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Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

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Quoi de plus plaisant que d’entreprendre en famille ? Les membres d’une même famille peuvent choisir d’entreprendre au sein de formes sociales classiques (SARL, SAS, SA..).

Ils peuvent aussi constituer (ou opter) pour un statut particulièrement adapté à la situation : celui de la SARL de famille..

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Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

La SARL de famille présente des avantages et des inconvénients qu’il convient d’aborder pour appréhender au mieux la réussite de l’aventure entrepreneuriale.

L’avantage majeur de la SARL de famille : une fiscalité attrayante

Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?La SARL classique est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés par la structure sont donc imposés à 33,33% (taux normal). Une autre imposition est due lorsque la société décide de distribuer des dividendes à ses différents associés. Le régime de l’opacité fiscale trouve donc pleinement à s’appliquer.

La SARL de famille permet de palier à la lourdeur de l’impôt sur les sociétés. En effet, la SARL de famille relève de  l’impôt sur le revenu. Les associés sont donc directement redevables de l’impôt sur le revenu à proportion de leur quote-part dans le capital de la SARL.

La SARL de famille permet une meilleure gestion des déficits

La SARL de famille constitue une bonne solution lorsque le résultat est déficitaire; en effet, ce statut juridique permet d’imputer directement les pertes de l’entreprise sur le foyer fiscal de chaque associé.
Exemple :
Une SARL de famille, constituée par trois frères, subit un déficit de 75 000 euros. Chacun des frères pourra imputer 25 000 euros de déficit sur sa déclaration de revenus. Cette imputation n’aurait pas été possible dans le cadre d‘une SARL classique soumise à l’impôt sur les sociétés. La société aurait alors dû procéder au report en avant ou en  arrière des déficits.
Astuce :
L’élaboration d’un business plan avant d’entreprendre peut constituer un bon investissement pour les futurs associés. Ce dernier permettra de déterminer les éventuels déficits qui pourraient apparaître en début d’activité en raison des investissements de départ. Le résultat du business plan  représentera un bon indicateur sur le choix ou non d’une SARL de famille.

Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?Un autre avantage, permettant d’optimiser l’impôt sur le revenu, réside dans la possibilité de pouvoir déduire, au niveau du foyer fiscal de chaque associé, certains frais ainsi que les intérêts d’emprunt qui ont été nécessaires à l’acquisition des parts sociales de la SARL de famille.

Il est en revanche impossible de déduire ces frais lorsqu’ils ont été exposés pour l’achat de parts d’une SARL classique soumise à l’IS.

La SARL de famille permet d’éviter la taxation des dividendes

Dans le cadre d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, les résultats bénéficiaires de l’entreprise ne sont pas automatiquement distribués aux associés. Le choix de distribuer engendre une nouvelle imposition : la taxation des dividendes. Cette imposition est aujourd’hui très lourde.

Exemple :
La distribution de dividendes à un gérant majoritaire de SARL classique est soumise aux cotisations sociales pour la part qui excède 10% du capital de l’entreprise. Ce dernier sera ensuite imposé à l’IR au titre des gains perçus.

Le choix de la SARL de famille offre une situation bien moins complexe eu égard à la distribution des bénéfices. Ces derniers sont, en effet, directement imposés entre les mains des associés. Ces derniers sont directement soumis à l’impôt sur le revenu sans passer par la taxation des dividendes.

A signaler :
Une SARL de famille ne pourra jamais distribuer de dividendes car la notion de dividende n’existe pas dans ces sociétés. Ici, le résultat de l’exercice est présumé distribué entre les associés, selon leur pourcentage de droits dans le capital social, que cette distribution soit réelle ou non. Dès lors chaque associé subira l’impôt sur sa quote-part du résultat réputée distribuée. Que le résultat soit conservé en trésorerie ou réellement distribué entre les associés il n’y a pas de déclaration supplémentaire à souscrire car le résultat de l’exercice est déjà réputé avoir été appréhendé, touché par les différents associés de la société.
Conseil LBdD :
Le dirigeant doit toujours anticiper en amont la taxation des résultats. L’impôt sur le revenu devient en effet bien moins intéressant dès lors que les bénéfices de l’entreprise relèvent de la tranche d’imposition à 45%.

