Introduction

La Loi de finances rectificative n° 2011-900 du 29 juillet 2011 (art.15) est venue assouplir les règles fiscales de transformation d’une entreprise individuelle en Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée. Tout Entrepreneur Individuel déjà en activité peut transformer, sans créer de Société, son EI en EIRL.

Transformer ei en EIRL

Information importante : La promulgation de la loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a supprimé le statut de l’EIRL en créant un statut unique. Cette modification prend effet à partir du 15 mai 2022.

Le statut unique regroupe les avantages de l’EIRL et ceux de l’EI : pour ne garder que l’Entreprise Individuelle. Cette nouveauté assure à l’entrepreneur individuel une distinction entre le patrimoine professionnel et personnel. Pour en savoir plus, retrouvez notre article dédié !

Transformer EI en EIRL a des nombreuses conséquences. En effet, cette transformation peut être importante puisqu’elle permet à l’entrepreneur de mieux protéger son patrimoine personnel.
Le blog du dirigeant fait le point sur l’intérêt de cette procédure.

L’avantage d’un statut EIRL

EIRL

Un des principaux avantages de ce statut juridique réside dans le fait que l’exploitant pourra séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel et ainsi, mieux protéger ses biens privés des dettes éventuelles liées à son activité indépendante.

Compatibilité des statuts juridiques

Le statut juridique d’EIRL est ouvert aux créateurs d’Entreprise ainsi qu’aux artisans, commerçants, professions libérales déjà en activité. Il concerne également les auto entrepreneurs.

Les biens affectés au patrimoine de l’EIRL

Ce sont ceux dont l’utilisation, par nature, permet l’exercice de l’activité :

  • Fond de commerce ou droit au bail pour un commerçant ou un artisan,
  • Les biens d’équipement, matériel, outillage, et/ou installation dédiés à l’activité.

La transformation sera effective après quelques formalités de constitution du patrimoine affecté dont le dépôt de la déclaration d’affectation, à la valeur nette comptable des biens. Il y a une réduction des coûts de constitution au minimum.

Bon Plan :L’affectation des biens au patrimoine de l’EIRL n’engendre pas de plus-values taxables si, au niveau de son régime fiscal, l’exploitant reste assujetti à l’Impôt sur le Revenu.

Régime fiscal de l’EIRL

Le régime fiscale de l’EIRL relève du SSI (ex RSI) avec toutefois une particularité relative à l’assiette des cotisations.

Obligations comptables de l’EIRL

Le nouveau code du commerce issu de la loi EIRL prévoit la tenue d’une comptabilité commerciale quelle que soit la nature de l’activité, fonction du régime fiscal :

  • Le régime réel d’imposition : L’entrepreneur doit respecter l’ensemble des obligations comptables (journal, bilan, compte de résultats et annexe)
  • Régime réel simplifié d’imposition bénéficient d’un allègement de leurs obligations comptables (dispense d’annexes, évaluation simplifiée des stocks…)
  • Le régime de micro imposition (micro BIC ou micro BNC) et relevant du forfait agricole sont soumis à des règles comptables simplifiées selon l’article R.526-10-1 du Code du Commerce.

Soumis à une comptabilité d’engagement commercial, il faut déposer les comptes annuels de l’entrepreneur au registre. Et ce, peu importe que le régime de l’IS ou à l’IR s’applique.

Notre article vous explique donc l’intérêt de transformer une EI en EIRL !

