EURL ou micro entreprise : quel statut juridique choisir ?

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Définition

EURL

Une EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme de société dispose d’un associé unique.

Dans le cadre d’une EURL, l’entrée d’une nouvelle personne fait évoluer l’EURL vers SARL (société à responsabilité limitée) de manière naturelle. Il s’agit par conséquent d’une « mutation » d’une société unipersonnelle à une société pluripersonnelle.

Micro-entreprise

La micro-entreprise est en réalité une entreprise individuelle pour laquelle l’entrepreneur a choisi de bénéficier du régime fiscal et social simplifié. La micro-entreprise n’est donc pas un statut juridique en tant que tel, c’est simplement un régime particulier, dont le principal avantage est sa simplicité.

La micro-entreprise est constituée par une seule personne, et est soumise à des seuils de chiffre d’affaires. Une fois le seuil de chiffre d’affaires atteint, il appartient à l’entrepreneur de faire évoluer son entreprise. De même, si l’entrepreneur souhaite s’associer, il faudra procéder à la fermeture de sa micro-entreprise pour procéder à la création d’une société lui permettant de s’associer.

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Les modalités de création : EURL/ micro-entreprise

• EURL 

Pour créer une EURL, l’entrepreneur doit respecter la procédure de création répondant à un strict formalisme. La création d’une EURL suppose :

• • La rédaction des statuts juridiques
  • Dépôt du capital social
  • La publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
  • Le dépôt de la demande d’immatriculation

• Micro-entreprise 

Pour créer une micro-entreprise, il faut remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur relatif à la déclaration de début d’activité commerciale. Il faudra par ailleurs joindre à ce formulaire un justificatif d’identité.

La comptabilité EURL/ micro-entreprise

• EURL 

Concernant la comptabilité, l’EURL a l’obligation de tenir une comptabilité. Cela se traduit par :

• • Conserver ses documents comptables et pièces justificatives pendant 10 ans
  • Établir des comptes annuels : bilan, compte de résultat, et éventuelles annexes pour compléter ces documents
  • La gestion du patrimoine de l’entreprise : enregistrer les mouvements du patrimoine ainsi que le contrôle du passif et de l’actif du patrimoine
  • Publication des comptes annuels

• Micro-entreprise 

Concernant la comptabilité, une fois la micro-entreprise créée, elle bénéficie d’une dispense de comptabilité, mais elle reste dans l’obligation d’établir la facturation. Ainsi, pour la gestion de la micro-entreprise sur le plan financier, un simple livre de recettes et un registre des achats sont suffisants. L’entrepreneur est toutefois obligé de conserver ses pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestation de services.

La clôture de l’EURL/ micro-entreprise

• EURL 

Dans le cadre d’une EURL, il faut d’abord dissoudre la société puis la liquider. La procédure de dissolution liquidation de l’EURL engendre un certain nombre de formalités.

Au titre de la dissolution : établir un PV de dissolution, publication d’un avis de dissolution dans un journal d’annonces légales, demande d’inscription modificative.
Au titre de la liquidation: liquidation du patrimoine de l’entreprise, clôture des opérations de liquidation, radiation de l’EURL du RCS.

• Micro-entreprise 

Pour procéder à la clôture d’une micro-entreprise, tout comme lors de la création, la procédure est allégée. Plusieurs étapes sont néanmoins à respecter : déclarer la cessation d’activités avec le formulaire P4, déclarer son dernier chiffre d’affaires, payer les impôts et les cotisations sociales.

La fiscalité en EURL / micro-entreprise

• EURL 

En EURL, l’associé unique peut avoir le choix entre le régime de :

• • L’IR (impôt sur le revenu), c’est le régime fiscal qui s’applique à un contribuable, en raison de ses revenus personnels et des revenus des personnes qui sont à sa charge: cela suppose que l’associé unique perçoive un salaire. Il sera alors soumis au barème progressif. Ce n’est pas la société qui est imposable, mais bien l’entrepreneur.
  • L’IS (impôt sur les sociétés), l’imposition de ce régime fiscal se fait en fonction de la date d’ouverture de l’exercice fiscal et du montant du chiffre d’affaires. Il n’y a pas de tranches comme vu dans le régime précédent. Ce régime fiscal permet de percevoir des dividendes en plus de leur rémunération initiale. Ces dividendes feront l’objet d’un prélèvement forfaitaire de 30% si l’associé unique est une personne morale.

