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Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

par | 229 commentaires

La voiture de fonction (ou voiture de société) est une pratique courante dans les entreprises. Elles sont souvent destinées aux cadres et aux commerciaux de l’entreprise.

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Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

Est-il intéressant pour le dirigeant de fournir une voiture de fonction à son salarié ? Quelles incidences peut avoir la voiture de fonction pour l’entreprise et pour le salarié ?

Le BdD vous explique les règles applicables à la voiture de fonction.

1. Quelles sont les obligations du salarié concernant la voiture de fonction ?

Le contrat de travail définit les obligations du salarié concernant sa voiture de fonction. Le plus souvent les clauses concernent l’entretien et l’assurance de la voiture. Le salarié a en effet une obligation d’entretenir sa voiture de fonction en « bon père de famille », comme si elle lui appartenait personnellement. Le contrat de travail peut même prévoir une participation aux frais d’entretien  (nettoyage, révisions, réparations…).

Remarque :
Des licenciements pour cause réelle et sérieuse ont été validés par les juges, au motif que la voiture de fonction n’avait pas été entretenue conformément aux obligations contractuelles du salarié, le constructeur ayant alors refusé la prise en charge des sinistres.

A la fin du contrat de travail, le salarié doit restituer la voiture de fonction, soit au moment où il quitte l’entreprise lorsque la voiture de fonction n’avait qu’un usage professionnel, soit à l’issue de la période de préavis non exécutée lorsque la voiture avait aussi un usage privé.

2. La voiture de fonction peut-elle avoir un usage privé ?

Voiture de fonction : quelles sont les règles ?Le contrat de travail, ou même l’employeur, peut autoriser le salarié à l’usage privé de la voiture de fonction, c’est-à-dire pendant les temps de repos hebdomadaires et les congés.  C’est un avantage dit « en nature ».

Conseil LBdD :
Il est plus sûr de prévoir l’usage privé de la voiture de fonction dans le contrat de travail, afin de clarifier les obligations du salarié (obligations d’entretien, de participation aux frais, de restitution…).

3. Le dirigeant peut-il supprimer unilatéralement la voiture de fonction ?

Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

Lorsque le contrat de travail prévoit la fourniture d’une voiture de fonction au salarié, la suppression de cet avantage ne peut pas être décidée unilatéralement par le dirigeant. En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail importante qui nécessite l’accord du salarié. Il en va de même pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêts de travail…), sauf clause contraire.

Remarque :
Si l’employeur venait tout de même à retirer la voiture de fonction au salarié, il pourrait être condamné à lui verser des dommages-intérêts.

 4. L’usage privé de la voiture de fonction est-elle soumise aux cotisations sociales ?

Voiture de fonction : quelles sont les règles ?
Lorsque que la voiture de fonction est mise à disposition du salarié de façon permanente, elle constitue un avantage en nature qui doit être déclarée par le dirigeant, et soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS).

Remarque :
L’usage de la voiture de fonction par le salarié pour les trajets domicile-travail ne constitue pas un avantage en nature si le dirigeant prouve que cet usage est nécessaire à l’activité professionnelle, et que le salarié ne peut pas utiliser d’autres modes de transport.

Cet avantage en nature est évalué soit :

  • Sur la base des dépenses réellement engagées  (amortissement du prix d’achat, frais d’entretien, assurance, carburant), proratisées en fonction du kilométrage parcouru pour l’usage personnel
  • Sur la base d’un forfait annuel.

Voiture de fonction : quelles sont les règles ?
L’option est exercée par l’employeur, pour chaque salarié. L’option peut être différente selon les cas. Le dirigeant peut modifier ses options pour l’année écoulée, lors de la DADS, impliquant une régularisation des cotisations déjà versées.

Voiture de fonction : quelles sont les règles ?
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Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

229 Commentaires

  1. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour’ j ai un véhicule de fonction la société paie la location de ces véhicules . A ce jour on nous demande de les restituer au garagiste pour non paiement de location de la part de la société .

    Sommes nous dans l obligation de ls rendre sachant que la societe a ce jour ne nous propose pas d autres moyen …. Et que nous sommes commerciale.