Les inconvénients de la SARL de famille

L’impossibilité de déduire la rémunération du gérant

La SARL classique soumise à l’IS permet de déduire fiscalement la rémunération du dirigeant.

La SARL de famille, relevant de l’impôt sur le revenu, ne permet pas de déduire  rémunération versée au titre du mandat social.

A signaler :
Dans le cadre d’une SARL soumise à l’IS, les associés ne sont imposés sur leurs revenus que lorsque ces derniers sont distribués. Dans le cadre d’une SARL de famille, les bénéfices réalisés sont réputés distribués. Les associés sont donc imposés sur les bénéfices réalisés, que ces derniers aient été perçus ou non.

Une nécessaire stabilité de l’actionnariat

Comme son nom l’indique, la SARL de famille nécessite des associés membres d’une même famille.

Cette particularité peut constituer un avantage mais aussi un inconvénient.

L’avantage majeur réside (normalement) dans la confiance exercée entre les associés. Cette confiance doit permettre une plus grande facilité dans les prises de décisions.

Exemple :
Les avances en compte courant d’associé

La nécessité d’un lien familial entre les associés peut cependant jouer un rôle sclérosant pour la société. En effet, la SARL de famille constitue un obstacle à l’entrée d’un associé étranger à la famille. Cet aspect peut revêtir un caractère problématique lorsque la société a besoin d’un nouvel associé pour garantir sa viabilité ou son développement.

Illustration :
Un père et son fils sont tout deux associés d’une SARL de famille. La société perd un gros contrat et se retrouve en difficulté économique. La société décide de procéder à une augmentation de capital pour épurer les pertes. Un cousin éloigné propose de leur venir en aide en acquérant des parts dans la société pour devenir associé. Le projet s’avérera impossible dans le cadre d’une SARL de famille car le lien de parenté est trop éloigné. Cette situation n’aurait pas posé problème pour une SARL classique.

Conseil LBdD :

Veillez à toujours bien contrôler le lien de parenté d’un nouvel associé. L’entrée d’un associé étranger dans la SARL peut avoir des conséquences gravissimes. En effet, dans cette situation, la société ne respecte plus les conditions de la SARL de famille et reprend donc les modalités propres à une SARL classique (imposition à l’IS notamment). Cette hypothèse peut générer un contentieux fiscal lorsque l’entreprise n’a pas pris en compte le changement de régime fiscal.

Conclusion sur la SARL de famille

Le régime de la SARL de famille demeure fiscalement intéressant pour les associés. Cet avantage fiscal, bien que conséquent, ne doit  pas être le seul critère déterminant. En effet, la présence d’une rémunération pour le gérant ou encore la constitution de l’actionnariat sont autant d’aspects à appréhender pour optimiser les avantages et minimiser les inconvénients de la SARL de famille.

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Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?
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30 Commentaires

  1. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Bonjour,
    Mon frère et moi sommes en train d’acquérir un local commercial dans lequel l’un deux deux exerce son activité (agence immobilière).
    Acquisition 200k + travaux 100k. Les loyers permettront d’équilibrer l’intégralité des mensualités + charges.
    Se pose maintenant la question du statut, 1) SCI à l’IS ou 2) SARL de famille.
    La SARL de famille me paraît être la solution la plus intéressante pour relever du régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu) et bénéficier de la possibilité de déduire les frais (notaire et travaux) et faire du déficit le plus longtemps possible.
    Qu’en pensez-vous ? Avez-vous des recommandations/warning par rapport à cette situation
    Autre question: le salaire du dirigeant est-il obligatoire? Quel est le minimum?

