Introduction

Le choix du mode de rémunération demeure souvent une question complexe à appréhender pour le dirigeant. En effet, au-delà des besoins personnels à quantifier, se pose la question de l’impact des régimes fiscaux et sociaux applicables tant pour le dirigeant que pour l’entreprise elle-même.

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Cet article revient sur les principales règles régissant la rémunération du dirigeant et sur les principales pistes d’optimisation.

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La rémunération découlant du mandat social

C’est la rémunération qui rétribue la gestion de l’entreprise. On distingue en pratique la rémunération du gérant de SARL / EURL et celle du président de SAS / SASU.

La rémunération du gérant de SARL / EURL

Le principe de la rémunération est souvent prévu par les statuts, mais son montant est en général fixé par décision des associés (ou de l’associé unique en EURL).

Sur le plan fiscal, la rémunération du gérant est imposée selon les règles des traitements et salaires. Le dirigeant peut donc :

  • bénéficier de l’abattement forfaitaire de 10 % pour frais professionnels ;
  • ou déduire ses frais réels, sous réserve de produire les justificatifs.

Le statut social du gérant de SARL/EURL

Le gérant majoritaire relève du régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Est majoritaire le gérant qui détient plus de la moitié du capital, en tenant compte des parts détenues par son conjoint (ou partenaire de PACS) et ses enfants mineurs, ainsi que, le cas échéant, des parts des autres cogérants (collège de gérance). Ce régime est moins coûteux pour l’entreprise que celui des assimilés salariés et laisse une certaine liberté pour se constituer une protection sur mesure, mais il est globalement moins protecteur.

Le gérant minoritaire ou égalitaire, dès lors qu’il est rémunéré, relève du régime général en tant qu’assimilé salarié.

La rémunération du président de SAS / SASU

Comme pour le gérant, le principe de la rémunération figure souvent dans les statuts, le montant étant décidé séparément. Le président peut recevoir une fiche de paie.

Sur le plan fiscal, sa rémunération est également imposée comme un salaire et bénéficie de l’abattement de 10 % ou de la déduction des frais réels.

Sur le plan social, le président de SAS / SASU est assimilé salarié. Ce régime est plus onéreux que le régime TNS, mais offre une meilleure protection (notamment en matière de retraite).

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Attention : Aucun de ces régimes n’ouvre droit à l’assurance chômage au titre de la perte du mandat social. Le dirigeant qui souhaite se couvrir doit souscrire une garantie chômage privée (par exemple de type GSC) ou vérifier son éligibilité à l’ARE au titre d’un éventuel contrat de travail distinct.
Conseil pratique : Le choix entre TNS et assimilé-salarié ne se résume pas au coût : à rémunération nette égale, le statut TNS coûte moins cher (de l’ordre de 45 % de charges contre environ 80 % pour l’assimilé-salarié) mais ouvre des droits (retraite, prévoyance) plus faibles. Faites chiffrer les deux scénarios par un expert-comptable, en intégrant le coût d’une protection complémentaire.
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La rémunération découlant de la qualité d’associé : les dividendes

En tant qu’associé, le dirigeant peut percevoir des dividendes, qui rémunèrent le capital investi et non les fonctions de direction.

Par exemple, dans une SAS détenue à 80 % par l’associé A (également président) et à 20 % par l’associé B, un bénéfice de 150 000 € intégralement distribué donne 120 000 € à A et 30 000 € à B : la distribution est proportionnelle à la participation de chacun.

La flat tax

Les dividendes sont en principe soumis au prélèvement forfaitaire unique (la « flat tax ») de 30 %, qui se décompose en impôt sur le revenu (12,8 %) et prélèvements sociaux (17,2 %), appliqués sur le montant brut du dividende.

L’impôt sur le revenu

Le contribuable peut toutefois opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu (choix qui s’applique alors à l’ensemble de ses revenus de capitaux mobiliers de l’année).

Dans ce cas, et dans ce cas seulement, le dividende bénéficie d’un abattement de 40 % (article 158 du CGI) : seuls 60 % de son montant sont soumis au barème. Cet abattement vise à atténuer la double imposition du bénéfice, déjà taxé à l’impôt sur les sociétés avant sa distribution. Les prélèvements sociaux de 17,2 % restent, eux, calculés sur le montant brut, quelle que soit l’option retenue.

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Attention. L’abattement de 40 % n’existe qu’au barème progressif : il ne s’applique pas si les dividendes sont soumis à la flat tax (les 12,8 % portent alors sur le dividende brut).

La comparaison ne se résume donc pas à « 12,8 % contre votre taux de barème » : au barème, votre tranche d’imposition ne s’applique que sur 60 % du dividende. En pratique, le barème est souvent plus favorable aux contribuables faiblement imposés, et la flat tax aux contribuables fortement imposés.

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Quelles sont les pistes d’optimisation pour la rémunération du dirigeant ?

L’optimisation dépend de chaque situation. Voici néanmoins quelques leviers fréquents.

L’épargne retraite et la prévoyance (ex-« contrats Madelin »)

Les contrats dits « Madelin » permettaient aux dirigeants TNS de renforcer leur protection sociale en déduisant les cotisations de leur revenu professionnel. Mais les dispositifs ont changé.

