Le dossier de constitution d'une EURL

Par Wissem Loudjedi, le 09/07/2021

Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est une société qui nécessite d’être immatriculée au RCS. Pour se faire, il faut réaliser un dossier de constitution puis le déposer au greffe du tribunal de commerce. Voici comment faire.

constitution eurl

Les étapes à réaliser avant de créer le dossier de constitution

Avant de déposer votre dossier de constitution, vous aurez plusieurs formalités obligatoires à réaliser dont la rédaction de vos statuts, nommer le gérant de votre EURL, évaluer les apports et les déposer dans une banque, procéder à la publication de l’avis de constitution de la société à un journal d’annonces légales.

Ensuite, vous devrez également déclarer les bénéficiaires effectifs sur le site infogreffe.fr: c’est obligatoire à la constitution d’une société commerciale depuis le 1er août 2017. Elle s’effectue lors de la demande d’immatriculation au RCS ou dans un délai de 15 jours à compter de la délivrance du récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise. Notez que cette procédure a un cout, en général entre 20 et 25 euros.

Lorsque votre société sera immatriculée, vous recevrez un extrait K-bis : cela correspond à la carte d’identité de votre société et contient toutes les informations importantes. 

À l’inverse, vous recevrez un courrier vous indiquant les pièces justificatives à ajouter au dossier afin d’immatriculer votre société.

La constitution du dossier de constitution 

Pour constituer votre dossier de constitution, vous devrez remplir le formulaire M0 CERFA n°11680*03. Dans ce dossier, vous devez fournir : 

  • Vos statuts datés et signés par l’associé unique ;
  • Une copie du justificatif d’occupation des locaux (cela peut être une facture, un bail commercial, etc) ;
  • L’avis de constitution de l’EURL dans un JAL ;
  • Le formulaire M0 rempli ;
  • L’attestation de dépôt des fonds ;
  • La nomination du gérant ;
  • L’identité du bénéficiaire effectif ;
  • Le règlement des frais de greffe.

Après avoir nommé le gérant, dans le dossier, vous devrez ajouter au dossier : 

  • Une copie de la pièce d’identité ;
  • Une attestation de filiation ;
  • Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation. 

Ensuite, les formalités varient. Si vous avez par exemple acheter, apporter ou louer un fonds de commerce, vous devrez apporter les preuves : copie de l’acte d’achat, du contrat de location, etc. 

Le dépôt du dossier de constitution 

Une fois le dossier complété, vous devez le déposer au greffe du tribunal de commerce. Plusieurs options s’offrent à vous :

  • Le déposer sur place ;
  • L’envoyer par courrier ;
  • Le dépôt en ligne : Vous pouvez choisir de déposer la demande d’immatriculation au CFE en ligne sur le site guichet-entreprises.fr. 

Pour vous aider à faire le bon choix, nous avons étudié et comparé quelques-unes. Voici nos articles : notre avis sur Legalplace, notre avis sur Legalstart et notre avis sur Captain Contrat.

Lorsque votre société sera immatriculée, vous recevrez un extrait K-bis : cela correspond à la carte d’identité de votre société et contient toutes les informations importantes. 

À l’inverse, vous recevrez un courrier vous indiquant les pièces justificatives à ajouter au dossier afin d’immatriculer votre société.

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Wissem Loudjedi

Wissem est étudiante en master de Droit des affaires. Elle se spécialise dans le droit des sociétés et l'accompagnement de l'entrepreneur.