    Merci d avance

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour Laura,

      Il semble que vous êtes dans l’obligation de rendre ce véhicule, car votre société a violé les termes du contrat avec la société de location de voitures en ne payant pas les montants demandés.
      Nous vous proposons par la suite de discuter avec vos supérieurs pour trouver une solution au sujet de vos futurs déplacements professionnels.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  2. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour,
    Je suis en période de préavis non exécuté dans le cadre une rupture pour motif économique. Mon employeur voulait reprendre le véhicule de fonction qui m’est contractuellement attribué mais suite à mon argumentation et sa demande de conseil à ses avocats il a finalement cédé et me le laisse jusqu’à la fin du contrat. Par contre il a unilatéralement résilié ma carte de carburant (ce point n’est pas précisé au contrat mais j’en disposais depuis 3 ans) .
    Suis-je selon vous dans mon droit si je réclame la remise en service de ma carte ou le remboursement du carburant sachant que dans ma situation je n’ai plus que des déplacements privés a ce jour ?
    Merci beaucoup de votre aide.
    Cordialement

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      Nous sommes désolé mais nous n’avons pas la réponse pour ce point particulier.

      Cordialement,
      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  3. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour,

    Actuellement je bénéficie d’un véhicule de fonction mis à ma disposition.
    Nous avons la possibilité d’opter pour une allocation annuelle fixe en lieu et place du véhicule payer directement par la société qui devra comprendre tous les frais liés à ce dernier et sans pouvoir déclarer à la société les frais kilométriques.
    Ma question est la suivante:
    Etant donné que je toucherais une allocation annuelle, puis-je déclarer en fin d’année dans ma déclaration fiscale, les frais kilométriques par rapport au barème fiscal.
    Je vous remercie par avance.

    Cordialement.

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      Etant donnée que vous bénéficierez d’une allocation annuelle en lieu et place du véhicule qui devra comprendre tous les frais liés à ce dernier, vous ne pourrez pas comptabiliser les frais kilométriques dans votre déclaration fiscale.

      Cordialement,

      L’équipe de création d’entreprise LBdD

      Réponse
  4. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    bonjour, je dois restituer ma voiture de fonction suite à la fin de mon contrat, mais le siège social est à 450 km de chez moi et on ne me paye pas le billet de train retour. Il y a un magasin de cette société dans ma ville. Suis je tenue de la déposer au siège?

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,
      Cela est très variable en fonction de l’entreprise. Voyez avec vos supérieurs qui vous préciserons les modalités du contrat dans lequel vous êtes engagé, et si une restitution de votre voiture de fonction est possible dans votre ville. On peut en effet se demander s’il existe une obligation de ramener la voiture jusqu’au siège dans votre contrat…

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  5. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonsoir,

    Dans l’entreprise que j’ai reprise, mon travail s’effectue dans tout Paris et mes techniciens doivent prendre du matériel pour réaliser leurs taches.

    Dans l’ancienne organisation, un véhicule de fonction (camion) mis à disposition d’un employé pour les déplacements à la fois professionnels et privés (trajet domicile-travail exclusivement) servait à apporter le matériel de tous les autres techniciens (et était garé à proximité du lieu de résidence de la personne).

    J’aimerai mettre en place une organisation plus équitable ou je mets à disposition un autre camion en utilisant la même formule que le premier mais les autres employés refusent arguant que leur quartier craint les casses et qu’il n’ont pas envie d’avoir les bouchons tous les matins.

    Ont-ils le droit de refuser ce véhicule de fonction? Quel recours ai-je?

    Merci d’avance pour votre aide.

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      Veillez-nous excuser pour cette réponse tardive.

      Tout d’abord, il me semble que vous faites une confusion entre véhicule de fonction et véhicule de service.

      Un véhicule de fonction peut être utilisé pendant et en dehors des heures de travail (les salariés peuvent l’utiliser le Week-End) il s’agit alors d’un avantage en nature.

      Un véhicule de service est confié au salarié uniquement pour son activité professionnelle. Il y a néanmoins une tolérance pour les trajets domicile/travail (l’URSSAF ne considére pas cela comme un avantage en nature).

      Dans votre cas, il semble que ce soit un véhicule de service que vous proposez à vos salariés.

      Les textes ne précisent pas sous quelles conditions un salarié peut refuser un véhicule de service. Il faudrait peut-être vérifier ce qui est écrit dans les contrats de travail de vos salariés ou dans le règlement intérieur de l’entreprise. Sinon il faut s’en référer à la jurisprudence existante sur ce sujet mais dans ce cas vous devez faire appel à un avocat.

