La voiture de fonction (ou voiture de société) est une pratique courante dans les entreprises. Elles sont souvent destinées aux cadres et aux commerciaux de l’entreprise.
Est-il intéressant pour le dirigeant de fournir une voiture de fonction à son salarié ? Quelles incidences peut avoir la voiture de fonction pour l’entreprise et pour le salarié ?
Le BdD vous explique les règles applicables à la voiture de fonction.
Quelles sont les obligations du salarié concernant la voiture de fonction ?
Le contrat de travail définit les obligations du salarié concernant sa voiture de fonction. Le plus souvent les clauses concernent l’entretien et l’assurance de la voiture. Le salarié a en effet une obligation d’entretenir sa voiture de fonction en « bon père de famille », comme si elle lui appartenait personnellement. Le contrat de travail peut même prévoir une participation aux frais d’entretien (nettoyage, révisions, réparations…).
Des licenciements pour cause réelle et sérieuse ont été validés par les juges, au motif que la voiture de fonction n’avait pas été entretenue conformément aux obligations contractuelles du salarié, le constructeur ayant alors refusé la prise en charge des sinistres.
A la fin du contrat de travail, le salarié doit restituer la voiture de fonction, soit au moment où il quitte l’entreprise lorsque la voiture de fonction n’avait qu’un usage professionnel, soit à l’issue de la période de préavis non exécutée lorsque la voiture avait aussi un usage privé.
La voiture de fonction peut-elle avoir un usage privé ?
Le contrat de travail, ou même l’employeur, peut autoriser le salarié à l’usage privé de la voiture de fonction, c’est-à-dire pendant les temps de repos hebdomadaires et les congés. C’est un avantage dit « en nature ».
Il est plus sûr de prévoir l’usage privé de la voiture de fonction dans le contrat de travail, afin de clarifier les obligations du salarié (obligations d’entretien, de participation aux frais, de restitution…).
Le dirigeant peut-il supprimer unilatéralement la voiture de fonction ?
Lorsque le contrat de travail prévoit la fourniture d’une voiture de fonction au salarié, la suppression de cet avantage ne peut pas être décidée unilatéralement par le dirigeant. En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail importante qui nécessite l’accord du salarié. Il en va de même pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêts de travail…), sauf clause contraire.
Si l’employeur venait tout de même à retirer la voiture de fonction au salarié, il pourrait être condamné à lui verser des dommages-intérêts.
L’usage privé de la voiture de fonction est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Lorsque que la voiture de fonction est mise à disposition du salarié de façon permanente, elle constitue un avantage en nature qui doit être déclarée par le dirigeant, et soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS).
L’usage de la voiture de fonction par le salarié pour les trajets domicile-travail ne constitue pas un avantage en nature si le dirigeant prouve que cet usage est nécessaire à l’activité professionnelle, et que le salarié ne peut pas utiliser d’autres modes de transport.
Cet avantage en nature est évalué soit :
- Sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du prix d’achat, frais d’entretien, assurance, carburant), proratisées en fonction du kilométrage parcouru pour l’usage personnel
- Sur la base d’un forfait annuel.
L’option est exercée par l’employeur, pour chaque salarié. L’option peut être différente selon les cas. Le dirigeant peut modifier ses options pour l’année écoulée, lors de la DADS, impliquant une régularisation des cotisations déjà versées.
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Thomas Lailler -
Thomas Lailler est diplômé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.
Bonjour
Je suis commerciale donc j’ai un véhicule de fonction de 2 places et mon employeur me demande de lui communiquer mes kilomètres tous les jours soit disant pour l’URSSAF
A t’il le droit car c’est très contraignant
Merci de me répondre
Florence B
Bonjour,
Oui votre employeur à le droit de vous demander vos kilomètres tous les jours. Vous pouvez essayer de négocier avec lui afin de trouver un accord.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Question pertinente, je renouvelle mon véhicule de fonction, la location par rapport à mon bugdet dépasse de 58 euros. Ce dépassement sera à ma charge prélevé sur ma fiche de paie.
Le hic, ma société me dit que je vais devoir payer ce dépassement jusqu’à la fin de la location (36 mois) et ce même si je quitte la société avant. Sachant que quelqu’un récupérera forcément mon véhicule.
Est-ce légal ?
