Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

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Le siège social d’une société peut entre-autre être fixé durablement au domicile de l’un de ses dirigeants agissant en qualité de représentant légal (PDG ou gérant par exemple).

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Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

Si certaines dispositions légales ou contractuelles (bail, règlement de copropriété ou d’urbanisme, …) s’opposent à cette domiciliation, cette dernière reste possible mais sera limitée à 5 ans.

Le dirigeant peut-il percevoir un loyer pour la location d’un bureau à son domicile ?

Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?Lorsqu’elle respecte les contraintes légales, une société utilisant de manière effective une partie de l’habitation du dirigeant pour son activité pourrait la lui louer. Que le siège social soit situé au domicile du dirigeant ou non, un bureau affecté durablement et exclusivement à l’activité professionnelle peut être loué à l’entreprise.  Quelques règles doivent être respectées pour éviter un redressement :

  • Un bail doit impérativement être établi dès la mise en place  de la location d’un bureau à domicile.
  • Le montant du loyer doit être proportionné à la surface réellement utilisée par l’entreprise dans le cadre de son activité habituelle et au prix normalement pratiqué localement.
  • Le bail ainsi conclu doit respecter la procédure de contrôle des conventions réglementées qui est différente selon la forme sociale de l’entreprise.
  • Les dispositions légales et réglementaires doivent être respectées.

La location d’un bureau à son domicile est-elle fiscalement intéressante ?

Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?L’intérêt fiscal de ce type d’opération peut être aléatoire. En effet, plusieurs critères entrent en jeu :

  • Tout d’abord la durée de domiciliation, si elle est limitée à 5 ans cela peut limiter le gain attendu.
  • La déductibilité des loyers. Ils diminueront l’imposition sur les bénéfices de l’entreprise. Il faut cependant pondérer ce point en tenant compte que les bénéfices d’une jeune société sont souvent minces, voire absents.
  • Les loyers perçus par le dirigeant seront quant à eux intégrés aux revenus du dirigeant en tant que revenus fonciers et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils seront également soumis à la CSG, à la CRDS et aux prélèvements sociaux (15,5% en tout).
  • Enfin, il faudra tenir compte de l’impact de la CFE (contribution foncière des entreprises). Pour chacun de ses établissements, l’entreprise devra s’acquitter de la CFE qui sera calculée par l’administration fiscale en fonction de la surface des locaux utilisée. Attention, il existe un forfait minimum différent selon les communes qui peut aller jusqu’à environ 600 euros.

La fiscalisation des loyers

Quel sera l’impact fiscal si un dirigeant se verse des loyers plutôt qu’une rémunération ou des dividendes ?

Versement d’une rémunération

Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?La rémunération d’un dirigeant TNS est soumise à environ 42% de cotisations sociales qui sont payées par l’entreprise et sont déductibles du résultat. Ainsi lorsqu’un dirigeant TNS se verse 100 € de rémunération, il perçoit 100 € de revenu, la société verse environ 40 € de charges qui seront déductibles du résultat imposable.

Pour ce qui est de son imposition sur le revenu, la rémunération sera à déclarer dans la case traitements et salaires. Le dirigeant pourra ensuite bénéficier de l’abattement de 10% au titre des frais et charges. En effet, il parait compliqué d’opter pour les frais réels étant donné que le domicile et le local professionnel sont à la même adresse.

Remarque :

Les 40% de charges sociales ne sont pas payées en pur perte car elles sont déductibles du résultat,  par ailleurs une partie sert à cotiser pour la retraite et la sécurité sociale du dirigeant.

Versement d’un loyer

Le versement d’un loyer de 100€ ne coûte aucune charge sociale à la société. Par contre le dirigeant devra payer les cotisations sociales (CSG et CRDS) qui sont de 15,5% en 2016. Il ne percevra donc que 84,5€ et sera imposé sur une base de 70€ (s’il a la possibilité d’opter pour le régime micro foncier (qui permet un abattement de 30% sur le montant des loyers) ou au régime réel selon sa situation.

Remarque :

Cette solution ne peut jouer qu’un rôle d’appoint pour une rémunération, car il faut que le montant du loyer soit justifiable aux yeux du contrôleur.

