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Transformer sa société : késako ?
Le 08/07/2021
5 min.
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Introduction
Transformer sa société est une opération délicate, tant elle peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et sociales. En effet, une entreprise évolue, a besoin de financements, s’adapte aux modifications légales.
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C’est une opération courante, dont la loi a progressivement facilité sa réalisation, notamment sur le plan fiscal. Les règles sont relativement les mêmes pour toutes les sociétés souhaitant changer de forme, à quelques nuances près.
Pourquoi changer de forme sociale ? Comment changer de forme sociale ? Quelles sont les conséquences de la transformation ? Le Blog du Dirigeant vous explique la transformation de la société.
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1. Pourquoi transformer sa société ?
Changer la forme juridique d’une société
consiste à transformer sa structure juridique ce qui implique une modification des statuts. Ainsi, la transformation de la société est l’opération juridique au terme de laquelle celle-ci change de forme sociale, tout en conservant sa personnalité morale.
La transformation peut être volontaire, permettant à l’entreprise d’adapter sa structure sociale à l’évolution de ses besoins et de ses stratégies de développement :
- Transformer une société civile en société commerciale : en raison du changement de nature de l’activité
- Transformer une SARL ou une SA en SAS : pour bénéficier d’une plus grande liberté contractuelle
- Transformer une SARL en SA : face à l’accroissement ou l’internationalisation de l’activité
- Transformer une SARL en SAS ou SA : pour offrir ses titres financiers au public ou permettre leur cotation sur les marchés financiers.
La transformation peut être imposée, lorsque la société ne remplit plus les conditions légales pour le maintien de sa forme sociale :
- Dans les SA : lorsque le nombre d’associés est inférieur à 7, la société doit retrouver le nombre d’associés minimum, ou se transformer dans le délai d’un an sous peine d’être dissoute à la demande de tout intéressé. Il en va de même pour le capital social minimum (37 000 euros ou 225 000 euros pour les SA offrant leurs titres au public)
- Dans les SARL : lorsque le nombre d’associés dépasse 100, et qu’aucune régularisation n’a eu lieu dans les 2 ans, elle doit se transformer en SA.
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2. Comment transformer sa société ?
Conditions
Lorsque la transformation est volontaire, il faut modifier les statuts de la société, selon les conditions légales (et parfois statutaires) de fond et de forme propres à chaque type de société. Bien sûr la transformation de la société suppose qu’elle remplisse les conditions imposées à la nouvelle forme sociale (nombre d’associés, montant minimum du capital social, nomination d’un commissaire aux comptes…)
Remarque :
Lorsque la transformation de la société augmente les engagements des associés, par exemple lorsque la responsabilité n’est plus limitée au montant des apports (SARL, SAS, SA…), mais illimitée sur tout le patrimoine privé de l’associé (société civile, SNC…), la décision de l’AG ne pourra être prise qu’à l’unanimité des associés. Il en va de même lorsque la société est transformée en SAS, en raison de la grande liberté contractuelle qui la caractérise.
Formalités de publicité
La transformation de la société est soumise également à différents conditions de forme et de publicité, permettant notamment d’informer les tiers de leur rendre opposable l’opération
. Ainsi, sont nécessaires :
- La publicité dans un JAL
- Le dépôt au greffe du tribunal de commerce du procès-verbal de l’AG ayant décidé la transformation, et des nouveaux statuts
- L’inscription au RCS
- La publication au BODACC
Intervention d’un commissaire à la transformation
Lorsqu’une société n’ayant pas de commissaire aux comptes se transforme en SA, un ou plusieurs commissaires à la transformation doivent être désignés.
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3. Quels sont les effets de la transformation de sa société ?
La transformation régulière d’une société n’entraîne pas la création d’une nouvelle personne morale
, elle continue sous une autre forme et conserve tous les droits dont elle bénéficiait, et reste redevable de ses engagements.
Ainsi, les créanciers conservent tous leurs droits à l’égard des associés. Par exemple, si une société civile transformée en SARL a contracté une dette, l’associé reste tenu indéfiniment de cette dette contractée par la société civile (c’est-à-dire responsable sur tout son patrimoine privé), même si la SARL limite par principe sa responsabilité au montant de son apport.
Mais, inversement, la transformation d’une société civile en une SARL rend les associés responsables personnellement et solidairement du passif, y compris des dettes contractées par la SARL.
La transformation de la société met fin aux fonctions des dirigeants en place. Il faut les renommer dans la nouvelle société, ou en nommer de nouveaux.
Fiscalement, des droits d’enregistrement seront dus.
Remarque :
L’administration fiscale n’assimile plus la transformation de la société à une cessation d’activité, sous certaines conditions. Cela évite une imposition immédiate des résultats en cours !
Enfin l’opération n’est pas neutre sur le plan fiscal, suivant le régime fiscal adopté par la nouvelle structure. N’hésitez pas à vous faire accompagner par un fiscaliste (avocat ou expert-comptable) qui sera utilement vous conseiller !
Sommaire
- 1. Pourquoi transformer sa société ?
- 2. Comment transformer sa société ?
- 3. Quels sont les effets de la transformation de sa société ?
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Commentaires
1 commentaires 5/5
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MarcV27 juillet 2016, 10:38Bonjour et merci pour cet article. J'espère que mon message n'est pas redondant, je ne suis pas sûr qu'un précédent message soit passé correctement. Dans l'article il est évoqué l'évolution société civile vers société commerciale, mais dans les faits est il possible, sans risque d'abus de droit ou autre, de transformer l'objet social "dans le sens inverse" à savoir d'une société commerciale type SASU ou EURL dont l'activité commerciale n'est plus vraiment pertinente mais qui possède des liquidités en une société à visée exclusivement patrimoniale (SARL ou SCI si association avec co-associé,..). Cela imposerait de gérer son patrimoine dans la structure sociétaire mais éviterait d'être confronté, par exemple dans le cadre d'une EURL à la case RSI avant l'utilisation des liquidités disponibles. Merci Marc