Merci pour votre réponse sur le sujet
Bien cordialement
Bonjour,
Nous n’avons jamais rencontré cette situation. L’idéal est de consulter un conseil professionnel, si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Mon ancien directeur régional me permettait de rentrer à mon domicile avec mon véhicule professionnel depuis plusieurs années maintenant, ainsi qu’à d’autres livreurs (Un véhicule frigorifique). Ce fut un accord verbal et donc rien n’est stipulé sur mon contrat de travail ni sur ma fiche de paie. Notre société s’est dotée d’un nouveau directeur régional, et il souhaite nous enlever cet avantage. En as-t’il le droit ?
Cordialement
Bonjour,
A priori, il en a le droit. Mais n’ayant pas l’ensemble des informations sur votre situation, il est difficile de vous donnez une réponse précise. L’idéal est de consulter un conseil professionnel. Si vous le souhaiter il est possible d’échanger avec un avocat spécialiste pendant une vingtaine de minutes pour une trentaine d’euros en suivant ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Cela fait 3 ans et demi que je suis en poste, avec un véhicule de fonction …je reçois ce jour un avenant me notifiant que dans le cadre personnel lors d’un accident la franchise sera a ma charge et que l’utilisation de la voiture par mon conjoint est limité (je serais dans l’obligation d’informer l’entreprise lorsque cela arrivera) … ces 2 points n’étaient pas présent dans mon l’avenant d’origine
Est ce que cela représente une modification pénalisante pour moi au yeux de la loi ?
Le fait d’avertir l’entreprise de l’utilisation du véhicule par mon conjoint, n’est-il pas une intrusion dans ma vie personnelle ?
Merci de pour votre aide
Cdlt
Bonjour,
Il nous est impossible de vous répondre sans plus d’informations. Pour ce type de question, il est préférable de prendre conseil auprès d’un spécialiste. SI vous le souhaitez , vous pouvez échanger avec un avocat en droit social pendant le temps nécessaire pour un prix forfaitaire d’une trentaine d’euros. si cela vous intéresse, vous pouvez suivre ce lien : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, j’ai un véhicule de fonction depuis de nombreuses années loué par mon employeur et celui-ci me prélève chaque mois un avantage en nature de 220 €. Or, depuis un mois et demi, j’ai dû rendre mon véhicule et je n’ai plus de voiture de fonction mais mon employeur continue à me prélever cet avantage en nature. Est-ce normal ? Est-ce légal ? Doit-il me restituer cet avantage en nature car je paie des cotisation sur cet avantage?
Bonjour,
L’avantage en nature est une contrepartie de votre véhicule de fonction. Il faut en discuter avec votre employeur. Si vous avez besoin de conseils supplémentaires nous avons mis en place un partenariat qui vous permet d’avoir accès aux conseil d’un avocat pour une trentaine d’euros (avec le code promo LBdD) n’hésitez pas à en faire usage : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
Mon employeur m’a changé mon véhicule Mercedes classeA par une Seat Léon… la n’est pas le problème .
Et mon salaire brut a été diminué car le montant de l’avantage en nature est de 140€ en moins .
A t’il le droit de réduire le montant de l’avantage nature sans indemnité compensatrice?
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est spécifié dans votre contrat de travail.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, j’ai une voiture de fonction et donc un prélèvement d’avantages en nature sur mon salaire. En septembre je pars en formation pour 9 mois est ce que mon employeur est en droit de récupérer le véhicule? Même si il y a modification du contrat de travail? merci à vous
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est spécifié dans votre contrat de travail, mais l’entreprise est propriétaire du véhicule et peu en disposer comme elle le souhaite.
Cordialement
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour toute l’aide que vous apportez. J’y vais de ma question personnelle :
Je suis patron d’une SELARL à forme unipersonnelle.
Je souhaite faire l’acquisition d’un véhicule de fonction pour moi même en vue d’une utilisation bien plus privée que professionnelle.
Je suis bien évidemment prêt à payer toutes les taxes et impôts qui découlent de cet avantage en nature que je m’auto-décerne. (jeu de mot inside)
1) D’un point de vue légal, est-ce envisageable ?
2) Puis-je connaitre, d’une façon sûre, le montant des taxes + impôts que cela représenterait afin de savoir si ça en vaut le coût niveau fiscalité ?