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      La SARL de famille vous permet effectivement d’être imposé à l’IR de manière durable. Toutefois pour mener à bout votre réflexion sur le choix de votre forme juridique d’autres aspects doivent être abordés. Pour pouvoir vous assurer de faire le choix le plus approprié il est important de vous faire accompagner. Plusieurs solutions son possibles, vous pouvez :
      – contacter un expert-comptable qui prendra le temps de faire le point avec vous sur votre situation. Par contre votre création risque d’être plus longue et plus couteuse. Si vous n’en connaissez pas nous pouvons vous aider à en trouver un.
      – faire appel à une plateforme juridique qui se chargera de votre création pour un tarifs bien plus accessible. Certaines plateformes peuvent vous accompagner pour choisir votre statut (ce n’est pas une affaire de compétence mais de droit à pouvoir vous conseiller). N’hésitez pas à consulter notre tableau comparatif des meilleurs plateformes ( https://www.leblogdudirigeant.com/tableau-comparateur-plateformes-creation-dentreprise/ )afin de trouver celle qui vous convient. Étant donné que la démarche est gratuite, vous pouvez en contacter plusieurs et décider de créer votre société (SARL de famille ou SCI) avec celle qui vous aura fourni les conseils les plus adaptés.

      Si vous souhaitez échanger sur le sujet n’hésitez pas à nous contacter via notre formulaire de contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/) nous vous communiquerons nos coordonnées pour vous guider vers la meilleure solution.

      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Réponse
  2. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Bonjour,
    Ma femme et moi sommes actionnaires à 50/50 d’une sarl de famille qui fait de la location meublée au travers de résidences services.
    Je suis depuis l’origine considéré comme gérant majoritaire et ai toujours cotisé au RSI même en étant salarié par ailleurs.
    Que va t-il se passé quand je vais prendre ma retraite?la société reste en activité,je suis toujours gérant majoritaire,vais je devoir continuer à cotiser au RSI?
    Merci d’avance
    cordialement

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Oui en tant que gérant majoritaire, vous devrez payer les cotisations minimum qui seront malheureusement perdues puisqu’une fois à la retraite, les cotisation sociales que vous paierez ne seront plus prises en compte pour votre protection sociale (voir nos articles à ce sujet).

      Il serait intéressant de faire une simulation pour étudier l’opportunité, ou pas, de modifier votre statut pour passer en SASU. L’idée serait alors de vous rémunérer au travers d’un versement de dividende annuel qui, après paiement de l’IS, sera soumis aux prélèvements sociaux (CSG et CRDS soit 17,2 %) et non pas aux cotisations sociales.

      Pour limiter les frais liés à cette transformation de statut vous pouvez passer par une plateforme juridique en ligne (cf notre article « créer votre entreprise en ligne : https://www.leblogdudirigeant.com/comment-creer-une-entreprise-en-ligne/« ).

      Un formulaire d’aide au choix vous permettra prochainement d’identifier la plateforme qui correspondra le mieux à votre attentes, toutefois le tableau comparatif des différentes offres vous permet d’être certains de la qualité des plateformes proposées, il devrait être suffisant pour vous permettre d’identifier la plateforme qui vous conviendra.

      N’hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez échanger quelques minutes sur votre situation.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  3. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Bonjour,
    Nous voulons obtenir un bien pour une location saisonnière recouvrant au minimum les écheances du prêt. Pour cela nous envisageons de créer une sarl de famille (parents et 2 enfants majeurs). Est-ce judicieux ? Qu’en est-il de l’imposition sur les revenus ? Comment se passe la succession lors du décès d’un parent ? Merci de vos conseils

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Il nous est difficile de répondre aux questions que vous avez soulevées en l’absence d’informations plus précises sur la consistance de votre projet (type de location envisagée, déficits prévisibles…).

      Vous trouverez ci-après un rappel des grands principes applicables.

      Sur le choix de la structure

      Si vous vous destinez à une location meublée (ce qui semble être le cas au regard du caractère saisonnier de la location envisagée), l’activité peut s’exercer sous forme de SCI ou de SARL.

      Si vous choisissez la SCI, celle-ci sera alors soumise à l’IS car la location meublée constitue une activité relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux.

      Autrement dit, l’imposition se réalisera au niveau de la structure elle-même et non au niveau de ses associés.

      La SARL de famille permet en revanche d’exercer cette activité tout en relevant du régime des sociétés de personnes (impôt sur le revenu).

