Faire entrer de nouveaux associés dans votre EURL

Par Wissem Loudjedi, le 13/07/2021

L’EURL permet d’exercer une activité seul en société. Cette forme unipersonnelle peut parfaitement prévoir l’entrée de nouveaux associés et évoluer en SARL. 

Faire entrer de nouveaux associés dans une EURL

Il existe deux manières de « transformer » votre EURL en SARL. Un associé peut entrer par voie de cession de parts sociales ou par création de nouvelles parts sociales. La création de parts sociales  nécessite d’augmenter le capital social de votre société.

Les clauses à prévoir pour plus de sécurité 

Les clauses statutaires 

Votre société est le développement de votre projet professionnel et cela vous tient à cœur. L’entrée de nouveaux associés peut influer sur la prise de décisions et le partage des bénéfices. Ainsi, soyez vigilants aux clauses que vous avez inséré dans vos statuts pour éviter que le nouvel associé s’immisce complètement dans votre société et vous vole votre projet.

Généralement, les clauses à prévoir sont : 

  • Les clauses d’agrément ;
  •  de sortie conjointe ;
  •  d’exclusion ;
  •  de préemption ;
  •  de transmission des parts à l’époux ou aux héritiers ;

Etc.

Les clauses dans l’acte de cession

Concernant la cession, il est utile de prévoir une clause de garantie d’actif et de passif. Le mécanisme de la GAP est intéressant pour l’acquéreur. Il a la garantie d’être indemnisé en cas d’évènement impactant l’actif ou le passif et trouvant sa cause dans un évènement antérieur à la cession. 

De son côté, l’associé unique cédant ses parts est également protégé car toutes les hypothèses de litige seront étudiées et il pourra négocier un prix plus élevé. 

Il est également intéressant d’insérer une clause de non-concurrence mais il est important qu’elle soit limitée dans le temps, dans l’espace et proportionnée aux intérêts légitimes de l’entreprise.

La cession de parts sociales au profit du nouvel associé 

Le capital de votre EURL est divisé en plusieurs parts sociales : on évalue la valeur des parts pour en connaître le nombre. 

Par exemple, un capital social de 100 000 euros peut être décomposé en 10 000 parts sociales d’une valeur de 100 euros. L’associé unique de l’EURL est propriétaire de la totalité de ces titres. Pour faire entrer un nouvel associé, il a donc la possibilité de céder une partie de celles-ci.

La première étape est d’évaluer correctement la valeur des parts. Généralement, on considère que la valeur d’une société est égale à l’actif au jour de l’évaluation – le passif hors capitaux propres. 

Remarque :

Les capitaux propres correspondent au capital social, aux réserves et au résultat non affecté.

Pour plus de sécurité, il est recommandé d’avoir recours au service d’un professionnel spécialisé dans la cession de droits sociaux comme un expert-comptable ou un avocat ou juriste expert en droit des sociétés.

L’exécution de la cession 

Quelques étapes importantes concernant le prix :

  • Un prix cohérent est nécessaire. Il ne peut pas être vil au risque d’entraîner une nullité relative. 
  • Les modalités de paiement doivent être définies : ça peut être à terme, comptant, etc.

Ensuite, il est nécessaire de réaliser et signer un acte de cession d’actions (formulaire Cerfa n°10408*16). Ce document est obligatoire et constitue la preuve de votre cession. 

Dernièrement, il faudra ajouter une mention spéciale dans le registre des décisions de l’associé unique et d’inscrire le transfert dans le registre des mouvements de titres.

Quelle fiscalité ?

Les droits d’enregistrement d’une cession d’actions est de 3%. 

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L’augmentation de capital 

La seconde manière de faire entrer un nouveau associé est l’augmentation de capital. Dans cette hypothèse, on créé de nouveaux titres. Ainsi, le capital social de la société sera augmenté. Voici la procédure à suivre.

Comment procéder ?

A l’instar d’une cession, la première étape est l’évaluation de la société. L’augmentation de capital a pour conséquence de créer une différence entre la valeur nominale et réelle des titres. Cela va permettre de déterminer une prime d’émission. Ce n’est pas obligatoire mais recommandé pour éviter une dilution des pouvoirs de l’associé unique. 

Ensuite, une fois d’accord sur toutes les conséquences, c’est à l’associé unique de prendre une décision unilatérale d’augmentation de capital.  

Les formalités

  • Rédiger le procès-verbal d’augmentation de capital ;
  • Publier un avis de modification dans un JAL ;
  • Déposer le dossier d’augmentation de capital au greffe du tribunal de commerce ;

A l’issue, vous recevrez un nouveau Kbis avec les informations mises à jour. 

Notez que vous devrez modifier vos statuts pour mettre à jour toutes les nouvelles modalités de fonctionnement de votre société.

Transformer son EURL en SAS 

Avant une cession, il est tentant de transformer son EURL en SAS. En effet, quand on vend des actions, le taux de cession est de 0,10% alors que lors de la cession de parts sociales, le taux est de 3%. 

Ce changement de statut juridique est sans danger. L’article 1844-3 du code civil dispose que « La transformation régulière d’une société en une société d’une autre forme n’entraîne pas la création d’une personne morale nouvelle. Il en est de même de la prorogation ou de toute autre modification statutaire ». 

En transformant votre EURL en SAS, il n’y a pas d’interruption patrimoniale, il suffit de remplir un formulaire M2. 

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.