Entreprise individuelle ou EURL : quelles différences fiscales ?

L’entreprise individuelle à responsabilité limitée EIRL, est une forme juridiquerécente peu prisée des entrepreneurs alors qu’elle présente de nombreux avantages par rapport aux autres entreprises individuelles. Sa création est gratuite et ne nécessite pas de recourir au centre de formalités des entreprises puisque la déclaration d’affectation seule est suffisante.

L’activité professionnelle est encadrée par un statut juridique de société et soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). Dans le même temps, la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports dans l’EIRL. Le gérant est un travailleur indépendant, il verse ses cotisations sociales au RSI (SSI).

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, est une société commerciale dans laquelle la responsabilité de l’entrepreneur est limitée à ses apports (apports en nature, apports en numéraires). La constitution de l’EURL est faite par le biais du centre de formalités des entreprises (CFE). Le gérant d’EURL n’est pas assimilé salarié mais est un travailleur indépendant affilié au RSI (SSI).

Il y a de nombreux avantages de l’EURL (cession de parts sociales, augmentation du capital) qui sont contrebalancés par les inconvénients de l’EURL : procédure de création plus lourde que l’EIRL, formalités et coûts de constitution de l’EURL, etc.

Le choix du statut de la société dépend de l’activité envisagée et du statut personnel de l’entrepreneur. L’EIRL est une forme juridique adaptée aux entrepreneurs individuels qui veulent exercer en solitaire leur activité, elle n’est pas ouverte à la cession de parts sociales. Son fonctionnement est simple car il n’y a pas de statuts à rédiger, les formalités sont réduites à l’ouverture d’un compte bancaire professionnel et le dépôt d’une déclaration d’affectation des apports au patrimoine de la société.

Le calcul des cotisations du gérant se fait sur la base de la rémunération effectivement perçue et non sur les bénéfices de l’EIRL lorsque celle-ci est à l’IS.

Les inconvénients de l’EURL sont sa constitution qui nécessite beaucoup de démarches et le fonctionnement de l’EURL encadré par les statuts déposés au Tribunal de Commerce. Le gérant de l’EURL cotise comme travailleur indépendant même s’il ne perçoit pas de rémunération effective à titre de gérant.

Les avantages de l’EURL sont toutefois nombreux, notamment l’accueil de nouveaux associés, donation de parts sociales, limiter sa responsabilité à ses apports en cas de dettes de l’entreprise, etc.
Cette souplesse en matière d’évolution est ternie par certains inconvénients comme la procédure de fermeture de la société.

Imposition de la société : IS ou IR ?

Qu’il s’agisse d’une EIRL ou d’une EURL, le statut de la société fait qu’elle est assujettie à l’impôt comme toutes les entreprises individuelles. Le principal avantage des entreprises avec un statut juridique de société est justement de pouvoir être soumise à l’IS plutôt que l’impôt sur le revenu.

Lorsqu’une société encadrant une activité professionnelle est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices sont à déclarer dans la catégories des BIC ou des BNC de la feuille d’imposition des revenus du foyer du gérant. En cas d’EURL ou d’EIRL soumise à l’IS, un taux réduit de 15 % d’impôt sur les sociétés est possible sur les premiers 38 120 euros de bénéfices annuels déclarés par la société.

En plus de cette option fiscale et du calcul des cotisations sociales sur la base de la rémunération du gérant, les bénéfices peuvent être perçus sous formes de dividendes soumis à un taux de prélèvement forfaitaire (plein ou réduit).

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