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Comment créer une EURL en ligne

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Voici notre comparateur des plateformes juridiques qui proposent une offre Création d’EURL en ligne : Captain Contrat, Legalstart, LegalVision… Vous trouvez le tarif, le détail de l’offre et les notes des Internautes.

Créer votre entreprise : les outils

Comment créer une EURL en ligne

Les formalités concernées sont la rédaction des statuts d’EURL (par rapport à un modèle type), l’annonce légale, la constitution et le dépôt du dossier d’immatriculation au greffe. Un service de conseil personnalisé est souvent proposé par les plateformes en complément (ou en offre premium), ce qui est essentiel pour prendre les bonnes décisions juridiques, fiscales et sociales.

Pourquoi créer son EURL en ligne ?

Vous avez trois solutions pour faire vos formalités de création de l’entreprise :

  • Créer votre EURL en ligne une utilisant une plateforme juridique sur Internet
  • Déléguer vos formalités de création à un expert-comptable, un avocat ou un notaire
  • Faire vous-même ces formalités et les déposer au Centre de Formalité des Entreprises (CFE) de votre organisme consulaire

Face à ces trois choix, il est vrai que créer son EURL en ligne avec l’aide d’une plateforme Internet est un bon intermédiaire.

 

La démarche permet de :

  • Gagner du temps, car vous déléguez une bonne partie des formalités à la plateforme (au lieu de le faire vous-même)
  • Payer moins cher, car vous utilisez le service de la plateforme, dont les tarifs sont moins élevés qu’un cabinet d’expert-comptable, d’avocat ou de notariat.
Remarque
EURL signifie « Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée ». Il s’agit d’une sarl à associé unique.

Tableau comparatif des sites de création d’EURL en ligne

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181,38 €
226,20 €
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9,4

662 avis sur Avis Vérifié

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Concrètement, que signifie créer votre EURL en ligne ?

Concrètement, créer une EURL en ligne signifie que vous utilisez une plateforme juridique sur internet pour faire vos formalités de création d’entreprise.

Ces formalités consistent à :

  • Rédiger des statuts
  • Rédiger et publier un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales (JAL)
  • Constituer et déposer le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL au CFE

(Notez que la formalité relative à l’enregistrement des statuts n’est plus obligatoire en création d’entreprise.)

Ces plateformes juridiques, vous les connaissez sûrement : Captain Contrat, LegalVision, LegalStart… Il s’agit de startup spécialisées dans l’automatisation des procédures légales (on parle des startups des LegalTech : acronyme de « Légal » et de « Technologie »). Les entrepreneurs peuvent faire appel aux LegalTech pour créer leur entreprise, mais aussi en phase de développement pour toute sorte de service du droit (création de contrats types, formalités de changement statutaire…).

Le gérant de l’EURL

Décision de l’associé unique de l’EURL

En tant que gérant, certaines décisions incombent à cet associé notamment :

  • L’approbation des comptes annuels,
  • L’affectation du résultat,
  • Le changement de régime fiscal,
  • Toutes les décisions qui entraînent une modification des statuts (changement de dénomination sociale, changement d’objet social, augmentation ou réduction de capital social, transformation en une autre forme de société, dissolution…).

Le gérant de l’EURL peut effectuer des avances en compte courant d’associé, rémunérées ou non par un intérêt fixe.

Lorsque l’exercice de l’entreprise est terminé, si elle a dégagé des bénéfices alors le gérant peut obtenir le versement des dividendes. Sur ces dividendes, l’associé unique devra s’acquitter des cotisations sociales.

Le gérant non associé d’EURL

Le gérant de l’EURL doit obligatoirement être une personne physique. Par conséquent, il sera affilié au régime général de la sécurité sociale (en tant que gérant non associé, il sera dirigeant assimilé salarié). En terme de gestion, le gérant non associé sera soumis aux cotisations sociales qui représenteront entre 40 et 45% (par rapport à leur base de calcul). Si le gérant non associé souhaite toucher 2000€ (net), il devra alors toucher environ 2 860€ (brut).

Entre l’entreprise et le gérant, aucun contrat de travail ne va les lier puisque ses fonctions sont prévues statutairement ou par décision de l’associé unique. Enfin, les fiches de paie doivent être établies en présence de rémunération.