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Sommaire
  • L’avantage d'un statut EIRL
  • Compatibilité des statuts juridiques
  • Les biens affectés au patrimoine de l'EIRL
  • Régime fiscal de l'EIRL
  • Obligations comptables de l'EIRL
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Commentaires
114 commentaires
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  1. Celine
    14 avril 2023, 20:41
    Bonjour, J’apprends avec votre article que la vente d’un fond de commerce est soumis à TVA. Je vends mon fond de commerce 17000€. Es ce que je devrais payer la TVA alors que je suis au réel en franchise de TVA ? Merci d’avance, Céline
    • Marie Lusset
      24 mai 2024, 11:10
      Bonjour, Au vue des informations communiquées, il est impossible d'apporter une réponse précise à votre question. Il faut toutefois savoir que l'exonération de TVA signifie que l'entreprise n'est pas tenue de facturer la TVA sur les ventes courantes mais que la vente de fonds de commerce est une opération distincte pouvant être soumise à TVA. De plus, les règles changent en fonction de l'acheteur du fonds de commerce. Il est conseillé de faire appel à un expert-comptable ou un avocat pour avoir des réponses précises concernant votre situation. L'équipe créer son entreprise LBDD
  2. Guenon valerie
    14 janvier 2021, 13:05
    Bonjour ,,, J envisage d investir dans des murs commerciaux et de les financer par mon entreprise individuelle (salon de coiffure) Lorsque Je reviendrai mon fond de commerce '''serai je obliger de vendre les murs à l acheteur ? Car moi je souhaiterai garder les murs pour avoirdes loyers pour la retraite? Merci pour votre réponse Cordialement Valérie g
    • Penda Sy
      27 janvier 2021, 09:03
      Bonjour, Il vous est possible de garder vos murs commerciaux lorsque vous déciderez de vendre votre fond de commerce. Dans ce cas, il faut le prévoir et le préciser dans le bail de location. Cordialement, L'équipe créer son entreprise LBdD
  3. xavier
    25 novembre 2019, 18:24
    Bonjour Monsieur, Votre article est très bénéfique et je vous en remercie. Je vais bientôt réaliser une cession de fond de commerce, j'aurai 62 ans au moment de la cession. Mais comment j'ai commencé assez tard ma vie professionnelle, mes cotisations retraite ne me permettent pas avoir le plein droit retraite. Ma question est : pourrai je bénéficier l'exonération de l'impôt sur + value de ma cession de fond de commerce si je pars à la retraite après la cession. Merci pour votre réponse. Cordialement
    • Sarah Jarwe
      11 juin 2020, 15:57
      Bonjour, Nous nous excusons pour notre réponse tardive. Vous pouvez bénéficier d'une exonération de la plus value en cas de départ à la retraite. Cependant plusieurs conditions doivent être respecter : - être un entrepreneur individuel ou associé d'une société de personnes soumise à l'IR dans laquelle vous exercer une activité professionnelle; - avoir exercé votre activité pendant au moins cinq ans - Cesser toute activité dans l’entreprise.Vous ne devez plus être dirigeant ou exercer des fonctions de salarié. Vous ne devez pas non plus exercer un droit de contrôle sur la société. C'est notamment le cas si vous détenez directement ou indirectement 50% des droits de vote dans la société; - Faire valoir vos droits à la retraite soit dans l'année suivant la cession soit dans les deux années suivant ou précédant la cession. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise LBdD
  4. Bruno
    20 août 2019, 18:54
    bonjour. je suis propriétaire d'un fond de commerce "Bar", acheté en juin 2014 pour 40 000€. je l'exploite en micro entreprise. Je voudrais le vendre 75 000€. Pouvez vous m'indiquer quelles seront les taxes et les frais à ma charge. merci
    • Laurent Dufour
      23 août 2019, 07:00
      Bonjour, Il est impossible de vous répondre sans faire une étude personnalisée. Il faudrait vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat spécialisé. Si vous n'en connaissez pas nous pouvons vous aider à en trouver. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise
    • Laurent Dufour
      23 septembre 2019, 17:04
      Bonjour, Il est difficile de se prononcer, de nombreux paramètres peuvent entrer dans le calcul de l'imposition. Il faudrait vous rapprocher d'un expert-comptable ou d'un avocat fiscaliste. Cordialement, L'équipe Créer son entreprise LBdD
  5. RIVET
    28 juin 2019, 14:49
    Bonjour, J'ai acheté au 31.12.2015 un camion de pizza avec son fond de commerce au prix de 25000€ + frais de notaires je souhaiterai le revendre en fin d'année donc j'aurai conservé ce fond de commerce 4 ans. Le chiffre d'affaire annuel étant de 76500€. Pourries vous me dire si je vais etre soumis à une plu-value ou non ? Merci beaucoup
    • Laurent Dufour
      1 juillet 2019, 10:11
      Bonjour, Tout dépend de votre prix de revente. Il faudrait vous adresser à un expert-comptable qui vous aidera à optimiser votre démarche. Cordialement, L’équipe Créer son entreprise