Versement d’un dividende

Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?Comme pour le loyer et la rémunération, deux notions sont à prendre en compte, l’impôt sur le revenu et les charges sociales.

  1. En ce qui concerne l’impôt sur le revenu, que les dividendes proviennent d’une SARL ou d’une SAS, ou que le bénéficiaire soit dirigeant ou non, chaque euro de dividende perçu est à déclarer dans la catégorie des revenus des valeurs et des capitaux mobiliers.  Pour déterminer l’impôt, on applique un abattement de 40% sur le montant des dividendes perçus. Le montant des dividendes abattus entre dans le revenu du foyer fiscal et sera donc soumis à l’impôt selon le barème progressif.
  2. En ce qui concerne les charges sociales, depuis le 1er janvier 2013, il convient de distinguer la nature de la société qui verse les dividendes (SARL, SA ou SAS) et la nature de la fonction qu’occupe la personne qui perçoit les dividendes dans l’entreprise.

Comment choisir ?

Bien que nous ayons tenté d’aller à l’essentiel, on comprend bien avec cet article la complexité qu’il y a pour optimiser la fiscalité d’un dirigeant TNS. Nous pouvons cependant proposer deux conseils :

Le premier est que s’il est possible à un dirigeant d’entreprise de se verser un loyer, cela paraît être une solution fiscalement intéressante. Elle ne peut cependant représenter qu’un complément de salaire  car le loyer d’un bureau n’atteindra jamais le montant d’un salaire.

Le second est que devant la complexité de la fiscalité française, faire appel à un fiscaliste, ou à un expert-comptable nous parait être une démarche de bon sens. Selon notre expérience, les conseils d’un bon expert-comptable coûtent parfois moins cher que le montant des économies réalisées.

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Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

26 Commentaires

  1. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour,

    Il y a un point précis relatif à ce sujet pour lequel je n’ai trouvé nulle part de réponse.

    Dans le cadre de l’établissement d’un bail entre la société et les propriétaires du logement (le dirigeant en l’occurence), la souscription d’une assurance pour les locaux loués par la société est-elle obligatoire ?

    La surface en l’occurence serait très faible mais faut-il souscrire une assurance spécifique pour cette partie ?

    Je vous remercie par avance ; bien à vous

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      Nous ne sommes pas expert en la matière mais, il me semble qu’il suffit de prévenir votre assureur. Il faut en revanche vous assurer d’avoir reçu de sa part un courrier ou une attestation stipulant que vous êtes assurer pour l’exercice de votre profession dans votre domicile.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise

      Réponse
  2. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour, je suis dirigeante d’une SASU, je souhaite établir un bail entre moi et ma societe pour une partie de mon appartement qui me sert de bureau, mais qui ne sert en aucun cas d’usage commercial.C’est seulement mon bureau. Je suis locataire de cet appartement. Le bail est deja spécifié mixte habitation principale et usage professionnel. Pouvez vous m’indiquer quel type de bail je dois établir ? j’ai lu que selon un bail commercial ou professionnel, il y a une longue durée engagée. Peut on faire un bail d’une durée de 2 ans ? comment procéder? A quoi doit ressembler le bail? Merci beaucoup de votre retour, Cordialement

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      Si vous êtes locataire, il convient de vérifier dans le bail principal si le propriétaire doit être informé et donner son autorisation (idem pour le règlement de copropriété)
      Ensuite le bail étant entre vous et votre société, le bail peut prendre plusieurs formes, il vous faut déterminer celui qui est le plus adapté à votre situation ainsi qu’à celle de votre entreprise. Le fait d’être gérant vous offre une certaine souplesse.
      Toutefois, si vous prévoyez des particularités, vous pouvez confier à un avocat sa rédaction et même son enregistrement (date certaine).

      Si vous avez besoin d’information plus spécifiques, nous pouvons vous mettre ne contact avec l’un de nos partenaires.

      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Réponse
  3. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Je suis propriétaire de mon local que je loue à ma société que je loue depuis de longue année mais qui ne m’a jamais payé mais declare. Je risque une saisie puis-je réclamer les loyers dus avant la saisie. Merci

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      C’est un peu délicat comme situation et il nous est difficile de vous aider sans en savoir plus. Il serait préférable de voir cela avec un conseil juridique et discal qui vous aidera à prendre la décision la plus avantageuse. Si vous n’en connaissez pas n’hésitez pas à nous contacter, on peut vous aider à en trouver un.

