Tout savoir sur l'EURL : une SARL avec un associé unique

Par Laurent Dufour, le 16/09/2019

Dans le droit français, il existe deux sortes de société à associé unique : l’EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et la SASU société par actions simplifiée unipersonnelle. Dans cet article, nous nous intéresserons plus particulièrement à l’EURL.

Qu'est ce qu'une société à associé unique ?

LA CONSTITUTION DE L’EURL

La forme juridique de l’EURL est celle des sociétés de personnes. Elle est une personne morale dotée d’une dénomination sociale, d’une nationalité, de droits et devoirs au regard de la Loi.

Lors de la constitution de l’EURL, il faut rédiger les statuts juridiques de l’entreprise. Dans ces statuts, enregistrés au greffe du Tribunal de commerce pour l’immatriculation de la société, doit figurer l’énonciation du capital : montant, fixité ou variabilité, nature des apports, etc. L’énonciation du capital doit être la plus précise possible et appuyée sur des justificatifs.

Pour les apports en numéraire, il s’agit d’une attestation de l’établissement bancaire où sont déposés les fonds, pour les apports en nature, il s’agit du rapport du commissaire aux apports. Les apports en nature et les apports en numéraire appartiennent dès lors en propre à l’EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et non plus à l’associé unique. Ils constituent le patrimoine de l’entreprise qui sert à assurer son activité.

L’associé unique est de fait détenteur de toutes les parts sociales de la société. L’entrée au capital de nouveaux associés est possible. Ils acquièrent des nouvelles parts sociales et l’EURL est transformée en SARL. Cette évolutivité dans la forme juridique permise à l’EURL n’est pas possible pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avec qui elle partage plusieurs points communs.

En revanche, la SASU peut elle aussi accepter des nouveaux actionnaires et se transformer facilement en SAS.

LE FONCTIONNEMENT DE L’EURL

Le fonctionnement de l’EURL est encadré par ses statuts juridiques. En l’absence d’assemblée générale pour approuver les décisions du dirigeant, c’est celui-ci qui est détenteur des pleins pouvoirs dans la gestion de l’entreprise. Il agit au nom de l’EURL.

La comptabilité de l’EURL est limitée et les formalités de gestion sont simplifiées. Il suffit de tenir à jour un registre des achats, un rapport de gestion et une comptabilité journalière (livre journal). L’EURL peut adhérer au centre de gestion agréé et éviter ainsi la majoration de 25 % appliquée sur les bénéfices imposables.

Cela est possible aussi pour les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) soumises à l’impôt sur le revenu ainsi que pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée. Les comptes annuels doivent être déposés au greffe du Tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation (publication des comptes).

L’EURL est soumise à l’IR de plein droit avec une option irréversible pour l’impôt sur les sociétés.

LE GÉRANT DE L’EURL

Lorsque le gérant de l’EURL est l’associé unique, il est un travailleur non salarié. Sa rémunération est faiblement prélevée au titre des cotisations sociales. En revanche, il a une protection sociale incomplète et relève de la SSI. Si sa société est à l’IR, il déclare le résultat de l’EURL dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent se compléter selon la nature des activités de la société. Ses dividendes sont aussi l’objet de prélèvements sociaux. Il n’a pas d’assurance chômage.

Quand le gérant est un tiers, il est assimilé salarié. Sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu et fait l’objet de cotisations sociales élevées car il relève du régime général de la Sécurité sociale. En contrepartie, sa protection sociale est complète, sauf l’assurance chômage à laquelle ne peuvent prétendre les gérants et mandataires sociaux.

Dans les deux cas de figure, le gérant, en l’absence d’assemblée générale, est seul responsable de la vie de l’entreprise comme pour une entreprise individuelle à responsabilité limitée. Il doit établir un rapport de gestion et sa responsabilité est entière s’il y a faute de gestion. En cette hypothèse, ses biens personnels sont saisissables.

Télécharger l'article en PDF

Pas encore de votes.
Chargement...

ACHETEZ NOTRE EBOOK

logo Legalstart

Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.

Rapidité des démarches

Simple

Économisez sur vos démarches

Économique

Un accompagnement dans vos démarches

Rapide

Créer votre entreprise

Un changement d’adresse ? Une cession de part ?

Modifier vos statuts

Vous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?

Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.

DÉPOSER VOTRE MARQUE

Newsletter


Laurent Dufour -


Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *