Tout savoir sur le registre des délibérations en EURL !

Par Sophie Boen, le 01/09/2022

Dans certains types de sociétés comme l’EURL, les décisions prises par l’associé unique doivent être réunies dans un registre des délibérations.

registre des délibérations EURL

La forme de l’EURL exige la tenue d’un registre des délibérations qui recense les décisions prises par l’associé unique. Retrouvez ici tous les détails sur le registre des délibérations en EURL !

Qu’est-ce qu’un registre des délibérations en EURL ?

Dans une EURL, l’associé unique peut recevoir les pouvoirs qui sont normalement réservés à l’Assemblée générale. Ainsi, l’assemblée générale n’est plus convoquée. C’est l’associé unique qui va agir et prendre les décisions. Par conséquent, les décisions doivent être enregistrées dans le registre des délibérations.

L’associé unique a ainsi le pouvoir de prendre tout type de décision concernant les résultats comptables, la nomination d’un gérant ou encore sur des éléments essentiels de l’EURL tels que le transfert du siège social. Il a aussi un pouvoir de décision pour les opérations de dissolution-liquidation. Si la décision modifie les statuts, c’est aussi l’associé unique qui aura la charge de modifier les statuts et de consigner la décision dans le registre.

Les décisions prennent la forme d’un procès-verbal qui est intégré à ce registre.

Les conditions du registre des délibérations

Le registre des délibérations connaît un régime non contraignant. En effet, la seule contrainte tient à ce que les éléments d’identification de l’EURL doivent être inscrits en première page du registre.

Il est ainsi nécessaire de retrouver :

  • La forme juridique ;
  • Le numéro d’immatriculation au RCS ;
  • Le siège social de l’EURL ;
  • La dénomination sociale.

Une autre obligation pèse sur l’associé unique : il doit faire coter et parapher le registre. Par conséquent, cela peut se faire auprès du maire de la ville dans laquelle l’entreprise à son siège social, auprès du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. La demande d’immatriculation peut se faire par une lettre recommandée avec accusé de réception. La cote permet d’apposer un numéro d’identification qui va être appliqué par perforation.

L’enregistrement de la décision à des conséquences : l’associé unique ne pourra supprimer, modifier ou ajouter des mentions. La perforation permet de numéroter les pages du registre. C’est le greffier qui appose son paraphe sur la décision, ce paraphe est considéré comme la signature du greffier. Le paraphe permet de dater la décision.

C’est l’article R.223-26 du code de commerce qui expose ce régime.

C’est l’associé unique qui rédige le registre des délibérations après chaque décision. Si le gérant de l’EURL n’est pas l’associé unique, c’est à lui de demander l’autorisation de l’associé avant chaque prise de décision. La rédaction peut se faire numériquement, elles doivent être datées selon des systèmes existants qui permettent de fournir une preuve. La décision rédigée numériquement doit contenir une signature numérique pour être valable.

Les mentions obligatoires du registre

L’inscription des décisions de l’associé dans le registre des délibérations ne connait pas de mentions obligatoires. Cependant, il est conseillé d’y intégrer certaines informations dans la rédaction du registre :

  • L’identité de l’associé unique ;
  • Un résumé des décisions prises ;
  • La date et le lieu des délibérations.

Une mention obligatoire subsiste dans la rédaction du registre, en effet, la première page doit contenir les renseignements d’identification de l’EURL, ainsi, il faut inscrire la forme de l’entreprise, le numéro d’identification au RCS, l’adresse du siège social de l’entreprise ainsi que la dénomination sociale.

Les autres registres obligatoires

D’autres registres sont obligatoires en EURL. On retrouve des registres concernant la sécurité dans l’entreprise, les accidents de travail, le registre du CSE, le registre unique du personnel avec le document d’évaluation des risques…

Si la société dispose d’un site internet qui traite des données personnelles alors elle doit être en conformité avec le RGPD (règlement européen de protection des données), le registre des traitements avec les éléments d’identification du responsable du traitement ainsi que les mouvements sur les données doivent être inscrits.

Le registre des bénéficiaires effectifs

L’EURL ne contient qu’un associé, elle est donc dans l’obligation de tenir un registre des bénéficiaires effectifs. Ce registre comporte l’identité de la personne qui contrôle la société. Les coordonnées de l’associé unique qui détient au moins 25% du capital ou du droit de vote. Ce n’est pas un problème en EURL puisqu’il n’y a qu’un associé unique. Il est donc le bénéficiaire effectif. Ce registre s’établit à la création de l’EURL, en effet, elle fait partie des actes à effectuer lors de la constitution de l’EURL.

Les livres comptables

L’EURL a l’obligation de tenir deux registres comptables : le grand-livre et le livre-journal. C’est l’EURL qui gère directement les livres comptables, cependant, elle peut déléguer cette mission à l’expert-comptable.

Le livre-journal expose les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise. La tenue doit se faire quotidiennement à chaque mouvement. L’origine de l’opération et les références doivent être indiquées. Il n’obéit ainsi à aucune condition de forme.

Le grand-livre expose également les mouvements qui affectent le patrimoine de l’entreprise. Il liste les mouvements selon le plan comptable de l’entreprise et par ordre chronologique.

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Sophie Boen

Diplômée d’un Master 2 en Droit de l’Entreprise de l’Université d’Artois, Sophie se spécialise en gestion des risques professionnels et en droit de la concurrence. Elle porte un intérêt certain pour la création d’entreprise.


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