La Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (art.15) est venue assouplir les règles fiscales de transformation d’une entreprise individuelle en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Tout Entrepreneur Individuel déjà en activité peut transformer, sans créer de Société, son EI en EIRL.
Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’Entreprise Individuelle. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié !
Transformer EI en EIRL a des nombreuses conséquences. En effet, cette transformation peut être importante puisqu’elle permet à l’entrepreneur de mieux protéger son patrimoine personnel.
Le blog du dirigeant fait le point sur l’intérêt de cette procédure.
L’avantage d’un statut EIRL
Un des principaux avantages de ce statut juridique réside dans le fait que l’exploitant pourra séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et ainsi, mieux protéger ses biens privés des dettes éventuelles liées à son activité indépendante.
Mes formalités juridiques
Compatibilité des statuts juridiques
Le statut juridique d’EIRL est ouvert aux créateurs d’Entreprise ainsi qu’aux artisans, commerçants, professions libérales déjà en activité. Il concerne également les auto entrepreneurs.
Les biens affectés au patrimoine de l’EIRL
Ce sont ceux dont l’utilisation, par nature, permet l’exercice de l’activité :
- Fond de commerce ou droit au bail pour un commerçant ou un artisan,
- Les biens d’équipement, matériel, outillage, et/ou installation dédiés à l’activité.
La transformation sera effective après quelques formalités de constitution du patrimoine affecté dont le dépôt de la déclaration d’affectation, à la valeur nette comptable des biens. Il y a une réduction des coûts de constitution au minimum.
Bon Plan :L’affectation des biens au patrimoine de l’EIRL n’engendre pas de plus-values taxables si, au niveau de son régime fiscal, l’exploitant reste assujetti à l’Impôt sur le Revenu.
Régime fiscal de l’EIRL
Le régime fiscale de l’EIRL relève du SSI (ex RSI) avec toutefois une particularité relative à l’assiette des cotisations.
Obligations comptables de l’EIRL
Le nouveau code du commerce issu de la loi EIRL prévoit la tenue d’une comptabilité commerciale quelle que soit la nature de l’activité, fonction du régime fiscal :
- Le régime réel d’imposition : L’entrepreneur doit respecter l’ensemble des obligations comptables (journal, bilan, compte de résultats et annexe)
- Régime réel simplifié d’imposition bénéficient d’un allègement de leurs obligations comptables (dispense d’annexes, évaluation simplifiée des stocks…)
- Le régime de micro imposition (micro BIC ou micro BNC) et relevant du forfait agricole sont soumis à des règles comptables simplifiées selon l’article R.526-10-1 du Code du Commerce.
Soumis à une comptabilité d’engagement commercial, il faut déposer les comptes annuels de l’entrepreneur au registre. Et ce, peu importe que le régime de l’IS ou à l’IR s’applique.
Notre article vous explique donc l’intérêt de transformer une EI en EIRL !
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Par Laurent Dufour, le 23/02/2022