Quel est le coût de la création d'une EURL?

Cet article vous guide et vous conseille sur la création de votre EURL ainsi que sur son coût.

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Les caractéristiques de l’EURL

L’EURL autrement dit l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée. L’EURL est une personne morale créée par un seul associé qui permet de distinguer les patrimoines personnels et professionnels de l’entrepreneur et de son entreprise. Ce statut juridique est fiscalisé de base à l’IR avec une possibilité de choisir l’option à l’IS mais dans ce cas ce choix est irréversible. Le patrimoine de l’EURL est constitué par des apports en nature, en numéraire ou industrie. La responsabilité du dirigeant est engagée uniquement à hauteur des apports consentis à ce patrimoine.

L’EURL est aussi appelé SARL unipersonnelle, en effet elle fonctionne de la même manière que la SARL. L’entrée d’un nouvel associé dans l’EURL a pour effet de transformer en SARL.

Les étapes de création de l’EURL

Plusieurs étapes doivent être respectées pour créer son EURL.

D’abord il faut rédiger les statuts juridiques de la société.

La rédaction des statuts juridiques de l’EURL

Les statuts juridiques de l’EURL prévoient les règles encadrant le fonctionnement de la société. Cette formalité peut être effectuée en ligne. Ces statuts doivent être signés et paraphés par l’associé unique. Plusieurs mentions doivent être prévues dans les statuts de l’EURL notamment, la durée de vie de l’entreprise, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social de l’entreprise, le montant du capital social, …

De plus, certaines clauses peuvent être incluses dans les statuts comme le choix du dirigeant et l’étendue de ses pouvoirs, les modalités de liquidations de la société, le passage de l’EURL à SARL.

La constitution et le dépôt du capital social

Il n’y a pas de capital social minimum imposé (possible de créer une EURL dès 1 euro). Le capital social doit être déposé sur un compte bancaire bloqué. Cela permet au dirigeant d’obtenir un certificat de dépôt de fonds.

Ce dépôt de fonds peut se réaliser en ligne ou dans une banque physique. Déposer son capital social en ligne permet d’obtenir le certificat de dépôt de fonds dans un délai plus court que le dépôt dans une banque physique.

La publication dans un journal d’annonces légales

La publication des statuts dans un journal d’annonces légales permet d’informer les tiers de la naissance de la personne morale, c’est-à-dire de la création de votre EURL. Tous les changements dans le fonctionnement et les caractéristiques de votre EURL doivent faire l’objet d’une publication dans ce journal.

Cette formalité peut également être réalisée en ligne afin d’obtenir l’attestation de parution le plus rapidement possible.

L’immatriculation de votre EURL

Afin d’immatriculer votre entreprise, vous devez transmettre au greffe du tribunal le dossier de création. Ce dossier se compose notamment de :

• Une pièce d’identité,
• Le cerfa nécessaire à la création,
• La déclaration de non-condamnation, attestation de filiation,
• L’attestation de parution de l’avis de constitution dans un journal d’annonces légales,
• Le certificat des dépôts de fonds,
• Un exemplaire des statuts signé et paraphé par le dirigeant, …

Cette étape peut se réaliser en ligne, il vous suffit d’envoyer à la plateforme vos pièces justificatives. Elle se chargera d’envoyer une demande d’immatriculation de votre EURL au registre du commerce et des sociétés.

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Le coût des formalités de création pour votre EURL

Les coûts des formalités de création de l’EURL dépendent de la méthode utilisée. Selon que vous passez par un professionnel, que vous réalisez ses formalités vous-même ou que vous passiez par une plateforme de création en ligne.

Le coût de la rédaction des statuts

• En passant par un professionnel, par avocat ou un expert-comptable, le coût va dépendre des honoraires du professionnel. Ce coût est généralement compris entre 1000 euros et 2000 euros.
• Si vous rédigez vous-même vos statuts juridiques, dans ce cas, vous n’aurez pas de frais débourser, toutefois cela peut s’avérer complexe.
• Dès lors que vous passez par une plateforme en ligne pour rédiger ses statuts, ce coût est généralement inférieur à 500 euros.

Le coût du dépôt de capital social

Le coût du dépôt du capital social va dépendre du montant que vous allez injecter au capital social. Comme le capital social minimum de l’EUR est d’un euro, le coût du dépôt est forcément supérieur à 1 euro.

Toutefois si vous souhaitez réaliser cette formalité en ligne dans ce cas ce service peut monter jusqu’à 100€. En passant par un professionnel, ce coût va dépendre des honoraires de ce professionnel.

Publication de l’annonce légale

Depuis le 1 janvier 2021, le coût de l’annonce légale dépend de de la forme de société.

En effet, en 2022 ce coût est de 124€. Attention ce prix passe à 149 pour Mayotte et la Réunion.

L’immatriculation

L’immatriculation de votre EURL au greffe du tribunal présente également un coût qu’il est important d’envisager. Ce coût avoisine les 40 euros.

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Le coût de la création d’une EURL selon la méthode utilisée

En effet, le coût de la création de l’EURL diverge selon la méthode utilisée à savoir : en ligne, création seule ou faire appel à un professionnel.

Créer son EURL peut s’avérer complexe afin de faciliter la création de votre EURL passé par une plateforme en ligne.

De plus, en créant votre EURL en ligne vous réalisez un gain de temps ainsi qu’un gain d’argent.

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