Tout savoir sur comment créer une EURL

Il est indispensable de se renseigner sur ce type d’entreprise avant de la choisir. Ainsi, retrouvez ici tous les détails sur comment créer son EURL !

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Par conséquent, elle a un acssocié unique et elle dispose d’un capital social librement fixé par les statuts. Le capital social minimum est d’un euro.

Si le gérant est l’associé unique alors il tombe sous le régime des travailleurs indépendants ou des travailleurs non-salariés. Si le gérant n’est pas l’associé unique, il est dirigeant assimilé salarié avec une affiliation au régime général.

Cependant, une obligation comptable est à effectuer chaque année : c’est l’approbation des comptes de l’exercice et l’affectation des résultats de l’entreprise.

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Pourquoi choisir de créer une EURL ?

L’EURL offre plusieurs avantages.
Le gérant de l’EURL est affilié au régime de la sécurité sociale des indépendants. Ainsi, le montant des cotisations sociales de ce régime est moins couteux. Cependant, en cas de versement de dividende, vous êtes redevable des cotisations sociales sur la partie des dividendes qui dépasse le plafond.

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La protection du patrimoine

L’EURL a l’avantage de limiter la responsabilité de l’entrepreneur. Ainsi, l’associé unique ne met pas en danger son patrimoine personnel sauf en cas de faute de gestion ou de cautionnement souscrit pour un emprunt. Si l’associé est une personne physique alors elle n’a aucune obligation d’établir un rapport de gestion si l’entreprise ne dépasse pas deux des trois plafonds :

• L’entreprise emploie50 salariés permanents ;
• L’entreprise réalise 8 millions de CA hors taxe ;
• L’entreprise inscrit 4 millions d’euros au bilan.

L’EURL a, par conséquent, un patrimoine propre. Ainsi, l’associé unique ne pourra pas disposer librement du patrimoine de l’entreprise, ni de ses actifs.

La rémunération du gérant de l’EURL

Il existe plusieurs moyens de se rémunérer en EURL :

• Le versement de salaires ;
• Le versement des dividendes ;
• La combinaison des deux.

Le salaire

Le gérant associé unique de l’EURL fixe librement le montant de sa rémunération dans les statuts. Le montant peut être fixe ou variable. Un salaire peut être prévu dès la création de la société. Les salaires tombent sous le coup de l’impôt sur le revenu.

Les dividendes

Ce type de rémunération n’est possible qu’en présence d’un bénéfice distribuable. Plusieurs conditions sont à respecter pour se rémunérer avec des dividendes : clôture d’exercice doit avoir lieu, le bénéfice distribuable doit être constaté, la distribution ne peut pas dépasser le montant du bénéfice. La distribution est ainsi décidée par l’associé unique. Pour se faire, l’EURL doit avoir une trésorerie suffisante. Les dividendes sont également soumis au paiement des cotisations sociales. L’associé est ainsi soumis à l’impôt sur le revenu sur les dividendes.

La fiscalité de l’EURL

La fiscalité est intéressante en EURL. En effet, si l’associé unique est une personne physique alors il est soumis à L’impôt sur le revenu. Le gérant déclare ainsi les bénéfices dans la catégorie des bénéfices industrielles et commerciaux (BIC) ou dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

L’EURL peut aussi bénéficier du régime des microentreprises si elle ne dépasse pas certains plafonds définis chaque année.

Si l’associé unique est une personne morale alors c’est l’impôt des sociétés qui s’applique. Le gérant personne physique peut opter pour l’IS.

Les étapes pour créer une EURL

Des formalités sont à accomplir afin de créer l’EURL.

Étape une : la rédaction des statuts

Les statuts permettent d’établir les règles de fonctionnement de la société. Par conséquent, les statuts doivent être rédigés par écrit et signé par l’associé unique.

Des mentions obligatoires doivent être incluses dans les statuts :

• La forme de la société, ici, l’EURL ;
• L’objet social ;
• La dénomination sociale ;
• Le siège social ;
• La durée ;
• La date de clôture de l’exercice social ;
• Le capital social.

Étape 2 : Le dépôt du capital social

Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire professionnel au nom de l’EURL. Il n’existe aucune exigence de capital social minimum. Cependant, les banques exigent une certaine somme qui correspond au nécessaire pour l’exercice de l’activité. Une attestation de dépôt est délivrée à l’associé unique.

Étape 3 : les documents administratifs

Le formulaire CERFA M0 doit être rempli. D’autres documents sont indispensables comme la déclaration sur l’honneur de non-condamnation du gérant, l’attestation de filiation a ainsi qu’une déclaration des bénéficiaires.

La publication pour créer une EURL

Un avis de constitution de l’EURL doit ainsi être publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social de la société. Le JAL délivre une attestation de parution dès la publication.

L’immatriculation pour créer une EURL

L’immatriculation au RCS est obligatoire pour la naissance de l’EURL. Le dossier doit être ainsi déposé au greffe du tribunal de commerce du siège social ou au CFE (centre des formalités des entreprises). Tous les documents administratifs délivrés depuis la première étape de création de l’entreprise doivent également être joints au dossier.