Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

Par Elodie Janquert, le 12/09/2019

Quoi de plus plaisant que d’entreprendre en famille ? Les membres d’une même famille peuvent choisir d’entreprendre au sein de formes sociales classiques (SARL, SAS, SA..).

Ils peuvent aussi constituer (ou opter) pour un statut particulièrement adapté à la situation : celui de la SARL de famille..

Avantages et les inconvénients de la SARL de famille ?

La SARL de famille présente des avantages et des inconvénients qu’il convient d’aborder pour appréhender au mieux la réussite de l’aventure entrepreneuriale.

L’AVANTAGE MAJEUR DE LA SARL DE FAMILLE : UNE FISCALITÉ ATTRAYANTE

L'avantage majeur de la SARL de famille : une fiscalité attrayanteLa SARL classique est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Les bénéfices réalisés par la structure sont donc imposés à 33,33% (taux normal). Une autre imposition est due lorsque la société décide de distribuer des dividendes à ses différents associés. Le régime de l’opacité fiscale trouve donc pleinement à s’appliquer.

La SARL de famille permet de palier à la lourdeur de l’impôt sur les sociétés. En effet, la SARL de famille relève de  l’impôt sur le revenu. Les associés sont donc directement redevables de l’impôt sur le revenu à proportion de leur quote-part dans le capital de la SARL.

La SARL de famille permet une meilleure gestion des déficits

La SARL de famille constitue une bonne solution lorsque le résultat est déficitaire; en effet, ce statut juridique permet d’imputer directement les pertes de l’entreprise sur le foyer fiscal de chaque associé.
Exemple :
Une SARL de famille, constituée par trois frères, subit un déficit de 75 000 euros. Chacun des frères pourra imputer 25 000 euros de déficit sur sa déclaration de revenus.

Cette imputation n’aurait pas été possible dans le cadre d‘une SARL classique soumise à l’impôt sur les sociétés. La société aurait alors dû procéder au report en avant ou en  arrière des déficits.

Astuce :
L’élaboration d’un business plan avant d’entreprendre peut constituer un bon investissement pour les futurs associés. Ce dernier permettra de déterminer les éventuels déficits qui pourraient apparaître en début d’activité en raison des investissements de départ.

Le résultat du business plan  représentera un bon indicateur sur le choix ou non d’une SARL de famille.

L'avantage majeur de la SARL de famille : une fiscalité attrayanteUn autre avantage, permettant d’optimiser l’impôt sur le revenu, réside dans la possibilité de pouvoir déduire, au niveau du foyer fiscal de chaque associé, certains frais ainsi que les intérêts d’emprunt qui ont été nécessaires à l’acquisition des parts sociales de la SARL de famille.

Il est en revanche impossible de déduire ces frais lorsqu’ils ont été exposés pour l’achat de parts d’une SARL classique soumise à l’IS.

La SARL de famille permet d’éviter la taxation des dividendes

Dans le cadre d’une SARL soumise à l’impôt sur les sociétés, les résultats bénéficiaires de l’entreprise ne sont pas automatiquement distribués aux associés. Le choix de distribuer engendre une nouvelle imposition : la taxation des dividendes. Cette imposition est aujourd’hui très lourde.

Exemple :
La distribution de dividendes à un gérant majoritaire de SARL classique est soumise aux cotisations sociales pour la part qui excède 10% du capital de l’entreprise. Ce dernier sera ensuite imposé à l’IR au titre des gains perçus.

Le choix de la SARL de famille offre une situation bien moins complexe eu égard à la distribution des bénéfices. Ces derniers sont, en effet, directement imposés entre les mains des associés. Ces derniers sont directement soumis à l’impôt sur le revenu sans passer par la taxation des dividendes.

A signaler :
Une SARL de famille ne pourra jamais distribuer de dividendes car la notion de dividende n’existe pas dans ces sociétés. Ici, le résultat de l’exercice est présumé distribué entre les associés, selon leur pourcentage de droits dans le capital social, que cette distribution soit réelle ou non.

Dès lors chaque associé subira l’impôt sur sa quote-part du résultat réputée distribuée. Que le résultat soit conservé en trésorerie ou réellement distribué entre les associés il n’y a pas de déclaration supplémentaire à souscrire car le résultat de l’exercice est déjà réputé avoir été appréhendé, touché par les différents associés de la société.

Conseil LBdD :
Le dirigeant doit toujours anticiper en amont la taxation des résultats. L’impôt sur le revenu devient en effet bien moins intéressant dès lors que les bénéfices de l’entreprise relèvent de la tranche d’imposition à 45%.

LES INCONVÉNIENTS DE LA SARL DE FAMILLE

L’impossibilité de déduire la rémunération du gérant

La SARL classique soumise à l’IS permet de déduire fiscalement la rémunération du dirigeant.

La SARL de famille, relevant de l’impôt sur le revenu, ne permet pas de déduire  rémunération versée au titre du mandat social.

A signaler :
Dans le cadre d’une SARL soumise à l’IS, les associés ne sont imposés sur leurs revenus que lorsque ces derniers sont distribués.

Dans le cadre d’une SARL de famille, les bénéfices réalisés sont réputés distribués. Les associés sont donc imposés sur les bénéfices réalisés, que ces derniers aient été perçus ou non.

Une nécessaire stabilité de l’actionnariat

Comme son nom l’indique, la SARL de famille nécessite des associés membres d’une même famille.

Cette particularité peut constituer un avantage mais aussi un inconvénient.

L’avantage majeur réside (normalement) dans la confiance exercée entre les associés. Cette confiance doit permettre une plus grande facilité dans les prises de décisions.

Exemple :
Les avances en compte courant d’associé

La nécessité d’un lien familial entre les associés peut cependant jouer un rôle sclérosant pour la société. En effet, la SARL de famille constitue un obstacle à l’entrée d’un associé étranger à la famille. Cet aspect peut revêtir un caractère problématique lorsque la société a besoin d’un nouvel associé pour garantir sa viabilité ou son développement.

Illustration :
Un père et son fils sont tout deux associés d’une SARL de famille. La société perd un gros contrat et se retrouve en difficulté économique. La société décide de procéder à une augmentation de capital pour épurer les pertes. Un cousin éloigné propose de leur venir en aide en acquérant des parts dans la société pour devenir associé.

Le projet s’avérera impossible dans le cadre d’une SARL de famille car le lien de parenté est trop éloigné. Cette situation n’aurait pas posé problème pour une SARL classique.

Conseil LBdD :

Veillez à toujours bien contrôler le lien de parenté d’un nouvel associé. L’entrée d’un associé étranger dans la SARL peut avoir des conséquences gravissimes.

En effet, dans cette situation, la société ne respecte plus les conditions de la SARL de famille et reprend donc les modalités propres à une SARL classique (imposition à l’IS notamment). Cette hypothèse peut générer un contentieux fiscal lorsque l’entreprise n’a pas pris en compte le changement de régime fiscal.

CONCLUSION SUR LA SARL DE FAMILLE

Le régime de la SARL de famille demeure fiscalement intéressant pour les associés. Cet avantage fiscal, bien que conséquent, ne doit  pas être le seul critère déterminant. En effet, la présence d’une rémunération pour le gérant ou encore la constitution de l’actionnariat sont autant d’aspects à appréhender pour optimiser les avantages et minimiser les inconvénients de la SARL de famille.

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