      En conséquence, la quote part de bénéfice ou de déficit réalisée par la SARL de famille est directement imposée entre les mains des associés, que celle-ci soit ou non effectivement perçue par ces derniers.

      Les déficits de la location meublée peuvent ainsi directement être imputés sur les revenus des associés personnes physiques.

      Il convient toutefois de noter que, contrairement à une SCI, la SARL de famille ne permet pas de faire entrer un associé « extérieur » au cercle familial.

      Votre responsabilité sera également limitée au montant de vos apports, ce qui n’est pas le cas pour la SCI.

      Sur les conséquences liées au décès d’un associé

      Les parts de l’associé défunt sont transmises à ses héritiers conformément aux dispositions de l’article L 223-13 du code de commerce.

      Il est toutefois possible d’aménager les statuts de la société.

      Pour rappel, l’article L 223-13 du code de commerce prévoit que :

      « Les parts sociales sont librement transmissibles par voie de succession ou en cas de liquidation de communauté de biens entre époux et librement cessibles entre conjoints et entre ascendants et descendants.
      Toutefois, les statuts peuvent stipuler que le conjoint, un héritier, un ascendant ou un descendant ne peut devenir associé qu’après avoir été agréé dans les conditions prévues à l’article L. 223-14. A peine de nullité de la clause, les délais accordés à la société pour statuer sur l’agrément ne peuvent être plus longs que ceux prévus à l’article L. 223-14, et la majorité exigée ne peut être plus forte que celle prévue audit article. En cas de refus d’agrément, il est fait application des dispositions des troisième et quatrième alinéas de l’article L. 223-14. Si aucune des solutions prévues à ces alinéas n’intervient dans les délais impartis, l’agrément est réputé acquis.
      Les statuts peuvent stipuler qu’en cas de décès de l’un des associés la société continuera avec son héritier ou seulement avec les associés survivants. Lorsque la société continue avec les seuls associés survivants, ou lorsque l’agrément a été refusé à l’héritier, celui-ci a droit à la valeur des droits sociaux de son auteur.
      Il peut aussi être stipulé que la société continuera, soit avec le conjoint survivant, soit avec un ou plusieurs des héritiers, soit avec toute autre personne désignée par les statuts ou, si ceux-ci l’autorisent, par dispositions testamentaires.
      Dans les cas prévus au présent article, la valeur des droits sociaux est déterminée au jour du décès conformément à l’article 1843-4 du code civil ».

      Espérant vous avoir éclairé sur le sujet.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  4. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Dans le cas d’une pluriactivité, est-il possible d’être gérant minoritaire non rémunéré d’une SARL de famille (les deux associés sont PACSés, et à l’avenir mariés)

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Dans le cas d’une jeune SARL de famille, il parait difficile d’être gérant minoritaire pour au moins deux raisons :
      – La participation du gérant comprend l’ensemble de parts sur lesquelles l’associé à un pouvoir de décision (ses propres parts, celles de son conjoint (épouse, pacsé, …), de ses enfants, …)
      – C’est le collège de gérance qui doit être minoritaire. C’est à dire que l’ensemble des co-gérants doivent avoir moins de 50% des parts sociales de la SARL de famille.

      La SARL de famille regroupant les associés d’une même famille, il parait difficile de pouvoir être gérant minoritaire, notamment lorsque la société est jeune.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  5. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    bonjour
    j ai une SCI immobiliere avec ma fille puis je la transformer en SARL de famille

    merci pour votre reponse

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Techniquement la transformation d’une forme juridique en une autre est possible. Pour ce qui est de votre situation, il faut étudier le dossier la réponse sera fonction de l’activité de l’entreprise (est-ce juste de la location ? y a-t-il une activité complémentaire ?…) de votre intérêt fiscal …
      Il est nécessaire de vous rapprocher d’n avocat ou d’un expert-comptable qui vous aidera à étudier la quesiton.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  6. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Bonjour, merci pour cet article !
    En cours de création d’entreprise, nous sommes accompagnés par la CMA nous avons vu plusieurs experts comptables et sommes toujours aussi perdus sur le choix du statut de notre société et sur sa fiscalité… Chacun y va un peu de son avis…

    nous souhaitons créer une société dans le BTP (peintures-platrerie)

