Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

Par Laurent Dufour, le 16/12/2020

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Le siège social d’une société peut entre-autre être fixé durablement au domicile de l’un de ses dirigeants agissant en qualité de représentant légal (PDG ou gérant par exemple).

Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

Si certaines dispositions légales ou contractuelles (bail, règlement de copropriété ou d’urbanisme, …) s’opposent à cette domiciliation, cette dernière reste possible mais sera limitée à 5 ans.

Percevoir un loyer pour la location d’un bureau à son domicile

Le dirigeant peut-il percevoir un loyer pour la location d’un bureau à son domicile ?Lorsqu’elle respecte les contraintes légales, une société utilisant de manière effective une partie de l’habitation du dirigeant pour son activité pourrait la lui louer. Que le siège social soit situé au domicile du dirigeant ou non, un bureau affecté durablement et exclusivement à l’activité professionnelle peut être loué à l’entreprise.  Quelques règles doivent être respectées pour éviter un redressement :

  • Un bail doit impérativement être établi dès la mise en place de la location d’un bureau à domicile.
  • Le montant du loyer doit être proportionné à la surface réellement utilisée par l’entreprise dans le cadre de son activité habituelle et au prix normalement pratiqué localement.
  • Le bail ainsi conclu doit respecter la procédure de contrôle des conventions réglementées qui est différente selon la forme sociale de l’entreprise.
  • Les dispositions légales et réglementaires doivent être respectées.

Louer un bureau à son domicile, est-ce fiscalement intéressant ?

La location d’un bureau à son domicile est-elle fiscalement intéressante ?L’intérêt fiscal de ce type d’opération peut être aléatoire. En effet, plusieurs critères entrent en jeu :

  • Tout d’abord la durée de domiciliation de l’entreprise, si elle est limitée à 5 ans cela peut limiter le gain attendu.
  • La déductibilité des loyers. Ils diminueront l’imposition sur les bénéfices de l’entreprise. Il faut cependant pondérer ce point en tenant compte que les bénéfices d’une jeune société sont souvent minces, voire absents.
  • Les loyers perçus par le dirigeant seront quant à eux intégrés aux revenus du dirigeant en tant que revenus fonciers et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils seront également soumis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux (17,2% en tout).
  • Enfin, il faudra tenir compte de l’impact de la CFE (contribution foncière des entreprises). Pour chacun de ses établissements, l’entreprise devra s’acquitter de la CFE qui sera calculée par l’administration fiscale en fonction de la surface des locaux utilisés. Attention, il existe un forfait minimum différent selon les communes qui peut aller jusqu’à environ 600 euros.

La fiscalisation des loyers

Quel sera l’impact fiscal si un dirigeant se verse des loyers plutôt qu’une rémunération ou des dividendes ?

Versement d’une rémunération

Le dirigeant peut-il percevoir un loyer pour la location d’un bureau à son domicile ?La rémunération d’un dirigeant TNS est soumise à environ 42% de cotisations sociales qui sont payées par l’entreprise et sont déductibles du résultat. Ainsi lorsqu’un dirigeant TNS se verse 100 € de rémunération, il perçoit 100 € de revenu, la société verse environ 40 € de charges qui seront déductibles du résultat imposable.

Pour ce qui est de son imposition sur le revenu, la rémunération sera à déclarer dans la case traitements et salaires. Le dirigeant pourra ensuite bénéficier de l’abattement de 10% au titre des frais et charges. En effet, il parait compliqué d’opter pour les frais réels étant donné que le domicile et le local professionnel sont à la même adresse.

Remarque :

Les 40% de charges sociales ne sont pas payées en pure perte car elles sont déductibles du résultat,  par ailleurs une partie sert à cotiser pour la retraite et la sécurité sociale du dirigeant.

Versement d’un loyer

Le versement d’un loyer de 100€ ne coûte aucune charge sociale à la société. Par contre le dirigeant devra payer les cotisations sociales (CSG et CRDS) qui sont de 17,2% en 2019. Il ne percevra donc que 84,5€ et sera imposé sur une base de 70€ (s’il a la possibilité d’opter pour le régime micro foncier (qui permet un abattement de 30% sur le montant des loyers) ou au régime réel selon sa situation.

Remarque :

Cette solution ne peut jouer qu’un rôle d’appoint pour une rémunération, car il faut que le montant du loyer soit justifiable aux yeux du contrôleur.

Versement d’un dividende

La location d’un bureau à son domicile est-elle fiscalement intéressante ?Comme pour le loyer et la rémunération, deux notions sont à prendre en compte, l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

  1. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, que les dividendes proviennent d’une SARL ou d’une SAS, ou que le bénéficiaire soit dirigeant ou non, chaque euro de dividende perçu est à déclarer dans la catégorie des revenus des valeurs et des capitaux mobiliers.  Pour déterminer l’impôt, on applique un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus. Le montant des dividendes abattus entre dans le revenu du foyer fiscal et sera donc soumis à l’impôt selon le barème progressif.
  2. En ce qui concerne les charges sociales, depuis le 1er janvier 2013, il convient de distinguer la nature de la société qui verse les dividendes (SARL, SA ou SAS) et la nature de la fonction qu’occupe la personne qui perçoit les dividendes dans l’entreprise.

Comment choisir ?

Bien que nous ayons tenté d’aller à l’essentiel, on comprend bien avec cet article la complexité qu’il y a pour optimiser la fiscalité d’un dirigeant TNS. Nous pouvons cependant proposer deux conseils :

Le premier est que s’il est possible à un dirigeant d’entreprise de se verser un loyer, cela paraît être une solution fiscalement intéressante. Elle ne peut cependant représenter qu’un complément de salaire  car le loyer d’un bureau n’atteindra jamais le montant d’un salaire.

