Dans les faits, la responsabilité du gérant d’une EURL s’étend au-delà de ses apports au capital en cas de garanties personnelles et de faute. L’associé unique Il est fréquent que l’associé unique de l’EURL assure aussi la fonction de gérant, cette situation a des avantages et inconvénients. De par ses investissements dans le capital de l’entreprise (apports […]
EURL : L’objet social
Le 15/11/2024
3 min.
0
Introduction
L’objet social d’une entreprise permet de déterminer la nature de son activité. Cela caractérise sa raison d’être.
La boîte à outils du dirigeant
L’objet social doit être rédigé dans les statuts de votre EURL et permet de définir l’activité choisie. Cet objet social est librement choisi par l’associé unique. A quoi sert-il ? Comment le choisir ? Peut-on le modifier ?
Qu’est-ce que l’objet social de l’EURL et à quoi sert-il ?
L’objet social est l’activité exploitée par l’EURL. Il doit figurer dans les statuts constitutifs de la société. Ainsi, il faut indiquer l’activité que l’entreprise va exercer mais également celles qu’elle envisagerait d’exercer plus tard. Il est intéressant de procéder ainsi pour éviter de modifier les statuts plus tard.
La modification des statuts est une formalité assez contraignante et coûteuse.
Il permet également d’encadrer les pouvoirs du gérant de l’EURL : tous les actes pris en excédant l’objet social le rendent responsable. En effet :
- Les actes pris en dépassement de l’objet social peuvent être déclarés nuls ;
- Le gérant peut se voir engager sa responsabilité personnelle ;
Soyez donc vigilants dans la rédaction de votre objet social et évitez les ambiguïtés.
Créer en ligne
Afin d’éviter les erreurs, vous pouvez passer par la création en ligne ! En effet, cela vous permet d’avoir des démarches automatisées.
Note :
La réalisation de l’objet social est une cause de dissolution.
L’INSEE ou la Convention collective va ensuite vous attribuer un code APE selon l’objet social (ou l’activité).
Comparez les offres partenaires pour créer votre EURL
Comment choisir son objet social de l’EURL ?
Le choix de l’objet social est librement réalisé par l’associé unique. Il répond à certaines conditions :
- Il doit être licite sous peine de nullité (conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre public) ;
- De plus, il doit porter sur des choses dans le commerce.
Puis, vous pouvez ajouter une clause d’extension pour indiquer toutes les activités supplémentaires que votre entreprise serait amenée à réaliser ainsi que toutes les opérations indirectes afin d’éviter à modifier les statuts.
Certaines activités sont impossibles en EURL :
- Les activités d’assurance, d’épargne et de prévoyance ;
- Puis les activités de débit de tabac ;
- Enfin les activités de perception et de répartition de droits d’auteurs.
Les formalités administratives
La déclaration de l’objet social
L’objet social doit être déclaré au registre des commerces et des sociétés et inséré dans le Kbis. A cela s’ajoute toutes les formalités administratives de constitution d’une EURL.
La modification de l’objet social de l’EURL
Pour modifier l’objet social de votre EURL, vous devrez réaliser certaines formalités :
- Rédiger un procès verbal de décision ;
- Modifier vos statuts ;
- Publier une annonce légale de modification de l’objet social ;
- Accomplir les formalités au CFE ou au greffe du Tribunal de Commerce.
Ces démarches peuvent coûter entre 400 et 600 euros et peuvent être effectuées en ligne.
Sommaire
- Qu’est-ce que l’objet social de l'EURL et à quoi sert-il ?
- Comment choisir son objet social de l'EURL ?
- Les formalités administratives
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques
Simple
Économique
Rapide
Vous souhaitez un accompagnement pour lancer votre entreprise ?
Un changement d’adresse ? Une augmentation de capital ?
Besoin de protéger votre marque et logo d’un potentiel concurrent ?
Articles pour aller plus loin
- acheter voiture société
- Choisir entre EURL et SASU (vidéo)
- Choisir une banque pour votre EURL
- Comment rédiger l’annonce légale de constitution d’une EURL ?
