La fonction et le contenu du registre des assemblées générales La fonction du registre des assemblées générales Le registre des assemblées générales poursuit une double fonction. En effet, il offre une utilité probatoire en authentifiant les décisions prises, tout en servant de moyen de classification administrative. Ainsi, cette double fonction du registre des assemblées […]
L’affectation du résultat : quelles sont les options ?
Mis à jour le 18/06/2026
0
Introduction
À chaque clôture des comptes, la société doit approuver ses comptes et décider de l’affectation du résultat. Cette décision, votée en assemblée générale ordinaire dans les 6 mois suivant la clôture, détermine ce que l’entreprise fait de ses bénéfices, ou comment elle traite ses pertes en fonction de ses résultats.
1 mois offert avec le Blog du Dirigeant
Qu’est ce que l’affectation du résultat ?
À la fin d’un exercice comptable, la société constate un résultat net : positif (bénéfice) ou négatif (perte). L’affectation du résultat est la décision prise par les associés quant à l’utilisation de ce résultat. Dans l’hypothèse où la société a réalisé des bénéfices, il faut déterminer où seront affectés ces bénéfices.
Quel est l’ordre de priorité dans l’affectation du résultat ?
| Imputation des pertes antérieures (report à nouveau débiteur) s’il en existe |
| Dotation à la réserve légale : 5 % du bénéfice, jusqu’à 10 % du capital social |
| Dotations aux réserves statutaires si les statuts le prévoient |
| Affectation libre : distribution de dividendes, réserves facultatives, report à nouveau créditeur |
Découvrez nos offres pour la comptabilité de votre entreprise
Avis clients
Avis LBDD
Quelles sont les différentes options concernant l’affectation du résultat ?
Il existe plusieurs options pour l’affectation du résultat :
- La distribution de dividendes : verser une partie des bénéfices aux associés
- La mise en réserve : l’affectation de bénéfices à une réserve qui peut être utilisée pour couvrir les pertes éventuelles à l’avenir
- La mise en report à nouveau : le réinvestissement des bénéfices dans l’entreprise pour financer de nouveaux projets ou pour renforcer les fonds propres de l’entreprise sur l’année suivante.
Qui décide de l’affectation du résultat ?
L’affectation du résultat est généralement décidée lors de l’assemblée générale des actionnaires, qui vote en faveur de l’une ou l’autre de ces options. Ce sont donc les associés réunis en assemblée générale ordinaire qui vont procéder à la décision de l’affectation du résultat.
Ils doivent se réunir dans les six mois de la clôture des comptes.
La mise en réserve
La mise en réserve consiste à affecter une partie de ses bénéfices à des comptes de réserves, plutôt que de les distribuer sous forme de dividendes aux actionnaires.
Le but de la mise en réserve est de conserver une partie des bénéfices de l’entreprise pour couvrir les pertes éventuelles dans le futur, ou pour financer des projets à long terme qui nécessitent des fonds importants.
Il existe trois types de réserves
La réserve légale
C’est une obligation. Il existe une obligation de réserve légale de 10% du capital social. Chaque année, il faut réserver 5% du bénéfice distribuable à la réserve légale.
Pour la définir, l’article L232-10 du Code de Commerce dit que c’est un « fonds de réserve ». Toutes les entreprises ne sont pas visées par cette obligation. Il s’agit en réalité des SARL, SAS, SA et SCA. Ainsi, les sociétés civiles, SNC ne sont pas concernées.
La réserve statutaire
C’est une réserve dans l’hypothèse où les statuts juridiques de la société exigeraient que la société fasse une réserve supplémentaire sur la réserve légale
Les réserves facultatives
Ce sont des réserves qui vont être constituées à partir d’une décision de l’AG.
La distribution de dividendes
La distribution de dividendes est la décision de verser une partie de ses bénéfices à ses associés sous forme de dividendes, en fonction des parts sociales que chacun possède.
Quelles sont les conditions pour distribuer des dividendes ?
- Bénéfice distribuable : existence d’un bénéfice net après IS, après dotation à la réserve légale, et après imputation des pertes antérieures.
- Capitaux propres suffisants : après distribution, les capitaux propres ne doivent pas devenir inférieurs au montant du capital social + réserves non distribuables.
- Décision en AG : votée en AGO dans les 6 mois suivant la clôture.
- Versement dans les 9 mois : à compter de la décision de distribution en AG (art. L232-12 C. com.).
Quelle fiscalité pour la distribution de dividendes ?
La distribution de dividendes est soumise à une fiscalité précise. Ce sont des revenus de capitaux mobiliers.
La société paye tout d’abord l’impôt sur les sociétés avant de procéder à la distribution des dividendes. Ensuite, une fois la distribution des dividendes décidée en assemblée générale ordinaire annuelle, les associés doivent s’acquitter de la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) de 30% divisée ainsi :
- 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu ;
- 17,20% au titre des prélèvements sociaux.
Les associés peuvent également faire le choix du taux progressif de l’impôt sur le revenu.
Le report à nouveau
Le report à nouveau est l(affectation du résultat (bénéfices comme pertes) au compte de report à nouveau pour qu’il soit pris en compte dans le résultat de l’exercice suivant.
Le report à nouveau permet à l’entreprise de conserver une partie de ses bénéfices pour financer des projets à long terme ou pour couvrir les pertes éventuelles dans le futur.
Généralement, cette décision prise si :
- Le résultat de l’exercice est négatif : la société n’a donc pas d’autres choix ;
- Après mise en réserve ou distribution des dividendes, il reste une partie du résultat : cette partie restante est affectée en report à nouveau dans le bilan.
Sommaire
- Qu'est ce que l'affectation du résultat ?
- Quelles sont les différentes options concernant l'affectation du résultat ?
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Besoin d’aide pour créer votre entreprise ?
Besoin de changer d’adresse ?
Besoin de protéger votre marque ?
Articles qui peuvent vous intéresser
- gerer
- Allion A.
- 29 Août 2024
- gerer
- Dufour L.
- 25 Juil 2024
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur le non-renouvellement du bail. Le non renouvellement du bail commercial : quelle est la procédure ? Le non renouvellement du bail commercial peut résulter : D’un congé délivré par le bailleur, D’une réponse négative à une demande de renouvellement du locataire. Le congé doit être donné au moins six […]
- gerer
- Fleury C.
- 14 Mai 2024
La nue-propriété : définition Le droit de propriété peut subir un démembrement. C’est à dire être divisé en plusieurs composantes. La pleine propriété est composée de trois éléments : Usus : l’usage, le droit d’utiliser un bien, d’y habiter. Fructus : les fruits, le droit de louer et de percevoir des loyers. Abusus : le […]
- creer
- Vairon E.
- 6 Août 2024
Lors de l’approbation des comptes, il faut distinguer l’EURL gérée par un associé unique gérant et celle gérée par un associé et un gérant distinct. L’approbation des comptes en EURL : obligatoire ou facultatif ? Toute société commerciale doit procéder à l’approbation des comptes annuels. Ainsi, cette obligation vaut également pour l’associé unique d’une EURL. Toutefois, au […]
Commentaires
0 commentaires
0/5
