Il est possible de transformer une EURL en SCI sous certaines conditions.
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Pour se faire, une procédure est à suivre. Retrouvez ici tous les détails sur la transformation de l’EURL en SCI !
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La possibilité de la transformation d’une EURL en SCI
Il est possible de transformer une EURL en SCI lorsque l’EURL cesse toute activité commerciale. En effet, la SCI se limite à une activité civile, il est impossible d’exercer une activité commerciale sous cette forme. L’activité de la SCI doit être la gestion ou l’achat d’au moins un bien immobilier.
L’intérêt de la transformation d’une EURL en SCI
L’intérêt principal de la transformation d’une EURL en SCI est d’avoir des obligations réduites au niveau de la gestion de l’entreprise. Les obligations comptables sont également alléguées. La SCI permet de faciliter la transmission de biens immobiliers aux héritiers.
Les changements nécessaires pour la transformation d’une EURL en SCI
Des caractéristiques sont à modifier afin de procéder à la transformation de l’EURL en SCI.
Les associés
La SCI nécessite d’avoir au moins deux associés, en EURL, il n’y a qu’un associé unique. Par conséquent, il faut intégrer un associé supplémentaire.
Autre point à modifier : les pouvoirs et obligations des associés. En effet, en EURL, cette responsabilité est limitée à la hauteur des apports. En cas de pertes ou de dettes sociales, le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé. Alors qu’en SCI, les associés n’ont pas de limite dans leurs responsabilités. Ainsi, ils sont responsables indéfiniment, et ce, sur la totalité de leur patrimoine personnel.
L’arrêt des activités commerciales
La SCI interdit la possibilité d’exercer une activité commerciale, c’est une société civile. Ainsi, il faut mettre fin aux activités commerciales de l’EURL. L’achat et la gestion ponctuelle de biens immobiliers correspondent à une activité civile immobilière. Au contraire, l’activité d’achat et de revente d’immeuble est une activité commerciale qui n’est pas admise en SCI.
La procédure de transformation de l’EURL en SCI
La convocation d’une AGE
En EURL, l’associé unique est le seul qui a le pouvoir de modifier la forme de l’entreprise. Ainsi, il n’est pas nécessaire d’organiser une assemblée générale extraordinaire.
La rédaction du PV
L’associé unique de l’EURL doit tenir un registre des délibérations avec toutes les décisions qu’il a pris. Ainsi, le PV n’est, en principe, pas à établir. Cependant, il paraît indispensable d’en établir un pour les décisions importantes. Si vous souhaitez en établir un, il doit comporter les mentions suivantes :
- L’identité de l’entreprise ;
- L’identité sur l’associé unique ;
- Les circonstances de la réunion ;
- Un résumé des principales décisions.
La publication dans un journal d’annonces légales
La transformation de l’EURL en SCI doit faire l’objet d’un avis de modification de la société. Cet avis doit obligatoirement être publié dans un journal d’annonces légales.
L’avis doit comprendre certaines mentions obligatoires :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique avant la transformation ;
- Le montant du capital social ;
- L’adresse du siège social ;
- La date de prise de décision de transformation ;
- La date d’effet de la transformation ;
- Le futur statut juridique…
Le formulaire M2
Le formulaire M2 permet de déclarer un changement dans les éléments constitutifs de l’EURL. Ce formulaire est donc à remplir pour déclarer la personne morale de la SCI. Il faut envoyer le formulaire par voie postale au centre des formalités des entreprises.
La transmission du dossier au CFE
Le dossier de transmission de l’EURL en SCI doit être envoyé au CFE. La modification est prise en compte et enregistrée par le registre du commerce et des sociétés. Les mentions suivantes sont à inclure dans les éléments :
- Le PV signé qui reprend la décision de transformation de l’EURL en SCI ;
- Le formulaire M2 ;
- Un exemplaire daté et certifié des statuts modifiés ;
- Une copie de l’avis de parution au JAL.
Le coût de la transformation
Le coût de la transformation d’une EURL en SCI comprend les frais engagés pour les démarches. Des coûts d’accompagnements peuvent s’ajouter le cas échéant.
Il est possible d’estimer le coût de la transformation :
- Les frais de publication dans un journal d’annonces légales sont d’environ 150€ par annonce
- Les frais de greffe liés à la modification des statuts environ de 200€.
Les avantages et inconvénients de la transformation de l’EURL en SCI
Les avantages
Le principal avantage est la simplicité et la flexibilité dans la gestion de la SCI. De plus, la fiscalité en SCI est plus avantageuse qu’en EURL. En effet, il existe des abattements sur l’impôt sur le revenu. La SCI facilite également l’administration de biens immobiliers, elle permet d’organiser les héritages de biens immobiliers. Pour finir, si l’EURL arrête ses activités commerciales, la transformation en SCI a un intérêt essentiel.
Les inconvénients
L’inconvénient principal est sur le point de la responsabilité des associés en SCI. En effet, la responsabilité est illimitée en SCI alors qu’en EURL, l’associé n’est responsable qu’à hauteur de ses apports. Le risque est donc plus important.
Pour aller plus loin :
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Par Sophie Boen, le 19/09/2022