D’avance merci pour tout élément de réponse,
Bonne continuation,
Bonjour,
C’est tout a fait envisageable. Pour le calcul des taxes et impôts liées il faut vous adresser à votre expert-comptable qui se chargera d’estimer les dépenses prévisionnelles en fonction, notamment du type de véhicule acheté.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise
Bonjour. Nous sommes deux personnes dans la société (un dirigeant et un salarié). Lorsque le véhicule de société est utilisé par l’un, est-ce que l’autre peut prétendre à des IK en utilisant son propre véhicule? Merci
Bonjour,
Oui s’il utilise son propre véhicule est qu’il peut le prouver en cas de contrôle.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise
Bonjour,
Je fais suite à votre réponse du 11/04 dernier pour préciser que cette dérogation dont je bénéficiais (kilomètres domicile – travail avec véhicule de fonction et déclarés en kms pros) était selon ma direction contradicatoire à la réglementation URSSAF en la matière.
Pourriez-vous confirmer ? D’avance merci.
Bonjour,
Je bénéficie d’une voiture de fonction avec avantage nature déclaré. Le contrat stipule que l’essence est prise en charge le week-end et les congés de moins de 8 jours consécutifs.
Est ce une clause légale?
Si oui, je suppose que l’avantage nature doit être lié à la consommation d’essence exacte et ne peut pas être lié à un forfait. Est ce bien le cas?
Comment est ce que je peux vérifier ces points?
Je vous remercie
Bonjour Etienne,
Pour répondre à votre question, il est impossible de répondre sans avoir lu l’ensemble de votre contrat. L’idéal est de consulter un juriste qui saura vous répondre précisément.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour,
Gérant de ma SASU, je souhaite acheter un véhicule de société que j’utiliserai à 80% à des fins personnelles, en prenant à ma charge (perso) les frais essence, assurance, entretien, etc .. Cela est-il possible ? et dans ce cas je pense ne rien devoir avoir à déclarer en avantage en nature.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’avantage en nature ne se réduit pas à l’essence de votre véhicule, et puis les contrôleur s’attache surtout à vérifier le respect de la réglementation. Votre démarche me semble risquée, il faudrait que vous étudiez cela avec votre expert-comptable.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour, est il envisageable de recevoir un véhicule de société alors que l on est pas en possession d un permis de conduire … ? Est ce légal ?
Merci
A quoi cela vous servirait-il ? Comment le véhicule pourrait-il être assurée ?
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
J ai une promotion au travail et je dois négocier mes avantages . Mon employeur sait que je n ai pas de permis mais il me propose une voiture de société afin que mon épouse par exemple puisse rouler avec .
Je voulais juste être bien sûr que je n aurai aucun problème si j accepte ça proposition . ( la voiture serait de société donc assurance au nom de celle ci )
Merci bav
Bonjour,
C’est un cas que je ne connais pas, il faudrait vous renseigner auprès d’un conseil en droit social qui saura vous aider.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
Bonjour, est ce que j’ai le droit de me servir d’un véhicule de fonction avec logo de la société qui n’existe plus. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Même s’il cela ne représente à priori pas un risque important, tout dépend des droits liés au logo et à la marque de la société, sont-ils toujours en vigueur, à qui appartiennent-ils, …
Cordialement
L’équipe créez votre entreprise LBdD
Bonjour Le Roch Maria, Bien sûr qu’il en a le droit, c’est tout a fait légal
Je note matin et soir le kilométrage et je le rends sur un tableur mensuellement en le remplissant au jour le jour
Je ne vois pas où est votre problème, à part si c’est au point de vu du carburant
Je dois faire le plein le vendredi soir (et bien sûr dans la semaine) avec ma carte de société et le lundi matin avant de partir au travail avec ma carte personnelle
Idem pour les congés
Comme ça je ne paie que le carburant privé
Bonne journée
Bonjour, Je suis VRP exclusive j ai donc un véhicule que je peu utilisé Week end et congé
Je travail depuis 12 ans dans la meme boite nous avons était racheter, la nouvelle direction me demande
rapport de la journée normal mais il veux aussi kilométrage du véhicule tout les jours a t il le droit.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrait les empêcher de demander des infirmations sur l’utilisation d’un véhicule qui leur appartient, je vous conseil toutefois de vous faire confirmer cela par un conseil en droit social qui sera plus à jour sur le sujet (législation et jurisprudence). il me semble que c’est plus sur l’utilisation des ces informations qu’il faut être prudent. A vérifier avec un conseil en droit social.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Je suis secrétaire mon patron me demande d’ y aller au comptable pour amener des papiers soit à la poste ou au impôt ou à la chambre des métiers avec ma voiture personnel ai je le droit de quitter mon lieux de travail avec ma voiture personnel?