Le second est que devant la complexité de la fiscalité française, faire appel à un fiscaliste  nous parait être une démarche de bon sens. Selon notre expérience, les conseils d’un avocat coûtent parfois moins cher que le montant des économies réalisées.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


  • Louys dit :

    Bonjour,
    je désire louer mon garage privé à mon entreprise( sarl dans le secteur de vente de détail fleur et plantes) et j’aimerai savoir si je dois établir un bail commercial ou professionnel ? Merci d’avance et bonne journée

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Pour la location de votre garage, il est nécessaire de réaliser un bail commercial si l’activité est commerciale, ou un bail professionnel si elle ne l’est pas.
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Louys dit :

    Bonjour,
    je suis gérant d’une sarl ( magasin de fleur) et je manque de place pour stocker ma marchandise.
    J’aimerai louer à ma société mon garage personnel! Dois je établir un bail commercial ou professionnel? Je n’accueillerai pas de public dans ce lieu , c’est uniquement pour du stockage et éventuellement de la création florale.
    Dois-je assurer ce garage vu qu’il est déja assurer par l’assurance habitation de ma résidence?
    Merci d’avance

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Pour la location de votre garage, il est nécessaire de réaliser un bail commercial si l’activité est commerciale, ou un bail professionnel si elle ne l’est pas.

      Si le garage est lié directement à l’habitation, il n’y a pas besoin d’une autre assurance. Il aurait fallu une autre assurance dans le cas où le garage ne serait pas lié à l’habitation.

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • STEF dit :

    Bonjour, pourriez vous me dire quel type de bail dois-je faire pour que le bureau occupé par mon entreprise (SASU) me verse un loyer.
    Le comptable me demande un bail commercial, mais après recherche, il semblerais que les baux commerciaux se contracte entre 2 sociétés et non entre un particulier et une société.
    pouvez vous m’éclairer ? je vous en remercie !

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Il est tout à fait possible qu’un bail commercial se fasse entre un particulier et une société. Dans ce type de bail, il faut que le locataire soit une société inscrite au RCS et exerçant une activité commerciale.
      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Lil dit :

    Bonjour

    J’aimerais savoir si dans mes statuts de SASU je peux indiquer que le prêteur verse 500 euros au bailleur pour environ 20m² de bureau sous forme de location, car celui ci sera dans mon domicile. Logiquement c’est bien légal, et pas excessif comme tarif. Bien évidement à partir du moment que l’argent rentre par le biais des contrats que je conclus avec les clients. Egalement ceci comptera que sur une période de cinq ans. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez demander le versement d’un loyer à l’entreprise du moment qu’un contrat de bail est établi, que vous respectez les dispositions légales, et que le prix du loyer soit raisonnable. Du moment qu’un contrat de bail est établi entre le propriétaire et l’entreprise, il n’y a pas besoin de l’inscrire dans les statuts.
      Si vous souhaitez l’inscrire dans les statuts, je vous suggère de demander conseil à un avocat. Nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.

      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,

      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Plan dit :

    Bonjour

    J’aimerais savoir si dans mes statuts de SASU je peux indiquer que le prêteur verse 500 euros au bailleur pour environ 20m² de bureau sous forme de location, car celui ci sera dans mon domicile. Logiquement c’est bien légal, et pas excessif comme tarif. Bien évidement à partir du moment que l’argent rentre par le biais des contrats que je conclus avec les clients. Egalement ceci comptera que sur une période de cinq ans. Merci d’avance pour votre réponse.

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Vous pouvez demander le versement d’un loyer à l’entreprise du moment qu’un contrat de bail est établi, que vous respectez les dispositions légales, et que le prix du loyer soit raisonnable. Du moment qu’un contrat de bail est établi entre le propriétaire et l’entreprise, il n’y a pas besoin de l’inscrire dans les statuts.
      Si vous souhaitez l’inscrire dans les statuts, je vous suggère de demander conseil à un avocat. Nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.

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      Cordialement,

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  • Marie dit :

    Bonjour, je cherche à louer une maison en tant que particulier (bail d’habitation puis changer l’affectation –>d’habitation à professionnel – approuvé par la mairie) pour installer des cabinets paramédicaux en sous-location sous la creation d’une EURL. Est-ce que c’est possible? Quels sont les obligations fiscaux pour le propriétaire de la maison et pour moi, en tant que particulier, et pour la EURL? Je suis thérapeute, dois-je m’enregistrer en tant que auto entrepreneur pour louer la maison? Quelle difference? Grand merci d’avance pour votre aide! En vous souhaitant de belles fêtes de fin d’année.

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    • Penda Sy dit :

      Bonjour,
      Il est difficile de vous répondre pour deux raisons. D’une part car c’est une décision qui nécessite de prendre en considération de nombreux éléments et d’autre part certains aspects personnels peuvent entrer en considération pour faire un choix adapté. L’idéal serait de faire étudier votre projet par un expert-comptable. Si vous n’en n’avez pas vous pouvez suivre le lien suivant pour être mis en contact avec un expert-comptable. C’est un partenaire avec qui nous travaillons depuis quelques temps et dont nous avons de bons retours : https://www.leblogdudirigeant.com/link/expertise-comptable-dougs-commentaire/.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Flo dit :

    Bonjour,

    Je n’ai pas de question, mais j’aimerais vous remercier pour cet article et surtout pour les réponses complètes apportées aux précédents commentaires. J’y ai trouvé toutes les réponses à mes questions. Merci !

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      Merci pour votre commentaire, nous sommes ravis d’avoir pu vous être utile.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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