- Coût de la création d’une EURL
- Créer une EURL
- Créer une EURL : étapes et formalités
- Créer une EURL pour devenir Freelance
- Diriger une EURL
- Domiciliation d'une EURL : comment et où ?
- EURL : Capital social minimum
- EURL : Définition & caractéristiques
- EURL : définition et fonctionnement
- EURL : le fonctionnement du régime de la micro entreprise
- EURL : Les caractéristiques de cette forme juridique
- EURL : Personne morale
- EURL : Quel est le régime de TVA applicable ?
- EURL : Rédiger vos statuts
- EURL : Régime fiscal
- EURL : Responsabilité du gérant
- EURL à capital variable
- EURL à l'impôt sur les sociétés
- EURL de famille
- EURL et impôt sur le revenu (IR)
- EURL ou micro entreprise : quelles différences ?
- EURL ou SARL
- EURL ou SARL
- EURL ou SASU
- FAQ sur les 09 questions fréquentes sur la création de l’EURL
- Guide de création de l'EURL
- L'aide à la création de l’EURL
- L'avis de constitution d'une EURL
- L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- L'EURL : l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- L'immatriculation d'une EURL
- L’optimisation fiscale d'une EURL
- La constitution d'une EURL
- La différence entre EURL et SASU
- La holding EURL
- La mutuelle du gérant de l'EURL
- La réduction du capital social non motivée par des pertes en EURL
- La rémunération du gérant d’EURL
- La rémunération en EURL
- La SARL unipersonnelle : Définition
- La signification de l'EURL
- La transformation d'une EURL en SCI
- Le calcul de l'impôt en EURL
- Le capital social de l'EURL
- Le chômage et l'EURL
- Le coût de la dissolution d'une EURL
- Le dépôt du capital social en EURL
- Le dossier de constitution d'une EURL
- Le fonctionnement de l'EURL
- Le patrimoine de l'EURL
- Le prévisionnel financier d'une EURL
- Le statut EURL
- Les avantages de l'EURL
- Les charges sociales du gérant d’EURL
- Les formalités de création d'une EURL
- Les parts sociales de l'EURL
- Les plafonds de chiffre d'affaires en EURL
- Où immatriculer une EURL : RCS ? RM ? INPI ?
- Ouvrir un compte professionnel pour votre EURL
- Peut-on créer une EURL gratuitement ?
- Pourquoi créer une EURL en ligne ?
- Quel est le coût de création d’une EURL ?
- Quelle est la définition de l'EURL ?
- Quelle option fiscale choisir pour créer une EURL ?
- Remplir le formulaire CERFA M0 d'EURL
- SARL et EURL : les différences
- SCI ou EURL
- Tableau comparatif pour créer votre EURL en ligne
- Tenir la comptabilité d'une EURL
- Tenir la comptabilité en EURL
- Un modèle de statut d'EURL
- Un nouvel associé dans une EURL
Plus d'articles
Articles qui peuvent vous intéresser
- Dufour L.
- 9 Mar 2022
- 4min
- gerer
- Jarwé S.
- 22 Jan 2024
- 4min
La modification de l’objet social d’une EURL implique de suivre un processus déterminé. De ce fait, plusieurs formalités sont indispensables pour procéder à une modification effective et en règle. La procédure de modification de l’objet social dans une EURL La décision de modifier l’objet social d’une EURL En fonction du mode de gestion, la procédure […]
- creer
- Loudjedi W.
- 22 Juil 2024
- 4min
À la constitution de votre société, la question du capital social est majeure ! Vous devez le déterminer et bien sûr le déposer. Notre article vous explique comment effectuer le dépôt du capital social de votre EURL. Quelques rappels sur le capital social Comment créer une EURL ? En constituant un capital social ! En […]
- creer
- Osmont A.
- 23 Juil 2024
- 10min
L’EURL est, avec la SASU, l’une des formes juridiques les plus utilisées par les entrepreneurs qui souhaitent lancer seuls leur activité. Comment définir l’EURL ? Qui peut elle concerner ? Comment la créer ? De nombreuses questions se posent aux entrepreneurs qui s’apprêtent a créer leur entreprise pour lancer leur activité. Cet article vous éclaire […]
Commentaires
0 commentaires 5/5