Bonjour,
Oui, c’est une mission confiée par votre responsable. Assurez-vous que vous êtes assurés à titre personnel ou via l’assurance de l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour j ai une voiture de service je suis commerciale.
Je me suis fait voler ma valise dans celle ci avec tt mes affaires car j été en déplacement. Aucune indemnités car les effets personnels ne sont pas assurés.
Mon patron aurai du me prévenir ?
Quel recours pour moi?
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas compétent pour vous répondre. Il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit des affaires.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
mon employeur a t’il le droit de me faire payer le carburant pour un véhicule de fonction si je prend du carburant le vendredi et le lundi
Bonjour,
Cela dépend de votre contrat de travail et de la définition du véhicule (véhicule de fonction ou de service)
Par contre il nous semble qu’il peut être important d’approfondir la réponse car si nous avons bien compris votre situation, un mauvais choix peut avoir des conséquences importantes. Pour vous aider nous pouvons :
• vous proposer de nous contacter pour prendre un RDV téléphonique. Le système que nous avons mis en place permet d’obtenir une réponse rapide à moindre frais (https://laurent-dufour.rdview.live/),
• vous orienter vers l’un de nos partenaires ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact).
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Pour des raisons d’économie de charges sociales, mon employeur a maquillé un véhicule de fonction en véhicule de service dans mon contrat de travail que j’ai signé pensant naïvement certes que celà ne me poserait pas de problème.
Il se sert aujourd’hui de cet accord oral et tacite pour me licencier pour faute au bout de 18 mois, bien que depuis le premier jour j’ai utilisé ce véhicule quotidiennement y compris pendant mes we et congés.
Sachant qu’il s’agit d’une TPE de moins de 10 salariés, les prud’hommes pourront ils valider son argument qui est de dire qu’il ignorait que j’utilisais ce véhicule à des fins privés?
Merci d’avance…
Bonjour,
Il est difficile de vous aider sans avoir plus d’info sur votre situation. Peut-être qu’il faudrait présenter votre cas concret à une personne qui connait la réglementation et pourra vous expliquer comment agir. Si vous le désirez, je peux vous mettre en contact avec un avocat qui participe au site en vérifiant certains de nos articles, il pourra échanger quelques minutes avec vous par teléphone pour vous dire si vous pouvez ou pas monter votre projet sous la forme d’une association. Si le contact vous intéresse faites m’en la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), je vous répondrai par retour de mail
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour,
Je suis salarié, itinérant et rayonnant sur 20 départements. Jusqu’à ce jour, le groupe pour lequel je travaille nous permettait d’utiliser nos véhicules personnels avec une indemnisation au kilometre parcouru. Ils avaient d’ailleurs refusé notre demande d’accès à des véhicules de fonction au motif que nous n’étions ( les iitnérants ) pas cadre. entre temps ils ont instaurés une baisse de l’indemnisation des kilomètres parcourus dès seuil de 10.000 kms franchit. Maintenant ils veulent nous imposer les véhicules de fonction en LDD et limités a 110g/co2 avec prélèvement sur salaire d’un forfait d’un peu plus de 200€…. ont-ils le droit de nous contraindre ? sachant que mon contrat de travail actuel ne stipule que la mobilité au sein des départements initiaux (16, aujourd’hui 20) et que le permis doit être valide ( une évidence ).
Puis-je refusé ce véhicule imposé ? cordialement
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon employeur m’a fait payer pendant plusieurs années une ”redevance’ mensuelle” pour la voiture de service dont je dispose, sous prétexte que j’étais surclassé (une megane, alors que l’ensemble de mes collègues ont une clio) en raison aussi de ma taille (je mesure 2,00).
Suis je en mesure de reclamer cette somme ?
La démarche, de me faire payer, me semble peu légale?
Merci d’avance pour votre reponse
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD