Pourquoi créer une EURL quand on est Freelance ?

Exercer en EURL présente de nombreux avantages pour un Freelance. Outre la limitation de responsabilité et la création d’une personne morale distincte de l’entrepreneur, il existe également des avantages sociaux, fiscaux et d’organisation et de gestion. Pourquoi créer une EURL pour se lancer en tant que Freelance ? Nous vous disons tout !

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Résumé :

Le régime de l’EURL est très apprécié des freelance, dans la mesure ou il permet de créer une société, et de limiter sa responsabilité tout en bénéficiant d’option pour son régime fiscal. Ce statut permet également de payer moins de charges sociales, et de ne pas établir de fiche de paie, du fait du statut social de TNS. Toutefois,  il faut savoir que ce statut est moins apprécié lorsqu’il s’agit de s’associer. 

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Un avantage social : l’affiliation au régime des travailleurs indépendants

Le gérant associé unique d’une EURL est affilié au régime social des travailleurs indépendants (Travailleur Non Salarié). Ce régime social a en effet un coût peu important en comparaison au régime général de la sécurité sociale.

En EURL, les revenus sont déclarés en fin d’année, et le gérant ne dispose pas de fiches de paie.

De plus, même si le gérant ne cotise pas à l’assurance chômage, il est possible de souscrire à des assurances professionnelles privées.

Au régime TNS, le niveau de cotisations sociales s’élève à 45% environ de la rémunération nette. Toutefois, même lorsque le gérant ne perçoit pas de rémunération, il est redevable d’un montant minimal de cotisations sociales au titre de sa protection sociale.

Il est également important de noter que l’associé unique d’une EURL n’a pas de couverture du risque d’accident du travail.

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Les avantages fiscaux à opter pour l’EURL en tant que freelance

La possibilité d’opter pour le régime micro

Le régime du micro-entrepreneur est un régime fiscal adapté aux chiffres d’affaires faibles.

Depuis la loi Sapin 2, l’associé unique d’EURL peut opter pour ce régime sous condition de respecter les seuils de chiffres d’affaires prévus  :

Si on ne dépasse pas les seuils de chiffre d’affaires suivants : (2024)

• 188 700 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement ;
• 77 700 euros pour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

De plus, il est possible d’opter pour un versement libératoire qui permet d’échapper au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Il faut cependant avoir en tête que l’option pour le régime micro dans le cadre de l’EURL ne dispense pas d’accomplir les obligations comptables et juridiques inhérentes au statut juridique. L’EURL doit établir ses comptes annuels, et les faire approuver par l’associé unique.

De plus, le fait d’opter pour le régime micro en EURL va avoir pour conséquences de changer le calcul des cotisations sociales. Ces dernières seront ainsi calculées sur le chiffre d’affaire brut, et non sur le résultat de l’EURL.

Par ailleurs, si vous disposez de droits à indemnisation auprès de l’assurance chômage, en créant votre entreprise, vous pouvez opter pour le maintien des allocations d’aide au retour à l’emploi (ARE). Attention toutefois, car en EURL :

• Les dividendes étant soumis aux charges sociales, ils auront un impact sur vos droits à l’assurance chômage.
• Pole Emploi recalcule vos droits en fonction du bénéfice réalisé par votre société car il est soumis aux charges sociales

Le choix entre l’IR et l’IS

L’EURL permet d’opter pour l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés.

L’EURL est imposée par défaut à l’impôt sur le revenu, basé sur un barème d’impôt progressif en fonction du foyer fiscal de référence.

Le gérant peut faire le choix de l’impôt sur les sociétés, et cette option est modifiable pendant une période de 5 ans après l’option. Dans ce cas, l’imposition de la société est effectuée sur les bénéfices à taux fixes, et le freelance est personnellement imposé sur sa rémunération, et ses éventuels dividendes.

Le versement des dividendes en EURL

Lorsque le freelance ayant opté pour l’EURL souhaite se rémunérer par le biais des dividendes, ce versement donne lieu au paiement de cotisations sociales supplémentaires si’l s’élève à plus de 10% du capital de la société.

La possibilité de faire entrer de nouveaux associés

Si vous souhaitez développer votre activité, vous pouvez être amenés à vous associer à d’autres personnes. Ceci n’est pas possible en tant qu’entrepreneur individuel mais en tant qu’associé unique d’EURL, c’est tout à fait faisable !

Il existe deux manières de « transformer » votre EURL en SARL. Un associé peut entrer :

• Par voie de cession de droits sociaux ou
• Par création de nouveaux droits sociaux (par augmentation de capital).

L’EURL et la SARL constituent le même statut juridique en tant que tel, c’est simplement le nombre d’associés qui varie en fonction du statut. Toutefois lors de l’entrée d’associés au capital de la société, il est obligatoire de modifier les statuts juridiques en conséquence. En effet, il faut redéfinir les règles de fonctionnement de la société avec une pluralité d’associé.

Faites attention, bien sûr, à prévoir toutes les règles concernant les prises de décisions et la transmission de parts sociales dans vos statuts.

NB : il faut toutefois savoir que les règles d’entrée de nouveaux associés en SARL sont moins souples qu’en SASU, En effet, les règles d’acquisition et de cession des parts sociales en SARL étant plus strictes qu’en SAS, les associés entrants sont généralement plus aptes à intégrer la société lorsque celle-ci a une forme de SASU/SAS.

Freelance en EURL : quelles sont les formalités de création ?

Les formalités de création pour un devenir freelance en EURL sont les suivantes : la rédaction des statuts de votre société, le dépôt du capital social à effectuer sur un compte dédié, la publication d’une annonce légale sur un journal d’annonces légales, la création et le dépôt du dossier auprès du greffe du tribunal de commerce.

Le montant du capital social pour un freelance en EURL est au minimum d’1€. En revanche, en fonction de l’activité de la société, de ses ambitions d’évolution par la suite et des besoins en financement, il est conseillé d’apporter un capital plus conséquent qu’un euro.

Freelance et EURL : les choses à retenir 

• L’EURL permet de payer moins de charges sociales sur la rémunération du dirigeant + pas de bulletins de salaires car associé unique est TNS
• Entrée d’associés moins facile que pour une SASU
• Si vous souhaitez créer une EURL, il est également possible de créer une EURL en ligne pour déléguer les formalités liées à la création de votre entreprise.