En tant que gérant, la personne au pouvoir agira pour le compte et au nom de l’entreprise (dans la limite de son objet social). Les pouvoirs du gérant peuvent être limités « grâce » au statut de l’entreprise.

Le gérant associé unique de l’EURL

De manière générale, l’associé unique de l’EURL occupe le poste de gérance. Ce gérant, d’un point de vue social va être affilié au régime de la sécurité sociale du travailleur indépendant (anciennement Régime Social des Indépendants) soit travailleur non salarié. En ce qui concerne le montant de ces cotisations sociales, elles seront bien plus importante que pour le gérant assimilé salarié (environ 73%).

Par exemple, si le gérant associé unique de l’EURL souhaitent toucher 2000€ net, il devra alors se verser 3 460€. Cependant, s’il ne se verse pas de rémunération alors il ne sera soumis à aucune charge sociale.

Puisque le gérant associé unique est affilié au régime des travailleurs indépendants, alors, il devra déclarer une fois par an sa paie (sur la déclaration sociale des indépendants). Aucune fiche de paie ne sera établie en présence de rémunération.

Quels avantages à créer l’EURL en ligne ?

Une plateforme juridique permet aux entrepreneurs d’accomplir leurs formalités d’immatriculation directement en ligne, à un tarif inférieur à celui proposé par les experts-comptables pour le même service.

De plus, créer son EURL en ligne est souvent plus rapide (Kbis en 48 heures). De plus en plus de plateformes proposent des échanges personnalisés ou encore des outils en ligne d’aide à la décision juridique, fiscale et sociale. Leur objectif est de substituer complètement à l’expert-comptable ou l’avocat en phase pré-création d’entreprise.

Comment créer une EURL en ligne

Quels prérequis avant de créer l’EURL en ligne ?

Comme expliqué ci-dessus, l’offre des LegalTech vise plus les formalités d’immatriculation et la création de contrats automatisés que le conseil personnalisé pur et dur. C’est potentiellement embêtant, car certaines informations juridiques, fiscales et sociales doivent être maîtrisées avant l’immatriculation.

Il s’agit de valider :

  • Le statut juridique / forme juridique
  • La fiscalité souhaitée
  • Le montant du capital social et les modalités de dépôt des fonds
  • L’exercice social
  • L’objet social
  • La répartition des parts sociales si vous êtes plusieurs fondateurs (ce n’est pas le cas pour créer sa société en EURL)
  • Votre régime social et votre protection sociale

Ces informations seront transmises la plateforme juridique pour qu’elle accomplisse les formalités adéquates de création d’EURL en ligne.

Pour valider les prérequis : déléguer la création de l’EURL à un expert

Alors, pour être sûr de faire les bons choix juridiques, fiscaux et sociaux, déléguer vos formalités à un expert-comptable, un avocat ou un notaire est évidemment la solution la plus confortable (mais aussi la plus coûteuse) :

  • généralement, vous bénéficiez d’un rendez-vous de conseil en face à face pour vous faire expliquer les différents statuts juridiques, leurs conséquences fiscales et sociales
  • vous confirmez que l’EURL est la forme juridique la plus adapté avec son statut juridique
  • vous confirmez toutes les options juridiques, fiscales et sociales et le montant des cotisations à verser à l’urssaf
  • vous obtenez des conseils supplémentaires relatifs à l’entreprise (prévisionnel, simulations, imposition des dividendes et optimisation fiscale…)
  • vous déléguez ensuite les formalités administratives d’immatriculation de A à Z, sans même passer par un minimum de formalités en ligne

Quel est le régime fiscal pour une EURL en ligne ?

Le choix du régime fiscal de l’EURL va dépendre de s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale.

En effet, si l’associé est :

  • Une personne morale : L’entreprise est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS)
  • Une personne physique : L’entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu (IR). Les bénéfices que va générer l’entreprise vont être imposable (qu’ils soient distribués ou non).

