L'Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée : Le Fonctionnement

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle, a son fonctionnement régi par des statuts déposés au greffe du Tribunal de Commerce a contrario d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ces statuts définissent l’organisation de l’entreprise, le gérant, le capital, le siège social, la nature de l’activité exercée, etc. Il n’y a pas de montant minimum du capital social de l’EURL. Ce capital est constitué d’apport en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en numéraire sont déposés sur un compte dédié à l’EURL.

En cas de créances, elles ne sont recouvrables qu’à hauteur des apports en numéraire et non sur les biens personnels du gérant de l’entreprise. Le passage de l’EURL en forme juridique SARL est simple et demande peu de formalités pourvu que cela soit prévu dans les statuts. Une EURL peut être gérée par une autre EURL

Le gérant de l’EURL est dispensé d’assemblée générale, il est seul maître de ses décisions de gestion pour le bien de l’entreprise. Ses décisions doivent êtres consignées dans un rapport de gestion, consultable par les tiers et déposé sous certaines conditions au centre de formalités des entreprises. C’est lui qui engage sa responsabilité en cas de faute de gestion.

LE GÉRANT DE L’EURL

La fonction de gérant est déterminante dans ce statut juridique comme dans les autres entreprises individuelles.

En général, le gérant est aussi l’associé unique de l’entreprise. Il s’agit obligatoirement d’une personne physique. C’est lui qui assume la gestion de l’EURL et est responsable sur ses biens personnels en cas de faute de gestion. Il tient à jour le rapport de gestion déposé au centre de formalités, il ne réunit pas d’assemblée générale.

En cas de création d’entreprise, il peut continuer de percevoir l’assurance chômage sous conditions. Il est un travailleur non-salarié(TNS) et ne cotise donc pas à à cette assurance au titre de gérant. Ses frais réels sont déductibles de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu.

Si la fonction de gérant est déléguée à un tiers, il est considéré comme un salarié par l’URSSAF, bénéficie d’un contrat de travail et de fiches de paie et cotise au régime général de la Sécurité Sociale à l’exception de l’assurance chômage.

Les revenus liés à l’activité de l’entreprise doivent être déclarés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux BIC ou bénéfices non commerciaux BNC le cas échéant selon le type d’activité de l’EURL.

Le statut juridique de l’Entreprise unipersonnelle, EURL permet de choisir entre IS et IR. Lorsqu’elle est soumise à l’impôt sur les sociétés, les dividendes perçues par le gérant-associé unique sont assujetties à des cotisations sociales. Si l’EURL choisis l’imposition sur le revenu et que le gérant est au régime micro-social (comme les auto-entrepreneurs), il n’est pas soumis à un forfait de cotisations sociales mais à un pourcentage calculé sur le chiffre d’affaires réel de son entreprise.

Si l’EURL est soumise à l’impôt sur le revenu, c’est le chiffre d’affaires de l’entreprise, et non plus seulement la rémunération et les dividendes, qui doit être déclaré sur la feuille d’imposition du foyer de l’associé unique-gérant. Les bénéfices industriels et commerciaux BIC doivent être reportés dans cette catégorie lorsqu’ils correspondent à l’activité de l’entreprise.

Les bénéfices non-commerciaux BNC comme l’artisanat ou l’agriculture doivent être déclarés dans cette catégorie de revenus.

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