Comment immatriculer une EURL au RCS ?

Par Wissem Loudjedi, le 30/07/2021

L’immatriculation de votre Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée permettra de donner vie à votre société. Cela marquera le début de vie de votre société.

Le dépôt du dossier d’immatriculation de votre EURL

Pour se faire, vous devez réaliser différentes démarches. Nous détaillerons ici les différentes démarches et étapes à réaliser afin de savoir où déposer son dossier d’immatriculation pour immatriculer votre EURL au RCS.

L’importance d’immatriculer votre EURL au RCS 

Tout d’abord, sachez que l’immatriculation de votre société est obligatoire. Si vous omettez de le faire, vous vous exposez à des sanctions, à savoir : 

  • Une sanction pénale constituée de 4 500 euros d’amende et de 6 mois d’emprisonnement. De plus, le juge peut vous priver, pour une durée maximale de cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité aux élections des tribunaux de commerce, chambres de commerce et d’industrie et conseils de prud’hommes (article L.123-5 du Code de Commerce) ;
  • Votre société peut être requalifiée en société créée de fait. Une société créée de fait est une société dans laquelle les personnes agissent comme des associés mais qui n’ont pas entamé les démarches nécessaires à la constitution de la société, dont l’immatriculation. Ainsi, cela créé de l’instabilité car la société, en plus de ne pas bénéficier de la personnalité morale, peut être dissoute sans respecter les procédures et sur simple décision d’un des associés ;
  • Vous n’avez pas le statut de commerçant. En cas de demande de procédure collective par un créancier, le juge va vous considérer comme commerçant de fait et les créanciers peuvent tout à fait saisir les biens du commerçant. En contrepartie, le commerçant de fait est sanctionné : il ne peut pas se prévaloir du droit à une procédure collective. Il est impossible d’opposer cette qualité à un tiers ;
  • Enfin, le juge peut vous enjoindre sous astreinte financière à immatriculer votre société.

De plus, sachez que l’immatriculation de votre EURL vous permettra de protéger votre patrimoine. En effet, la création d’une EURL entraîne la création d’une personne morale donc avec un patrimoine professionnel entièrement distinct de votre patrimoine personnel. En EURL vous êtes responsables à hauteur de vos apports.

Les démarches d’immatriculation 

Afin d’immatriculer votre EURL au Registre des Commerces et des Sociétés, vous devez réaliser plusieurs étapes : 

  • Rédiger vos statuts ;
  • Réaliser les apports en capital social ;
  • Publier un avis de constitution dans un JAL ;
  • Remplir le formulaire M0 ;
  • Envoyer la demande au greffe du Tribunal de Commerce.

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Le dépôt de la demande d’immatriculation 

Afin de déposer votre demande d’immatriculation, vous devez établir un formulaire CERFA (M0 en l’occurence) et déposer votre demande d’immatriculation au greffe du Tribunal de Commerce, via internet ou auprès des Chambre de commerce et d’industrie.

Vous devez accompagner ce formulaire de votre signature ou celle d’un mandataire (comme votre avocat). 

Dans cette demande, vous devrez indiquer :

  • La dénomination sociale de votre EURL ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital variable ;
  • Les activités principales de votre EURL ;
  • Son site internet s’il y en a un ;
  • La durée de vie de la société ;
  • La date de clôture de l’exercice social en cas d’obligation de publicité de comptes annuels ;
  • L’identité de l’associé unique.

Les conséquences de la demande d’immatriculation

Après avoir déposé votre demande d’immatriculation, l’administration se chargera de vérifier que le dossier est bien complet. Ainsi, le greffier s’assure que la demande est régulière et conforme aux lois et règlements. Il vérifie chaque pièce justificative. 

Ensuite, il peut enfin procéder à l’inscription dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande.

Une fois votre dossier complet et traité par le greffier, il sera envoyé : 

  • à l’INSEE : Cela vous permettra de vous attribuer un numéro SIRET, SIREN et NAF ;
  • À l’INPI ;
  • Au Service des impôts des entreprises et aux organismes sociaux (régime de sécurité sociale).

Dans le cas où votre dossier manque de certaines pièces : il est impératif de les fournir dans un délai de 15 jours. Autrement, le greffier peut refuser votre immatriculation. Dans ce cas-là, il vous notifiera sa décision motivée par LRAR.

Une fois immatriculée, vous n’avez plus qu’à publier votre annonce légale de constitution. La publicité légale de constitution se fait dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Généralement, il s’agit d’un journal d’annonces légales. Cette procédure a un coût et doit contenir des mentions obligatoires. 

Toutes ces étapes ont un coût que vous pouvez réduire grâce à la création en ligne. Par exemple, constituer votre entreprise en ligne peut réduire vos coûts jusqu’à 40% et la publication de l’annonce légale en ligne jusqu’à 50%. L’avantage de la création en ligne est un suivi automatisé et n’implique aucun intermédiaire. Ainsi vous avez un réel gain de temps et d’argent.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.