Introduction

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL, est une forme juridique d’entreprise qui limite la responsabilité financière personnelle de l’associé unique en cas de défaillance professionnelle.

EURL : Responsabilité du gérant

Dans les faits, la responsabilité du gérant d’une EURL s’étend au-delà de ses apports au capital en cas de garanties personnelles et de faute.

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L’associé unique

Il est fréquent que l’associé unique de l’EURL assure aussi la fonction de gérant, cette situation a des avantages et inconvénients. De par ses investissements dans le capital de l’entreprise (apports en numéraire et souvent également apports en nature), l’associé unique a intérêt à veiller au bon fonctionnement de l’entreprise et à sa rentabilité.
En effet, en cas de défaillance de la société ou de créances, les apports en numéraire et apports en nature sont susceptibles d’être saisis pour recouvrer les dettes de l’EURL. Mais ce patrimoine professionnel reste distinct de son patrimoine privé.

Ainsi les biens du gérant majoritaire ne sont pas saisissables, notamment ses biens détenus en commun.

En cas de faute de gestion du gérant, ses biens privés peuvent être saisis afin de rembourser les créanciers. De même, afin de contourner cette responsabilité limitée de l’EURL, certains prêteurs exigent des garanties personnelles pour accorder des facilités bancaires. Il faut alors soigneusement veiller au montant des garanties personnelles sur lesquelles s’engage le gérant. Cela fait partie des inconvénients de l’EURL.

Seul dirigeant de la société, la responsabilité de l’associé unique gérant est définie dans les statuts juridiques de la société déposés au greffe du Tribunal de commerce. C’est lui qui assure le bon fonctionnement de l’EURL et assume le pouvoir décisionnel. Il remplit un rapport de gestion à déposer au centre de formalités des entreprises. C’est lui aussi qui choisit le régime fiscal de l’EURL.

Soumise à l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit, il revient au gérant majoritaire de reporter sur sa feuille personnelle d’impôt sur le revenu le résultat de son entreprise dans les catégories correspondantes : bénéfices industriels et commerciaux BIC et/ou bénéfices non commerciaux BNC.


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Le tiers gérant de l’EURL

La possibilité de désigner une tierce personne afin de remplir la fonction de gérant de l’EURL est prévue dans le statut juridique de cette forme juridique, avec là aussi des avantages et inconvénients. Cela n’influe pas sur le régime fiscal de l’EURL. Le gérant peut aussi être changé au cours de la vie de la société. Il suffit d’ajouter une clause dans les statuts juridiques et de la faire entériner par une assemblée générale ou de faire une déclaration séparée qui est envoyée au greffe du Tribunal de commerce. Cette formalité, relativement simple, fait partie des inconvénients de l’EURL.

Le gérant exerce la gestion au nom de l’EURL qui est une personne morale. Le pouvoir décisionnel lui est délégué et il agit dans les limites du fonctionnement de l’EURL inscrites dans ses statuts. Il est tenu d’établir un rapport de gestion et de le faire parvenir au centre de formalités des entreprises (CFE). Ce rapport sert à prouver sa bonne gestion de l’activité économique. Le gérant tiers n’a pas de parts sociales dans l’EURL à laquelle il n’a consenti aucun apport au capital. Sa responsabilité financière n’est pas engagé en cas de dettes professionnelles.

Seule exception notable : la faute de gestion. Dans ce cas, les créanciers et même l’associé unique qui lui a délégué les pouvoirs, peuvent se retourner contre lui pour exiger le remboursement. Bien entendu, en cas de gestion frauduleuse, le gérant peut être condamné par un tribunal. Sa responsabilité limitée est donc limitée elle-même à son honnêteté et sa compétence.

La rémunération du gérant tiers doit être déclarée par ce dernier dans sa déclaration d’IR au titre des traitements et salaires et non dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux BIC et/ou bénéfices non commerciaux BNC. Lorsque l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée EURL est soumise à l’impôt sur les sociétés, la rémunération versée au gérant est déductible du résultat de l’entreprise même si elle reste imposable à l’IR.

