Tout savoir sur le fonctionnement de l'EURL

Pour choisir le statut juridique le mieux adapté à votre activité, il est essentielle de comprendre le fonctionnement de l’EURL. Cet article vous donne les caractéristiques propres à l’EURL pour vous aider dans votre choix.

Comment constituer une EURL ?

La forme juridique de l’EURL est une forme hybride. C’est à la fois une société de personnes et une société de capitaux. Malgré le terme trompeur “d’entreprise”, l’EURL est une société. On distingue donc une personne morale dotée d’une dénomination sociale, d’une nationalité, de droits et devoirs au regard de la loi.

Lors de la constitution de l’EURL, il faut rédiger les statuts juridiques de l’entreprise. Dans ces statuts doit figurer l’énonciation du capital : un montant fixe ou variable, la nature des apports, etc. L’énonciation du capital doit être la plus précise possible et appuyée sur des justificatifs.

Pour les apports en numéraire, il s’agit d’une attestation de l’établissement bancaire où sont déposés les fonds. Concernant les apports en nature, il s’agit du rapport du commissaire aux apports. Les apports en nature et les apports en numéraire appartiennent dès lors en propre à l’EURL entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée et non plus à l’associé unique. Ils constituent le patrimoine de l’entreprise qui sert à assurer son activité.

L’associé unique est de fait détenteur de toutes les parts sociales de la société. L’entrée au capital de nouveaux associés est possible. Ils acquièrent des nouvelles parts sociales et l’EURL devient donc une SARL. Cette évolution dans la forme juridique permise à l’EURL n’est pas possible pour une EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) avec qui elle partage plusieurs points communs.

En revanche, la SASU peut elle aussi accepter des nouveaux actionnaires et se transformer facilement en SAS.

Comprendre le fonctionnement de l’EURL

Le fonctionnement de l’EURL est encadré par ses statuts juridiques. L’associé unique est détenteur des pleins pouvoirs dans la gestion de l’entreprise. Au sein d’une EURL, l’assemblée générale est en réalité les décisions prises par l’associé unique.

L’EURL offre une comptabilité limitée et une simplification des formalités de gestion. Il suffit de tenir à jour un registre des achats, un rapport de gestion et une comptabilité journalière (livre journal). L’EURL peut adhérer au centre de gestion agréé et éviter ainsi la majoration de 25 % appliquée sur les bénéfices imposables.

Cela est possible aussi pour les SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) soumises à l’impôt sur le revenu ainsi que pour les entreprises individuelles à responsabilité limitée. Il faut déposer les comptes annuels au greffe du Tribunal de commerce dans le mois qui suit leur approbation (publication des comptes).

L’EURL est soumise à l’IR de plein droit avec une option irréversible pour l’impôt sur les sociétés.

Comprendre le fonctionnement en EURL de la gérance

La gérance par l’associé unique

Lorsque le gérant de l’EURL est l’associé unique, il est un travailleur non salarié. Sa rémunération est faiblement prélevée au titre des cotisations sociales. En revanche, il a une protection sociale incomplète et relève de la SSI. Si sa société est à l’IR, il déclare le résultat de l’EURL dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou dans celle des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Les bénéfices non commerciaux (BNC) et bénéfices industriels et commerciaux (BIC) peuvent se compléter selon la nature des activités de la société. Ses dividendes sont aussi l’objet de prélèvements sociaux. Il n’a pas d’assurance chômage.

La gérance par un tiers

Quand le gérant est un tiers, il a le statut d’assimilé salarié. Sa rémunération est soumise à l’impôt sur le revenu. Ainsi, il relève du régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont donc élevées. Toutefois, sa protection sociale est quasi-complète : il ne peut pas prétendre à l’assurance chômage en tant que gérants et mandataires sociaux.

Dans les deux cas de figure, le gérant, en l’absence d’assemblée générale, est seul responsable de la vie de l’entreprise. Il doit établir un rapport de gestion. Il engage donc sa responsabilité en cas de faute de gestion. En cette hypothèse, ses biens personnels sont saisissables.

En conclusion, cet article vous aide à comprendre le fonctionnement de l’EURL : ses caractéristiques, sa constitution et sa gérance.