Il arrive fréquemment que l’entreprise individuelle devienne inadaptée au projet de son dirigeant. Il faut alors s’interroger sur l’intérêt de transformer votre entreprise en société. Ce changement de forme juridique a un coût mais peut apporter des avantages décisifs.
Cette transformation est, dans la majorité des cas, motivée par un développement de l’activité de l’entreprise.
Créer mon entreprise : Nos outils
- Une transformation nécessitée par un besoin de financement
- Une transformation nécessite par une fiscalité plus adaptée à l'envergure de l'activité
- Une transformation nécessitée par un changement de statut social pour le dirigeant
- Une transformation nécessitée par une restriction de la responsabilité du dirigeant
- Une transformation nécessitée par l'anticipation de la transmission de l'entreprise
- Transformer son entreprise en ligne
- Conclusion
Pourquoi transformer une entreprise individuelle en société ?
Transformer la forme juridique de son entreprise peut se justifier par divers avantages qu’il convient de préciser.
Une transformation nécessitée par un besoin de financement
Le développement de l’activité peut engendrer de nouveaux besoins de financement (acquisition de nouvelles machines pour produire plus, acquisition de bâtiments pour stocker la production…). La société apparaît, dans ce cadre, être mieux adaptée que l’entreprise individuelle.
En effet, l’entreprise individuelle, contrairement à la société, ne possède pas de capital social. Cette absence fait obstacle à l’entrée de nouveaux investisseurs et restreint fortement la possibilité d’obtenir du crédit. Ces deux points seront successivement abordés.
Pour permettre l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires au sein de l’entreprise
La transformation de l’entreprise individuelle en société permet de passer à une structure dotée d’un capital social.
Ce dernier pourra faire l’objet d’une répartition entre plusieurs actionnaires ou associés. L’entreprise disposera alors de nouveaux apports qui viendront augmenter ses fonds propres.
Dans le cadre de l’entreprise individuelle, le dirigeant est seul propriétaire de l’entreprise. S’il décide de transformer son entreprise individuelle en société, ce dernier aura, par exemple, la possibilité de conserver 70% du capital social et de faire entrer deux nouveaux associés ou actionnaires à hauteur de 15% chacun. Ses deux nouveaux associés ou actionnaires apporteront des fonds à la société qui pourront être utilisés pour développer l’activité.
L’entrée de nouveaux investisseurs pourra être facilitée, dans le cadre de la société, par des dispositifs fiscaux avantageux pour ces derniers à savoir :
- La réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital d’une PME
- La réduction d’ISF pour souscription au capital d’une PME
Le dirigeant doit être conscient que l’entrée de nouveaux associés ou actionnaires engendre une perte de pouvoir au sein de la structure. Contrairement à l’entreprise individuelle, le dirigeant n’est alors plus le seul maître à bord. Le dirigeant se doit donc d’anticiper cet aspect par une rédaction adaptée des statuts et par l’éventuelle rédaction d’un pacte d’associé.
Pour faciliter l’obtention de financement auprès des établissements bancaires
Dans le cadre de l’entreprise individuelle, le dirigeant personne physique supporte lui-même le remboursement du crédit. Les établissements bancaires éprouvent donc une certaine réticence à consentir du crédit par peur que l’emprunteur ne puisse pas le rembourser et qu’il n’y ait rien à saisir en cas de défaillance.
Dans le cadre d’une société, la société est directement emprunteuse. Les établissements bancaires prêteurs peuvent donc saisir le capital social en cas de défaillance. Une société est donc plus crédible pour les établissements bancaires.
Cette affirmation ne vaut que si la société possède un capital social et des fonds propres élevés. En effet, un capital social et des fonds propres peu élevés ne sont pas incitatifs pour les établissements bancaires, car le montant saisissable en cas de défaillance n’est pas suffisamment important.
L’importance des apports consentis par les nouveaux investisseurs et l’obtention du crédit sont donc liés pour permettre le développement de l’activité.
Mes formalités juridiques
Une transformation nécessite par une fiscalité plus adaptée à l’envergure de l’activité
L’entreprise individuelle relève de l’impôt sur le revenu. Cet impôt est adapté en cas de réalisation d’un bénéfice modeste (faible tranche marginale d’imposition) ou en cas de déficits (imputation des déficits sur le revenu du foyer fiscal du dirigeant).
