La SARL unipersonnelle : Définition

Par Sarah Jarwé, le 30/11/2020

Une SARL unipersonnelle est une SARL à part entière, mais avec une particularité, celle de ne comporter qu’un seul associé. Ce sont les règles relatives à la SARL qui vont donc en principe s’appliquer. 

qu'est ce qu'une SARL unipersonnelle

 

C’est en 1985 qu’a été créer en France la SARL unipersonnelle dénommée EURL. Voici un article sur le statut de la SARL unipersonnelle.

SARL unipersonnelle : Caractéristiques

Une SARL unipersonnelle est une société commerciale qui est dirigée par un gérant. Elle doit obligatoirement posséder un capital social ainsi que des statuts juridiques qui définissent son organisation et son fonctionnement. Contrairement à la création d’une autoentreprise dont le patrimoine est commun avec le dirigeant, la constitution d’une SARL unipersonnelle donne naissance à une nouvelle personne morale. Elle possède donc son propre patrimoine et peut être dirigée par une autre personne que l’associé unique.

La responsabilité dans une SARL unipersonnelle

L’associé unique d’une SARL unipersonnelle est responsable des dettes sociales à hauteur de son apport dans la société. Les créanciers ne pourront pas se retourner vers votre patrimoine personnel et vos biens personnels si vous avez des difficultés de paiement (sauf en cas de faute de gestion).

Cette protection qu’offre la loi à l’associé unique, ne doit toutefois pas trop faire illusion, dans la mesure où les banquiers prêteurs exigent généralement que l’associé unique s’engage en qualité de caution.

Les apports dans une SARL unipersonnelle

L’associé unique peut réaliser un apport en nature ou en numéraire (somme d’argent) de manière à doter la société d’un capital social qui peut être d’un Euros.

Les apports en numéraire doivent être libérés d’au moins un cinquième de leur montant au moment de la constitution de la société. Le solde doit impérativement être versé dans les cinq ans.

L’apport en nature appelle l’intervention d’un commissaire aux apports désigné par l’associé unique.

La gérance dans une SARL unipersonnelle

Le gérant, qui peut être l’associé unique ou un tiers, est nécessairement une personne physique. Il peut engager la société à l’égard des tiers, même pour les actes qui dépassent l’objet social.

Un mineur de plus de 16 ans peut être gérant d’une SARL unipersonnelle à condition d’obtenir l’accord de ses représentants légaux.

Le conjoint du gérant d’une SARL unipersonnelle

Le gérant de la SARL unipersonnelle à l’obligation d’informer préalablement son conjoint. Ce dernier doit donner son consentement pour tout apport de bien commun. Le conjoint doit également renoncée définitivement à sa qualité d’associé. Dans le cas contraire, il pourra revendiquer à tout moment ce statut et récupérer la moitié des parts de la société.

Le conjoint du gérant associé unique, peut bénéficier du statut du conjoint collaborateur ou salarié.

Le régime social du gérant d’une SARL unipersonnelle

Le dirigeant d’une EURL est soumis au régime du travailleur non salarié affilié à la sécurité sociale des indépendants (RSI). Cette affiliation à de nombreuses conséquences:

En tant que travailleur indépendant, le gérant versera 45% de cotisations sociales sur les sommes qu’il se versera chaque mois.

Le taux de 45% s’applique également sur les dividendes perçus qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant du travailleur indépendant. En-dessous, c’est un taux de 17,2% qui s’applique.

Attention, si vous vous ne verser pas de rémunération, vous devez quand même payer un montant minimum de cotisations sociales. Celles-ci doivent permettre de couvrir au moins trois trimestres de retraite par année civile.

Les décisions de l’associé unique

C’est à l’associé unique qu’il appartient le pouvoir de prendre les décisions ordinaires comme extraordinaire. Les décisions sont à peine de nullité consignées sur le registre des décisions. Pour plus d’informations lire notre article : Les Décisions De L’associé Unique Dans Une EURL

Le régime fiscal d’une SARL unipersonnelle

Une SARL unipersonnelle relève en principe de l’impôt sur le revenu. Les bénéfices réalisés sont donc imposables entre les mains de l’associé unique qu’ils aient ou non été distribués.

Elle peut toutefois opter pour l’impôt sur les sociétés. Elle peut être exercée dès la création de la société.

Quant aux dividendes distribués, ils sont imposés chez l’associé unique personne physique dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Dans le cas où l’associé unique est une personne morale, la société est obligatoirement assujettie à l’IS.

En cas de transmission, par l’associé unique, d’une partie de ses parts sociale, il n’est pas question, à proprement parler, d’une transformation de société. Il s’agit simplement d’une SARL unipersonnelle qui devient pluripersonnelle, ou l’inverse, l’opération ne nécessitant même pas une modification des statuts.

Conclusion :

Cette forme juridique est adaptée pour de nombreux entrepreneurs souhaitant créer seul une société qui protège leur patrimoine personnel. Au point de vue juridique, les avantages offerts par la SARL unipersonnelle par rapport à l’auto-entreprise se résument ainsi :

  • Limitation de responsabilité de l’associé unique à hauteur de son apport ;
  • Possibilité, en cas de décès de l’entrepreneur, d’organiser librement la répartition des parts sociales entre les seuls héritiers et d’éviter l’indivision successorale ;
  • Possibilité offerte à l’associé unique de planifier son retrait en procédant à des cessions successives de parts sociales, mais dans ce cas, l’EURL se transforme en SARL « pluripersonnelle » ;
  • Facilité du passage de la forme unipersonnelle à celle pluripersonnelle et du retour à la situation d’origine ;
  • Amélioration de la gestion comptable et financière de l’entreprise imposée par le respect du principe de séparation des patrimoines.

Sur le plan fiscal, le principal avantage de l’EURL résulte de la possibilité de céder tout ou partie de l’entreprise moyennant l’application du droit de 5 % sur les cessions de parts. Néanmoins, il convient de souligner que les cessions de parts sociales représentatives d’apports en nature et intervenues dans les trois ans de la réalisation de l’apport ne bénéficient pas du taux de 5 %.

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Sarah Jarwe

Sarah Jarwé -

Sarah Jarwé est diplômée d’un Master en Droit des Affaires. Elle accompagne les entrepreneurs dans leurs problématiques juridiques afin de les aider à faire les meilleurs choix.


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