Introduction

L’EURL est une entreprise donnant la possibilité à un associé unique d’exercer son activité au sein d’une société. Son fonctionnement est peu encadré mais pour que certaines options soient applicables, des plafonds de chiffre d’affaires sont fixés.

EURL : les plafonds de chiffre d'affaires

Le fonctionnement d’une EURL est peu encadré mais des plafonds de chiffre d’affaires sont fixés pour que des options soient applicables.

Qu’est-ce qu’une EURL ?

Définition

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée a plusieurs caractéristiques. Tout d’abord, elle suppose la création d’une personne morale. Ainsi, cette personne morale est dotée d’une dénomination sociale et d’un patrimoine.

Constitution d’un capital

Le patrimoine de l’EURL se compose des apports personnels de l’associé unique. En effet, le capital social se compte d’apports en numéraires, en nature et en industrie. L’EURL confère l’avantage de limiter la responsabilité de l’associé unique au montant des apports qu’il a effectué.

Protection du patrimoine personnel

La création d’une personne morale renforce la protection du patrimoine personnel de l’associé unique. En effet, elle permet une distinction du patrimoine de l’EURL du patrimoine personne du gérant. Ainsi, en cas de difficultés financières, le patrimoine personnel de l’associé unique ne peut pas être saisi par les créanciers.

Rappel de l’imposition des bénéfices réalisés

L’EURL permet de faire le choix entre l’impôt sur le revenu et l’impôt sur les sociétés. Quelles sont les règles ? Le Blog du Dirigeant vous explique tout.

L’associé unique est une personne physique

Dans le cas où l’associé unique est une personne physique, l’EURL est de base imposée à l’impôt sur le revenu. Néanmoins, vous pouvez opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise ou pour l’impôt sur les sociétés. Attention, le choix pour l’impôt sur les sociétés est définitif.

L’associé unique est une personne morale

L’EURL personne morale est de base imposée à l’impôt sur les sociétés. Par conséquent, une déclaration d’impôt sur les sociétés doit être effectuée. Toutefois, vous pouvez opter pour une option à l’impôt sur le revenu pendant les cinq prochains exercices.

Le choix de la micro-entreprise soumis au CA de l’EURL

Définition de la micro-entreprise

La micro-entreprise

est un régime fiscal qui confère plusieurs avantages. En effet, elle simplifie les formalités de création et de gestion. De plus, grâce aux simplifications des obligations comptables, les coûts se réduisent considérablement puisque le recours à un expert-comptable n’est pas requis.

La microentreprise est uniquement applicable aux entreprises individuelles, dont l’EURL, en franchise de TVA ou exonérée de TVA. Néanmoins, ces entreprises ne doivent pas excéder un chiffre d’affaires de :

  • 176 200 euros pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logements
  • 72 500 euros pour les prestations de services relavant des BIC, et les professions libérales relevant des BNC.

Tableau explicatif de la microentreprise

régime micro entreprise

Les plafonds de chiffre d’affaires prévues pour l’exonération de TVA en EURL

La franchise en absence de TVA permet aux entreprises comme l’EURL d’être exonérée de déclaration et de paiement de TVA sur les ventes et prestations de service réalisées.

Sous quelles conditions une franchise en absence de TVA est applicable à l’EURL ?

Conditions d’exonération de la TVA

Pour bénéficier de cette exonération, le chiffre d’affaires de l’EURL de l’année précédente ne doit pas avoir dépassé :

  • 85 800 € pour les activités de négoce, de ventes à consommer sur place ou d’hébergement,
  • 34 400 € pour les autres prestations de services.

Toutefois, plusieurs règles restent applicables à l’EURL :

  • Établir les factures de toutes les ventes et prestations de service. Cependant, elles doivent être inscrites hors taxe ;
  • Aucune déduction de la TVA n’est possible sur les achats effectués ;
  • La mention « TVA non applicable selon l’article 293 B du Code général des impôts » doit apparaître sur toutes les factures réalisées.

Les plafonds de chiffre d’affaires du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en EURL

Afin de bénéficier du régime réel simplifié, pour les exercices fiscaux ouverts à compter du 1er janvier 2022, un certain seuil de chiffre d’affaires est à respecter. Les EURL dont le chiffre d’affaires est inférieur à 7,63 millions d’euros, les bénéfices réalisés doivent être compris entre 0 et 38.120 euros.

Pour résumé

  • Le régime de la micro-entreprise s’applique lorsque le CA ne dépasse pas :
  • 200 euros pour les activités de vente ;
  • 600 euros pour les activités de prestations de service.
  • La franchise d’absence de TVA s’applique que lorsque le CA ne dépasse pas :
  • 800 euros pour les activités de vente ;
  • 400 euros pour les prestations de service.
  • Le régime réel simplifié de l’impôt sur les sociétés est applicable lorsque le CA ne dépasse pas 7, 63 millions d’euros.

Les autres plafonds de chiffre d’affaires de l’EURL

Les plafonds de chiffre d’affaires en EURL : le rapport de gestion

Le rapport de gestion est un document rédigé par le gérant de l’EURL. Ce document reprend tous les détails concernant la gestion de la société durant l’exercice précédent. Il présente aussi les projets de la société sur les années suivantes.

Le rapport de gestion doit obligatoirement être rédigé lorsque deux des trois seuils suivants sont dépassés :

  • 000.000 d’euros de chiffre d’affaires ;
  • 000.000 d’euros de total du bilan ;
  • 50 salariés permanents.

Les plafonds de chiffre d’affaires en EURL : le commissaire aux comptes

Le recours à un commissaire aux comptes est obligatoire pour certifier vos comptes annuels si votre activité ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :

  • 100.000 euros de chiffre d’affaires ;
  • 550.000 euros de total du bilan ;
  • 50 salariés permanents.

Désormais, vous connaissez tout sur les plafonds de chiffres d’affaires en EURL !

 Pour aller plus loin :

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Sommaire
  • Qu'est-ce qu'une EURL ?
  • Rappel de l'imposition des bénéfices réalisés
  • Le choix de la micro-entreprise soumis au CA de l'EURL
  • Les plafonds de chiffre d’affaires prévues pour l’exonération de TVA en EURL
  • Les plafonds de chiffre d'affaires du taux réduit de l’impôt sur les sociétés en EURL
  • Les autres plafonds de chiffre d’affaires de l’EURL
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