les 3 solutions pour transformer une entreprise individuelle en société ?

Le blog du dirigeant vous présente les grands aspects juridiques  et fiscaux liés aux différentes techniques de transformation de votre entreprise individuelle en société.

Il convient de noter que depuis une loi du 14 février 2022 de nouvelles règles régissent le fonctionnement de l’entreprise individuelle.

Le patrimoine de l’entrepreneur bénéficie présent d’une protection automatique et la loi est venue créer un patrimoine professionnel, exclusivement composé des biens nécessaires à l’exercice de l’activité. Par ailleurs, l’entrepreneur peut à présent choisir s’il souhaite dépendre de l’IR (principe) ou de l’IS (option). Consultez notre article pour en apprendre plus.

L’apport de l’entreprise individuelle à la société

L’apport de l’entreprise individuelle à la société doit être appréhendé tant du point de vue juridique que du point de vue fiscal.

Sur le plan juridique

La technique consiste, premièrement, à créer une structure sous la forme de société (SAS, SASU, SARL, EURL…).

Une fois la société créée, l’apport de l’entreprise individuelle est ensuite réalisé vers la société.

Cet apport prend la forme d’un apport en nature. La valeur de l’apport détermine le montant du capital social.

Sur le plan fiscal

L’apport d’une entreprise individuelle engendre, en principe, les conséquences fiscales d’une cessation d’entreprise. En conséquence, l’entrepreneur individuel est, en principe, imposé sur :

• Le bénéfice non encore imposé
• Les plus-values latentes
• Les plus-values et les bénéfices en sursis d’imposition

Par ailleurs, en fonction des apports réalisés, l’apporteur est soumis aux droits d’enregistrement.

Une telle fiscalité est, évidemment, désavantageuse pour la transformation de l’entreprise individuelle en société.

Le droit fiscal a donc prévu deux dispositifs favorables en matière de fiscalité :

Dispositif de faveur en matière de plus-values

Ce dispositif est prévu à l’article 151 octies  du code général des impôts.

Sous conditions, ce dispositif se caractérise par :

• Le report des plus-values sur les éléments non amortissables (fonds de commerce notamment) à la date de cession, rachat ou annulation des titres reçus en contrepartie de l’apport en nature.
• L’étalement des plus-values sur les éléments amortissables  pendant 5 ans dans le bénéfice de la société qui a bénéficié de l’apport.

Dispositif de faveur en matière de droits d’enregistrement

Ce dispositif permet une exonération des droits d’enregistrement  à condition que :

• L’apport soit réalisé concomitamment à la constitution de la société nouvelle
• L’apporteur prenne l’engagement de conserver au moins 3 ans les titres reçus en contrepartie de l’apport

Cette présentation de la fiscalité a ainsi pour objectif d’offrir une vision générale à nos lecteurs. La fiscalité de l’apport, tout comme celle de la cession (développée ci-dessous), demeure en pratique beaucoup plus complexe.

La cession de l’entreprise individuelle à la société nouvelle

Cette deuxième hypothèse doit également être appréhendée du point de vue juridique et fiscal.

Sur le plan juridique

Cette seconde technique consiste, tout d’abord, à constituer une société. Pour créer sa société, l’entrepreneur peut s’adresser à un avocat ou un expert-comptable, i peut aussi choisir de créer lui même sa société. Les plateformes juridiques en ligne permettent de créer une société rapidement, de manière sécurisée et à faible coût. Cette démarche se démocratise et est applicable à la majorité des situations. Toutefois, dans certains cas l’aide d’un professionnel peut être requise.

Notre article sur la création d’une entreprise en ligne explique l’intérêt de la démarche. L’article sur le fonctionnement des plateformes juridiques en ligne vous aidera à choisir la bonne démarche mais aussi à identifier la plateforme qui offre le service le mieux adapté à vos besoin.

Pour créer en ligne, n’hésitez pas à consulter nos tableaux comparatifs, nous avons testé et sélectionné les meilleures plateformes et négocié avec elles les meilleurs tarifs pour votre création. En cas de besoin, n’hésitez pas à nous contacter nous vous aiderons dans vos démarches.

La société effectue ensuite un emprunt et acquiert l’entreprise individuelle.

Cette technique permet, au vendeur, de percevoir immédiatement le prix de la cession de l’entreprise individuelle et de bénéficier de la déduction des charges financières au niveau de la nouvelle société (intérêts de l’emprunt).

Sur le plan fiscal

Les effets fiscaux sont quasi-similaires à une vente classique.

Comme dans l’hypothèse précédente, la cession de l’entreprise individuelle engendre les effets d’une cessation d’activité pour le vendeur. Celui-ci doit est donc imposé sur le bénéfice réalisé, sur les plus-values… mais dispose de possibilités d’exonérations.

Des régularisations de TVA doivent également être opérées lorsque l’entreprise a bénéficié de déductions sur certains biens qui seront transmis.

La société qui, quant à elle, acquiert le fonds de commerce doit supporter les droits d’enregistrement.

La mise en location gérance de l’entreprise individuelle

Cette troisième hypothèse permet d’exploiter, sous forme de société, l’entreprise individuelle.

Sur le plan juridique

Cette technique consiste, premièrement, pour le dirigeant, à constituer une société. Deuxièmement, le fonds de commerce de l’entreprise individuelle est mis en location gérance au profit de la société. De cette façon, l’exploitation du fonds de commerce est réalisée par la société nouvellement créée. Cette dernière verse des redevances.

Sur le plan fiscal

La mise en location gérance n’engendre pas les effets d’une cessation d’activité. En effet, les redevances versées par le locataire gérant au bailleur sont déductibles de la société. Le bailleur est en revanche imposé à l’impôt sur le revenu au titre de ce versement (BIC non professionnels).

Conclusion

Ainsi, ces deux techniques, permettant la transformation de l’entreprise individuelle en société, ont fait l’objet d’une présentation générale, notamment en ce qui concerne leur fiscalité. L’opportunité et la mise en œuvre de telles procédures doivent être réalisées avec l’aide d’un professionnel en vue de parvenir à une sécurisation de l’opération.