      Cordialement
      L’équipe créez votre entreprise LBdD

      Réponse
  4. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour,
    Tout d’abord merci pour cet article qui a déjà répondu à bon nombre de mes questions. Voici notre cas : mon mari monte une SAS pour être traiteur. Nous avons une dépendance non attenante que nous voulons transformer en laboratoire professionnel et où accessoirement les gens pourraient venir chercher des plats à emporter. La SAS nous paiera un loyer pour ce local. 2 questions :
    – peut-on rajouter des charges au loyer (eau, électricité) ?
    – devons-nous faire changer la destination du bâtiment ? C’est à dire qu’actuellement, sa destination est d’être un bâtiment d’habitation (même si ce n’est pas un logement, c’est rattaché statutairement à l’habitation). Devons-nous en faire un local commercial ou artisanal, ou le laisser en habitation avec un bail commercial ?
    Merci pour votre réponse

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      pour ce qui est des charges, vous pouvez prévoir dans le bail de location une refacturation des charges en plus du loyer, il faudra toutefois installer des compteurs pour éviter tout interprétation sur les montants de la refacturation et les justifier.
      Pour ce qui est du changement de destination c’est effectivement préférable, notamment pour une question d’assurance. Tout dépend des risques, de l’activité (si vous faites quelques plats vous même ou avez une équipe de cuisiniers…). La bonne démarche est de la faire tout de suite, par contre vous pouvez peut être attendre de valider votre projet (model économique, marché, rentabilité, …) pour faire la démarche surtout que si cela ne fonctionne pas ou si au contraire cela fonctionne tellement bien que vous êtes amenez à déménage.
      Si cela vous intéresse je peux demander à une personne qui a monté une activité de traiteur elle a plusieurs point de vente et entre 30 et 40 employés. Elle aura peut être un peu de temps pour vous apporte des conseils.

      Par ailleurs, comme vous êtes sur le point de créer je vous mets le lien de l’article sur la création en ligne. C’est une manière de créer qui se développe et peu vous permettre de faire des économies sur ces démarches coûteuses (à condition de passer par les bonnes plateformes) : https://www.leblogdudirigeant.com/creation-dentreprise-aide/comment-creer-une-entreprise-en-ligne/

      Nous pouvons aussi vous aider à trouver un expert comptable de qualité (c’est important d’en trouver un qui fait un véritable accompagnement…)

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

      Réponse
  5. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour , es ce que mon propriétaire peut se servir de mon adresse et boite au lettre pour sa domiciliation de son siège social , si oui puis je lui demander une baisse de mon loyer dans la ville de Cannes . Merci et Cordialement .

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      Il faudrait se référer au bail signé entre les deux parties.
      Nous restons à votre disposition.

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  6. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour,

    Serait-il possible de mettre en place une colocation entre un dirigeant de SASU et sa propre société ? L’idée c’est que la société verse directement une quote-part du loyer au bailleur sans que le dirigeant n’ait à sous-louer une partie de son habitation (et permettrait donc d’éviter les revenus fonciers avec les impôts qui vont avec).

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      Je n’ai pas encore rencontré ce cas, mais cela nécessite à la base que le propriétaire accepte la colocation. Il faudrait que vous étudier ce qu’il en est de la responsabilité en cas de problème…

      Cordialement,
      L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD

      Réponse
  7. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour, j’ai une SARL, qui connais quelques difficultés, je suis par ailleurs propriétaire de mon local commercial et je me verse un Loyer, je suis en micro foncier. Je ne me verse plus du tout de loyer depuis 2 ans, mais ma comptable me dit que les charges locatives sont obligatoires, donc cela augmente mon déficit et de plus je paye des impôts sur de l’argent que je ne touche pas… l’année dernière j’ai fait un avenant au bail pour diminuer le loyer et ainsi baisser les charges de l’entreprise. Ma question aujourd’hui est puis-je faire un loyer de 0 € à ma société ??? merci de votre réponse.

