L’une des premières formalités pour transférer le siège social de la société est d’établir un projet de transfert et d’avoir le vote unanime de tous les associés. Le projet de transfert du siège social doit comporter le PV de la décision d’assemblée autorisant le transfert de la société. Ce PV est un des documents obligatoires […]
Changer la forme juridique de son entreprise
Le 02/12/2024
8 min.
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Introduction
Véritable contrat, les statuts de votre société scellent l’engagement des associés en vue d’un projet commun.
Cette volonté est plus ou moins importante selon les sociétés, dans la mesure ou certaines permettent de faire entrer et sortir des investisseurs plus ou moins facilement. Le Blog du Dirigeant vous propose de voir plus en détails en quoi consiste la modification des statuts d’une société.
La modification de l’identité de la société
Les statuts, la base de la création de votre société
Les statuts de la société constituent le socle de départ de votre entreprise. Ils énoncent l’identité de l’entreprise, ses caractéristiques et son mode de fonctionnement.
Ainsi, lors de la création de votre société, ces statuts devront être signés et déposés au greffe. Ils sont donc enregistrés. Cet enregistrement est justifié par le fait qu’ils indiquent aux associés, mais également aux tiers la plupart des informations indispensables à savoir. Si l’on souhaite modifier une information présente dans les statuts, une procédure particulière doit être mise en œuvre. Par ce biais, on s’assure de la bonne publication des informations nécessaires.
Rappelons que les statuts correspondent à un contrat impactant les signataires mais également les tiers. D’une part, les tiers ne sont en principe pas au courant d’une modification tant qu’elle n’a pas été publiée. D’autre part, des règles de quorum s’appliquent pour prendre les décisions modificatives.
Il peut arriver que certains associés ne soient pas au courant du changement. C’est pourquoi, la loi impose de respecter une certaine procédure afin de garantir les intérêts des différentes parties. Dès lors on peut regrouper les modifications possibles en plusieurs catégories.
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Le k-Bis, la carte d’identité de l’entreprise
Pour exister la société a été immatriculée auprès du Greffe compétent. Son identité est figée et l’ensemble des informations figurent sur le K-bis qui est délivré. Il s’agit d’une véritable pièce d’identité.
En cas de modification d’un de ces éléments, il va falloir modifier les statuts, puisque ces informations y figurent. Un dossier devra être monté et déposé au greffe. On parle ici :
- De la dénomination sociale de la société
- Sa forme sociale
- Son adresse
- Son capital social
Pour chacune de ces procédures, il va falloir prévoir de payer des frais de greffe et des annonces légales.
Ces frais ont pour but de produire l’information nécessaire auprès des tiers et d’enregistrer le changement. Il ne faut pas prendre cette ligne de conduite à la légère.
En effet, sans modification publiée point d’opposabilité vis-à-vis des tiers. De plus, des sanctions administratives, comme la radiation d’office peuvent s’appliquer.
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Avis LBDD
La modification du fonctionnement de la société
Est ici visé :
- Le changement d’un dirigeant statutaire
- La modification de l’objet de la société
- Les cessions de parts sociales.
- La durée de la société.
Nous attirons votre attention sur la cession de parts sociales.
Tout d’abord un petit rappel :
- Les parts sociales correspondent aux droits détenus par les associés des SARL, SCI, SNC ou SCS. Techniquement, ces parts sont marquées par la volonté de travailler avec une personne particulière (intuitu personae). C’est pourquoi elles sont plus difficilement cessibles. Dans ces sociétés chaque associé apparaît clairement dans les statuts.
- Les actions correspondent aux droits détenus dans les sociétés par actions (SA, SAS, SCA). Ici, on ne parle plus d’affectio societatis, mais « d’intuitu pecuniae ». Les associés souhaitent d’abord faire fructifier leurs investissements. Les actions sont dites négociables, car elles sont librement cessibles. En principe, elles ne font pas l’objet d’agrément particulier. De plus, les droits d’enregistrement résultant de la cession ne sont que de 0,1% du prix de la cession, au lieu de 3% pour les SARL.
En conséquence, contrairement aux sociétés par actions (SA et SAS), dès lors qu’il y a cession de parts sociales, des modifications statutaires s’opèrent. En effet, dans les statuts des SARL ou des SCI par exemple, la répartition du capital social apparaît. Or une cession va nécessairement modifier l’article des statuts concerné, car la détention des parts change.
En outre, concernant un changement de dirigeant, il n’est pas toujours nécessaire de modifier les statuts. Si ce dernier n’est pas expressément nommé dans les statuts, il n’y a pas lieu de les modifier. Néanmoins, une procédure particulière sera également à effectuer auprès du greffe.
Le dirigeant représente la société auprès des tiers et doivent par conséquent pouvoir être facilement joignable par l’ensemble des services administratifs. Bien qu’il puisse ne pas être expressément nommé dans les statuts, il figure sur le k-bis de la société.
La procédure à suivre
Les pièces à fournir varient en fonction de la modification à effectuer. Néanmoins, il y a tout de même une base, que l’on retrouve dans la plupart des formalités.
Tout d’abord, les statuts doivent être modifiés. Sans ces mises à jour, le Greffe ne pourra valider la modification statutaire.
Par ailleurs, un formulaire M2 devra être dûment rempli dans la plupart des cas. Ce formulaire permet d’indiquer la modification à réaliser (changement de dirigeant, transfert de siège, modification de l’objet social etc…).
Enfin, il faudra bien entendu joindre une copie de la décision qui a décidé de la modification (PV d’assemblée générale) ainsi qu’une attestation de publication, dans un journal officiel, de la modification.
Rappelons que ces décisions ne peuvent intervenir unilatéralement. Elles doivent nécessairement résulter d’un consensus de la part des associés. C’est pourquoi, on réunit une assemblée générale, afin de recueillir le quorum nécessaire. Seul le transfert de siège social peut se faire sur seule décision de gérance pour une SARL et une SAS.
La modification statutaire est obligatoire pour produire un effet juridique
De manière plus générale chaque fois qu’un élément figurant dans les statuts est modifié, il va falloir faire enregistrer la modification de ces derniers en effectuant un dépôt au Greffe. Les modifications sont plus ou moins faciles à réaliser selon le changement (une modification du capital est une opération complexe contrairement à un changement de dirigeant).
A noter, que même sans modification statutaire, le dépôt au greffe d’un dossier est obligatoire. C’est le cas par exemple en cas de changement de dirigeant non statutaire, de changement d’enseigne, de nom commercial ou de mise en sommeil de votre société. Si la modification est effectuée, mais qu’elle n’est pas déposée au Greffe, elle ne sera pas opposable aux tiers.
Vous ne pourrez donc vous prévaloir de la situation nouvelle. Une sanction administrative peut également s’appliquer : la radiation d’office. Cette sanction va venir mettre votre société en stand-by, en suspendant votre activité commerciale. Si vous souhaitez donc continuer votre activité, il faudra effectuer un rapport de radiation.
Sommaire
- La modification de l'identité de la société
- La modification du fonctionnement de la société
- La procédure à suivre
- La modification statutaire est obligatoire pour produire un effet juridique
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