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L'obligation d'assurance pour l'EURL
Le 18/05/2022
7 min.
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Introduction
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée doit souscrire à une assurance au même titre que toutes les autres entreprises. L’assurance permet de protéger l’entreprise des nombreux risques auxquels elle peut faire face durant l’exercice de son activité. Cet article vous explique les situations ou l’assurance est obligatoire ou facultative ainsi que l’intérêt de telles assurances pour une EURL.
Faut-il assurer obligatoirement une EURL suite à sa création ? Tout dépend de la situation de votre entreprise. L’assurance représentant un coût important, elle doit être prise en fonction des besoins de l’EURL.
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Dans quelles conditions faut-il obligatoirement assurer une EURL ?
L’obligation d’assurance d’une EURL dépend avant tout du type d’activité qu’elle va réaliser.
Il peut être obligatoire de s’assurer pour certaines EURL tandis qu’aucune obligation ne pèse sur d’autres. Cela dépend du contexte dans lequel s’inscrit l’entreprise et des risques pouvant survenir durant l’exercice de l’activité.
Que faut-il assurer ?
Il est important d’assurer les dommages liés aux biens et aux personnes qui sont en contact direct avec l’EURL. Il faut également assurer les dommages liés à l’activité de l’entreprise.
Concernant les biens, il convient d’assurer le matériel, les bâtiments ainsi que le mobilier et également la marchandise.
Concernant l’activité elle-même, souscrire une assurance permet de couvrir l’exploitation. Tous les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers suite à l’exploitation de l’EURL sont donc pris en charge.
Une assurance permet également de couvrir les préjudices subis par un tiers suite à l’utilisation des produits fabriqués ou vendus par l’EURL.
Concernant les personnes, il est important de souscrire une assurance pour couvrir les maladies, tous les accidents corporels, l’invalidité ou pire, le décès de personnes travaillant pour l’EURL.
Il existe des obligations d’assurances spécifiques aux différents secteurs d’activité, généralement ces obligations portent sur trois types d’assurances obligatoires.
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Les assurances obligatoires pour une EURL
La première des assurances obligatoires la plus commune est celle concernant la responsabilité civile professionnelle.
La responsabilité de l’EURL
Selon l’activité réalisée par l’EURL, une responsabilité civile professionnelle doit obligatoirement être souscrite. Même si votre activité ne vous oblige pas à souscrire une assurance, cela reste fortement conseillé.
En effet, toutes les EURL peuvent causer des dommages à autrui, peu importe leur secteur d’activité. Dès lors, la responsabilité de nombreuses personnes peut se voir engagée.
C’est par exemple le cas pour certaines professions réglementées et pour certaines professions libérales dont les risques sont élevés.
Ainsi les EURL dont les activités portent sur :
- La santé
- Les agences de voyages ;
- L’immobilier ;
- Le conseil ;
- Le droit ;
- …
Ont l’obligation de souscrire une responsabilité civile professionnelle ou d’exploitation pour assurer les risques liés à leur activité.
L’assurance permet d’indemniser les éventuels préjudices moraux, matériels ou immatériels, causés à autrui suite à l’activité réalisée par l’EURL. Sans assurance, l’EURL devra indemniser elle-même les victimes, cela pourra alors impacter négativement son activité, et ses finances.
L’assurance des biens de l’EURL
Il est important d’assurer les biens de l’EURL afin que, en cas de sinistre, elle perçoive une indemnisation optimale.
Ainsi, il est obligatoire d’assurer les véhicules utilisés dans l’exercice de l’activité de l’EURL pour couvrir les dommages corporels et matériels que les véhicules pourraient causer, à la fois par ceux qui les utilisent et ceux qui en sont victimes.
Enfin, il demeure obligatoire d’assurer un local professionnel qui est à usage mixte.
Remarque : Les EURL œuvrant dans le BTP doivent souscrire une assurance décennale permettant de couvrir les travaux réalisés dans un délai de 10 ans après qu’ils aient été livrés. Le non-respect de cette obligation légale expose le gérant à des peines d’emprisonnement et à des amendes. En effet, en vertu de l’article 1792 du code civil, tout constructeur est responsable des dommages rendant la construction impropre à sa destination.
Dans les autres cas, assurer les biens de l’EURL n’est pas obligatoire, mais reste conseillé.
L’assurance des personnes liés à l’EURL
Dès lors que l’EURL emploie au moins un salarié, elle a l’obligation de souscrire une assurance contre les accidents de travail pouvant survenir.