ATTENTION

Le gérant sera imposé à l’impôt sur le revenu pendant 5 ans maximum, après il passera sur l’impôt sur les sociétés

Régime micro-entreprise : Option pour l’EURL

Avec l’entrée en vigueur en décembre 2016 de la loi Sapin 2, il est possible que l’EURL puisse bénéficier du régime de la micro-entreprise. Afin de pouvoir bénéficier de ce régime, l’associé unique doit être une personne physique et gérant.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2 (décembre 2016), les EURL dont l’associé unique personne physique est le gérant peuvent bénéficier du régime micro-entreprise.

Mixer expert-comptable et plateforme Internet

Toutefois, rien ne vous empêche de prendre un rendez-vous avec votre expert-comptable pour valider toutes les questions juridiques, fiscales et sociales. Vous pourrez ensuite créer l’EURL en ligne en utilisant une plateforme Internet.

Lorsque votre EURL nécessite quelques particularités (capital variable, protection des biens personnels, apports en nature, apport en numéraire ou en industrie…), le conseil personnalisé d’un expert est primordial avant d’accomplir les formalités en ligne.

                 Comment créer une EURL en ligne                Comment créer une EURL en ligne

Quelle plateforme choisir pour créer son EURL en ligne ?

Créer son EURL en ligne au meilleur rapport qualité-prix nécessite un peu de temps pour étudier les différentes offres disponibles sur Internet. Pour vous aider, nous avons établi un tableau comparatif (ci-dessus) des LegalTech qui propose la création de votre EURL en ligne. Vous trouverez dans le tableau toutes les informations nécessaires pour choisir la plateforme juridique adaptée à vos besoins.

(N’hésitez pas à faire votre retour d’expérience pour améliorer ce comparateur et aider les membres de la communauté Le Blog du Dirigeant à choisir, eux aussi, leur plateforme adaptée.)

Les offres des plateformes juridiques pour créer son entreprise

Pour proposer un service pertinent de création d’EURL en ligne, les plateformes juridiques ont développé des outils capables de générer automatiquement les documents juridiques. Ce sont ces outils d’automatisation qui ont permis à des startups comme Captain Contrat, Legalstart, LegalVision ou encore Contract Factory de proposer des offres complètes, rapides et à moindre prix incluant :

  • La rédaction des statuts juridiques personnalisés (sur la base d’un modèle type)
  • Le remplissage automatique des documents administratifs d’immatriculation
  • La préparation du dossier de demande d’immatriculation
  • Le dépôt du dossier au Centre de Formalité des Entreprises*
  • La rédaction et la publication d’un avis de constitution dans un Journal d’Annonces Légales
  • La mise en relation avec un expert de droit pour obtenir du conseil (plutôt inclus dans l’offre premium)

En clair, il s’agit d’offres « clé en main » pour créer une EURL en ligne. *C’est le CFE qui transmet votre dossier de demande d’immatriculation de l’EURL aux différents organismes, notamment le greffe du tribunal de commerce pour inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers.

Remarque
Concernant le dépôt du dossier au CFE et la publication d’un avis, sachez que les frais de greffe et d’annonce légale sont très différents selon les départements. Ils peuvent largement modifier le prix mentionné par la plateforme juridique dans son offre de départ.

L’offre Création d’EURL en ligne de LegalVision

LegalVision est certainement la plateforme juridique la moins chère pour créer votre EURL en ligne. Elle propose une offre standard à moins de 300 euros HT grâce aux coûts administratifs inférieurs. Les statuts d’EURL sont gratuits et le tarif premium est abordable. De plus, les avis des clients sont très positifs (note de 4.8/5).

L’offre Création d’EURL en ligne de Captain Contrat

Captain Contrat semble moins cher que LegalVision de prime abord, mais le prix monte quand on ajoute les frais administratifs. Le tarif reste raisonnable. En point positif, Captain Contrat fonde son offre sur la mise en relation avec un avocat, c’est-à-dire que le conseil personnalisé fait partie de son offre standard quand les autres plateformes ont tendance à proposer ce service en complément (offre premium).

