Comment transformer votre SASU en EURL en ligne ?

Par Adèle Lebas, le 27/04/2022

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité personnalité donne la possibilité à un entrepreneur individuel d’exercer en société.

Transformer votre SASU en EURL en ligne

Transformer une SASU en EURL en ligne a plusieurs conséquences à prendre en compte. Cet article a pour objectif de vous lister ces conséquences et de vous expliquer les démarches à suivre pour transformer votre SASU en EURL directement en ligne.

Pourquoi transformer votre SASU en EURL en ligne ?

Plusieurs raisons peuvent vous pousser à transformer votre SASU en EURL :

  • Vous souhaitez changer de régime fiscal ;
  • Votre conjoint veut bénéficier du statut de conjoint-collaborateur ;
  • Vous souhaitez renforcer votre sécurité juridique.

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Les changements juridiques principaux

  • La SASU est dirigée par un président associé unique, tandis que l’EURL est dirigée par un gérant associé unique ;
  • En EURL, les biens placés sous le régime de communauté exige l’information et le consentement du conjoint ;
  • Par ailleurs, le conjoint bénéficie du statut de conjoint collaborateur s’il travaille pour l’EURL sans aucune rémunération ;
  • Le capital social de l’EURL est réparti en parts sociales. Ainsi, les actions de la SASU se transforment en part sociales.

Les changements sociaux

La conséquence de la transformation d’une SASU en EURL est une modification du régime de sécurité sociale. En SASU, le dirigeant est soumis au régime général de la sécurité sociale. Au contraire, le gérant de l’EURL est au régime social des indépendants. Par conséquent, le dirigeant est soumis à de nouvelles formalités.

Ensuite, les dividendes du gérant de l’EURL sont soumis aux cotisations sociales. La quote-part des dividendes assujettie aux cotisations sociales correspond aux dividendes excédant 10% du montant suivant : le capital social + les primes d’émissions + les sommes versées en compte courant.

Les changements fiscaux

La fiscalité

En SASU, les bénéfices sont imposés à l’impôt sur les sociétés, alors qu’en EURL ils sont imposés à l’impôt sur le revenu. Vous pouvez, si vous le souhaitez, opter pour l’impôt sur les sociétés pour votre EURL. Néanmoins, vous devez en faire la demande.

La TVA

Aucune règle ne change concernant la taxe à la TVA et les autres taxes ou impôts.

Les formalités pour transformer votre SASU en EURL en ligne

La décision de transformer la SASU en EURL

La matérialisation de cette décision se fait par l’enregistrement d’un acte à l’administration fiscale. Cet enregistrement doit se faire dans le délai d’un mois après sa signature. Cette formalité est payante mais obligatoire. En effet, un exemplaire de l’acte est demandé par le CFE au moment de la transformation.

L’appel à un commissaire à la transformation

Plusieurs situations sont possibles :

  • Si votre SASU est dotée d’un commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation est obligatoire pour rédiger un rapport en attestant que les capitaux propres sont égaux à la moitié du capital social.
  • Si votre SASU n’est pas doté d’un commissaire aux comptes, un commissaire à la transformation n’est pas nécessaire.

Les clauses statutaires

Des modifications des statuts juridiques sont indispensables lorsque vous souhaitez transformer votre SASU en EURL. Ainsi, vous devez rédiger des statuts juridiques adaptés à votre EURL.

Les formalités à respecter pour transformer votre SASU en EURL en ligne

Plusieurs formalités sont nécessaires pour transformer votre SASU en EURL.

  • Vous devez d’abord remplir le formulaire M2 ;
  • Ensuite, vous publiez une annonce légale dans un journal habilité ;
  • Enfin, vous pouvez déposer votre dossier d’immatriculation au CFE. Plusieurs documents doivent être joints au dossier comme un exemplaire des statuts juridiques, un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes…

Toutes ces formalités peuvent être effectuées en ligne via une plateforme en ligne. En effet, plusieurs plateformes juridiques proposent de faire toutes ces formalités à votre place. Cependant, ces plateformes ont des offres et des prestations de services très différentes. Vous devez donc choisir la plateforme la mieux adaptée à vos besoins. Pour cela, nous avons voulu vous aider en rédigeant un tableau comparatif des principales plateformes.

Le coût de transformation d’une SASU en EURL en ligne

Plusieurs coûts sont à prendre en compte lorsque vous souhaitez transformer votre SASU en ligne :

  • Les frais de greffe ;
  • La publication de l’annonce légale dans un JAL ;
  • La prise de contact avec un expert-comptable ou à un avocat le cas échéant.

 Pour aller plus loin :

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