Introduction

La rédaction des statuts d’une EURL n’est pas une mince affaire. Il faut que les statuts soient rigoureusement rédigés pour assurer une création d’entreprise en toute légalité. Voici un modèle de statut pour votre EURL : mentions obligatoires, clauses à prévoir… Tout y est !

statut d'EURL

Faut-il obligatoirement rédiger les statuts d’une EURL ?

Il est important de comprendre que les statuts juridiques d’une EURL permettent d’organiser le fonctionnement de l’entreprise. Les statuts juridiques régissent les règles, les décisions ou encore les conditions de nomination d’un gérant. Les statuts sont comme la carte d’identité de l’EURL où vous retrouvez toutes les informations importantes.

Ainsi, pour répondre à la question « faut-il obligatoirement rédiger les statuts d’une EURL », la réponse est OUI.

La rédaction des statuts est une des formalités indispensables pour créer votre EURL. En effet, les statuts sont un des éléments à fournir pour composer le dossier de constitution de votre EURL.

En optant pour la forme juridique de l’EURL, vous optez pour un encadrement légal strict et défini. De ce fait, la rédaction des statuts doit respecter un formalisme et un contenu prédéterminé. Cette exigence assure une sécurité juridique optimale, au détriment d’une liberté dans l’organisation de votre EURL.

Par ailleurs, n’oubliez pas qu’en cas de modification dans l’organisation, la gestion de l’EURL : il faut tenir à jour les statuts.

Quelles sont les mentions à indiquer dans un statut d’une EURL ?

Lors de la rédaction des statuts de votre EURL, vous devez obligatoirement mentionner les éléments suivants :

  • La forme juridique (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) ;
  • La durée de vie de l’entreprise ;
  • La dénomination sociale ;
  • Indiquer le siège social ;
  • L’objet social de l’entreprise ;
  • Chiffrer le montant du capital social ;
  • L’évaluation de chaque apport en nature ;
  • Le dépôt des fonds (pour les apports en numéraire) ;
  • Les différentes modalités de libération des apports en numéraire ;
  • La libération des parts ;
  • L’évaluation par un commissaire aux apports des éventuels apports en nature ;
  • La répartitions des parts sociales entre les différents associés ;
  • L’exercice comptable (durée et date de fin du premier exercice.

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Quelles sont les clauses à insérer dans les statuts d’une EURL ?

Il est préférable d’insérer initialement des clauses spécifiques dans les statuts juridiques de votre EURL. Cela permet d’éviter les conflits. Voici une liste de quelques clauses à insérer :

  • Une clause portant sur l’apport d’un bien commun au capital de votre EURL : la procédure vis-à-vis de son conjoint doit figurer dans les statuts ou dans un acte annexé aux statuts.
  • Une clause relative à la gérance de l’EURL : la direction ne peut être confiée qu’à un gérant. Ce gérant ne peut être qu’une personne physique.
  • Une clause en prévoyance d’un passage de l’EURL en SARL : vous déterminez la procédure applicable à la cession de parts, ainsi que le fonctionnement de l’entreprise avec des associés. On retrouve la clause d’agrément, la clause d’inaliénabilité ou encore la clause de préemption.

Peut-on utiliser un modèle de statut type ?

Vous devez garder en tête qu’il faut adapter le modèle de statut pour votre EURL. En effet, il est primordial que la rédaction des statuts corresponde aux besoins de l’entreprise. C’est la raison pour laquelle il faut personnaliser, adapter les statuts à l’activité exercée au sein de l’EURL.

Par exemple, vous devez rédiger attentivement la mention relative à l’objet social. Si vous exercez une activité qui ne correspond pas au champ d’application des statuts, vous prenez le risque d’être dans l’illégalité et de voir votre EURL disparaître. De plus, l’absence d’objet social ou un objet social illicite entraîne la nullité du contrat de constitution de votre EURL. C’est donc la fin de votre entreprise, de votre projet…

Ainsi, vous êtes dans l’obligation d’adapter le modèle de statut pour votre EURL.

Quelles sont les mentions pouvant faire l’objet de modification ?

Voici la liste des informations qui peuvent être modifiées ultérieurement dans les statuts juridiques de votre EURL :

  • La fiscalité de l’entreprise ;
  • Le montant du capital social et sa variabilité ;
  • La cession de parts ;
  • Le traitement du conjoint collaborateur ;
  • Le traitement de la société en cas de décès de l’associé unique ;
  • La transmission des parts aux héritiers ;
  • Les prises de décision en assemblée générale ;
  • La valeur des parts ;
  • La description de l’objet social qui correspond à la nature de l’activité exercée ;
  • La nomination du gérant ;

Un modèle de statut d’EURL

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Sommaire
  • Faut-il obligatoirement rédiger les statuts d’une EURL ?
  • Quelles sont les mentions à indiquer dans un statut d’une EURL ?
  • Quelles sont les clauses à insérer dans les statuts d’une EURL ?
  • Peut-on utiliser un modèle de statut type ?
  • Un modèle de statut d'EURL
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