Est-il possible de créer sa SARL gratuitement ?

Par Marie Lusset, le 23/11/2021

Est-il possible de créer sa SARL gratuitement ? La création d’une société à responsabilité limitée ne peut etre entièrement gratuite, du aux frais inhérents à sa constitution. Explications sur ces différents frais ! 

créer sa SARL gratuitement

Nombreuses sont les offres sur internet qui proposent de créer une SARL gratuitement. Or, il n’est pas possible de créer une SARL gratuitement en raison des différents frais que cela engendre notamment les frais liés à la constitution du capital social, mais également les frais liés à l’immatriculation.

Créer sa SARL gratuitement : est-ce possible ?

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La rédaction des statuts d’une SARL

Il s’agit de la première étape lors de la constitution d’une société. Les statuts juridiques peuvent être considérés comme le mode d’emploi de la société, ils disposent du fonctionnalité et des modalité de décision de cette dernière. Il s’agit par ailleurs du contrat qui lie les associés entre eux.

La rédaction des statuts pour une SARL est libre, cependant, il est possible de se fonder sur des modèles de statuts de SARL en ligne, téléchargeable gratuitement. Il suffira ensuite de le compléter en l’adaptant au projet des associés. Attention toutefois, car les statuts étant la base du fonctionnement de la société, il peut être recommandé voire conseillé de faire appel à des professionnels : des professionnels juridiques (expert-comptable ou avocat) dans l’hypothèse  où votre société contient des particularités, ou à une plateforme juridique en ligne dans le cas inverse, pour vous assurer de la bonne rédaction des statuts.

En cas d’apport en nature, la désignation d’un commissaire aux apports peut engendrer un coût supplémentaire du à ses honoraires. Dans cette étape, des frais en plus sont à prévoir en cas d’apport d’un bien immobilier. En effet, les frais sont relatifs à la rédaction de l’acte notarié par un notaire et à son enregistrement au service des impôts.

Toutefois, lorsque les statuts sont directement déposés à la caisse des dépôts, aucun frais supplémentaire n’est à payer.

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La constitution du capital social d’une SARL

Il s’agit ici de constituer le capital social de la SARL. Pour une SARL, il n’y a pas de montant minimum imposé pour la loi pour constituer le capital social. Cette étape engendre des coûts puisqu’il faut être en mesure de disposer des fonds nécessaires à la constitution du capital.

Pour les apports en numéraire, il est obligatoire de libérer 20% du montant apporté sur le compte bancaire de la société. Il s’agit d’une formalité obligatoire car la société doit pouvoir démarrer avec un minimum de fonds.

La libération totale des apports n’est pas donc nécessaire. Le reste sera libéré dans les 5 ans suivants la création de la société.

Pour les apports en nature, une évaluation par un commissaire aux apports est obligatoire si les biens ont une valeur supérieure à 30 000 euros. Le commissaire aux apports intervient également lorsque le montant des biens est supérieur à la moitié du montant du capital social.

Le dépôt du capital social peut être fait sur des banques traditionnelles ou sur des banques en ligne, appelées néo-banques.

Concernant le coût de cette formalité, il est nécessaire de se rapprocher des banques en ligne pour avoir leurs tarifs. De manière générale, elles disposent de deux types de tarifs :

  • Un tarif unique pour le service de blocage/déblocage du capital social
  • Un deuxième tarif qui englobe le blocage/déblocage avec l’ouverture d’un compte bancaire

Certaines banques en ligne proposent des offres permettant de déposer son capital social en ligne, et de bénéficier d’un accompagnement à la création de votre société.

Il faudra par ailleurs compter les cotisations liées à la gestion du compte par exemple.

La publication de l’avis de constitution au journal d’annonces légales

Viens ensuite la publication de l’avis de constitution. Il s’agit d’une démarche obligatoire à faire dans un journal d’annonces légales de votre choix, dans le département dépendant géographiquement de la SARL.

Il est possible de publier l’avis en ligne, le fait de passer par un journal d’annonces légales en ligne permet de publier son annonce légale plus rapidement et de bénéficier de l’avis de publication dans un délai moindre. Cela permet également d’économiser jusqu’à 30% du prix de publication.

Le prix de la publication de l’annonce légale varie en fonction de la forme juridique de la société constituée. On peut tout de même compter en moyenne un prix de 153 euros.

Demande d’immatriculation d’une personne morale

La demande d’immatriculation se fait par le biais du formulaire M0 relatif à la constitution d’une société.

Pour effectuer la demande d’immatriculation, il faut déposer constituer un dossier à déposer sur le site infogreffe.fr pour une démarche en ligne. Dans le cas contraire, il est possible de déposer la demande directement au RCS (registre du commerce et sociétés) au greffe du tribunal de commerce.

Le paiement des frais d’immatriculation doit se faire par un virement bancaire pour une procédure en ligne. Pour un dépôt au greffe, un chèque à l’ordre du greffe devra être joint au dossier.

  • Pour une activité commerciale, les frais d’immatriculation s’élèvent en moyenne à 40 euros.
  • Pour une activité artisanale, les frais s’élèvent en moyenne à 60 euros.

Déclaration relative au registre des bénéficiaires effectifs

La déclaration des bénéficiaires effectifs un document devant être tenu obligatoirement par toutes les sociétés.

Les personnes concernées sont celles qui détiennent directement ou via une ou plusieurs autres sociétés plus de 25% du capital et/ou des droits de vote de la société.

Les frais varient en fonction de la date d’immatriculation ou de la date du dépôt du document (coût pour une procédure en ligne) :

Immatriculation avant le 1er août 2017 48 euros (TTC)
Dépôt effectué au jour de la demande d’immatriculation OU dans les quinze jours suivant la délivrance du récépissé du dépôt du dossier de constitution de la société 22 euros (TTC)

La constitution d’une SARL par le biais d’un intermédiaire

Il existe deux possibilités d’accompagnement si vous souhaitez créer votre SARL accompagné. I

Il est possible tout d’abord de passer par les services d’un expert-comptable ou d’un avocat. Le fait de passer par un professionnel permet de s’assurer de la bonne constitution et réalisation des formalités de constitution de votre SARL. Cela permet également une meilleure personnalisation des statuts juridiques si nécessaires. Toutefois, le fait de passer par des professionnels engendrent des coûts non négligeables. EN fonction du professionnel, et des services réalises, le coût varie entre 500 et 2500 euros.

Il est également possible de recourir à des plateformes en ligne qui proposent des offres en fonction des prestations fournies. Le coût de ces prestations sont inférieur à ceux d’un avocat ou d’un expert comptable, mais bénéficient d’une moindre personnalisation des statuts.

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Marie Lusset

Marie Lusset est diplômée d’un master en droit des affaires internationales et d'un master en management et développement des entreprises. Elle accompagne les porteurs de projet à créer leur entreprise et développer leur activité.