Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

Si certaines dispositions légales ou contractuelles (bail, règlement de copropriété ou d’urbanisme …) s’opposent à cette domiciliation, cette dernière reste possible, mais sera limitée à 5 ans.

Percevoir un loyer pour la location d’un bureau à son domicile

Lorsqu’elle respecte les contraintes légales, une société utilisant de manière effective une partie de l’habitation du dirigeant pour son activité pourrait la lui louer. Que le siège social soit situé au domicile du dirigeant ou non, un bureau affecté durablement et exclusivement à l’activité professionnelle peut être loué à l’entreprise.  Quelques règles doivent être respectées pour éviter un redressement :

• Un bail doit impérativement être établi dès la mise en place de la location d’un bureau à domicile.
• Le montant du loyer doit être proportionné à la surface réellement utilisée par l’entreprise dans le cadre de son activité habituelle et au prix normalement pratiqué localement.
• Le bail ainsi conclu doit respecter la procédure de contrôle des conventions réglementées qui est différente selon la forme sociale de l’entreprise.
• Les dispositions légales et réglementaires doivent être respectées.

Louer un bureau à son domicile, est-ce fiscalement intéressant ?

L’intérêt fiscal de ce type d’opération peut être aléatoire. En effet, plusieurs critères entrent en jeu :

• Tout d’abord la durée de domiciliation de l’entreprise, si elle est limitée à 5 ans, cela peut limiter le gain attendu.
• La déductibilité des loyers. Ils diminueront l’imposition sur les bénéfices de l’entreprise. Il faut cependant pondérer ce point en tenant compte que les bénéfices d’une jeune société sont souvent minces, voire absents.
• Les loyers perçus par le dirigeant seront quant à eux intégrés aux revenus du dirigeant en tant que revenus fonciers et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils seront également soumis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux (17,2% en tout).
• Enfin, il faudra tenir compte de l’impact de la CFE (contribution foncière des entreprises). Pour chacun de ses établissements, l’entreprise devra s’acquitter de la CFE qui sera calculée par l’administration fiscale en fonction de la surface des locaux utilisés. Attention, il existe un forfait minimum différent selon les communes qui peut aller jusqu’à environ 600 euros.

La fiscalisation des loyers

Quel sera l’impact fiscal si un dirigeant se verse des loyers plutôt qu’une rémunération ou des dividendes ?

Versement d’une rémunération

La rémunération d’un dirigeant TNS est soumise à environ 42% de cotisations sociales qui sont payées par l’entreprise et sont déductibles du résultat. Ainsi lorsqu’un dirigeant TNS se verse 100 € de rémunération, il perçoit 100 € de revenu, la société verse environ 40 € de charges qui seront déductibles du résultat imposable.

Pour ce qui est de son imposition sur le revenu, la rémunération sera à déclarer dans la case traitements et salaires. Le dirigeant pourra ensuite bénéficier de l’abattement de 10% au titre des frais et charges. En effet, il paraît compliqué d’opter pour les frais réels étant donné que le domicile et le local professionnel sont à la même adresse.

Versement d’un loyer

Le versement d’un loyer de 100€ ne coûte aucune charge sociale à la société. Par contre le dirigeant devra payer les cotisations sociales (CSG et CRDS) qui sont de 17,2% en 2019. Il ne percevra donc que 84,5€ et sera imposé sur une base de 70€ (s’il a la possibilité d’opter pour le régime microfoncier (qui permet un abattement de 30% sur le montant des loyers) ou au régime réel selon sa situation.

Versement d’un dividende

Comme pour le loyer et la rémunération, deux notions sont à prendre en compte, l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

1. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, que les dividendes proviennent d’une SARL ou d’une SAS, ou que le bénéficiaire soit dirigeant ou non, chaque euro de dividende perçu est à déclarer dans la catégorie des revenus des valeurs et des capitaux mobiliers.  Pour déterminer l’impôt, on applique un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus. Le montant des dividendes abattus entre dans le revenu du foyer fiscal et sera donc soumis à l’impôt selon le barème progressif.
2. En ce qui concerne les charges sociales, depuis le 1^er janvier 2013, il convient de distinguer la nature de la société qui verse les dividendes (SARL, SA ou SAS) et la nature de la fonction qu’occupe la personne qui perçoit les dividendes dans l’entreprise.

Comment choisir ?

Bien que nous ayons tenté d’aller à l’essentiel, on comprend bien avec cet article la complexité qu’il y a pour optimiser la fiscalité d’un dirigeant TNS. Nous pouvons cependant proposer deux conseils :

Le premier est que s’il est possible à un dirigeant d’entreprise de se verser un loyer, cela paraît être une solution fiscalement intéressante. Elle ne peut cependant représenter qu’un complément de salaire,  car le loyer d’un bureau n’atteindra jamais le montant d’un salaire.

Le second est que devant la complexité de la fiscalité française, faire appel à un fiscaliste  nous paraît être une démarche de bon sens. Selon notre expérience, les conseils d’un avocat coûtent parfois moins cher que le montant des économies réalisées.

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