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      Votre question mérite réflexion. Il faut tout d’abord prendre en compte 3 éléments : Est-ce un local commercial ou votre lieu d’habitation ? Est-ce momentané ou permanent ? Y a-t-il une compensation officieuse ? Si c’est à la fois votre lieu d’habitation et un local commercial, cela ne pose pas de soucis. Si cette démarche s’explique par les difficultés financière de l’entreprise et qu’elle est momentanée, et qu’il n’existe pas de compensation l’administration fiscale peut comprendre qu’en tant que propriétaire, vous préférez conserver un bon locataire pour conserver un bon client plutôt que de risquer de perdre votre locataire …

      N’ayant pas encore eu l’occasion de me pencher sur la question je vais interroger l’un de mes partenaire fiscaliste et reviendrai vers vous prochainement afin de confirmer cette réponse ou la compléter.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  8. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour,
    merci pour cet article très intéressant. J’ai créé une SASU domiciliée à mon adresse perso. En tant que dirigeant je ne me verse pas de salaire car je perçois l’ARE. Je souhaiterai, à titre perso, percevoir le loyer que ma société est en droit de me verser. Évidemment je m’inquiète de la réaction de Pôle Emploi et je ne voudrai pas avoir à rembourser une partie de l’ARE versée au motif que j’ai perçu un revenu supplémentaire. Sur la page d’actualisation mensuelle de PE, il n’y a pas de case correspondant à ce type de revenu. En conclusion, est-il possible de cumuler le versement mensuel des indemnités PE et le loyer relatif à l’espace qu’occupe mon entreprise à mon domicile ? J’ai demandé à PE & CCI personne n’est en mesure de m’apporter une réponse basée sur des textes (à part des « à mon avis… ») Même question pour les dividendes, mais cette question n’a peut-être pas sa place ici (oui je la tente…).
    D’avance merci
    PL

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      Le loyer que vous vous versez n’est pas une rémunération, il doit ne doit donc pas être déclaré à Pôle Emploi (mais il rentre dans la catégories des revenus immobiliers à déclarer lors de votre déclaration sur le revenu). Par ailleurs veillez à ce que ce revenu soit cohérent avec l’espace réellement occupé par l’entreprise ainsi qu’à signer un bail avec votre entreprise afin d’éviter un éventuel redressement en cas de contrôle.
      Pour ce qui est des dividendes, en tant que dirigeant de SASU, les dividendes que vous vous versez sont assimilés à des revenus de capitaux mobiliers, ils ne sont donc pas pris en compte par pole emploi dans le calcul de votre rémunération (ce qui ne serait pas toujours le cas si vous aviez créé une SARL). Par contre, une fois que vous ne serez plus indemnisables (ou que vos indemnités seront faibles), il faudra penser à vous verser un salaire minimum (environ 6 000 euros / an afin de valider vos 4 trimestres de retraites).
      Ces points paraissent annexes, mais ils sont importants car s’en occuper trop tard peut vous faire perdre du temps, il faut en discuter avec votre expert comptable afin qu’il vous aide à faire les bons choix (cela fait parti de sa mission).
      N’hésitez pas à lire les articles que nous avons écrit à ce sujet, il sont nombreux. Vous les trouverez en utilisant la recherche avec les mots clé suivants (protection du dirigeant, retraite, cotisations minimum, Assimilé salarié, TNE, ..)

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  9. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour,
    Je vais débuter une Sasu en Consulting mi novembre prochain, je travaillerai de mon domicile et aussi sur place lors de missions. Est-il intéressant de me verser un loyer la première année (env. 200€ pour 10m² à la campagne !) sachant que je vais toucher le chômage et ACCRE durant 18 mois ou le montant serait il trop faible pour avoir un quelconque impact à la fois pour ma société et pour moi personnellement ? Merci pour votre retour Cordialement ND

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      Tout d’abord, il faut vous assurer que vous pouvez domicilier votre entreprise chez vous.

      En effet, il est possible de domicilier une société au domicile du dirigeant si aucune disposition législative ou contractuelle ne l’interdit.
      Dans le cas contraire, il est possible de passer outre l’interdiction à condition d’informer le propriétaire et pour une durée maximale de 5 ans.