      Rien n’oblige les salariés à utiliser le véhicule de service pour le trajet domicile-travail. L’usage du véhicule de service n’est obligatoire que dans le cadre du travail. Vos salariés ne sont donc pas obligés de garer leur véhicule de service dans leur quartier. Ils devront alors récupérer le véhicule de service chaque matin dans votre entreprise.

      Cependant, au-delà de ces questions juridiques il peut être délicat pour vous d’imposer un véhicule de service à vos salariés pour des raisons managériales. Si vous venez de reprendre une entreprise, il convient d’éviter de braquer les salariés ce qui pourrait fortement pénaliser votre activité par la suite. Nous vous conseillons donc d’essayer de discuter avec eux afin de régler ce problème et d’améliorer l’organisation de votre entreprise.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  6. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour,

    Une entreprise a t’elle le droit de demandé à son salarié une participation mensuelle, pour la voiture de fonction ?…

    Merci

    Cordialement

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      Oui, l’employeur peut demander au salarié de verser une redevance (sorte de participation aux frais)pour participer aux frais engagés par la voiture de fonction.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  7. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour, je bénéficie d’une voiture de fonction avec laquelle j’effectue mes déplacements à la fois professionnels et privés (trajet domicile-travail exclusivement).
    1- Ce second cas est-il considéré comme un avantage en nature devant figurer sur la fiche de paie?
    2- Dans l’affirmative le prélèvement une fois l’an par l’employeur du coût de l’avantage en nature est il légal ?
    3- À titre informatif, un avantage en nature tel qu’un véhicule de fonction accordé par l’employeur à un salarié de manière permanente à des fins privés (weed-end, congés…) et professionnels, ne figurant pas sur la fiche de paie donc non déclaré est il légal ?
    S’il c’est illégal quelle sanction encourt l’employeur, l’expert comptable et le salarié ?

    Merci de vos réponses.

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      Lorsqu’un salarié bénéficie d’un avantage en nature, l’employeur peut effectivement demander au salarié de verser une redevance qui est sorte de contribution du salarié. Cette redevance vient en déduction de l’avantage en nature. Par exemple, si vous bénéficiez de 300 euros d’avantage en nature et que vous payez 100 euros de redevance, il ne sera pris en compte sur votre fiche de paie que 200 euros d’avantage en nature. Le montant de la redevance n’est pas réglementé (à notre connaissance), ainsi si la redevance est au moins égal au montant de l’avantage en nature il est tout a fait possible que la fiche de paie n’ai pas à mentionner l’avantage en nature.
      Il peut donc être intéressant d’étudier si vous avez intérêt à conserver votre véhicule, il est a ce titre bon a savoir que vous pouvez parfaitement refuser un avantage en nature.

      Pour ce qui des sanctions encourues, en cas de contrôle l’employeur comme le salarié qui n’auraient pas déclarés d’avantage en nature risquent un redressement fiscal, le dirigeant parce qu’il n’aura pas payé les charges sociales, le salarié car il aura sous estimé son net imposable. Pour pouvoir reprocher à l’expert comptable un avantage en nature non pris en compte, il faut s’assurer qu’il ait été informé de l’avantage en nature en question.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  8. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour,

    Je suis possesseur d’une voiture de fonction. Je suis commercial dans le nord de la France.
    J’aimerais savoir s’il existe une illégalité sur les 3 points suivants car ce sont des points en discussion actuellement par rapport à mon contrat :

    1 : La prise en charge en intégralité des frais de carburant par l’employeur pour des déplacements à titre privé et à titre professionnel.
    2 : la prise en charge des frais d’entretien par l’employeur. C’est à dire les frais de nettoyage, de mise au propre de la voiture, aspirateur…….
    3 : la prise en charge totale des frais de péage.

    Merci à vous

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Monsieur bonjour,

      Il ne semble pas y avoir d’illégalité dans ce que vous avancez. En revanche, tout ceci devra être pris en compte lors de l’évaluation de l’avantage en nature qui sera stipulé dans votre contrat de travail.

      Bien cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
      • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

        Merci à vous.

