Comment composer le capital social de l'EURL ?

Le capital social de l’EURL est la première ressource de la société au moment de sa création. Comment se constitue le capital de ce type de société ?

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Les caractéristiques de l’EURL

L’EURL

est une entreprise à responsabilité limitée constituée d’une associé unique. Elle est soumise aux mêmes règles de fonctionnement que la SARL classique mais vous n’avez pas besoin de vous associer. Vous êtes libre de déterminer la valeur de capital social que vous souhaitez.

Grâce à cette forme juridique, votre responsabilité est limitée au montant de vos apports.

De plus, ce statut juridique vous donne la possibilité de choisir entre le régime de l’impôt sur le revenu ou le régime de l’impôt sur les sociétés.

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Comment définir le capital social de EURL ?

Le capital social correspond au montant des apports initiaux réalisés au moment de la constitution de la société.

L’enjeu du capital social est triple. Avant tout chose, il s’agit d’un droit de gage des créanciers. En cas de défaut de paiement de l’EURL, les créanciers peuvent se servir sur le capital de cette dernière afin de recouvrer leur créance.

Le capital social est également un élément de confiance. Il sert de levier pour inciter de potentiels partenaires financiers à investir et de futurs partenaires commerciaux à travailler avec vous.

C’est bien évidemment une véritable base financière destinée à aider le financement du démarrage de l’activité de l’EURL. Le capital social est ainsi la première ressource dont dispose une société qui vient à peine de débuter.

Enfin, en contrepartie des apports réalisés, l’associé reçoit des parts sociales qui lui donne un véritable pouvoir politique. Si l’associé unique est aussi le gérant de l’EURL dispose de la totalité des parts sociales ce qui lui donne donc un contrôle absolu du fonctionnement de la société. Il prend donc les décisions relatives à la vie de la société de façon unilatérale au cours des assemblées générales.

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Le montant minimum du capital social de l’EURL

Légalement, le montant minimum du capital social de l’EURL doit s’élever à 1 € (symbolique). On considère donc qu’aucun montant minimum n’est imposé. Cependant, le capital social doit avoir un montant coïncidant avec les objectifs poursuivis par la société. Si vous envisagez de réaliser d’importantes opérations financières, le montant de votre capital doit être suffisamment élevé pour inciter vos partenaires commerciaux à contracter avec vous.

Comment constituer le capital social d’une EURL ?

Le capital social de l’EURL se forme avec les apports réalisés par l’associé unique. Il peut s’agir d’apport en nature ou d’apport en numéraire.

Les apports en nature

Les apports en nature

désignent l’apport d’un bien au capital de la société. Il peut s’agir de bien meubles ou d’immeubles, corporels ou incorporels. L’associé décide par exemple d’apporter un local, un fonds de commerce ou encore un véhicule pour participer à la construction du capital.

Avec ce type d’apport, l’associé unique supporte la garantie des vices cachés du bien apporté ainsi que la garantie d’éviction, il faut en effet permettre à l’EURL de pouvoir disposer sans encombre de cet apport.

De plus, la valeur d’un apport en nature doit être déterminée par un commissaire au apport. Il intervient pour évaluer la valeur de votre apport.

Toutefois, il est possible de se passer de l’intervention de ce professionnel si :

• Le montant d’aucun des apports en nature réalisés n’excède 30 000€ ;
• Dans le cas où le montant total des apports en nature est inférieur à la moitié du capital social ;
• Enfin, si l’associé exerçait déjà une activité en nom propre avant la création de son EURL et que la valeur de l’apport figure déjà au dernier bilan de son exercice comptable.

Si l’associé décide de se dispenser du commissaire au apport, il sera responsable envers les tiers durant 5 ans de la valeur qu’il a attribué aux apports.

Ces apports doivent être libérés intégralement au moment de la constitution de l’EURL. Elle en devient alors propriétaire dès que son immatriculation au Registre du commerce et des sociétés est effective.

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire

désignent l’apport de somme monétaire réalisé au moment de la constitution de la société.

Au moment de la constitution, il faut libérer au moins 20 % des apports en numéraire, le reste pourra être libéré successivement en une fois ou plus sur demande du gérant dans les 5 années qui suivent l’immatriculation de la société au RCS.

Les apports en numéraire doivent être déposés sur un compte bloqué, au nom de la société, avant la signature des statuts. Le dépôt se réalise soit auprès d’une banque soit chez un notaire.

Comment déposer le capital social d’une EURL ?

Seuls les apports en numéraire doivent être déposés auprès d’un dépositaire habilité.

Il est possible de réaliser le dépôt chez un notaire ou auprès d’une banque. Mais, il est également possible de déposer le capital social en ligne dans une banque en ligne.

Opter pour le dépôt en ligne simplifie la procédure, les plateformes sont plus rapides, moins chères et tout aussi efficace que les dépositaires traditionnels.
Il existe une grande variété de banque en ligne, pour simplifier vos recherches, le Blog du Dirigeant a réalisé un tableau comparatif qui vous présente les offres de différentes plateformes.

Que choisir entre le capital fixe et le capital variable pour l’EURL ?

Le capital social de l’EURL peut être fixe ou variable.

