Comment choisir où immatriculer votre EURL : RCS ? RM ? INPI ?

Par Wissem Loudjedi, le 18/03/2022

L’immatriculation de votre Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) permet de donner vie à votre société. Cela marque le début de vie de votre société. Faut-il encore savoir où immatriculer votre EURL : RCS ? RM ? INPI ?  Notre article vous aide à déterminer le bon lieu.

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L’étape d’immatriculation est primordiale puisqu’elle acte l’existence de votre EURL. Pour se faire, vous devez réaliser différentes démarches. Se pose donc la question de savoir où immatriculer votre EURL : RCS, RM ou INPI ? On vous explique les différences et comment faire le bon choix.

Comment immatriculer votre EURL au RCS, RM ou INPI ?

Avant de répondre à la question “où immatriculer votre EURL” et le choix entre RCS/RM/INPI, il faut remplir des formalités. Par la suite, ces formalités vous permettent de fournir les éléments nécessaires au dossier d’immatriculation. Ces formalités sont communes à tous les centres (RCS, RM, INPI).

Les formalités à accomplir

Afin d’immatriculer votre EURL, vous devez réaliser plusieurs étapes :

  • Rédiger vos statuts ;
  • Réaliser les apports en capital social ;
  • Publier un avis de constitution dans un JAL ;
  • Remplir le formulaire M0 ;
  • Envoyer la demande au greffe du Tribunal de Commerce.

Les informations à fournir pour la demande d’immatriculation

Pour déposer une demande d’immatriculation, vous devez établir un formulaire CERFA (M0 en l’occurence). Il faut ensuite le déposer au centre concerné. Vous devez accompagner ce formulaire de votre signature ou celle d’un mandataire (comme votre avocat).

Dans cette demande, vous devrez indiquer :

  • La dénomination sociale de votre EURL ;
  • L’adresse du siège social ;
  • Le montant du capital variable ;
  • Les activités principales de votre EURL ;
  • Son site internet s’il y en a un ;
  • La durée de vie de la société ;
  • La date de clôture de l’exercice social en cas d’obligation de publicité de comptes annuels ;
  • L’identité de l’associé unique.

Où immatriculer votre EURL ? Le choix entre RCS, RM ou INPI

Pour savoir où immatriculer votre EURL, il faut se pencher sur l’activité que vous allez exercer.

L’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)

En cas d’exercice d’une activité commerciale ou libérale, vous devez vous rapprocher du RCS. Deux cas de figure se présentent :

  • Exercer avant la demande d’immatriculation (signer un contrat de bail). Il faut mentionner “Société en cours de formation” sur les documents et rédiger une annexe aux statuts en regroupant les actes passés avant l’immatriculation. Il faut ensuite faire a demande d’immatriculation au plus tard dans les 30 jours du début de l’activité.
  • Démarrer votre activité après la demande d’immatriculation. Il faut que la date de démarrage soit au plus tard dans les 15 jours après la demande.

La demande d’immatriculation au RCS peut se faire :

  • En ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises ou en ligne auprès du greffe du tribunal de commerce ;
  • En direct ou par correspondance auprès de la chambre de commerce et d’industrie (CCI).
 Remarque :

L’activité d’agent commercial implique un enregistrement au registre spécial des agents commerciaux (RSAC)

Immatriculer votre EURL au Répertoire des Métiers (RM)

Si vous exercez une activité artisanale, il faut se tourner vers le Répertoire des Métiers (RM). Il est possible d’exercer votre activité avant ou après la demande d’immatriculation :

  • En signant un contrat de bail avant l’immatriculation, vous devez mentionner “Société en cours de formation” sur les documents. Vous devez également rédiger une annexe aux statuts en regroupant les actes passés avant l’immatriculation. La demande d’immatriculation doit impérativement être faite au plus tard dans les 30 jours du début de l’activité.
  • Si vous démarrez votre activité après la demande d’immatriculation,  la date de démarrage doit être fixée au plus tard dans les 15 jours.

Pour exercer une activité artisanale, la demande d’immatriculation peut se faire :

  • En ligne sur le guichet unique des formalités des entreprises ;
  • Par courrier à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA) si vous avez moins de 10 salariés ;
  • Si vous avez plus de 10 salariés, par courrier à la chambre de commerce et d’industrie (CCI).

L’immatriculation à l’Institut National de Propriété Intellectuelle (INPI)

L’INPI tient le Registre national du commerce et des sociétés (RNCS). Autrement dit, il centralise nationalement les informations collectées lors des immatriculations par les greffiers des tribunaux de commerce. On parle donc des immatriculations mais aussi des modifications, des radiations ou encore des actes et comptes annuels.

Il est important de savoir que la dénomination sociale de votre EURL a une portée nationale. En revanche, le nom commercial ou l’enseigne a seulement une portée territoriale. Cette portée est restreinte au rayonnement de la clientèle (ville, département, région, pays).

Le passage par l’INPI est essentiel pour s’assurer que le nom de votre EURL soit disponible. Dans le cas contraire, vous êtes en violation d’un droit de propriété intellectuelle (ici droit des marques). Vous pouvez faire l’attaque d’instance pour contrefaçon, concurrence déloyale et donc vous voir interdire l’utilisation de ce nom.

Ainsi, vous avez maintenant la réponse à la question “Où immatriculer votre EURL ? RCS, RM ou INPI ?”. Il convient ensuite de connaître les conséquence de la demande.

Les conséquences de la demande d’immatriculation

Après avoir déposé votre demande d’immatriculation, l’administration se chargera de vérifier que le dossier est bien complet. Ainsi, le greffier s’assure que la demande est régulière et conforme aux lois et règlements. Il vérifie chaque pièce justificative.

Ensuite, il peut enfin procéder à l’inscription dans le délai franc d’un jour ouvrable après réception de la demande.

Une fois votre dossier complet et traité par le greffier, il sera envoyé :

  • à l’INSEE : Cela vous permettra de vous attribuer un numéro SIRET, SIREN et NAF ;
  • À l’INPI ;
  • Au Service des impôts des entreprises et aux organismes sociaux (régime de sécurité sociale).

Dans le cas où votre dossier manque de certaines pièces : il est impératif de les fournir dans un délai de 15 jours. Autrement, le greffier peut refuser votre immatriculation. Dans ce cas-là, il vous notifiera sa décision motivée par LRAR.

Une fois immatriculée, vous n’avez plus qu’à publier votre annonce légale de constitution. La publicité légale de constitution se fait dans un support habilité à recevoir des annonces légales. Généralement, il s’agit d’un journal d’annonces légales. Cette procédure a un coût et doit contenir des mentions obligatoires.

Les sanctions en cas de défaut d’immatriculation

Si vous omettez d’immatriculer votre EURL, vous vous exposez à des sanctions, à savoir :

  • Une sanction pénale constituée d’amende et de mois d’emprisonnement. De plus, le juge peut vous priver, pour une durée maximale de cinq ans, du droit de vote et d’éligibilité…
  • Votre société peut être requalifiée en société créée de fait. Une société créée de fait est une société dans laquelle les personnes agissent comme des associés mais qui n’ont pas entamé les démarches nécessaires à la constitution de la société, dont l’immatriculation. Ainsi, cela créé de l’instabilité car la société, en plus de ne pas bénéficier de la personnalité morale, peut être dissoute sans respecter les procédures et sur simple décision d’un des associés ;
  • Le cas échéant, vous n’avez pas le statut de commerçant. En cas de demande de procédure collective par un créancier, le juge va vous considérer comme commerçant de fait et les créanciers peuvent tout à fait saisir les biens du commerçant. En contrepartie, le commerçant de fait est sanctionné : il ne peut pas se prévaloir du droit à une procédure collective. Il est impossible d’opposer cette qualité à un tiers ;
  • Enfin, le juge peut vous enjoindre sous astreinte financière à immatriculer votre société.

De plus, sachez que l’immatriculation de votre EURL vous permettra de protéger votre patrimoine. En EURL vous êtes responsables à hauteur de vos apports.

Immatriculer votre EURL au RCS, RM ou INPI en ligne

Toutes ces étapes ont un coût que vous pouvez réduire grâce à la création en ligne. Par exemple, constituer votre entreprise en ligne peut réduire vos coûts jusqu’à 40% et la publication de l’annonce légale en ligne jusqu’à 50%. L’avantage de la création en ligne est un suivi automatisé et n’implique aucun intermédiaire. Ainsi vous avez un réel gain de temps et d’argent.

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Pour conclure, cet article vous aide à déterminer où immatriculer votre EURL : RCS ? RM ? INPI ? Vous savez tout !

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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