        Réponse
        • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

          Bonjour,

          Ravi d’avoir pu vous aider.

          Cordialement,
          L’équipe création d’entreprises LBdD

          Réponse
  9. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    J’ai été embauché comme technico-commercial avec le bénéfice d’un véhicule de fonction utilisable pour un usage privé. Sur mon contrat de travail, il est stipulé : « voiture de fonction (avec participation financière) ».

    La carte grise et l’assurance sont à mon nom et non pas au nom de la société. Je découvre progressivement que je dois payer à la société la carte grise, l’assurance et les mensualités du prêt d’acquisition du véhicule. En contrepartie, je suis remboursé de ces frais et des frais de carburant sur la base d’indemnités kilométriques.

    Ce mode de fonctionnement est-il légal ? J’ai signé un mandat auprès d’un mandataire pour l’autoriser à rechercher et à acheter un véhicule en mon nom. Je ne sais pas finalement qui est le propriétaire du véhicule…

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      L’assurance d’un véhicule de fonction incombe au propriétaire de ce véhicule, c’est à dire à la société (qui vous la met à disposition).
      Dans votre cas, la carte grise est à votre nom (elle devrait être au nom de la société) et vous payez les mensualités ainsi que l’assurance (qui incombent à la société), par conséquent il s’agit de votre véhicule personnel et non celui de la société.
      C’est donc illégal de stipuler dans votre contrat de travail que vous disposez d’un véhicule de fonction alors que ce n’est pas le cas.
      Nous vous conseillons donc d’en parler absolument avec votre employeur dans un premier temps et surtout avec un avocat spécialisé (en droit du travail) dans un second temps, si la situation reste inchangée.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprises LBdD

      Réponse
  10. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour,

    Je bénéficie d’une voiture de fonction (mise à disposition permanente du véhicule) et j’ai un doute quand à la prise en charge des frais de carburants pour les déplacements privés dans le cadre de l’évaluation au forfait. Il s’agit d’un véhicule loué, du coup 2 possibilités:

    – Sans prise en charge du carburant par l’employeur: donc là pas de problème c’est 30% pour l’évaluation de l’avantage en nature et tout le carburant est à ma charge (et je peux le déclarer en frais réel à la place des 10%)

    – Avec prise en charge du carburant par l’employeur: et là 2 possibilités
    1) 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles.
    2) 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).

    Dans mon cas, il y a prise en charge du carburant par l’employeur. Cependant, j’ai cherché sur de nombreux sites et je n’arrive pas à trouver l’explication sur le carburant pour les déplacements à titre personnel…
    De ce que je comprends c’est que, dans les 2 cas qui me concerne (prise en charge par l’employeur) le carburant à titre personnel (ex: vacances) est pris en charge par l’employeur. Est-ce bien ça?

    Merci d’avance pour votre aide

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      Sous réserve qu’il n’y ait pas de clauses spécifiques intégrées dans votre contrat de travail. Si vous utilisez votre voiture pour des besoins personnels et que cela figure bien en avantage en nature sur votre fiche de Paye, vous pouvez vous faire rembourser les dépenses de carburant engagés.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  11. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour,
    Mon entreprise nous impose des voitures de fonction…actuellement je travail avec ma voiture personnelle pour me rendre chez des patients et ils me remboursent les frais kilométriques et cela m arrange plutot bien.
    Ma question est:
    Sur mon contrat de travail il est bien ecrit que je travail avec Ma voiture perso alors suis-je dans l obligation d accepter la voiture de fonction?
    Si non avec quel texte de loi ou autre je peux contrer cette décision ?
    Si oui pourquoi?

    Merci

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      La mise à disposition d’un véhicule de fonction en lieu et place des remboursements pour frais kilométriques constitue une modification de votre contrat de travail qui va nécessiter la signature d’un avenant (s’agissant d’un avantage en nature). En revanche, s’il s’agit de la mise à disposition d’un véhicule de service, vous n’aurez pas votre mot à dire.

