EURL ou SARL : comment choisir ?

Notre article vous aiguille dans le choix entre EURL ou SARL. Il faut se pencher sur le mode de fonctionnement de l’entreprise, sur le choix du régime fiscal ou social, les avantages et les inconvénients…

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EURL ou SARL : Les associés

L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) a la particularité d’attribuer à une seule personne le statut d’associé unique. L’associé unique est donc seul à prendre les décisions importantes pour l’entreprise. La pluralité d’associés n’existe pas en EURL.

En revanche, la création d’une société à responsabilité limitée (SARL) implique nécessairement la présence de deux associés minimum. C’est l’option choisie pour les entrepreneurs qui souhaitent s’associer et créer une société à plusieurs.

Ainsi, la différence majeure entre une EURL et une SARL résulte dans le nombre d’associés. Il faut donc définir si vous désirez être l’associé unique, seul à prendre les décisions ; ou si vous préférez la pluralité d’associés, pour une prise de décisions commune.

Créer seul une société implique donc de ne compter que sur vos propres apports financiers. Le capital social de l’EURL ne sera augmenté que par votre financement interne.

À l’inverse, en optant pour une SARL, vous ouvrez la porte à d’autres investissements. De plus, la pluralité d’associés apporte de la force pour définir une stratégie, pour élargir son réseau ainsi que ses compétences.

La responsabilité de l’associé unique et des associés en EURL et SARL

Quant à la responsabilité des associés, les deux formes juridiques offrent la même protection. La responsabilité de l’associé unique ou des associés se limite à la hauteur des apports investis dans la société. Ce n’est pas une responsabilité indéfinie et illimitée. Il y a une séparation stricte entre le patrimoine de la société et le patrimoine personnel des associés.

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 EURL ou SARL : Le régime social de l’associé

Dans une EURL, l’associé unique gérant appartient à la catégorie des travailleurs non-salariés (TNS). Il relève donc du régime de la Sécurité Sociale des travailleurs indépendants.

Dans une SARL, le régime social de chaque associé dépend du pourcentage de parts sociales détenues. Ainsi, on distingue différents associés :

• L’associé majoritaire détenant plus de 50% du capital social ;
• L’associé minoritaire ;
• L’associé égalitaire.

Un associé majoritaire en SARL appartient à la catégorie des TNS. En revanche, l’associé minoritaire ou égalitaire est assimilé salarié (AS). Ces derniers relèvent donc du régime général de la Sécurité Sociale.

Opter pour un statut de travailleurs non-salariés (TNS)

En optant pour un statut de TNS, les avantages sont les suivants :

• On assiste à un allègement des cotisations sociales, elles sont plus faibles ;
• Les formalités sont moins lourdes : absence de déclarations à l’URSSAF, à l’organisme de retraite, absence de fiche de paie… ;
• Les TNS ont quand même une couverture sociale ;
• Le droit aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.

Cependant ces avantages s’accompagnent d’inconvénients :

• Le paiement d’une cotisation minimale, même à défaut de rémunération ou d’une rémunération très faible ;
• Une couverture sociale faible : l’assurance maladie-maternité (hors cas exceptionnel de cumul d’activités ou de statuts), l’assurance vieillesse (de base), la retraite complémentaire.
• Ainsi, le TNS ne cotise pas pour l’assurance-chômage ni pour l’assurance accident du travail…

Opter pour un statut d’assimilé salarié (AS)

La qualité d’AS offre une meilleure protection sociale aux travailleurs salariés :

• Une assurance contre les accidents du travail, les maladies professionnelles et l’invalidité (montant et durée des indemnités journalières) ;
• L’indemnité des congés payés.

Toutefois, le poids des cotisations sociales est plus important. De plus, il faut remplir les formalités telles que la déclaration à l’URSSAF, à l’organisme de retraite, l’établissement de fiche de paie…

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EURL ou SARL : Le choix du régime fiscal

L’EURL offre le choix entre plusieurs régimes fiscaux. En principe, le régime de l’impôt sur le revenu (IR) ne s’applique à l’associé personne qui est une personne physique. Lorsque l’associé unique est une personne morale, le régime fiscal par défaut est l’impôt sur les sociétés (IS).

Cependant, l’associé unique peut opter pour l’une ou l’autre. Ce choix doit être réfléchi. Il peut être fait à tout moment mais la décision doit être sérieuse puisqu’elle est irrévocable. En optant pour le régime de l’IS, la rémunération que se verse l’associé gérant devient alors une charge déductible. Les bénéfices réalisés par l’EURL sont alors soumis à la règlementation fiscale de l’imposition sur les sociétés.

L’EURL peut également être soumise au régime de la microentreprise. C’est un régime microfiscal et microsocial au fonctionnement simplifié. Toutefois, il faut remplir les conditions d’éligibilité au régime.

En optant pour une SARL, deux options s’ouvrent aux associés. En principe, une SARL est soumise à l’IS. Par exception, il est possible d’opter pour le régime de l’IR. Toutefois, cette option doit répondre à des conditions strictes :

–       Ne doit pas être cotée ;

–       Le capital et les droits de vote doivent être détenus à la fois, à hauteur de 50 % au moins par des personnes physiques et de 34 % au moins par un ou plusieurs associés exerçant la fonction de dirigeant au sein de cette société ;

–       L’activité doit, à titre principal, être professionnelle (BIC, BNC, BA) ;

–       Il faut un nombre d’effectifs inférieur à 50 salariés ;

–       Le chiffre d’affaires annuel et le total de bilan doivent être inférieurs à 10 millions d’euros.

Par ailleurs, il faut noter que cette option est ouverte pendant les 5 premières années de création, et ce pour une durée de 5 ans uniquement. Toutefois, pour une SARL de famille, l’option peut être indéfinie.

EURL ou SARL : les démarches de création

Que ce soit pour la création d’une EURL ou d’une SARL, les formalités de création sont plus conséquentes que pour une entreprise individuelle. En effet, dans les deux cas de figure, on voit apparaître une nouvelle personne morale.

L’associé unique ou les associés doivent ainsi procéder aux démarches suivantes :

• La rédaction des statuts juridiques de l’entreprise ;
• Le dépôt du capital social minimum déterminé dans les statuts juridiques ;
• Publier une annonce légale de création d’EURL ou de SARL dans une Journal d’annonces légales ;
• Remplir le formulaire M0 ;
• Effectuer l’immatriculation de la société au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM).

Toutefois, la création d’une EURL est moins contrainte sur les points suivants.

• L’absence d’assemblée générale constituante : l’associé unique est seul à prendre les décisions, il n’y a pas question concernant la majorité des voix, la règle du quorum… I suffit pour l’associé unique de matérialiser les décisions dans un « procès-verbal de décision de l’associé unique » à inscrire dans un « registre des décisions de l’associé unique ».
• La procédure d’approbation des comptes simplifiée : le dépôt des comptes annuels et l’inventaire signés au greffe dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice suffit. Contrairement à la SARL, où il faut réunir tous les associés et délibérer sur l’approbation des comptes et l’affectation du résultat.

Pour résumer, ces deux formes juridiques séduisent les entrepreneurs qui souhaitent un encadrement légal. En effet, l’encadrement strict de ces structures assure une sécurité juridique optimale. Toutefois, on constate une limite dans la liberté d’organisation, de fonctionnement de ces sociétés.