Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

Par Laurent Dufour, le 20/06/2022

64

Le siège social d’une société peut entre-autre être fixé durablement au domicile de l’un de ses dirigeants agissant en qualité de représentant légal (PDG ou gérant par exemple).

Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

Si certaines dispositions légales ou contractuelles (bail, règlement de copropriété ou d’urbanisme …) s’opposent à cette domiciliation, cette dernière reste possible, mais sera limitée à 5 ans.

Percevoir un loyer pour la location d’un bureau à son domicile

Le dirigeant peut-il percevoir un loyer pour la location d’un bureau à son domicile ?Lorsqu’elle respecte les contraintes légales, une société utilisant de manière effective une partie de l’habitation du dirigeant pour son activité pourrait la lui louer. Que le siège social soit situé au domicile du dirigeant ou non, un bureau affecté durablement et exclusivement à l’activité professionnelle peut être loué à l’entreprise.  Quelques règles doivent être respectées pour éviter un redressement :

  • Un bail doit impérativement être établi dès la mise en place de la location d’un bureau à domicile.
  • Le montant du loyer doit être proportionné à la surface réellement utilisée par l’entreprise dans le cadre de son activité habituelle et au prix normalement pratiqué localement.
  • Le bail ainsi conclu doit respecter la procédure de contrôle des conventions réglementées qui est différente selon la forme sociale de l’entreprise.
  • Les dispositions légales et réglementaires doivent être respectées.

Louer un bureau à son domicile, est-ce fiscalement intéressant ?

La location d’un bureau à son domicile est-elle fiscalement intéressante ?L’intérêt fiscal de ce type d’opération peut être aléatoire. En effet, plusieurs critères entrent en jeu :

  • Tout d’abord la durée de domiciliation de l’entreprise, si elle est limitée à 5 ans, cela peut limiter le gain attendu.
  • La déductibilité des loyers. Ils diminueront l’imposition sur les bénéfices de l’entreprise. Il faut cependant pondérer ce point en tenant compte que les bénéfices d’une jeune société sont souvent minces, voire absents.
  • Les loyers perçus par le dirigeant seront quant à eux intégrés aux revenus du dirigeant en tant que revenus fonciers et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils seront également soumis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux (17,2% en tout).
  • Enfin, il faudra tenir compte de l’impact de la CFE (contribution foncière des entreprises). Pour chacun de ses établissements, l’entreprise devra s’acquitter de la CFE qui sera calculée par l’administration fiscale en fonction de la surface des locaux utilisés. Attention, il existe un forfait minimum différent selon les communes qui peut aller jusqu’à environ 600 euros.

La fiscalisation des loyers

Quel sera l’impact fiscal si un dirigeant se verse des loyers plutôt qu’une rémunération ou des dividendes ?

Versement d’une rémunération

Le dirigeant peut-il percevoir un loyer pour la location d’un bureau à son domicile ?La rémunération d’un dirigeant TNS est soumise à environ 42% de cotisations sociales qui sont payées par l’entreprise et sont déductibles du résultat. Ainsi lorsqu’un dirigeant TNS se verse 100 € de rémunération, il perçoit 100 € de revenu, la société verse environ 40 € de charges qui seront déductibles du résultat imposable.

Pour ce qui est de son imposition sur le revenu, la rémunération sera à déclarer dans la case traitements et salaires. Le dirigeant pourra ensuite bénéficier de l’abattement de 10% au titre des frais et charges. En effet, il paraît compliqué d’opter pour les frais réels étant donné que le domicile et le local professionnel sont à la même adresse.

Remarque :

Les 40% de charges sociales ne sont pas payés en pure perte, car elles sont déductibles du résultat,  par ailleurs une partie sert à cotiser pour la retraite et la sécurité sociale du dirigeant.

Versement d’un loyer

Le versement d’un loyer de 100€ ne coûte aucune charge sociale à la société. Par contre le dirigeant devra payer les cotisations sociales (CSG et CRDS) qui sont de 17,2% en 2019. Il ne percevra donc que 84,5€ et sera imposé sur une base de 70€ (s’il a la possibilité d’opter pour le régime microfoncier (qui permet un abattement de 30% sur le montant des loyers) ou au régime réel selon sa situation.

Remarque :

Cette solution ne peut jouer qu’un rôle d’appoint pour une rémunération, car il faut que le montant du loyer soit justifiable aux yeux du contrôleur.