    Nous sommes mariés (sans contrat) 3 jeunes enfants.

    je suis fonctionnaire (puis démissionnerai pour aider dans la société en tant que salariée ou co-gérante –> donc TNS), à savoir, qu’en attendant, je m’occupe de tout l’administratif (devis, facturation…), communication, financier…

    mon mari quitte son entreprise en rupture conventionnelle et percevra de l’ARE (ou ACRE… à décider selon le choix du statut et fiscalité) et souhaite ajouter un complément de salaire (par des rémunérations, des dividendes, bénéf. ou autres…)
    il sera gérant majoritaire.

    Quel profil serait, pensez-vous, le plus intéressant ? sur un plan juridique (statut) et sur un plan fiscal ? Merci beaucoup pour votre retour!!!!!!!

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Votre question est un cas particulier et sans éléments supplémentaires, il est compliqué d’apporter une réponse plus précise.
      Nous ferions un plaisir de vous apporter une réponse précise et claire sur le plan fiscal et également sur le plan de la protection sociale.

      Il faudrait vous adresser à un conseil spécialisé. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  7. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    je souhaite créer une SARL de famille, avec ma femme, dont je serai le gérant.
    le capital est détenu à 50% chacun.
    je voulais savoir si les parts sociales entre époux s’additionnent?
    Merci

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Il est difficile de répondre à votre question de manière simple car les critères à prendre en compte pour répondre à votre question sont propres à chaque projet et chaque personne. Il me faudrait plus de détails pour comprendre si votre question est d’ordre fiscale, sociale et juridique.
      Vous pouvez vous rapprocher de votre expert-comptable.
      Si vous avez besoin de conseils plus personnels sur la SARL de famille, je peux vous communiquer le numéro de téléphone d’un de nos partenaires qui est expert-comptable qui sera plus a même de répondre votre question.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SARL de famille et je me demandais si la SCI familiale peut intégrer à titre de personne morale une telle structure. Merci beaucoup.

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      C’est possible d’un point de vue technique. Cependant ce n’est pas le but d’une SCI, par ailleurs il faut vérifier si l’objet social le permet dans le cas contraire il faudra le modifier.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Gérante d’une petite SARL de famille depuis 30 ans, sans salariés, je cotise au RSI et reçois subitement en outre une affiliation obligatoire et onéreuse à l’URSSAF.
    Puis-je contester ?
    Merci

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Oui bien sur, mais auparavant voyez avec votre expert comptable pourquoi l’URSSAF vous relance. afin de donner tout de suite les bons argument car en cas contraire cela peu compliquer votre dossier.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  10. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Bonjour,
    Je souhaite créer une SARL de famille pour exercer une activité de conseil.
    Si je suis gérant égalitaire avec mes 2 enfants majeurs (25% chacun et 50% pour moi + mon épouse), puis-je choisir des taux de distribution des « dividendes » différents du taux de part social (5% par enfant et 90% pour moi + mon épouse)?
    Cette SARL pourra-t-elle également réaliser des investissements immobiliers pour éponger le bénéfice de l’activité de conseil?
    Merci de votre réponse.

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Non pour pouvoir faire cela il faut créer une SAS. Si votre réflexion est motivée par une envie de préparer votre succession il est souvent intéressant de prendre conseil auprès de conseils qui ont l’habitude de faire de l’optimisation. Vous trouverez dans le site un ensemble d’articles sur le sujet de la défiscalisation, nous pouvons aussi vous communiquer les nom de partenaires que nous trouvons pertinent car de bon conseil et pas trop cher … si cela vous intéresse n’hésitez par à prendre contact avec nous via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) .

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    UNE SARL de famille domiciliée en france peut elle acheter un bien immobilier à l’étranger ?
    résidence secondaire par exemple

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Une sarl de famille n’est pas restreinte au niveau de son objet social. Elle peut donc acquérir une résidence secondaire à l’étranger. Il conviendra de porter une attention particulière à la fiscalité. Je vous conseille de vous rapprocher d’un expert comptable.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Bonjour,
    Un bien acquis dans le cadre d’une SARL familiale peut il etre occupé par ses associes entre autres? Si oui cela a t il des inconvénients notamment en terme de fiscalité?