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Sommaire
  • L’associé unique
  • Le tiers gérant de l’EURL
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Commentaires
20 commentaires
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  1. Pascale
    20 août 2018, 11:43
    Bonjour, J'ai créé une EURL il y a deux ans mais je souhaite changer d'activité et m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur. J'aimerais donc céder l'EURL à mon mari. Est-ce possible ? Quelles sont les démarches et le coût pour les deux parties ? D'autre part, il bénéficie des Assedic pour encore quelques temps. Pourra-t-il continuer à toucher cette indemnité le temps de pouvoir gagner un salaire avec l'EURL ? Merci
    • Dufour Laurent
      23 août 2018, 09:36
      Bonjour, Vous pouvez vendre votre entreprise à votre mari. Pour ce qui est des conditions, il faudra vous adresser à un expert-comptable qui pourra vous aider dans votre démarche. Si vous n'en connaissez pas, nous pouvons vous aider à en trouver un. Pour ce qui est du maintien des ARE de votre mari, il pourra en bénéficier en tant que créateur d'entreprise. Nous vous invitons à consulter les articles que nous avons écrit à ce sujet qui décrivent les aides dont il peut bénéficier et la manière de les optimiser. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  2. Pascale
    20 août 2018, 11:37
    Bonjour, J'ai créé une EURL il y a deux ans mais je souhaite changer d'activité et m'inscrire en tant qu'auto-entrepreneur. J'aimerais donc céder l'EURL à mon mari. Est-ce possible ? Quelles sont les démarches et le coût pour les deux parties ? Merci
    • Dufour Laurent
      23 août 2018, 09:39
      Bonjour, Il est tout a fait possible de vendre votre EURL à votre mari, pour ce qui est du coût il faudra demander à un expert comptable ou un avocat de faire une évaluation. Ce dernier pourra aussi se charger de démarches pour la vente de votre EURL. Cordialement, L’équipe créer son entreprise LBdD
  3. Ladoul
    25 juillet 2016, 13:02
    Bonjour, Une décision de justice vient de valider un protocole d'accord part lequel je deviens l'unique associé donc 100% des parts sociales d'une Sarl. Je suis à la recherche d'un spécialiste qui peut m'aider et m'orienter sur les décisions et le choix à faire sur le statut juridique, régime fiscal... Dans l'attente, je vous remercie d'avance.
    • Dufour Laurent
      25 juillet 2016, 16:55
      Bonjour, Si vous le souhaitez nous pouvons vous aider à trouver un conseil adapté à votre besoin. Il faudra que nous en sachions un peu plus sur votre projet, pour pouvoir échanger plus discrètement nous vous proposons de nous contacter via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ), nous vous communiquerons notre numéro de portable. Cordialement, Le service création d’entreprise LbdD
  4. Stessy
    11 mars 2016, 17:48
    Bonjour, Je souhaiterais créer une entreprise, mais je ne sais pas quelle forme choisir, je voudrais que mon conjoint soit mon associé alors est-il possible dans ce genre de statut de bénéficier des mêmes avantages que dans l'auto-entreprise (c'est-à-dire indexaction des charges pendant les 4 premières années ou devrait je payer des charges même si l'entreprise ne fait pas de bénéfices) ? Merci d'avance
    • Louis Cocusse
      11 mars 2016, 18:18
      Bonjour Stessy, Il existe de multiples critères à prendre en compte pour trouver le statut juridique qui vous conviendra le mieux, comme votre situation personnelle, les activités que vous allez faire... Il est difficile de vous répondre précisément sans en savoir un peu plus sur vous et votre projet, d’autant que ce choix du statut juridique aura un impact sur la fiscalité, le régime social… De plus le statut de votre conjoint dans l'entreprise peut revêtir différentes formes. Je vous propose de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées, un numéro de téléphone, et prendront un peu de temps pour étudier votre situation et vous accompagner dans vos choix (ce service est gratuit). Cordialement, L’Equipe création d’entreprise, LBdD
  5. hamza dahir doualeh
    10 février 2016, 18:27
    Bonjour je comprends pas bien le différence entre SA et EURL quel est le différence entre ces deux statu
    • Louis Cocusse
      11 février 2016, 08:45
      Bonjour, La SA (société anonyme) est une société de capitaux : elle rassemble des personnes dont la participation est fondée sur les capitaux qu'ils ont investis dans l'entreprise. Elle concerne les projets importants. Le capital minimum de départ est de 37 000 euros. La EURL n'a rien à voir avec la SA. L'EURL est une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée. C'est une SARL qui n'est composée que d'un seul associé, et qui est soumise au même règles que la SARL en terme d'obligations et de droits. Il n'y a pas de capital social minimum. Cordialement, L’équipe création d’entreprises LBdD