La plupart des entrepreneurs optent pour un capital fixe. Il faut alors inscrire la valeur du capital social dans les statuts. Le montant peut tout de même changer en cours de vie sociale.

Dans l’hypothèse où le capital vient à être modifié par l’associé unique, il faut respecter un formalisme strict : assemblée extraordinaire, modification des statuts, publication de la modification dans un journal d’annonce légale, transmission d’un dossier au Greffe du Tribunal de commerce…

Il est également possible de faire le choix d’un capital variable pour une EURL. Dès lors un montant plancher et un montant plafond sont prévus au sein des statuts et la valeur du capital varie entre ces deux valeurs sans qu’il n’y ait besoin de respecter le formalisme.

Pour en savoir plus, consultez notre article capital fixe ou capital variable, que choisir ?

Le capital social peut subir des variations à la hausse ou à la baisse.

L’augmentation du capital social de l’EURL

Le renforcement du capital social de l’EURL peut survenir de différentes manières.

L’augmentation de capital effectuée par la réalisation de nouveaux apports

Cette augmentation survient lorsque l’associé unique décide de réaliser de nouveaux apports en nature ou en numéraire. La société bénéficie alors de nouveaux moyens financiers sans avoir eu besoin d’effectuer des demandes de financements extérieurs (auprès des banques par exemple).

La réalisation de nouveaux apports en nature nécessite alors de refaire appel à un commissaire aux apports afin d’évaluer la valeur des biens.

L’augmentation de capital de l’EURL suite à l’incorporation de réserves et de bénéfices

À la fin de chaque exercice comptable, l’EURL réalise un résultat qui peut être soit positif soit négatif. S’il est positif l’EURL peut décider d’incorporer les bénéfices réalisés à son capital social.

Ce processus ne peut se réaliser qu’avec des bénéfices réalisés antérieurement à l’opération, l’associé unique de l’EURL ne peut pas réaliser cette opération sur les bénéfices futurs qu’il prévoit de réaliser.

L’augmentation du capital social de l’EURL par le biais d’une incorporation de créance

L’EURL qui bénéficie de créance sur un tiers peut envisager d’ajouter cette créance à son capital social. Pour que cette opération se réalise, il est nécessaire que la créance soit liquide et exigible. S’il s’agit d’un créance qui n’est pas encore exigible, c’est à dire que l’EURL ne peut pas encore en demander le paiement, l’opération ne sera pas réalisable.

En revanche, il ne faut pas que les statuts de l’EURL interdisent la réalisation de ce type d’opération.

L’augmentation de capital social de l’EURL peut survenir pour diverses raisons. Le gérant peut tout simplement vouloir améliorer  les capacités de financement de l’entreprise. Il peut également souhaiter ouvrir son entreprise à de nouveaux investisseurs ou renforcer la crédibilité de son entreprise.

Si l’EURL accueille de nouveaux associés, elle se transforme alors en SARL. Il faut alors procéder à l’immatriculation de cette nouvelle société auprès du tribunal compétent.

Sinon, il est également possible de procéder à des réductions du capital social de l’EURL.

La réduction du capital social de l’EURL

La diminution du capital social de l’EURL peut être motivée ou non par les pertes.

La réduction du capital social de l’EURL motivée par les pertes

Dans la situation où l’EURL subit de nombreuses dettes successives, il est possible de réaliser une réduction de capital social. Elle impute alors ses pertes sur son capital social. La réduction du capital permet ainsi de diminuer le montant des dettes de l’entreprise.  Cette situation peut également se produire si l’EURL cherche à attirer de nouveaux associés qui souhaitent que la société apure ses pertes antérieures.

La réduction du capital social non motivée par les pertes

Il est également possible que l’EURL subisse une réduction de capital social qui ne soit pas motivée par les pertes.

Dans l’hypothèse ou le capital social de l’EURL est trop élevé par rapport à ses besoins, l’associé unique peut procéder à une réduction de capital.

La procédure de modification du capital social de l’EURL

En toute hypothèses, les variations du capital sont décidées par l’associé unique au cours des assemblées générales extraordinaires (AGE). Ces AGE donnent lieu à un procès verbal de l’associé unique qui reprend sa décision de procéder à une modification de capital.

Le montant du capital étant inscrit dans les statuts, toutes modifications doivent faire l’objet d’une modification des statuts, il faut les rédiger avec le nouveau montant.

Puis, il convient d’informer les tiers de cette modification, pour ce faire, l’EURL doit publier un avis de modification au sein d’un journal d’annonces légales.

Il faut alors compléter le formulaire M2 qui est une déclaration de modification d’une entreprise et adresser le dossier de modification auprès du Centre de formalité des entreprises.

La réception des pièce donnera lieu à la délivrance d’un nouvel extrait K-bis faisant état de la modification statutaire. La modification devient alors opposable aux tiers à la fin de cette procédure.

En conclusion, le capital social de l’EURL est un élément très important. Constitué d’apports en nature et d’apports en numéraire, il permet à la société de se développer sereinement et d’attirer de nouveaux partenaires commerciaux. La valeur des apports donne lieu à des parts sociales qui permettent à l’associé de jouir d’un pouvoir politique sur la société. Faire appel à un professionnel pour bien évaluer le montant du capital ne peut être qu’une bonne idée.