste une partie du résultat : cette partie restante est affectée en report à nouveau dans le bilan.

Le report à nouveau peut être constitué autant d’une perte que d’un bénéfice. Si c’est une perte on parlera de report à nouveau débiteur et de report à nouveau créditeur si c’est un bénéfice.