Versement d’un dividende

La location d’un bureau à son domicile est-elle fiscalement intéressante ?Comme pour le loyer et la rémunération, deux notions sont à prendre en compte, l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

  1. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, que les dividendes proviennent d’une SARL ou d’une SAS, ou que le bénéficiaire soit dirigeant ou non, chaque euro de dividende perçu est à déclarer dans la catégorie des revenus des valeurs et des capitaux mobiliers.  Pour déterminer l’impôt, on applique un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus. Le montant des dividendes abattus entre dans le revenu du foyer fiscal et sera donc soumis à l’impôt selon le barème progressif.
  2. En ce qui concerne les charges sociales, depuis le 1er janvier 2013, il convient de distinguer la nature de la société qui verse les dividendes (SARL, SA ou SAS) et la nature de la fonction qu’occupe la personne qui perçoit les dividendes dans l’entreprise.

Comment choisir ?

Bien que nous ayons tenté d’aller à l’essentiel, on comprend bien avec cet article la complexité qu’il y a pour optimiser la fiscalité d’un dirigeant TNS. Nous pouvons cependant proposer deux conseils :

Le premier est que s’il est possible à un dirigeant d’entreprise de se verser un loyer, cela paraît être une solution fiscalement intéressante. Elle ne peut cependant représenter qu’un complément de salaire,  car le loyer d’un bureau n’atteindra jamais le montant d’un salaire.

Le second est que devant la complexité de la fiscalité française, faire appel à un fiscaliste  nous paraît être une démarche de bon sens. Selon notre expérience, les conseils d’un avocat coûtent parfois moins cher que le montant des économies réalisées.

Besoin de conseils juridiques ? Obtenez les conseils d’un avocat en 20 minutes et bénéficiez de réductions exclusives LBdD 

Expliquez votre situation en ligne
Choisissez et échangez avec l’avocat de votre choix pour 50€!
Sans engagement, et résiliable à tout moment
Call à l’acte ou abonnement, c’est vous qui choisissez ! 

Télécharger l'article en PDF

Vote: 4.1/5. Total de 32 votes.
Chargement...

Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


64 commentaires pour “L’entreprise peut-elle me verser un loyer ?”

  • Camille dit :

    Bonjour

    Je suis gerante unique d’une selarl depuis 6 ans, domiciliée à une adresse differente de mon domicile personnel. Je souhaite cependant facturer en loyer une pièce de mon domicile (je suis locataire) à ma société car ne m’en sers de bureau regulierement notamment en téléconsultation (activité médicale). Je vais donc avec l’accord de mon proprietaire etablir un bail de sous-location. Quelles sont les formalités par contre pour ma SELARL suite à la sous location de cette pièce de 11m2 de mon domicile personnel ?
    Doit-elle obligatoirement déclarer cette pièce au greffe comme un etablissement secondaire puisque son siège social n’est pas mon domicile? Cela va t il être inscrit sur le Kbis de ma société ? J’ai bien compris par ailleurs que la CFE serait augmentée, mais faut-il informer le greffe des sociéte de cette sous-location et à quel titre : ets secondaire??

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il faudra vérifier avec un homme de loi ou l’administration mais si vous n’accueillez personne, il ne me semble pas que vous ayez à déclarer un établissement complémentaire (et encore moins secondaire car à priori votre domicile se trouve dans le même ressort du tribunal où est immatriculé l’établissement principal) car vous seul l’utiliserez.
      Il faut cependant faire un bail pour justifier vos loyers.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com

      Pas encore de votes.
      Chargement...

  • Sene dit :

    Bonjour, merci pour votre article très instructif.

    Je suis consultant et je travaille chez moi dans le salon ou chez mes clients.

    La pièce que j’utilise pour mon activité sert donc à mon activité pro et à toute la famille.

    Est il possible de louer une partie de l’appartement à ma société si la pièce n’est pas dédiée à mon activité ?

    Merci pour toutes les informations disponibles sur votre site

    Pas encore de votes.
    Chargement...

    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Il faut qu’en cas de contrôle vous soyez en mesure de prouver que le loyer est bien réel. Pensez par exemple à mettre un bureau et les éléments nécessaires à l’activité de votre activité professionnelle. Pensez aussi à faire un bail locatif.

      Cordialement,
      L”équipe créer son entreprise leblogdudirigeant.com

      Pas encore de votes.
      Chargement...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.