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      Le fait que la société soit une SARL de famille ne modifie pas les choses. La société dispose d’une personnalité morale indépendante, tout utilisation de ses bien par une personne physique doit être faite pour le bien de l’entreprise ou donner lieu à une contre partie équitable. Pour connaitre la nature de la contrepartie tout dépend de la mission (ou non) de l’associé dans la société. Si l’associé travail dans la SARL de famille cela nécessite de déclarer un avantage en nature. Par contre si ce dernier ne travaille pas dans la SARL de famille, c’est plus délicat et nécessite selon nous un bail. Ce type de question est à évoquer avec un fiscaliste ou au minimum avec l’expert-comptable.

      Sincèrement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  13. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Bonjour,
    Je ne comprends pas pourquoui vous écrivez: »une SARL de famille ne pourra jamais distribuer de dividendes ». Dans ce cas comment récupérer le montant des loyers perçus par un appartement apporté au capital de la SARL de famille? Ce sispositif ne serait donc intéressant que pour les montage de LMNP avec deficit foncier? Merci

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour,

      En effet une SARL de famille (donc à l’IR) ne distribuera jamais de dividendes car la notion de dividende n’existe pas dans les sociétés à l’IR. Le dividende correspond à une partie du résultat net après impôt que l’assemblée des associés décide d’attribuer aux associés. Les associés ne seront imposés que si ils ont effectivement appréhendé une partie du résultat via un dividende.

      Or, dans le cas des sociétés imposées à l’IR, le résultat de l’exercice est présumé appréhendé par chaque associé, à hauteur de leur quote-part dans le capital social, que ce résultat soit effectivement distribué ou non.
      Dès lors chacun sera imposé personnellement pour cette quote-part du résultat réputée distribuée.

      Si le résultat de l’exercice est conservé dans l’entreprise ou effectivement partagé entre les associés il n’y a pas de déclaration supplémentaire à souscrire car le résultat de l’exercice est déjà réputé avoir été appréhendé, touché par les différents associés de la société (peu important la distribution effective ou non).

      Dès lors, dans votre cas, le montant des loyers perçus va venir constituer le produit total de l’exercice duquel il faudra imputer les différentes charges :
      – soit il y a un bénéfice et dans ce cas chacun des associés sera réputé appréhender une partie de ce bénéfice à hauteur de son pourcentage de droits dans la société
      – soit il y a un déficit et dans ce cas chacun des associés sera réputé appréhender une partie de ce déficit à hauteur de son pourcentage de droits dans la société
      Rien n’empêche les associés, si bénéfice il y a, de toucher effectivement les sommes correspondant à ce bénéfice ou de les laisser en trésorerie mais il n’y a pas, à proprement parlé, de dividende.

      Espérant avoir répondu à vos interrogations,

      Cordialement,
      Le service création d’entreprise LbdD

      Réponse
  14. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    Bonjour,
    Je viens de créer un SARL de famille a L impôt sur le revenu
    Je voudrais savoir si il est possible de distribuer des avances sur bénéfices (ou dividendes)
    en cours d année aux associes (IR)
    Merci de votre réponse

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour Lydia,
      La distribution des dividendes s’effectue après la clôture de l’exercice. Mais dans certains cas, il est possible de verser des acomptes sur dividendes au cours de l’exercice.
      Pour connaitre ces conditions, vous pouvez lire l’article L232-11 et les suivants du Code de commerce.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

    dans le cas d’une SARL de famille , on dit pas l’effet induit sur l’ISF – merci

    Réponse
    • Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

      Bonjour Monsieur,

      Les parts sociales d’une SARL de famille relevant de l’impôt sur le revenu sont exonérées d’ISF (biens professionnels) à condition que leur détenteur exerce son activité professionnelle à titre principal et de manière effective au sein de la société.

      Pour davantage de précisions, vous pouvez vous référer à l’article 885 O du code général des impôts.

      Bien cordialement.

      L’équipe création d’entreprise Lbdd

      Réponse

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