L'affectation du résultat en SARL : explications

Selon la forme sociale choisie, les règles sont amenées à différer. Il s’agit ici de voir comment procéder à l’affectation du résultat en SARL.

Lorsque les comptes annuels sont arrêtés et établis par le gérant, les associés doivent les approuver lors d’une assemblée générale, au cours de laquelle ils procèdent à l’affectation du résultat comptable.

Toutes les entreprises commerciales, en dehors des SAS, doivent procéder à l’affectation du résultat après la fin de l’année comptable. Cette affectation se fait au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice. C’est notamment le cas de la SARL.Il s’agit d’une décision prise par un ou plusieurs associés dont les parts représentent plus de la moitié des parts sociales qui constituent le capital social. En cas de société unipersonnelle, c’est l’associé unique qui en décide. Cette décision est retranscrite dans un procès verbal d’Assemblée Générale.

Le résultat comptable, qui représente la différence entre les produits et les charges du compte de résultat, peut être positif (Bénéfices), ou négatif (Pertes). Différentes règles sont à connaitre à ce sujet.

La perte comptable

En cas de pertes comptables, les associés de la SARL ont le choix entre :

• Imputer sur certaines réserves :
• Isoler la perte dans un compte de report à nouveau débiteur, de sorte à ce que les exercices futurs viennent apurer cette dernière.

Procédure spéciale en cas de pertes importantes

Lorsque la SARL accumule des pertes ayant pour conséquence d’abaisser les capitaux propres à un montant inférieur à 50% du capital social, une procédure spéciale est prévue et doit être mise en place. Les associés sont consultés et doivent se prononcer sur la poursuite ou non de l’activité.

Si la poursuite de l’activité est décidée, les associés doivent reconstituer les capitaux propres dans un délai de deux ans

Si la fin de l’activité est prononcée, les associés engagent une procédure de dissolution de la SARL.

Imputer sur certaines réserves ?

Le bénéfice comptable

Les affectations prévues par la loi ou par les statuts :

Compensation des pertes antérieures dans un report à nouveau débiteur

Tout d’abord, le bénéfice réalisé doit être utilisé en priorité pour apurer les pertes antérieures éventuelles. Celles ci figurent en principe en report à nouveau débiteur (Compte 119). Cette affectation est obligatoire si des pertes antérieures existent.

Le report à nouveau débiteur constitue l’ensemble des pertes des exercices antérieurs devant figurer dans ce compte jusqu’à ce que ces pertes soient compensées par un éventuel bénéfice de l’exercice.

Réserve légale

Une fraction du bénéfice doit obligatoirement être mise dans le compte réserve légale (compte 1061). Ceci à peine de nullité de toute délibération contraire.

La réserve légale est dotée par un prélèvement sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures. (L232-10 Code de commerce)

Montant de la dotation à la réserve légale

5% au moins du bénéfice doit être affecté à la dotation à la réserve légale. Selon l’article L232-10 Code de commerce : Il cesse d’être obligatoire lorsque la réserve atteint un 1/10 du capital social, bien que les statuts puissent prévoir un plafond supérieur à 1/10 du capital social et un prélèvement annuel supérieur à 5% du bénéfice. A savoir que lorsque le plafond statutaire est supérieur à 10 % du capital, les sommes excédant la fraction légale (10 % du capital) doivent être assimilées à une réserve statutaire.

En matière d’augmentation de capital : La dotation à la réserve légale doit continuer jusqu’à atteindre le nouveau plafond, correspondant à 10% du nouveau capital.

En matière de réduction de capital : La réserve légale qui a été imputée pour couvrir une partie des pertes devra être reconstituée par des prélèvements annuels sur les nouveaux bénéfices jusqu’à ce qu’elle atteigne 10% du nouveau capital. Si la réduction du capital n’est pas dû à des pertes mais plutôt à des remboursements, des rachats de parts ou d’actions, alors la portion de la réserve légale qui dépasse 10% du capital réduit sera disponible et pourra être utilisée pour d’autres fins, décidées lors de l’assemblée générale ordinaire des associés.

Affectation du résultat en SARL : les affectations libres

Mise en réserves facultatives

L’Assemblée générale à le choix de doter des réserves facultatives lorsque les pertes antérieures sont apurées et les réserves obligatoires dotées.

À défaut, le solde de bénéfice que l’on doit affecter sera distribué en dividendes ou en report à nouveau créditeur. 

Distribution de dividendes

Durant l’Assemblée générale ordinaire, les associés peuvent décider de verser sous forme de dividendes tout ou partie des sommes distribuables.

Le bénéfice distribuable se compose comme suit : Bénéfice de l’exercice + report à nouveau créditeur – dotations aux réserves obligatoires – report à nouveau débiteur.

Ces dividendes ne peuvent faire l’objet d’un versement que si les bénéfices ont absorbé les pertes antérieures, et si les sommes distribuables ont déjà rempli les conditions liées aux réserves légales et statutaires, le cas échéant.

Report à nouveau créditeur

Lorsque la SARL est bénéficiaire et que toutes les affectations prévues par la loi et les statuts ont été effectuées, mais il est décidé de procéder ni à une distribution de dividendes (ou seulement en partie) ni à une dotation des réserves facultatives, les associés décident d’affecter le résultat (ou solde) non distribué en report à nouveau créditeur.

Quand un bénéfice est affecté en report à nouveau, on dit que celui-ci est créditeur.

Cela permettra aux montants disponibles en report à nouveau d’être distribués en dividendes sur les 10 années à suivre, ou à absorber des éventuels déficits futurs.

Il pourra aussi permettre de réaliser une augmentation de capital par incorporation des réserves.

La comptabilisation de l’affectation du résultat en SARL

En cas de profits :

Selon la décision des associés ou de l’associé unique, les montants portés au crédit se retrouvent dans les comptes suivants :

• Report à nouveau créditeur (110) ;
• Dividendes à verser (457) ;
• Réserve légale (1061) ;
• Réserve statutaire (1063) ;
• Autres réserves (1068).

En cas de pertes :

Le résultat de l’exercice est mentionné au crédit, en compte 129.

Il faut débiter le compte 1068 (Autres réserves) ou le compte 119 (Report à nouveau débiteur) pour inscrire la perte comptable dans les états financiers.

Formalités à accomplir

Quand les comptes sont approuvés et le résultat affecté, le gérant doit déposer les comptes de la SARL. Cette formalité est à réaliser auprès du greffe du Tribunal de commerce dans un délai d’un mois. Ce délai est porté à deux mois si le dépôt est fait en ligne.

Les documents à déposer sont :

• Comptes annuels (Bilan, comptes de résultats et annexes) ;
• Résolution d’affectation du résultat ;
• Le rapport général du commissaire aux comptes pour les SARL concernées.

Par ailleurs, il est important de rédiger le rapport de gestion dans la mesure où il doit être mis à la disposition de tout intéressé en faisant la demande.

Le greffier rend public les comptes annuels alors déposés à l’aide d’une publication au BODACC.