EURL en ligne: qui peut la créer ?

Par Manon Chomette, le 14/03/2022

La création d’une EURL en ligne nécessite de suivre certaines étapes notamment celle relative aux formalités de création d’entreprise.

Par ailleurs, tout le monde ne dispose pas de la capacité de créer une EURL pour lancer son activité. Le fondateur doit répondre à certaines conditions.

Qui est créer une EURL en ligne ?

Vous souhaitez créer une EURL en ligne ? Cet article vous guide dans votre démarche de création. Pour créer une EURL, plusieurs conditions doivent être remplie notamment celle de la capacité.

Qui peut créer une EURL en ligne ?

Pour créer une EURL en ligne, il faut avoir la capacité commerciale.

Il faut donc distinguer les majeurs des mineurs et des majeurs protégés.

La capacité commerciale

Le majeur est donc une personne ayant plus de 18 ans, elle option cette capacité dès l’âge de 18 ans.

La capacité des mineurs

Les mineurs ont la capacité de jouissance, mais également l’incapacité d’exercice. Le mineur peut donc être commerçant, toutefois, il ne peut être exercer cette activité seul. En effet, c’est son tuteur qui va passer les actes de création d’une entreprise.

Pour créer son EURL le mineur doit donc être âgé de plus de 16 ans, disposer de l’autorisation du tuteur ou être émancipé avec autorisation du juge des tutelles.

La capacité des majeurs protégés

Le majeur protégé peut être atteint de plusieurs types d’incapacité. En effet, sa capacité va dépendre selon qu’il est sous sauvegarde de justice, qu’il soit sous curatelle ou sous tutelle.

  • Le majeur sous sauvegarde de justice a la capacité commerciale, il peut donc créer son entreprise a moins que la décision prononçant la sauvegarde de justice lui interdise.
  • Si le majeur est sous curatelle, dans ce cas pour créer son entreprise, il faudra qu’il soit assisté de son curateur. Il doit également obtenir l’autorisation du juge des tutelles ou du conseil de famille.
  • Si le majeur est sous tutelle, il ne bénéficie pas de la capacité commerciale, ce sera donc le tuteur qui réalisera cet acte, avec l’autorisation du conseil de famille, ou du juge des tutelles.

La nationalité

Pour créer son EURL en ligne en France, il faut soit être de nationalité française. Toutefois, si vous êtes de nationalité étrangère il faut que la législation de votre pays d’origine donne la possibilité à un national d’obtenir le statut de commerçant. De plus, vous devez obtenir la carte de commerçant étranger grâce à un titre de séjour.

L’incapacité de gestion

Pour créer une EURL en ligne il faut également avoir la capacité de gestion. De plus, il faut également avoir la capacité de gestion, c’est-à-dire qu’il ne faut pas avoir être assujettis à une clause de non-concurrence, ni exercer d’activité incompatible avec votre activité.

Enfin, il ne faut pas être sujet d’une interdiction de gestion prononcée par un juge.

Plusieurs professions sont réglementées et doivent respecter quelques conditions pour pouvoir les combiner avec celle de commerçant.

Cela concerne notamment :

  • Les avocats peuvent exercer une activité commerciale dès lors que l’activité est exercée à titre accessoire et destinée aux clients de l’avocat. De plus l’avocat doit informer le conseil de l’ordre du barreau dans les 30 jours à compter du début de l’exercice de son activité.
  • L’agent de la fonction publique peut exercer une activité commerciale dès lors qu’il respecte certaines conditions, notamment celle de ne pas créer de conflit d’intérêt. De plus, il ne doit pas traiter les dossiers administratifs en lien avec son activité commerciale. vous devez également informer l’administration… Pour plus d’information consulter le site du service public.
  • Le commissaire aux comptes peut exercer une activité commerciale uniquement si cette activité est accessoire à celle d’expert incomptable.
  • Le notaire ne peut pas exercer d’activité commerciale, il peut uniquement être membre du conseil d’administration ou du conseil de surveillance d’une société si ne reçoit pas actes de la société afin d’éviter le conflit d’intérêt.
  • Les architectes peuvent créer une entreprise toutefois, il faut que les activités soient bien distinctes. De plus vous devez informer l’Ordre des architectes.

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Créer une EURL en ligne : pourquoi choisir le statut juridique de l’EURL ?

L’EURL est un statut juridique qui permet aux entrepreneurs de créer seul leur entreprise. Le dirigeant d’une EURL est travailleur non salarié.Il va dépendre de la Sécurité Sociale des Indépendants. L’EURL est fiscalisé de base à l’IR, toutefois, il est possible de choisir l’imposition à l’IS toutefois ce choix est irréversible.

Comment créer en ligne son EURL ?

La création d’une EURL en ligne présente beaucoup d’avantages. En effet, créer en ligne son entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée est un gain de temps, d’argent, de plus la démarche est relativement simple.

La création en ligne est environ 3 à 4 fois moins chère que de passer par un professionnel. La création en ligne coûte environ 300 euros, en passant par un professionnel le prix peut monter jusqu’à 2500 euros. Créer en ligne permet donc de faire des économies et de garder cet argent lors du lancement de votre activité.

De plus, la création en ligne d’une EURL est plus rapide. En effet, la création d’une entreprise est généralement réalisée en 24 heures.

Comment choisir la plateforme de création ?

Plusieurs plateformes vous proposent de créer votre EURL en ligne, toutefois, les prix ainsi que la qualité des différentes plateformes n’est pas toujours équivalent.

Pour vous aider dans le choix de la plateforme qui sera la plus adaptée à vos besoins, consultez notre tableau comparateur des meilleures plateformes de création en ligne.

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