L’impôt sur le revenu n’est, en revanche, pas adapté lorsque l’entreprise individuelle réalise des bénéfices importants.
Les bénéfices supérieurs à 71 898 euros supportent la tranche d’imposition à 41%. Ceux supérieurs à 151 260 euros supportent la tranche d’imposition à 45%. Un tel niveau d’imposition, dans le cadre d’impôt sur le revenu, apparait particulièrement défavorable au développement de l’entreprise.
La transformation de l’entreprise individuelle en société va permettre de soumettre l’imposition du bénéfice réalisé à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices seront donc imposés, sous conditions, à 15% jusqu’à 38 120 euros puis 25% et enfin imposés à 33,33%. L’impôt sur les sociétés offre donc des avantages pour permettre le développement de l’activité :
- Le taux d’imposition est moins élevé que pour l’impôt sur le revenu en cas de réalisation de bénéfices importants ;
- Tout ou partie des bénéfices peuvent être mis en réserve ou en report à nouveau dans l’optique de financer des investissements futurs ;
- Le bénéfice peut être distribué sous forme de dividendes ce qui offre des possibilités d’optimisation fiscale en matière de rémunération ;
- L’impôt sur les sociétés permet de bénéficier de régimes favorables dans l’hypothèse de la constitution d’un groupe de sociétés (régime mère-fille, régime de l’intégration fiscale…).
L’impôt sur les sociétés est donc plus adapté que l’impôt sur le revenu en cas de développement de l’entreprise.
MAJ loi du 14 février 2022 : les entrepreneurs soumis à une activité relevant des BIC, BNC et BA et imposable de plein droit ou sur option à un régime réel peuvent s’assimiler à une EURL et donc opter pour l’impôt sur les sociétés. Cette option est irrévocable après un délai de renonciation de 5 ans.
Une transformation nécessitée par un changement de statut social pour le dirigeant
L’entrepreneur individuel relève du régime social des travailleurs non-salariés.
Il est possible que ce dernier souhaite se constituer une protection sociale plus développée en prenant le statut social d’assimilé salarié.
Pour se faire, l’entreprise individuelle pourra être transformée en une société permettant au dirigeant d’obtenir un tel statut.
L’entrepreneur individuel pourra décider de transformer sa structure en SAS ou SASU pour bénéficier du régime des assimilés salariés.
Dans certaines hypothèses, le dirigeant pourra éditer des fiches de paies dans le cadre d’une société. Ce dernier pourra en tirer avantage dans sa vie personnelle (pour obtenir, par exemple, un crédit personnel).
Le passage du statut TNS au statut d’assimilé salarié engendre un surcoût en matière de charges sociales (de 45% à 67%). Le dirigeant pourra, s’il le souhaite, limiter ce surcoût en procédant à une répartition de sa rémunération entre rémunération classique d’une part, et versement de dividendes d’autre part.
Une transformation nécessitée par une restriction de la responsabilité du dirigeant
Dans le cadre d’une entreprise individuelle, il n’existe pas de différenciation entre la structure et la personne du dirigeant. En conséquence, la responsabilité du dirigeant pour les dettes de l’entreprise est indéfinie et illimitée.
Dans le cadre d’une société « classique » (SAS, SASU, SARL, EURL), la responsabilité du dirigeant sera limitée au montant des apports réalisés.
Cette limitation de la responsabilité du dirigeant est d’autant plus importante que l’activité en développement aura besoin de nouveaux financements.
La loi du 14 février 2022 sépare automatiquement le patrimoine professionnel du patrimoine personnel.
Une transformation nécessitée par l’anticipation de la transmission de l’entreprise
La transformation de l’entreprise individuelle en société peut être motivée par une volonté de faciliter la transmission de l’entreprise.
De manière générale, la transmission de l’entreprise individuelle revêt un caractère complexe (par exemple, en cas de décès de l’entrepreneur individuel, l’entreprise tombe en indivision entre les enfants. Seules des décisions prises à l’unanimité pourront permettre de sortir de cette situation).
Cette complexité se trouve diminuée dans le cadre d’une société.