• Micro-entreprise 

Si le micro-entrepreneur opte pour l’impôt sur le revenu, le régime classique sera applicable automatiquement.

Cependant, le micro-entrepreneur peut opter pour l’option du versement libératoire, ainsi le régime classique ne sera pas applicable.

Dans le cas du régime classique, il faut :

• Déclarer le chiffre d’affaires pour bénéficier d’un abattement forfaitaire.

Cet abattement varie en fonction du montant du chiffre d’affaires :

• 71 % du chiffre d’affaires pour les activités de vente de marchandises
• 50 % du chiffre d’affaires pour les activités de prestations de services
• Ajouter les bénéfices imposables aux autres revenus du foyer

L’impôt sera alors calculé sur la base du barème progressif de l’IR.

Dans le cas de l’option du versement libératoire :

La demande de cette option peut se faire soit au moment de la déclaration de la micro-entreprise soit au cours d’un exercice social mais elle doit être faite au plus tard le 31 septembre de l’année.

Pour prétendre à cette option, l’entrepreneur doit remplir certaines conditions :

• Le revenu fiscal de référence de l’année N-2 du foyer ne doit pas dépasser
  • 27 086 euros pour une personne seule
  • 54 172 euros pour deux personnes

Cette option permet de payer en une seule fois les charges sociales et l’impôt sur le revenu :

• 1% pour les ventes de marchandises
• 1,7% pour les prestations de services relevant des BIC
• 2,2% pour les prestations de services relevant des BNC

Le coût de création EURL / micro-entreprise

• EURL 

Les démarches liées à la création d’une EURL engendrent des frais non-négligeables :

• • Si l’entrepreneur décide de faire rédiger ses statuts par un professionnel, les frais peuvent s’élever jusqu’à 1 100 euros
  • La publication dans un journal d’annonces légales peut coûter jusqu’à 200 euros
  • L’immatriculation peut coûter entre 64 euros et 130 en fonction du registre (Registre du commerce et des sociétés : 64 euros et Répertoire des métiers : 130 euros)

Les plateformes de création en ligne proposent de créer votre EURL en ligne à un coût moins élevé que si vous passiez par un professionnel. Cette possibilité permet de gagner du temps et de s’exonérer des formalités à accomplir, la plateforme procédant à la création pour vous.

• Micro-entreprise 

Les démarches liées à la micro-entreprise engendrent des frais peu élevés :

• La création ne coûte rien (à l’exception des agents commerciaux car ils doivent être immatriculer sur un registre spécial)
• Il n’y a pas frais liés à la rédaction des statuts ni à la publication dans un journal d’annonces légales puisque ce ne sont pas des formalités à accomplir.

Une micro-entreprise n’a pas besoin de disposer d’un compte bancaire distinct. Cependant, si la micro-entreprise encaisse plus de 10 000 euros de recettes par an, elle devra ouvrir un compte bancaire. Toutefois, il est fortement recommandé d’ouvrir un compte bancaire dédié à la micro-entreprise pour en faciliter la gestion.

De plus, si son chiffre d’affaires ne dépasse pas 5 000 euros, la micro-entreprise est exonérée de cotisation foncière des entreprises.

Il est également possible de créer une micro-entreprise en ligne par le biais des plateformes juridiques. Cette possibilité est plus coûteuse que la création d’une micro-entreprise de manière autonome, mais vous permet de vous exonérer des formalités.

La protection du patrimoine personnel

• EURL 

Pour une EURL, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. En effet, l’EURL après sa création deviendra une personne morale disposant de son propre patrimoine. En cas de défaillance, c’est à l’entreprise de recouvrir les dettes.

De plus, l’entreprise est à responsabilité limitée ce qui veut dire que l’entrepreneur ne sera responsable qu’à hauteur des apports qu’il aura effectué.

Cependant, le patrimoine personnel de l’entrepreneur peut être engagé en cas de faute de gestion.

• Micro-entreprise 

Ce type d’entreprise dispose d’un patrimoine qui se confond avec le patrimoine personnel du micro-entrepreneur. Les biens ainsi que les économies personnelles peuvent être à la disposition de la micro-entreprise en cas de défaillance.

Le micro-entrepreneur bénéficie d’une protection sur sa résidence principale : la résidence principale du micro-entrepreneur est insaisissable de droit par els créanciers professionnels.