Tout savoir sur le statut du gérant de l'EURL !

Quel que soit son choix, la nomination d’un gérant est obligatoire. Retrouvez ici tous les détails sur le statut du gérant de l’EURL.

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Qu’est-ce qu’une EURL ?

L’EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. Cette forme d’entreprise est dirigée par un seul associé. L’EURL permet ainsi de limiter la responsabilité de l’associé unique. Elle distingue le patrimoine de l’entreprise du patrimoine personnel de l’associé unique. Le montant du capital social est librement déterminé dans les statuts.

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Qui peut être gérant de l’EURL ?

Certaines conditions sont à respecter pour devenir gérant associé unique de l’EURL. En effet, un mineur non émancipé peut créer une EURL. Cependant, il ne peut être un mineur de moins de 16 ans, un majeur protégé par la loi ou encore les personnes morales. Si l’associé unique est une personne morale alors les fonctions de gérant devront obligatoirement être exercées par un tiers.

Quant à la nationalité, les ressortissants des états membres de l’UE, de l’EEE ainsi que la Suisse n’ont aucune restriction. Les résidents français qui ont une autre nationalité doivent avoir un titre de séjour en cours de validité.

Certaines fonctions sont incompatibles avec le rôle de gérant de l’EURL. En effet, les fonctionnaires, officiers ministériels, avocats et commissaires aux comptes ne peuvent être gérants.

Le statut du gérant de l’EURL

Le gérant de l’EURL est son représentant légal. Il agit pour le compte et au nom de l’EURL dans la gestion quotidienne.

Le statut du gérant de l’EURL lui permet soit d’être l’associé unique, soit d’être un tiers.

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La rémunération du gérant de l’EURL

Le gérant associé unique peut décider de se rémunérer. Dans ce cas, la rémunération n’est pas obligatoire. La rémunération peut être fixe, variable ou les deux. Il peut décider de s’octroyer des avantages en nature. Il a une obligation de déclaration des rémunérations. Cette déclaration se fait dans sa déclaration sociale des indépendants. Le gérant associé unique peut également se verser des dividendes. Les dividendes sont soumis à l’impôt sur le revenu.

Le gérant non associé doit se voir verser une rémunération. Elle sera soumise à l’impôt sur le revenu.

Les missions du gérant de l’EURL

Le gérant de l’EURL doit remplir plusieurs missions, en effet, il est en principe libre dans la gestion de l’EURL. Il doit accomplir toutes les missions de la gestion courante de l’entreprise : conclure des contrats, agir en justice, recruter les salariés, entretenir les relations avec les fournisseurs et les clients…

Ses missions sont définies par les statuts, ainsi, il est possible que l’associé unique limite ses pouvoirs ou demande son accord exprès pour certaines décisions. De plus, certains actes sont de la compétence exclusive de l’associé unique, en effet, c’est l’associé qui exerce les missions suivantes :

• Approuve les comptes ;
• Nommer le gérant ;
• Désigne le commissaire aux comptes ;
• Établir et modifier les statuts…

Les obligations du gérant de l’EURL

Le gérant non associé a des obligations vis-à-vis de l’associé unique. En effet, il a une obligation de convoquer l’associé unique pour les questions relatives à la vie sociale de l’EURL. De plus, il a une obligation de répondre aux questions écrites posées par l’associé unique de l’EURL. L’associé unique peut poser jusqu’à deux questions par an sur tous les aspects concernant la gestion de l’EURL.

Quant au gérant associé unique, il dispose de tous les pouvoirs. En effet, il assure la direction de la société et il est le seul décisionnaire pour toutes les décisions. Il est soumis au régime général de la Sécurité Sociale. Ainsi, le montant des charges sociales est élevé. En contrepartie, il bénéficie d’une forte protection sociale.

La fiscalité du gérant de l’EURL

Si le gérant n’est pas l’associé unique, il sera fiscalement tenu par l’impôt sur le revenu sur sa rémunération selon le barème en vigueur.

Si le gérant est l’associé unique alors les bénéfices de l’EURL sont considérés comme étant son revenu. Ainsi, le taux d’imposition est calculé ici sur l’impôt sur le revenu.

Si l’associé est une personne morale alors il sera obligatoirement soumis à l’impôt sur les sociétés.

Le régime social

L’associé unique gérant de l’EURL est affilié sous le régime social des travailleurs indépendants, et ce, peu importe le type d’activité qu’il exerce : commerciale, artisanale ou encore une profession libérale. Le gérant non associé qui perçoit une rémunération est assimilé salarié et dépend donc du régime général de la sécurité sociale, il a une couverture identique à celle d’un salarié pour l’assurance chômage.

Le gérant non associé est donc redevable des cotisations de la sécurité sociale, de la retraite complémentaire, de la participation professionnelle continue, des aides au logement, des taxes d’apprentissage, de la CSG, de la CRDS. Les prestations familiales, maladies, vieillesse sont identiques aux droits des salariés.

La responsabilité

Le gérant de l’EURL engage sa responsabilité civile dans certains cas : en cas de faute de gestion, de dépassement des pouvoirs conférés par les statuts… Elle peut aussi être engagée en cas de faute détachable de ses fonctions.