En effet, contrairement à l’entreprise individuelle, le capital de la société se divise en titres. La transmission des titres, qu’elle se fasse à titre gratuit ou à titre onéreux, est beaucoup plus simple que la transmission d’une entreprise individuelle. De plus, celle-ci peut se faire progressivement dans le temps.
Conseil LBdD :
Lorsque le dirigeant entend procéder à la transformation de l’entreprise individuelle en société dans l’optique d’une vente future, le choix d’une SAS ou d’une SASU peut apparait opportun. En effet, la cession des titres de la société ne supportera que des droits d’enregistrement à hauteur de 0,1% du prix contrairement à d’autres formes sociales.
MAJ Loi du 14 février 2022 :
C’est pour cela que la loi du 14 février 2022 facilite l’apport d’une entreprise individuelle en société.
L’entrepreneur individuel peut céder à titre onéreux son patrimoine professionnel, le transmettre à titre gratuit entre vifs ou l’apport en société sans procéder à la liquidation judiciaire. Le transfert est en principe porter sur l’intégralité du patrimoine professionnel. En cas d’apport en nature à une société, la nomination d’un CAC aux apports est nécessaire.
Le transfert doit être publié pour être opposable aux tiers, en effet, les tiers disposent d’un droit d’opposition au transfert.
La loi du 14 février 2022 crée le TUPP (transfert universel du patrimoine professionnel), si le bénéficiaire est une société, le transfert des droits, des biens et des obligations peut prendre la forme d’un apport.
Le transfert à titre onéreux
L’article L.526-30 du code de commerce dresse les cas de nullité du transfert :
- Le transfert ne porte pas sur l’intégralité du patrimoine professionnel qui ne peut être scindé
- En cas d’apport d’une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel ne permet pas de faire face au passif exigible
- L’auteur ou le bénéficiaire du transfert est frappé de faillite personnelle ou d’une peine d’interdiction par une décision devenue définitive
Le créancier peut former une opposition, mais elle n’empêche pas le transfert du patrimoine professionnel. La décision de justice statue sur l’opposition. Elle peut la rejeter, ordonner le remboursement des créances ou la constitution de garanties.
Le remboursement ou la constitution de garantie sont possibles si le cessionnaire, le donataire ou le bénéficiaire en offrent et si elles sont suffisantes.
Quand la décision ordonne le remboursement de créances, l’entrepreneur individuel doit remplir son engagement.
Le transfert à titre gratuit
A titre gratuit qu’entre vifs, il ne peut s’agir que d’une donation universelle du patrimoine professionnel.
Le TUPP n’a pas pour effet de scinder le patrimoine professionnel. En effet, l’entreprise individuelle peut donc consentir une donation universelle de patrimoine professionnel, une donation simple ou une donation-partage à la condition de ne pas scinder le patrimoine. Une réserve d’usufruit est à mettre en place.
La donation universelle n’est possible que sur le patrimoine professionnel, en effet, elle n’est pas étendue au patrimoine personnel de l’entrepreneur.
Transformer son entreprise en ligne
Il y a encore quelques années, transformer son entreprise passé nécessairement par l’intervention d’un expert-comptable ou un avocat. L’opération était longue et souvent couteuse. L’apparition de plateformes juridiques en ligne change la donne et permet aux entrepreneurs qui le souhaitent de réaliser cette démarche sur internet. Transformer son entreprise devient plus facile, bien plus rapide et nettement moins couteux
Bien sûr, cela ne concerne pas les cas compliqués, mais la démarche en ligne se généralise et simplifie le suivi juridique des entrepreneurs. Il est aujourd’hui possible de créer son EURL en ligne, ou créer sa SASU en ligne ou tout autres société (SARL, SAS, SCI, SNC, …) pour quelques centaines d’euros (frais obligatoires compris), de faire son suivi juridique en ligne et de réaliser ses annonces légales en ligne.
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Conclusion
Ces quelques éléments développés ci-dessus démontrent les avantages que peut revêtir une telle transformation. L’entreprise individuelle demeure néanmoins un statut juridique adapté aux entreprises de taille relativement modeste. Le développement de l’activité doit donc être le principal critère justificatif d’une telle transformation.
Pour aller plus loin :
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Par Elodie Janquert, le 01/08/2022