Le dossier de constitution d'une EURL

Par Wissem Loudjedi, le 18/03/2022

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une société qui implique des démarches administratives. On retrouve donc le dossier de constitution de l’EURL, un dossier indispensable à la création de votre société. Voici comment faire.

Le dossier de constitution de votre EURL est l’élément créer pour lancer votre activité. Notre article vous explique les étapes à suivre, les pièces devant constituer votre dossier et le dépôt.

Les étapes à réaliser avant de créer le dossier de constitution de l’EURL

Avant de déposer votre dossier de constitution, vous aurez plusieurs formalités obligatoires à réaliser dont :

  • La rédaction de vos statuts ;
  • Nommer le gérant de votre EURL ;
  • Evaluer les apports et les déposer dans une banque ;
  • Procéder à la publication de l’avis de constitution de la société à un journal d’annonces légales.

Ensuite, vous devrez également déclarer les bénéficiaires effectifs sur le site infogreffe.fr: c’est obligatoire à la constitution d’une société commerciale depuis le 1er août 2017. Elle s’effectue lors de la demande d’immatriculation au RCS ou dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Notez que cette procédure a un cout, en général entre 20 et 25 euros.

Lorsque votre société sera immatriculée, vous recevrez un extrait K-bis. Cela correspond à la carte d’identité de votre société et contient toutes les informations importantes. À l’inverse, vous recevrez un courrier vous indiquant les pièces justificatives à ajouter au dossier afin d’immatriculer votre société.

Ainsi, après avoir réalisé ces étapes, vous pouvez vous pencher sur le dossier de constitution de votre EURL.

La constitution du dossier d’une EURL

Pour constituer votre dossier de constitution, vous devrez remplir le formulaire M0 CERFA n°11680*03. Dans ce dossier, vous devez fournir : 

  • Vos statuts datés et signés par l’associé unique ;
  • Une copie du justificatif d’occupation des locaux (cela peut être une facture, un bail commercial, etc) ;
  • L’avis de constitution de l’EURL dans un JAL ;
  • Le formulaire M0 rempli ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • La nomination du gérant ;
  • L’identité du bénéficiaire effectif ;
  • Le règlement des frais de greffe.

Après avoir nommé le gérant, dans le dossier, vous devrez ajouter au dossier : 

  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Une attestation de filiation ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. 

Ensuite, les formalités varient. Si vous avez par exemple acheter, apporter ou louer un fonds de commerce, vous devrez apporter les preuves : copie de l’acte d’achat, du contrat de location, etc. 

Le dépôt du dossier votre EURL

Une fois le dossier de constitution de l’EURL complété, vous devez le déposer au greffe du tribunal de commerce. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • Le déposer sur place ;
  • L’envoyer par courrier ;
  • Le dépôt en ligne : Vous pouvez choisir de déposer la demande d’immatriculation au CFE en ligne sur le site Infogreffe. 

Faire appel aux plateformes en ligne pour déposer le dossier de votre l’EURL

Sachez que la création en ligne séduit de plus en plus. En effet, cette option vous assure rapidité, simplicité et transparence à moindre coût. Pour vous aider à faire le bon choix, nous avons réalisé un tableau comparatif des meilleures offres.

Voici nos articles : notre avis sur Legalplace, notre avis sur Legalstart et notre avis sur Captain Contrat.

En conclusion, cet article vous aide dans la composition de le dossier de constitution de votre EURL.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.


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