L’offre Création d’EURL en ligne de LegaLife

Nous qualifierons le tarif de LegaLife d’intermédiaire par rapport aux prix des autres plateformes juridiques. LegaLife propose beaucoup plus de documents juridiques que les autres plateformes, ce qui la fait sortir de la stricte création d’entreprise pour couvrir la vie de l’entreprise : documents pour modification des statuts, pour une augmentation de capital, un transfert de siège social ou une levée de fonds, pour une transformation eurl sarl ou sarl sas…). Comme point négatif, la note donnée par les avis clients est la plus faible du marché, pour l’instant.

L’offre Création d’EURL en ligne d’Agence Juridique

Agence Juridique est plus cher que LegalVision de presque 10 % et la plateforme ne propose pas de mise en relation avec un avocat. Toutefois, Agence Juridique a été créé par deux diplômés d’expertise-comptable, ce qui confère à la plateforme une vision plus transverse de la création d’entreprise que les plateformes strictement juridiques.

La protection sociale, le prévisionnel, la fiscalité et l’optimisation fiscale, la comptabilité et les comptes sociaux sont les points forts de cette plateforme qui monte.

L’offre Création d’EURL en ligne de Legalstart

Pour ce qui est de créer une entreprise en ligne, l’offre de Legalstart est 30 % plus chère que l’offre de LegalVision, tant sur le prix de l’offre standard que sur les frais administratifs. Toutefois, la plateforme noue des partenariats avec des experts de qualité pour développer une offre de conseils personnalisés.

L’offre Création d’EURL en ligne de Contract-Factory

Il n’y a qu’une offre « premium » du côté de Contract-Factory, qui inclut l’ensemble des frais administratifs et qui est plutôt correcte en termes de prix.

                 Comment créer une EURL en ligne                Comment créer une EURL en ligne

Les démarches pour créer votre EURL

Pour vous faire une idée, voici la liste des démarches à faire (et/ou à déléguer) pour créer votre EURL :

  • Rédiger les statuts
  • Collecter les apports (apport en nature et notamment les apports en numéraire)
  • Ouvrir un compte bancaire (ou un compte dans un organisme officiel de dépôt) pour déposer les apports en numéraire et apport en nature sur un compte bloqué
  • Avoir son attestation de dépôt des fonds
  • Évaluer selon les règles comptables et, sous conditions, en faisant appel à un commissaire aux apports* / commissaire aux comptes (si vous avez des apports en nature)
  • Signer les statuts et nommer le représentant légal (le gérant de l’EURL)
  • Publier un avis de constitution de l’EURL dans un Journal d’Annonces Légales
  • Remplir le dossier de demande d’immatriculation de l’EURL (imprimé M0 EURL) et rassembler les copies des documents nécessaires (identité, déclaration de non-condamnation, attestation de filiation, contrat de domiciliation…)
  • Déposer le dossier de demande d’immatriculation complet au CFE de l’organisme consulaire dont vous relevez

A la suite de toute ces démarches, vous recevrez votre extrait de Kbis avec votre numéro de siret.

*Le commissaire aux apports doit obligatoirement être nommé parmi les commissaires aux comptes ou parmi les experts qui sont inscrits sur des listes établies par les cours et les tribunaux. Vous devez faire appel à ce commissaire lorsque le montant de l’apport est supérieur à 50% du capital social ET lorsque ce montant est supérieur à 30 000€.

Comment rédiger les statuts de votre EURL ?

En droit des sociétés, les statuts régissent le fonctionnement de la société et leur signature est une sorte d’acte de naissance de votre EURL. Les règles qui y figurent sont strictement définies dans le Code de commerce, même si certaines d’entre elles peuvent être transformées. La loi n’impose pas de faire rédiger les statuts pas un professionnel (il s’agit d’un acte sous seing privé) et vous pouvez tout à fait télécharger un modèle type pour le compléter avec vos propres informations, à condition :

  • De passer par un site de qualité
  • De ne pas vouloir de spécificités. Elles nécessiteraient l’intervention d’un expert pour changer les règles types prévues dans le modèle de statuts (règles issues du Code de commerce)

Vous pouvez aussi déléguer la rédaction des statuts par une plateforme juridique, d’autant que certaines d’entre elles proposent ce service gratuitement (voir dans notre tableau comparatif) ou à un prix intéressant. Notez que vous n’êtes pas entrepreneur individuel en micro entreprise.

