Explications sur le fonctionnement d'une EURL sous le régime de la micro entreprise

L’EURL, Entreprise Unipersonnelle, a son fonctionnement régi par des statuts déposés au greffe du Tribunal de Commerce a contrario d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ces statuts définissent l’organisation de l’entreprise, le gérant, le capital, le siège social, la nature de l’activité exercée, etc. Il n’y a pas de montant minimum du capital social de l’EURL. Ce capital est constitué d’apport en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en numéraire sont déposés sur un compte dédié à l’EURL.En cas de créances, elles ne sont recouvrables qu’à hauteur des apports en numéraire et non sur les biens personnels du gérant de l’entreprise. Le passage de l’EURL en forme juridique SARL est simple et demande peu de formalités pourvu que cela soit prévu dans les statuts. Une EURL peut être gérée par une autre EURLLe gérant de l’EURL est dispensé d’assemblée générale, il est seul maître de ses décisions de gestion pour le bien de l’entreprise. Ses décisions doivent êtres consignées dans un rapport de gestion, consultable par les tiers et déposé sous certaines conditions au centre de formalités des entreprises. C’est lui qui engage sa responsabilité en cas de faute de gestion. Le statut juridique de l’EURL permet de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et le régime de la micro entreprise.Ainsi, le régime de la micro entreprise vous permet d’opter à la fois, pour un régime micro fiscal et micro social. Le régime micro-fiscal concerne l’imposition et le régime micro-social s’apparente à vos cotisations et contributions sociales.Sur le plan fiscal, l’associé unique a la possibilité de choisir entre le régime classique (régime micro-fiscal) et le régime de versement libératoire.

Le régime micro-fiscal au sein d’une EURL

On parle ici du régime classique. Il est appliqué automatiquement lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, il suffit tout simplement d’ajouter vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu. Il faut également indiquer d’éventuelles plus ou moins-values intervenus au cours de l’année concernée.L’administration fiscale détermine le bénéfice imposable.

Le fonctionnement d’une EURL sous le régime micro-social

Le montant des cotisations sociales se calcule en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires encaissé. Par conséquent, lorsque votre chiffre d’affaires est égal à 0 €, il n’y a aucun prélèvement.Sous le régime micro-social, les cotisations sociales sont les suivantes. Elles concernent :

• L’assurance maladie-maternité ;
• Les allocations familiales ;
• L’invalidité-décès ;
• A la fois, la retraite de base et la retraite complémentaire ;
• et la CSG/CRDS.

Le taux des cotisations varient en fonction des activités exercées au sein de l’EURL :

• Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) : 12,8 %
• Location d’habitation meublée : 22 %
• Location de logements meublés de tourisme : 6 %
• Prestation de services (y compris location de locaux d’habitation meublés) : 22 %
• Professions libérales relevant du SSI : 22 % et relevant de la CIPAV : 22,20 %