      Bien cordialement.
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  12. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    bonjour,

    suite au rachat d’un de nos concurrents ma société m’a imposé une voiture de fonction (comme chez ledit concurrent) alors qu’auparavant j’étais rembourser aux frais km.
    je n’ai pas reçu de CAR POLICY avec la remise de la voiture de fonction, j’en ai enfin reçu une 2 ans plus tard mais qui ne s’appliquait pas lorsque le véhicule m’a été remis. (remise du véhicule en sept 2013 et CAR POLICY datant de Juillet 2014)
    Nous arrivons au terme du contrat et en période de renouvellement et mon employeur souhaite modifier les règles d’attributions des véhicules (notamment la baisse du budget et du choix d’attribution)

    mes questions sont :

    * est-ce que je peux exiger de la part de mon employeur la CAR POLICY initiale qui était en cours lors de la remise du véhicule ?
    *les différents changements de la CAR POLICY (entre 2013 et 2014 et entre 2014 et 2015) ne représente-t-elle pas une modicifation du contrat de travail nécessitant un avenant ?

    merci de votre aide.

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      L’utilisation d’un véhicule de société relève d’une négociation privée entre vous et votre employeur. La car policy a pour but de régir l’utilisation du véhicule, son changement ne nécessite pas nécessairement un avenant lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles du contrat de travail. Pour en savoir plus il faudrait vous rapprocher d’un conseiller en droit du travail qui étudiera votre dossier.

      Cordialement,

      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  13. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour et bravo pour votre blog si intéressant,

    J’ acheté une moto via ma Sasu, j’en ai une utilisation pro et perso.
    Je ne suis pour l’instant pas salarié. Faut-il déclarer des avantages en nature ?

    Cdt.

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      Lorsqu’un véhicule (votre moto) est acheté par l’entreprise, toute utilisation personnelle donne lieu a une déclaration d’avantage en nature. Vous trouverez ci joint les éléments pour calculer le montant de l’avantage en nature à déclarer (en cas d’achat du véhicule ) : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/vehicule-dont-lemployeur-est-pro.html

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  14. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour j ai été promu à un niveau Europe alors qu auparavant je gerais les services généraux sur Roissy et Orly pour cette promotion je n ai eu aucune compensation financière, de plus dans mon service on est 3 , le manager, un collègue base à Londres et moi à Paris . Ils ont tous les 2 une voiture de fonction et moi non, n est ce pas une discrimination, l employeur n est il pas tenu de fournir les mêmes avantages aux salariés d un même service et exécutant un même travail ? Merci d avance

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,
      Il est difficile pour nous de vous répondre, car cela est à traiter avec votre supérieur.
      Par ailleurs, je comprends votre question mais il me semble que vous ne pouvez vous appuyer sur le règle : « à travail égale salaire égale » puisqu’il semble exister des différences entre vous 3 :
      – votre manager a de fait une fonction différente de la votre,
      – votre collègue à Londres a forcément des conditions de travail et un contrat différent du votre.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  15. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Mon employeur peut il m’imposer un véhicule de fonction ?

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Monsieur bonjour,

      Si cette obligation d’utiliser un véhicule de fonction vient en lieu et place d’une indemnité kilométrique prévue dans votre contrat, il s’agit d’une modification dudit contrat de travail qui ne peut se faire sans votre accord.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  16. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour, je travail en deplacement a la semaine. j’ai un kangou pour faire la route et transporté mon matériel mais mon patron me retire tous les mois 50 euros sur ma paye pour payée l’assurance de ce kangoo esque c’est légal ? Cordialement

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      S’agit-il d’un véhicule de fonction que vous pouvez utiliser également pour des déplacements personnels ou d’un véhicule de service mis à votre disposition uniquement pour vos déplacements professionnels ?
      En attendant vos éclaircissements.

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  17. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour,

    Ma société me demande de prendre en charge les frais d’entretien de mon véhicule de fonction.
    Mon contrat et la partie avantage en nature ne précise pas cette demande .

    Ma société me précise aussi que les frais liées à la remise en état du véhicule a la fin de la location sont a ma charge.

    Que dois je faire ?

    Merci

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      L’entreprise est tenue de prendre charge les frais d’entretien et de maintenance de ses véhicules, qu’ils soient loués ou détenues par la société.
      Votre contrat de travail ne peut pas mentionner une clause qui précise que c’est au salarié de prendre en charge les frais d’entretien du véhicule.

