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Comment transformer une entreprise individuelle en société ?

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Pour divers motifs, liés notamment au développement de l’activité, le dirigeant peut être désireux de transformer son entreprise individuelle en société.
Plusieurs techniques permettent de procéder à cette transformation.

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Comment transformer une entreprise individuelle en société ?

Le blog du dirigeant vous présente les grands aspects juridiques  et fiscaux liés à ces différentes techniques.

L’apport de l’entreprise individuelle à la société

L’apport de l’entreprise individuelle à la société doit être appréhendé tant du point de vue juridique que du point de vue fiscal.

Sur le plan juridique

La technique consiste, premièrement, à créer une structure sous la forme de société (SAS, SASU, SARL, EURL…).

Une fois la société créée, l’apport de l’entreprise individuelle est ensuite réalisé vers la société.

Cet apport prend la forme d’un apport en nature. La valeur de l’apport détermine le montant du capital social.

Remarque :
La présence d’un commissaire aux apports pourra être exigée pour l’évaluation (en fonction du montant de l’apport et de sa part dans le capital social de la société). Le dirigeant ne doit pas omettre que cette potentielle obligation peut engendrer un surcoût.

Sur le plan fiscal

L’apport d’une entreprise individuelle engendre, en principe, les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. En conséquence, l’entrepreneur individuel est, en principe, imposé sur :

  • Le bénéfice non encore imposé
  • Les plus-values latentes
  • Les plus-values et les bénéfices en sursis d’imposition

Par ailleurs, en fonction des apports réalisés, l’apporteur est soumis aux droits d’enregistrement.

Attention :
Les marchandises neuves apportées peuvent faire l’objet d’une imposition à la TVA. Une exonération est toutefois possible si ces marchandises s’intègrent dans la transmission d’une universalité de biens (ensemble des biens qui permettent la réalisation de l’activité).

Une telle fiscalité est, évidemment, désavantageuse pour la transformation de l’entreprise individuelle en société.

Le droit fiscal a donc prévu deux dispositifs favorables en matière de fiscalité :

Dispositif de faveur en matière de plus-values

Ce dispositif est prévu à l’article 151 octies  du code général des impôts.

Sous conditions, ce dispositif se caractérise par :

  • Le report des plus-values sur les éléments non amortissables (fonds de commerce notamment) à la date de cession, rachat ou annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport en nature.
  • L’étalement des plus-values sur les éléments amortissables  pendant 5 ans dans le bénéfice de la société qui a bénéficié de l’apport.

Dispositif de faveur en matière de droits d’enregistrement

Ce dispositif permet une exonération des droits d’enregistrement  à condition que :

  • L’apport soit réalisé concomitamment à la constitution de la société nouvelle
  • L’apporteur prenne l’engagement de conserver au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport

Cette présentation de la fiscalité a pour objectif d’offrir une vision générale à nos lecteurs. La fiscalité de l’apport, tout comme celle de la cession (développée ci-dessous), demeure en pratique beaucoup plus complexe.

La cession de l’entreprise individuelle à la société nouvelle

Cette deuxième hypothèse doit également être appréhendée du point de vue juridique et fiscal.

Sur le plan juridique

Cette seconde technique consiste, tout d’abord, à constituer une société.

La société effectue ensuite un emprunt et acquiert l’entreprise individuelle.

Remarque :
Contrairement à l’hypothèse précédente, l’intervention d’un commissaire aux apports ne sera pas nécessaire. Il conviendra néanmoins de rédiger l’acte de cession de l’entreprise individuelle.

Cette technique permet, au vendeur, de percevoir immédiatement le prix de la cession de l’entreprise individuelle et de bénéficier de la déduction des charges financières au niveau de la nouvelle société (intérêts de l’emprunt).

Sur le plan fiscal

Les effets fiscaux sont quasi-similaires à une vente classique.

Comme dans l’hypothèse précédente, la cession de l’entreprise individuelle engendre les effets d’une cessation d’activité pour le vendeur. Celui-ci doit est donc imposé sur le bénéfice réalisé, sur les plus-values… mais dispose de possibilités d’exonérations.

Des régularisations de TVA doivent également être opérées lorsque l’entreprise a bénéficié de déductions sur certains biens qui seront transmis.

La société qui, quant à elle, acquiert le fonds de commerce doit supporter les droits d’enregistrement.

Comment transformer une entreprise individuelle en société ?

Barème des droits d’enregistrement

La mise en location gérance de l’entreprise individuelle

Cette troisième hypothèse permet d’exploiter, sous forme de société, l’entreprise individuelle.

Sur le plan juridique

Cette technique consiste, premièrement, pour le dirigeant, à constituer une société. Deuxièmement, le fonds de commerce de l’entreprise individuelle est mis en location gérance au profit de la société. De cette façon, l’exploitation du fonds de commerce est réalisée par la société nouvellement créée. Cette dernière verse des redevances.

Sur le plan fiscal

La mise en location gérance n’engendre pas les effets d’une cessation d’activité. Les redevances versées par le locataire gérant au bailleur sont déductibles de la société. Le bailleur est en revanche imposé à l’impôt sur le revenu au titre de ce versement (BIC non professionnels).

Conclusion

Ces deux techniques, permettant de transformer l’entreprise individuelle en société, ont fait l’objet d’une présentation générale, notamment en ce qui concerne leur fiscalité. L’opportunité et la mise en œuvre de telles procédures doivent être réalisées avec l’aide d’un professionnel en vue de parvenir à une sécurisation de l’opération.

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