Tout savoir sur la mutuelle du gérant de l'EURL !

Par Sophie Boen, le 30/08/2022

La mutuelle du gérant de l’EURL lui permet de bénéficier d’une couverture sociale.

mutuelle gérant EURL

En tant que travailleur non salarié, il bénéficie d’un taux de remboursement fixe pour ses dépenses de santé. Retrouvez ici tous les détails sur la mutuelle du gérant de l’EURL

Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Elle est dirigée par un associé unique qui peut soit, nommer un tiers qui sera le gérant de l’associé ou il peut lui-même être le gérant associé unique. Comme son nom l’indique, l’EURL permet de limiter la responsabilité du gérant. En effet, elle distingue le patrimoine de l’entreprise et le patrimoine personnel de l’associé unique.

Les conditions pour être gérant de l’EURL

Certaines conditions sont requises afin d’être gérant de l’EURL. Ainsi, le mineur non émancipé peut être gérant de l’EURL s’il a plus de 16 ans et s’il a l’autorisation de ses deux parents formalisés par un acte sous seing privé ou par acte notarié. Le gérant ne doit pas être un majeur incapable ou être frappé d’une interdiction de gérer.

D’autres conditions s’appliquent à la nationalité, en effet, les ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne, de l’EEE et de la Suisse peuvent s’établir librement. Pour les ressortissants des autres pays, ils doivent détenir un titre de séjour qui permet d’ouvrir une entreprise.

La souscription du gérant de l’EURL à une mutuelle

Aucune obligation ne pèse sur le gérant de l’EURL quant à la souscription d’une mutuelle d’entreprise.

Les critères de choix de la mutuelle du gérant de l’EURL

Plusieurs critères doivent être pris en compte afin que le gérant de l’EURL puisse choisir la meilleure mutuelle possible pour couvrir ses frais de santé.

La profession et l’âge

Certaines mutuelles prennent en compte la profession du gérant de l’EURL pour conclure ou non un contrat de mutuelle. Par conséquent, certaines mutuelles sont spécialisées pour certaines branches d’activité comme les commerçants ou les artisans mais elles ne couvrent pas les autres branches. Ainsi, les professionnels indépendants doivent être vigilants dans l’établissement de leur devis de mutuelle.

De plus, les tarifs varient en fonction de l’âge du gérant de l’EURL, en effet, le risque augmente avec l’âge. Par conséquent, le prix est proportionnel à l’âge, plus le gérant est âgé, plus cher il payera sa cotisation.

La couverture

Le montant de la couverture dépend du gérant de l’EURL. S’il souhaite un fort niveau de garantie, il sera couvert sur de plus nombreuses dépenses de santé mais le prix de la cotisation sera élevé.

Les travailleurs indépendants ont des garanties différentes que les salariés, en effet, il existe plusieurs niveaux de remboursement.

Selon le niveau choisi, le niveau de remboursement ne sera pas la même pour le dépassement d’honoraire et aussi pour les soins d’optique et dentaire.

Le régime de la sécurité sociale

Les gérants de l’EURL sont affiliés au régime de la sécurité sociale des indépendants. La base de calcul des cotisations sociales se fait selon le montant des bénéfices professionnels. Le taux est le même pour le calcul des cotisations. Cette protection sociale est obligatoire.

Le coût de la mutuelle

Le montant des cotisations dépend ainsi du niveau de protection choisi par le gérant de l’EURL.

Les complémentaires santé loi Madelin

La loi Madelin encourage la souscription à une mutuelle santé. En effet, elle a créé deux contrats : le contrat de garantie chômage et le contrat de retraite. Certaines garanties peuvent être incluses en option concernant le décès, la maternité, la dépendance, l’incapacité de travail ou encore l’invalidité. Ces contrats donnent également le droit à une déduction fiscale des cotisations.

Il existe également une formule familiale qui couvre l’entièreté de la famille, le montant des cotisations est toujours le même peu importe la composition familiale du gérant de l’EURL.

L’avantage fiscal

Les cotisations versées pour se constituer un complément de retraite par capitalisation ou pour des garanties de prévoyance et d’assurance complémentaire santé peuvent être déduites du bénéfice imposable, des bénéfices non commerciaux ou encore des bénéfices industriels et commerciaux selon l’activité de l’EURL.

Les cotisations obligatoires versées à l’Assurance Maladie, les allocations familiales, les organismes de retraite, de mutuelle et de complémentaires santé donnent également le droit à une déduction sur les bénéfices imposables.

L’article 154 bis du code général des impôts prévoit les plafonds de déductibilité. Ainsi, pour les cotisations de prévoyance, le plafond de déduction est égal à 7% du Plafond Annuel de la Sécurité sociale et de 3,75% du bénéfice imposable sans que le total excède 3% de 8 fois le montant du PASS.

Pour aller plus loin : 

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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