Les choix juridiques et fiscaux pour créer votre EURL

Par Wissem Loudjedi, le 16/02/2021

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fait partie des formes juridiques que de nombreux entrepreneurs choisissent pour créer leur société unipersonnelle. L’EURL est une SARL qui ne dispose que d’un seul associé, elle ne fonctionne cependant pas tout à fait comme cette dernière.

créer votre EURL

Si l’EURL parait disposer d’un fonctionnement simple, elle bénéficie en réalité de certaines particularités et d’un mécanisme qu’il est important de bien comprendre. Il faut attacher les bonnes options fiscales et sociales pour l’adapter aux caractéristiques du projet de création ainsi qu’aux besoins du dirigeant.

Des options sociales et une sécurité avantageuse

La principale force de l’EURL est que la responsabilité de l’associé se trouve limitée au montant de ses apports. De plus, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est distinct du patrimoine professionnel de l’entreprise. Ainsi, vous êtes protégé et vos biens personnels ne sont pas saisissables par les créanciers professionnels. Gardez à l’esprit qu’en cas de faute de gestion établie, la responsabilité peut être étendue.

La seconde force de l’EURL est son affiliation à la sécurité sociale des indépendants. En effet le régime TNS dont dépend l’associé majoritaire l’incite à cotiser pour sa protection sociale dès le début de son activité, même s’il ne se verse aucune rémunération. Cela entraine un minimum de frais mais permet à de nombreux dirigeants dont l’activité est réduite de disposer d’une protection sociale à moindre frais. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) fait partie intégrante du Régime général de la sécurité sociale.

Des options fiscales intéressantes

L’EURL est de droit fiscalisée à l’IR pour dirigeants personnes physiques

Quand l’associé unique de l’EURL est une personne physique, elle est soumise à l’IR par défaut. Ainsi, vous serez imposés personnellement sur vos bénéfices professionnels. Notez que la rémunération de l’associé ne constitue pas une charge déductible.

De plus, depuis la loi Sapin 2, il est possible de bénéficier du régime de la micro-entreprise ! Ce régime est ouvert aux entreprises ne dépassant par un certain seuil de recettes. Pour les années 2020 à 2022 les seuils à ne pas dépasser sont :

  • 200 euros pour les activités de vente des marchandises, d’objets, de fournitures et de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement (hôtels, chambres d’hôtes, meublés de tourisme),
  • 500 eurospour les autres activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux

L’EURL est de droit fiscalisée à l’IS pour dirigeants personnes morales

Quand l’associé unique de l’EURL est une personne morale, elle est soumise à l’IS par défaut. L’entreprise sera imposée sur les bénéfices réalisés. Dans ce cas-ci, on ne peut pas opter pour l’IR à moins que le capital social et les droits de vote de la société soient détenus à 50% au moins par ou des personnes physiques.

Une option à l’IS possible sous certaines conditions

Cependant, il est possible d’opter pour l’IS en respectant certaines conditions :

  • À la constitution : l’option est effectuée sur le formulaire M0
  • Ultérieurement : l’option est effectuée par courrier simple au service des impôts des entreprises ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’option doit être réalisée avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’EURL souhaite être soumise à l’IS.

On peut décider de revenir à l’IR dans les cinq ans suivants : c’est ensuite définitif.

La souplesse juridique offerte par l’EURL

créer une EURLQuand le créateur de l’EURL exerce les fonctions de dirigeant, il est associé gérant unique. Cependant, il est possible de choisir une tierce personne pour la gérance de l’entreprise. Même si cela est rare, sachez qu’il existe la possibilité de nommer une autre personne dirigeant de l’EURL.

De plus, l’EURL peut être divisée en parts sociales : c’est ce qu’on appelle la titritisation de l’entreprise. Cela permet de séparer la propriété de l’entreprise en plusieurs parts sociales. Cela présente évidemment des avantages puisqu’au moment de la succession, les successeurs se verront attribuer un volume de parts sociales chacun, ce qui facilite le processus.

Il faut savoir que ces parts sociales peuvent être détenues par une autre personne morale.

Un autre avantage de l’EURL est la transformation en SARL quand votre entreprise se développe. Attention : il  faut que la transformation en SARL soit déjà prévue par les statuts.

Par ailleurs, dans le cas où vous souhaitez vendre votre activité, vous pouvez vendre vos parts sociales ou simplement céder votre fonds de commerce tout en conservant votre société. Ainsi, vous pourrez utiliser les fonds dégagés par la vente pour un autre projet.

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Wissem Loudjedi -

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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