L’EURL est l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme juridique est appréciée du fait de sa simplicité
Afin de procéder à l’immatriculation d’une EURL, plusieurs formalités sont à respecter. L’immatriculation est une étape indispensable à la constitution d’une EURL.
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La constitution d’une EURL suppose de suivre plusieurs formalités. Ainsi, l’étape de l’immatriculation de l’EURL marque le début de l’existence juridique de la société.
Au titre de ces formalités : la rédaction des statuts juridiques, la réalisation des apports en capital, la publication d’un avis de constitution dans un JAL, la rédaction du formulaire M0.
Une fois ces formalités accomplies, il est possible de déposer une demande d’immatriculation au greffe du tribunal de commerce.
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La constitution du dossier d’immatriculation en EURL
Afin que votre dossier d’immatriculation soit validé, et que l’enregistrement de votre société puisse s’effectuer, le dossier doit contenir un certain nombres de pièces justificatives :
- Le formulaire M0 en trois exemplaires
- L’intercalaire relative au statut de travailleur non salarié, si vous êtes le gérant associé unique
- Un exemplaire des statuts de l’EURL, datés et signés
- Dans l’hypothèse, ou le gérant n’est pas nommé dans les statuts, l’acte de nomination du gérant
- Concernant les apports :
Apports en nature : le rapport du commissaire aux apports
Apports en numéraire : le certificat du dépositaire du fonds - Une attestation du titre d’occupation de local où est fixé le siège social de la société
- Si le gérant est une personne physique : copie de la carte d’identité, une attestation de filiation, et une déclaration de non condamnation sur l’honneur
- Si le gérant est une personne morale : un extrait Kbis de moins de trois mois,
- Le document relatif aux bénéficiaires effectifs
- Dans l’hypothèse où vous exercez une activité réglementée : l’autorisation, le diplôme, ou l’agrément donnant autorisation d’exercer
- Dans l’hypothèse où vous souhaitez nommer un commissaire aux comptes : un justificatif de nomination et la lettre d’acceptation du commissaire aux comptes;
- L’attestation de parution de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales
La publication d’une annonce légale, formalité obligatoire dans la création comme la dissolution liquidation d’une entreprise peut entraîner un coût non négligeable pour l’entreprise. Il est désormais possible de passer par des sites internet spécialisés dans la publication d’annonce légale afin de réduire les coûts attenant à cette publication. Simple, rapide, et économique, n’hésitez plus à publier votre annonce en ligne !
Il est également demandé en cas d’apports d’un fonds de commerce, une copie de l’acte doit être communiqué dans le même temps que la demande d’immatriculation auprès du centre de formalités des entreprises.
Il est possible de procéder au dépôt du dossier, au centre de formalités des entreprises compétent, mais il est également possible de l’envoyer par la voie postale.
Il est désormais possible de transmettre votre dossier dématérialisée en ligne.
Le délai d’immatriculation
Dans l’hypothèse où votre dossier est complet, vous recevrez un mail accusant bonne réception de ce dernier. Le dossier sera ensuite traité dans les jours suivants par le greffe. Vous recevrez l’extrait Kbis, véritable preuve de l’existence juridique de votre société dans les jours suivant.
Les frais d’immatriculation en EURL
Les frais pour l’immatriculation d’une EURL sont de deux catégories :
- les frais de greffe : environ une quarantaine d’euros
- frais de déclaration des bénéficiaires effectifs : environ 25 euros
La constitution d’une EURL implique le respect de plusieurs formalités de constitution. Si vous ne vous sentez pas à l’aide avec ces formalités, des plates-formes en ligne proposent leur service de constitution de société, “clé en main”. Cette possibilité est plus onéreuse qu’une création d’entreprise en autonomie, mais vous permet d’économiser du temps, et vous garantit une constitution rapide.
Le Blog du Dirigeant a comparé les services des différentes plates-formes pour établir un tableau comparatif. N’hésitez plus, comparez et choisissez !
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Par Marie Lusset, le 06/10/2022