SARL et EURL : quelles sont les différences ?

Bien que ce soit la même forme juridique, il existe des différences entre l’EURL et la SARL notamment au niveau du régime fiscal et de la direction de l’entreprise.

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L’associé unique : particularité de l’EURL

Une Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée n’a qu’un seul associé. Elle permet d’exercer en société seul. Il s’agit donc d’une SARL unipersonnelle.

Ainsi les règles relatives à la SARL vont s’appliquer dont les suivantes :

• Le montant du capital social est librement fixé par les statuts
• En cas de transmission de parts sociales, l’entreprise devient automatiquement pluripersonnelle et devient une SARL. Aucune modification des statuts n’est à prévoir si ce n’est concernant l’organisation et les règles de fonctionnement  ;

La principale différence est donc son associé unique. Cela permet d’apporter la protection qu’offre la forme sociétaire à responsabilité limitée dont ne bénéficie pas l’entrepreneur individuel. Cependant, en pratique, les banques demandent à ce que l’associé unique se porte caution ce qui pourrait augmenter le risque patrimonial pour cet associé.

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Un régime fiscal différent

L’associé unique personne physique de l’EURL est imposé à l’impôt sur le revenu de plein droit. Il peut ainsi choisir d’opter pour le régime de la micro-entreprise (qui est réservé aux faibles chiffre d’affaires).

L’option pour l’impôt sur les sociétés est bien sûr envisageable.

En SARL, l’impôt sur les sociétés est de plein droit. Il est possible d’opter pour l’impôt sur le revenu pour les 5 premiers exercices sauf pour les SARL de famille dont l’option peut être indéfinie.

Si vous êtes soumis à l’impôt sur les sociétés, les bénéfices de la société seront imposés à des taux fixes. On tient compte des dépenses engagées pour déterminer le bénéfice imposable.

L’impôt sur le revenu permet d’être imposé personnellement sur le chiffre d’affaires auquel on aura soustrait les dépenses payées.  On tient également compte des créances acquises. Ensuite, ces revenus seront ajoutés au foyer fiscal et le montant de l’impôt dépendra du barème progressif.

Que vous souhaitiez créer une EURL ou une SARL, il est possible de déléguer les formalités de création à des plateformes de création d’entreprises. Pour en savoir plus, et comparer les tarifs, n’hésitez pas à consulter nos articles à ce sujet :

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La prise de décision et les formalités administratives

L’absence d’assemblée générale en EURL

En SARL, il est nécessaire de respecter les conditions fixées par les statuts pour prendre des décisions notamment celles concernant la majorité, le quorum etc. C’est différent en EURL.

Puisque l’associé unique est seul, il ne peut pas réunir d’assemblée générale pour prendre les décisions. A l’inverse, il prend les décisions qu’il souhaite et doit les matérialiser dans un «  procès-verbal de décision de l’associé unique » qu’il inscrit dans un « registre des décisions de l’associé unique ».

Le dépôt de l’approbation des comptes simplifié en EURL

En SARL, il est nécessaire de faire réunir tous les associés et les faire statuer sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat. L’assemblée générale délibère ensuite et publie un document écrit qui correspond au procès-verbal d’assemblée générale ordinaire annuelle.

En EURL, c’est bien plus simple : il suffit de déposer les comptes annuels et l’inventaire signés au greffe dans le 6 mois suivant la clôture de l’exercice. Cela vaut approbation des comptes.

Le régime social

Le gérant associé unique d’EURL est affilié à la SSI tandis qu’en SARL, il s’agit uniquement des gérants majoritaires (qui détiennent plus de 50% du capital social).

Le régime social varie selon le statut. Il existe deux régimes de cotisations sociales : le régime général de la Sécurité sociale et le régime des travailleurs indépendants. Les deux régimes se valent en terme de protection sociale mais ne sont pas identiques.

Au régime général de la Sécurité Sociale, le taux global est d’environ 55,30% (hors assurance chômage) pour une rémunération mensuelle jusqu’à 3 111 euros. Au régime des travailleurs indépendants, le taux est de 43,20% pour une rémunération annuelle jusqu’à un PASS de 41 136 euros.

Le régime des travailleurs indépendants permet le remboursement des dépenses de santé, du paiement des indemnités journalières, du versement d’une allocation maternité, de la complémentaire santé solidaire.

Au régime général, vous êtes assimilé salarié : vous avez donc plus de protection en cas d’accidents du travail et d’invalidité et des maladies professionnelles.

Dans les deux régimes, vous ne cotisez pas à l’assurance chômage car vous êtes indépendant. Ceci est réservé aux salariés.

Désormais, vous connaissez toutes les différences entre une EURL et une SARL !