Le PER

Le Madelin retraite n’est plus commercialisé depuis le 1ᵉʳ octobre 2020. Il a été remplacé par le plan d’épargne retraite (PER), créé par la loi PACTE de 2019. Les versements volontaires sur un PER restent déductibles du revenu (dans la limite d’un plafond), et les anciens contrats Madelin peuvent être conservés, alimentés ou transférés vers un PER.

Pour les dirigeants assimilés salariés, l’ancienne « retraite article 83 » est de même remplacée par le PER d’entreprise obligatoire.

La santé et prévoyance

Les contrats Madelin de complémentaire santé et de prévoyance, ainsi que les garanties chômage privées, restent eux accessibles et leurs cotisations demeurent déductibles dans certaines limites.

Conseil pratique : Si vous détenez encore un ancien contrat Madelin retraite, comparez avec un expert son maintien et un transfert vers un PER : le PER offre une sortie en capital (totale ou partielle) à la retraite, là où le Madelin imposait une sortie en rente.

La soumission de l’entreprise à l’impôt sur les sociétés

Lorsque l’entreprise est à l’IS, la rémunération versée au dirigeant est en principe déductible du résultat imposable. Cette déduction suppose que la rémunération corresponde à des fonctions effectives et ne soit pas excessive au regard des capacités de la société.

L’arbitrage avec le versement de dividendes

Les dividendes étant soumis à la flat tax de 30 %, il peut être tentant d’arbitrer une partie de la rémunération vers des dividendes. Cet arbitrage doit toutefois être nuancé :

  • les dividendes n’ouvrent aucun droit social (ni retraite, ni indemnités journalières, ni prévoyance), contrairement à la rémunération ;
  • ils sont distribués proportionnellement aux parts ou actions détenues (sauf clause statutaire d’aménagement ou actions de préférence), et non de façon égalitaire entre associés.
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Attention : Pour les dirigeants relevant du régime TNS (gérant majoritaire de SARL/EURL à l’IS), la fraction de dividendes qui excède 10 % du capital social, des primes d’émission et des sommes versées en compte courant d’associé est soumise aux cotisations sociales (et non aux seuls prélèvements sociaux).

Cette règle limite fortement l’intérêt de l’arbitrage pour ces dirigeants. Elle ne s’applique pas au président de SAS / SASU.

Tirer profit de l’immobilier d’entreprise

Un schéma classique consiste à loger l’immobilier utilisé par la société d’exploitation dans une SCI détenue par le dirigeant et sa famille. La société d’exploitation verse alors des loyers à la SCI. La fiscalité dépend du régime de la SCI :

  • SCI à l’impôt sur le revenu : le résultat est imposé entre les mains des associés comme revenu foncier, sans cotisations sociales ;
  • SCI à l’impôt sur les sociétés : le résultat, après IS, peut être distribué sous forme de dividendes (mais l’IS prive du régime des plus-values des particuliers à la revente).

Conseil pratique : La dissociation de l’immobilier et de l’exploitation protège aussi le patrimoine immobilier en cas de difficultés de la société d’exploitation. Le choix IR/IS de la SCI a des effets lourds à la revente : à arbitrer en amont avec un conseil..

Accroître les rémunérations indirectes

Le dirigeant peut améliorer son pouvoir d’achat via des avantages en nature (véhicule de fonction, par exemple), étant précisé que ceux-ci sont évalués, fiscalisés et soumis à cotisations.

Il ne doit pas non plus oublier de se faire rembourser ses frais professionnels (non imposables, sous réserve des justificatifs). Sous conditions, il peut aussi avoir accès aux titres-restaurant et à l’épargne salariale (intéressement, participation, plan d’épargne entreprise).

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Que peut-on attendre d’une bonne optimisation ?

Une optimisation réussie vise un triple objectif :

  • augmenter les sommes nettes perçues par le dirigeant
  • réduire leur coût pour l’entreprise
  • réduire la fiscalité associée.

Il est rare de pouvoir actionner les trois leviers simultanément : le dirigeant doit donc raisonner globalement, et non se concentrer sur le seul montant brut perçu

Comment procéder ?

Pour optimiser la fiscalité de son entreprise et de sa rémunération, le dirigeant a tout intérêt à se faire accompagner.

L’expert-comptable est souvent le premier interlocuteur : au titre de son devoir de conseil, il connaît précisément la situation comptable et fiscale de l’entreprise et peut proposer les arbitrages adaptés (équilibre rémunération / dividendes, choix du régime fiscal, optimisation des charges, rémunérations indirectes).

Le conseiller en gestion de patrimoine apporte, lui, une vision plus large intégrant le patrimoine personnel du dirigeant (épargne retraite via le PER, organisation de l’immobilier, préparation de la transmission).

Pour les montages plus complexes ou à fort enjeu, l’avocat fiscaliste sécurise juridiquement les opérations. Ces interventions sont complémentaires : le mieux est souvent de les combiner pour bâtir une stratégie cohérente, efficace et durable.

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Sommaire
  • La rémunération découlant du mandat social
  • La rémunération découlant de la qualité d'associé : les dividendes
  • Quelles sont les pistes d'optimisation pour la rémunération du dirigeant ?
  • Que peut-on attendre d'une bonne optimisation ?
  • Comment procéder ?

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Commentaires
2 commentaires
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  1. Jason
    25 octobre 2022, 11:00
    Tres bon site madame
    • Marie Lusset
      25 octobre 2022, 18:04
      Bonjour, Merci de votre commentaire encourageant ! L'équipe Créer son entreprise LBDD