L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) est une variante de la SARL. C’est une entreprise individuelle qui a l’opportunité d’opter pour l’impôt sur le revenu, sur les société ou encore le régime de la micro entreprise. Notre article vous explique donc le fonctionnement d’une EURL sous le régime de la micro entreprise.
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Lorsque l’on décide de créer une EURL se pose la question du régime fiscal. Notre article vous aide à comprendre le fonctionnement de l’EURL sous le régime fiscal de la micro entreprise.
Il est primordial qu’un entrepreneur connaisse les différentes options fiscales pour choisir celle adaptée à son projet de création.
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Qu’est-ce qu’une EURL ?
EURL est une abréviation qui signifie Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. C’est une SARL unipersonnelle. C’est-à-dire qu’elle se compose d’un associé unique. Elle dispose d’un capital social qui constitue son patrimoine.
Lors de son immatriculation, elle acquiert la personnalité morale distincte de celle de l’associé unique. Le représentant légal d’une EURL se dénomme gérant.
Voici les principales particularités d’une EURL :
- L’EURL peut bénéficier du régime de la micro entreprise ;
- L’EURL peut relever durablement de l’IR ou de l’IS ;
- L’associé unique qui dirige son EURL est TNS, il dépend du SSI (ex RSI) ;
- La responsabilité de l’associé unique se limite au montant de son apport dans le capital social ;
- Le montant minimal du capital social est de 1 euros.
Le fonctionnement de l’EURL
L’EURL, Entreprise Unipersonnelle, a son fonctionnement régi par des statuts déposés au greffe du Tribunal de Commerce a contrario d’une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL). Ces statuts définissent l’organisation de l’entreprise, le gérant, le capital, le siège social, la nature de l’activité exercée, etc. Il n’y a pas de montant minimum du capital social de l’EURL. Ce capital est constitué d’apport en numéraire, en nature et en industrie. Les apports en numéraire sont déposés sur un compte dédié à l’EURL.
En cas de créances, elles ne sont recouvrables qu’à hauteur des apports en numéraire et non sur les biens personnels du gérant de l’entreprise. Le passage de l’EURL en forme juridique SARL est simple et demande peu de formalités pourvu que cela soit prévu dans les statuts. Une EURL peut être gérée par une autre EURL
Le gérant de l’EURL est dispensé d’assemblée générale, il est seul maître de ses décisions de gestion pour le bien de l’entreprise. Ses décisions doivent êtres consignées dans un rapport de gestion, consultable par les tiers et déposé sous certaines conditions au centre de formalités des entreprises. C’est lui qui engage sa responsabilité en cas de faute de gestion.
Le fonctionnement d’une EURL sous le régime fiscal de la micro entreprise
Le statut juridique de l’EURL permet de choisir entre l’impôt sur le revenu (IR), l’impôt sur les sociétés (IS) et le régime de la micro entreprise.
Ainsi, le régime de la micro entreprise vous permet d’opter à la fois, pour un régime micro fiscal et micro social. Le régime micro-fiscal concerne l’imposition et le régime micro-social s’apparente à vos cotisations et contributions sociales.
Sur le plan fiscal, l’associé unique a la possibilité de choisir entre le régime classique (régime micro-fiscal) et le régime de versement libératoire.
Le régime micro-fiscal au sein d’une EURL
On parle ici du régime classique. Il est appliqué automatiquement lorsque vous êtes imposé à l’impôt sur le revenu. Dans cette hypothèse, il suffit tout simplement d’ajouter vos bénéfices dans votre déclaration complémentaire de revenu. Il faut également indiquer d’éventuelles plus ou moins-values intervenus au cours de l’année concernée.
L’administration fiscale détermine le bénéfice imposable.
Le régime de versement libératoire au sein d’une EURL
Ce régime est applicable à condition que votre revenu fiscal de référence de l’année N-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction de votre quotient familial.
L’avantage premier de ce régime est de pouvoir régler en un seul versement l’impôt sur le revenu et les cotisations sociales.
Le fonctionnement d’une EURL sous le régime micro-social
Le montant des cotisations sociales se calcule en appliquant un taux forfaitaire au chiffre d’affaires encaissé. Par conséquent, lorsque votre chiffre d’affaires est égal à 0 €, il n’y a aucun prélèvement.
Sous le régime micro-social, les cotisations sociales sont les suivantes. Elles concernent :
- L’assurance maladie-maternité ;
- Les allocations familiales ;
- L’invalidité-décès ;
- A la fois, la retraite de base et la retraite complémentaire ;
- et la CSG/CRDS.
Le taux des cotisations varient en fonction des activités exercées au sein de l’EURL :
- Vente de marchandises et fourniture d’hébergement (sauf location d’habitation meublée et logements meublés de tourisme) : 12,8 %
- Location d’habitation meublée : 22 %
- Location de logements meublés de tourisme : 6 %
- Prestation de services (y compris location de locaux d’habitation meublés) : 22 %
- Professions libérales relevant du SSI : 22 % et relevant de la CIPAV : 22,20 %
Quels sont les seuils pour appliquer le régime de la micro entreprise au fonctionnement de l’EURL ?
Pour appliquer le régime micro-fiscal/micro-social à l’EURL, votre chiffre d’affaires annuel hors taxe (CAHT) ne dépasse pas certains seuils :
- Pour les activités de commerce et de fourniture de logement, 176 200 € est le seuil à ne pas dépasser.
- Concernant les activités de prestations de services et les professions libérales, le seuil est de 72 600 €.
Si vous exercer à la fois une activité de vente et une prestation de services, ce sont les deux seuils suivants qu’il ne faut pas dépasser :
- Le CAHT global (CAHT vente + CAHT prestation de services) ne doit pas dépasser 176 200 €
- Le CAHT relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 72 600 €
Ainsi, cette fiche pratique vous aide à mieux appréhender le fonctionnement d’une EURL sous le régime fiscal de la micro entreprise.
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Par Laurent Dufour, le 22/03/2022