En effet, l’EURL doit prendre une assurance couvrant les risques pouvant survenir durant le temps de travail réalisé sur le lieu de travail dès salariés, durant des déplacements professionnels et durant les trajets domicile-travail.
Il faut, en plus, mettre en place une complémentaire santé qui assure une couverture minimale pour les salariés de l’EURL.
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Les assurances facultatives
Les assurances facultatives qui existent pour l’EURL sont d’une très grande diversité. Il peut être intéressant de souscrire à certaines afin d’assurer une meilleure protection de l’entreprise. Vous devez déterminer les assurances répondant à vos besoins, qui seront utiles à l’exploitation de votre activité et qui vous protégeront des risques que vous pourrez rencontrer.
Il existe par exemple des assurances concernant :
- La perte d’exploitation. Vous êtes alors indemniser lorsqu’un sinistre vous force à cesser votre activité temporairement ou quand votre activité doit baisser drastiquement. (Par exemple, un incendie ou une inondation)
- Les risques informatiques. La majorité des entreprises s’appuient sur l’informatique pour leur activité. Cette assurance peut servir à tous les services informatiques.
- Les risques environnementaux : une assurance prend en charge les atteintes portées à l’environnement dans le cadre de l’exercice de l’activité de l’EURL.
- …
Les conséquences d’une EURL sans assurance
Si la souscription à certaines assurances n’est pas obligatoire, cela reste vivement conseillé selon l’activité de l’EURL. Une EURL non assurée s’expose à de nombreux risques et à d’importantes sanctions.
Les risques
Sans assurance, l’EURL peut être contrainte de payer elle même l’indemnisation des dommages subis par des tiers ou par ses employés dans le cadre de l’exercice de son activité.
Si l’EURL subit un sinistre sans aucune assurance, son activité peut se voir arrêtée sans aucune compensation, cela peut même mener à la fermeture de l’entreprise.
Enfin, en cas de dommages corporels subis par des tiers ou par les salariés, l’EURL peut être poursuivie pénalement.
Les sanctions
Si aucune sanction n’est réellement prévue pour les EURL n’ayant pas souscrit d’assurance facultative, les conséquences peuvent être dramatiques.
Tout d’abord, les principales sanctions seront celles résultant des contentieux prud’homaux.
De lourdes conséquences financières en résulteraient.
De plus, en cas de poursuite pénale, des amendes et des condamnations pénales pourraient être prises contre l’EURL.
Pourquoi prendre une assurance multirisque pour l’EURL ?
La couverture la plus complète pour une EURL est attribuée par une assurance multirisque professionnelle. En effet, prendre une assurance multirisque permet de couvrir un certain nombre de dommages et de préjudices. Cette assurance offre de nombreuses garantie comme :
- La responsabilité civile professionnelle et la responsabilité civile d’exploitation ;
- Les biens de l’EURL sont assurés contre les dégâts des eaux, les incendies…
- Une garantie perte d’exploitation qui permet de compenser les pertes financières liées à un sinistre ;
- Une protection juridique ;
- Une protection contre les catastrophes naturelles et les événements climatiques ;
- Une garantie contre les dommages électriques ;
- Couvrir le vol et le vandalisme ;
- …
Cette assurance est celle qui sécurise le mieux les intérêts de l’entreprise. De plus, ce contrat est modulable en fonction des besoins de l’EURL, libre à elle de souscrire à la couverture qui lui correspond le mieux.
Les coûts d’assurance d’une EURL
Si l’assurance multirisque est indéniablement la plus sûre, il s’agit également de l’assurance la plus chère.
Les coûts des assurances dépendent des garanties auxquelles l’EURL souhaite souscrire. Il convient généralement de demander un devis aux différents assureurs afin de comparer les différents prix et de vous orienter vers l’assurance la plus adaptée à vos besoins, au meilleur prix.
Ainsi l’obligation d’assurance de l’EURL dépend de son secteur d’activité. Au vue des protections et des garanties proposées par les assurances, il peut être plus qu’intéressant de souscrire à une assurance répondant aux besoins de l’EURL.
Pour aller plus loin :
- Pour en savoir plus sur les assurances ;
- Découvrez comment choisir une assurance professionnelle ;
- On vous explique comment créer une EURL en ligne ;
- Comment dissoudre son EURL ?
Sommaire
- Dans quelles conditions faut-il obligatoirement assurer une EURL ?
- Les assurances obligatoires pour une EURL
- Les assurances facultatives
- Les conséquences d’une EURL sans assurance
- Pourquoi prendre une assurance multirisque pour l’EURL ?
- Les coûts d'assurance d'une EURL
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