      Vous êtes néanmoins tenus de mettre à disposition le véhicule pour les révisions et vérifier régulièrement le bon fonctionnement du véhicule (pression des pneus, niveaux d’huiles…)

      Cordialement
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  18. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    ma nouvelle société me demande d’utiliser ma voiture privé pour des déplacements pro environ 40mkm/an (inclut dans le contrat de travail) et d’assurer le véhicule et en contre partie, elle me paierai les indemnitées Km.
    est ce légal ? dois je moi-même payer l’assurance ? serait il préférable qu’il me fournisse une voiture de fonction tout frais payés?

    cdt

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      L’indemnisation kilométriques d’un salarié pour les déplacements professionnels avec son véhicule personnel est tout à fait légal. L’indemnité kilométriques couvre les frais de carburant, l’assurance, l’entretien donc en aucun cas la société doit supporter ces charges pour votre compte. L’assurance est bien due à titre personnel.
      Votre question concernant le véhicule de fonction est étonnante car mettre à disposition un véhicule de fonction à un salarié pour 40 km représenterait un coût important pour la société. Par contre si c’est pour 40 000 kilomètres, l’entreprise a sans doute intérêt à étudier la question car cela lui coûtera au minimum 11 440 euros.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  19. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    Bonjour,
    Suite à une changement au 1er juin dernier et aux nombreux déplacements que je fais de façon hebdomadaire, ma société m’avait (oralement) promis un véhicule de fonction (comme ont mes 2 collègues ayant le même poste que moi). Leurs arguments étaient les suivants : « tout le monde doit être logé à la même enseigne » et « ça coûterait moins cher que de te rembourser 500 euros par mois ». Cela fait plus de deux mois que ça dure et je ne vois rien venir malgré mes relances à mon chef de service et au N+2.
    Un collègue s’étant occupé du dossier voitures m’a précisé aujourd’hui que l’achat des voitures prévues avaient été stoppées net et donc que je n’aurais probablement rien avant la fin d’année le temps que le projet soit relancé (s’il est relancé). Je m’y suis pris à l’avance pour relancer car je n’ai plus de voiture perso à partir du 27 aout. Vu que les promesses ne seront probablement pas tenues, je vais acheter une voiture « à la va-vite » si je veux continuer à bosser.

    Mes questions sont les suivantes :
    – dois je bénéficier des mêmes prestations que mes collègues qui ont exactement le même poste que moi et les mêmes contraintes de déplacement ?
    – si j’achète une voiture à la fin du mois et qu’on me propose une voiture de fonction d’ici 3 mois, puis-je la refuser tout en gardant le remboursement de mes frais ? Sur quoi puis-je m’appuyer pour avoir gain de cause en plus d’une négociation éventuelle ?

    Merci de votre soutien, je suis un peu perdu.

    Cordialement,

    S.C

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      Il est difficile de se prononcer sur les cas particuliers, nous pouvons cependant préciser ceci :
      Lorsqu’une entre prise demande à ses salariés de faire des déplacements professionnels elle doit prendre les charges les frais liés aux déplacements. Pour cela elle peut soit fournir un véhicule de fonction soit rembourser les frais kilométriques. Si d’autre salariés ont un véhicule de fonction une certaine équité est de mise.

      Il faut aussi prendre en considération que l’entreprise doit parfois modifier ses décisions afin d’avoir une gestion saine qui permet de pérenniser son activité

      Pour votre cas, nous vous conseillons de poser votre question par écrit à votre direction en lui demandant de se positionner au plus vite par écrit afin que vous puissiez agir en conséquence pour le bien de l’entreprise.

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse
  20. Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

    J ai une voiture de fonction veut la redonner a ma societe car je veux utiliser ma voiture personnel eest ce que j ai le droit

    Réponse
    • Voiture de fonction : quelles sont les règles ?

      Bonjour,

      Tout dépend de la situation…
      Si vous êtres employé c’est une négociation avec l’employeur (la société peut ne pas avoir intérêt à rembourser vos frais kilométriques : leasing sur le véhicule, véhicule appartenant à l’entreprise, …).
      Si vous êtes dirigeant de l’entreprise, ou se trouve l’intérêt de l’entreprise ? Quels sera l’impact financier de ce changement pour l’entreprise? Est-ce que vous cesser le leasing, revendez la société, mettez le véhicule à disposition d’un autre salarié…

      Qu’en dit votre expert-comptable ?

      Cordialement,
      L’équipe création d’entreprise LBdD

      Réponse

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