Comment transformer son EI en EURL en ligne ?

Par Manon Chomette, le 16/03/2022

Si pour des raisons sociales, fiscales, ou financières, vous souhaitez transformer votre EI en EURL, il est possible de réaliser cette transformation en ligne. Pour transformer votre IE en EURL en ligne, il est important de suivre certaines étapes.

Transformer une IE en EURL en ligne

Cet article vous guide dans les étapes à suivre pour transformer votre EI en EURL en ligne.

Les avantages du statut de l’’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

L’EURL est un statut juridique où le dirigeant est travailleur non salarié. Il dépend de la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) anciennement RSI. En choisissant ce statut, vous avez la possibilité de choisir entre l’imposition à l’IR ou à l’IS. L’EURL est fiscalisé de base à l’IR toutefois il est possible de choisir l’imposition à l’IR, mais dans ce cas ce choix est irréversible.

De plus en choisissant le statut de l’EURL, vous conserver la possibilité d’option pour le régime fiscal de la micro-entreprise sous conditions.

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Les conséquences de la transformation d’une IE en EURL en ligne ?

Avant de transformer votre entreprise, il est important d’identifier les conséquences d’un tel changement.

En effet, transformer une EI (entreprise individuelle) en EURL va avoir plusieurs conséquences notamment :

  • Lorsque l’on passe d’une EI a une EURL, il y a une création d’une personne morale, votre patrimoine personnel est protégé en cas d’éventuelles poursuites de créanciers.
  • En cas de gérant unique, le dirigeant sera considéré comme un travailleur non salarié, dans le cas contraire, le dirigeant va dépendre statut d’assimilé salarié.
  • Les conjoints travaillant dans l’entreprise sans être rémunéré vont pouvoir bénéficier du statut du conjoint collaborateur.
  • Le changement éventuel d’imposition, en effet, l’EURL est fiscalisé de base à IS, or l’entreprise individuelle est quand a-t-elle fiscalisée à l’IR.

Comment transformer une EI en EURL en ligne?

La transformation de EI en une EURL en tant que telle n’est pas possible, en effet, avec EURL, il y a création d’une personne morale. Il n’y a donc pas de transformation, mais de création d’EURL. Passer d’une EI à une EURL nécessite donc de créer une société.

Pour cela plusieurs étapes doivent être suivis à savoir :

  • Rédiger des statuts juridiques stricts : il y a un capital social sans minimum ni maximum imposé.
  • Publier dans un journal d’annonce légale au lieu du siège sociale de l’EURL;
  • Constituer le dossier d’immatriculation comprenant le formulaire M0, les statuts signé, l’attestation de dépôts des fonds, ainsi que l’attestation de parution de l’annonce légale. Ce dossier est a remettre au centre des formalités des entreprises. (Attention : ce centre est supprimé en 2023 et remplacé par le registre unique des entreprises).
  • Réaliser l’immatriculation de la société au greffe du tribunal.

Modifier les statuts de la société

Dès lors que l’on change de statut juridique, il est nécessaire de modifier les statuts, ici comme il y a création de personne morale, il s’agit de rédiger de nouveau statut.

La rédaction des statuts peut se faire rapidement en ligne. En effet, plusieurs plateformes proposent ce service. Pour vous aider dans le choix de la plateforme de rédaction des statuts consultez notre article dédié.

Transformer sa EI en EURL en ligne

La modification de statuts juridique peut être réalisé soit même ou être confié à un professionnel. Il est également possible de transformer une EI en EURL en ligne.

En effet plusieurs plateformes vous proposent de transformer votre statut juridique en un clic.

Passer par une plateforme présente plusieurs avantages notamment :

  • Plus simple,
  • Un gain de temps. En effet, la transformation en ligne d’une société s’effectue en 48 heures environ tandis que la transformation par un professionnel peut prendre plusieurs jours.
  • Un gain d’argent. Le cout de la création d’une entreprise est environ 3 à 6 fois moins chère plutôt que de passer par un professionnel.

Pour vous aider dans le choix de la bonne plateforme de création en ligne, consultez notre article. N’hésitez pas à utiliser nos codes promos, qui vous permettent de faire une économie plus importante.

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