      Le versement d’un loyer va venir diminuer le résultat imposable de votre société (à condition que celle-ci fasse des bénéfices, ce qui n’est pas toujours le cas en début d’activité). De plus le versement d’un loyer va venir diminuer votre trésorerie tous les mois.

      Il est donc peut être plus intéressant de ne pas verser de loyer au début de l’activité afin de voir comment démarre votre activité.

      Si votre projet fonctionne bien, vous pourriez envisager le versement d’un loyer.

      N’hésitez à contacter votre expert-comptable pour essayer de voir les avantages du versement d’un loyer et les conséquences sur votre impositon (les loyers seront considérés comme un revenu fonciers).

      En espérant avoir répondu à votre question.
      Cordialement.

      Réponse
  10. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour,

    Je ne suis pas la gérante de la petite entreprise familiale dans laquelle je travaille, mais par contre le siège social est chez moi. La société peut elle me verser un loyer ?
    d’avance merci

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      Votre société peut théoriquement vous verser un loyer dans la mesure ou les conditions mentionnées dans l’article sont respectées :
      – un bail doit être établi
      – le loyer ne doit pas être excessif.
      – vous respectez la procédure propre aux conventions réglementées.
      – Vous devez respectées les dispositions réglementaires en vigueur.

      Afin de respecter ces conditions juridiques parfois complexe nous vous conseillons de faire appel à votre expert-comptable qui devrait pouvoir vous aidez dans vos démarches.

      En espérant avoir répondu à vos questions.
      Cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD;

      Réponse
  11. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour,

    Je suis actuellement le gérant d’une société spécialisée dans les colocations à Toulouse. Son fonctionnement est totalement différent d’une agence immobilière classique dans le sens où nous ne travaillons pas par mandat de gestion mais en louant directement des biens de type T4/T5 à des propriétaires particuliers ou institutionnels, puis, après les avoir meublés et équipés au frais de la société, on les propose alors en sous-location à la chambre (afin de proposer des colocations) sans que les sous-locataires n’aient de caution solidaire entre eux.
    La question que je me pose est la suivante: je compte à titre personnelle acquérir un bien immobilier de type T5. Etant le gérant de la société, est-ce possible que la société loue mon bien pour le sous-louer derrière à la chambre ?
    En vous remerciant pour réponse,
    Cdlt

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      L’opération que vous envisagez est juridiquement possible mais appelle quelques remarques :

      – Une convention conclue entre le gérant et sa société (SARL/SA/SAS/…) est une convention réglementée qui nécessite d’être en principe soumise à une procédure de contrôle spécifique
      – Il existe des exceptions pour certaines opérations courantes conclues à des conditions normales

      La prudence exigerait néanmoins que l’opération soit effectivement approuvée s’agissant d’une convention entre vous (gérant) et la société.

      Espérant avoir pu répondre à votre question,

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour, Actuellement en micro entreprise en tant que paysagiste, mon domicile ( dont je suis propriètaire) me sert également de dépôt pour l’ensemble de mon matériel.
    Précision mon siège social n’est pas à ce jour à l’adresse de mon domicile.
    Est ce que l’entreprise peut me reverser un loyer ? et si oui quelles sont les formalités et justificatifs à avoir ?

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      L’entreprise peut vous verser un loyer, il faut que celui-ci reflète la réalité de la surface que vous utilisez (ni excessif, ni minoration). Il faut pur cela rédiger un bail entre vous et votre entreprise. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre expert comptable pour cette démarche.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD.

      Réponse
  13. Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

    Bonjour je souhaite habiter au-dessus de mon restaurant et reversé un loyer à ma société comment faire? doit-je établir un bail propre ou je peux faire ma demande de APL avec le bail existant, sans indication de mon loyer pour une résidence principale ? et quelle sont les avantages et inconvénients ?
    Merci d’avance !

    Réponse
    • Mon entreprise peut-elle me verser un loyer ? Quel intérêt fiscal ?

      Bonjour,

      Qui est le propriétaire de votre appartement, votre société ? Ne serait-ce pas précisément l’inverse, c’est à dire n’auriez-vous pas décider que votre société vous verse un loyer à vous ? Nous ne disposons pas de ces informations dans votre question, et une précision de votre part nous permettrait de rédiger une réponse beaucoup plus précise.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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