Vous êtes, associé unique et gérant de l’EURL majoritaire. Il s’agit bel et bien d’une société avec un patrimoine séparé (le capital social) et des règles de formalisme strictes. Même si vous êtes seul à bord, vous devrez suivre les règles statutaires et des procédures formelles prévues par la loi, comme vous le feriez dans des statuts de SARL.

Comment créer une EURL en ligne

Pour le conseil d’experts

La plupart des plateformes proposent différentes offres, certaines comprenant désormais le conseil par un expert.

Attention
La notion d’expert est peu précise, l’idéal étant de se faire accompagner par un avocat en droit des affaires ou un expert-comptable.

Pour publier un avis de constitution d’EURL

Si vous décidez de faire vos formalités sans l’aide de personne, n’oubliez pas de publier un avis de constitution d’EURL dans un journal d’annonces légales. L’attestation d’annonce légale fait partie des pièces à ajouter au dossier de demande d’immatriculation.

Vous pouvez consulter notre outil dédié à l’annonce légale à petit prix.

Pour le dossier de création de votre EURL

Si vous créez votre EURL en ligne, vous devez numériser les justificatifs papiers pour les transmettre à la plateforme. En effet, vous devez leur envoyer une copie de votre pièce d’identité, une attestation de filiation sauf si elle figue sur la pièce d’identité fournie.

  • Si vous acheter un fond de commerce vous devez aussi y incorporer une attestation de parution ou annonce légale publiant la vente.
  • Si apporter un fond de commerce, il faudra une copie de l’acte d’apport et de l’annonce légale publiant l’apport ou de l’attestation de parution.

Vous pouvez aussi demander à la plateforme de déposer votre demande d’ACRE (Anciennement ACCRE) dans le dossier.

Pour le dépôt du dossier de demande d’immatriculation de l’EURL

Si vous ne voulez pas passer par une plateforme juridique, vous pouvez choisir de constituer vous-même votre dossier de demande d’immatriculation au rcs (registre du commerce et des sociétés). Vous le déposez ensuite au Centre de Formalités des Entreprises (CFE) de votre organisme consulaire. Vous pouvez aussi le déposer en ligne sur le site Infogreffe.fr ou sur le site du CFE de votre organisme consulaire (Chambre de Commerce, Chambre des Métiers…). La procédure consiste à :

  • Créer un compte sur le site infogreffe.fr (ou sur le site de votre CFE)
  • Suivre les étapes proposées et remplir le formulaire M0 en ligne
  • Communiquer les pièces justificatives au format numérique
  • Payer les frais d’immatriculation de l’EURL en ligne

Certains Centre de Formalités des Entreprises CFE proposent de faire votre demande d’ACRE (anciennement ACCRE), ce qui réduit vos démarches administratives tout en garantissant les délais impartis (45 jours maximum). Un accusé de réception vous est envoyé par mail pour confirmer la procédure en cours, vous prévenir d’une potentielle erreur ou vous demander un éventuel document manquant.

Changement de forme juridique

Le passage de EURL à SARL

Dès lors que vous allez intégrer de nouveaux associés au capital, votre EURL va se transformer en SARL.

Ce changement n’est pas une transformation à part entière puisqu’il s’agit du même type de société avec un associé (ou plus) en plus.

Cependant, lors de ce changement, le régime fiscal de base de l’entreprise et le fonctionnement vont devoir être modifié :

  • Les bénéfices sont imposables à l’impôt sur les sociétés
  • Il est important de revoir les clauses d’entrées et de sorties des associés
  • Les décisions sont prises en assemblée d’associés
  • Les statuts juridiques doivent être adaptés au nouveau fonctionnement et au fonctionnement des assemblées.

Le passage de EURL à SASU/SAS

Lorsque de nouveaux associés souhaitent être intégrés à l’EURL, l’associé unique peut faire évoluer son EURL en SASU ou en SAS. Avec un tel changement, il est impératif de rédiger de nouveaux statuts et de faire intervenir un commissaire aux apports afin d’évaluer objectivement l’apport de chaque actionnaire ET d’octroyer un certain nombre d’actions en fonction du montant de l’apport.

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