La voiture de fonction (ou voiture de société) est une pratique courante dans les entreprises. Elles sont souvent destinées aux cadres et aux commerciaux de l’entreprise.
Est-il intéressant pour le dirigeant de fournir une voiture de fonction à son salarié ? Quelles incidences peut avoir la voiture de fonction pour l’entreprise et pour le salarié ?
Le BdD vous explique les règles applicables à la voiture de fonction.
Quelles sont les obligations du salarié concernant la voiture de fonction ?
Le contrat de travail définit les obligations du salarié concernant sa voiture de fonction. Le plus souvent les clauses concernent l’entretien et l’assurance de la voiture. Le salarié a en effet une obligation d’entretenir sa voiture de fonction en « bon père de famille », comme si elle lui appartenait personnellement. Le contrat de travail peut même prévoir une participation aux frais d’entretien (nettoyage, révisions, réparations…).
Des licenciements pour cause réelle et sérieuse ont été validés par les juges, au motif que la voiture de fonction n’avait pas été entretenue conformément aux obligations contractuelles du salarié, le constructeur ayant alors refusé la prise en charge des sinistres.
A la fin du contrat de travail, le salarié doit restituer la voiture de fonction, soit au moment où il quitte l’entreprise lorsque la voiture de fonction n’avait qu’un usage professionnel, soit à l’issue de la période de préavis non exécutée lorsque la voiture avait aussi un usage privé.
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La voiture de fonction peut-elle avoir un usage privé ?
Le contrat de travail, ou même l’employeur, peut autoriser le salarié à l’usage privé de la voiture de fonction, c’est-à-dire pendant les temps de repos hebdomadaires et les congés. C’est un avantage dit « en nature ».
Il est plus sûr de prévoir l’usage privé de la voiture de fonction dans le contrat de travail, afin de clarifier les obligations du salarié (obligations d’entretien, de participation aux frais, de restitution…).
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Le dirigeant peut-il supprimer unilatéralement la voiture de fonction ?
Lorsque le contrat de travail prévoit la fourniture d’une voiture de fonction au salarié, la suppression de cet avantage ne peut pas être décidée unilatéralement par le dirigeant. En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail importante qui nécessite l’accord du salarié. Il en va de même pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêts de travail…), sauf clause contraire.
Si l’employeur venait tout de même à retirer la voiture de fonction au salarié, il pourrait être condamné à lui verser des dommages-intérêts.
L’usage privé de la voiture de fonction est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Lorsque que la voiture de fonction est mise à disposition du salarié de façon permanente, elle constitue un avantage en nature qui doit être déclarée par le dirigeant, et soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS).
L’usage de la voiture de fonction par le salarié pour les trajets domicile-travail ne constitue pas un avantage en nature si le dirigeant prouve que cet usage est nécessaire à l’activité professionnelle, et que le salarié ne peut pas utiliser d’autres modes de transport.
Cet avantage en nature est évalué soit :
- Sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du prix d’achat, frais d’entretien, assurance, carburant), proratisées en fonction du kilométrage parcouru pour l’usage personnel
- Sur la base d’un forfait annuel.
L’option est exercée par l’employeur, pour chaque salarié. L’option peut être différente selon les cas. Le dirigeant peut modifier ses options pour l’année écoulée, lors de la DADS, impliquant une régularisation des cotisations déjà versées.
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Thomas Lailler -
Thomas Lailler est avocat spécialisé en droit des sociétés. Il exerce son métier d'avocat en Droit bancaire / Droit commercial / Sûretés et voies d’exécution / Procédures collective. Il est chargé de travaux dirigés à l'université de Droit de Lille.
Bonjour,
1/ Est ce que les frais de nettoyage/lavage sont à la charge de l’employeur pour une voiture de fonction ?
2/ Pour le calcul de l’avantage en nature, il y a deux options sur le site de l’urssaf 30% et 40% du cout, est ce que le choix d’une option peut être imposé ?
3/ J’ai un forfait par exemple de 500€ pris en charge par l’employeur pour le choix d’une voiture de fonction. si je décide de choisir une voiture qui coute 550€ et je complète les 50€ moi meme, est ce que le calcul de l’avantage en nature se fait sur les 500€ (financé par l’employeur) ou sur les 550€ (financés par employeur et une partie par moi) ?
Merci pour votre support
Bonjour,
1) La voiture de fonction est certes au nom de l’entreprise, mais c’est vous qui en détenez l’utilisation. Vous devez la maintenir en bon état jusqu’à la remise de la voiture à l’employeur. Si la voiture aurait été une voiture de service, l’employeur aurait pris en charge les frais de nettoyage.
2 et 3) Nous n’avons pas assez d’éléments pour vous donner une réponse optimale. Nous vous conseillons cependant de voir avec votre employeur les clauses de votre contrat de travail au sujet de la voiture de fonction.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Avant, j’avais un camion de fonction et suite à mon permis plus valide cause a une épilepsie, on me l’a retiré.
Maintenant, je doit venir au travail par mes propres moyens en sachant que les autres collègues vont chercher leurs collègues chez eux .
je fais parti d’une entreprise de nettoyage
a t-il le droit de me faire ça?
Bonjour,
Votre employeur n’a pas le droit de retirer une voiture de fonction d’un salarié sans son accord. La voiture de fonction étant inscrite dans le contrat de travail, la retirer signifie une modification du contrat de travail et donc l’obligation d’avoir l’accord du salarié.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
Je suis technico commercial et mon entreprise vient de mettre fin à ma période d’essai. J’ai une voiture de fonction : mon lieu de résidence est sur Montpellier, le siège de la société est à Chambéry. Je dois leur rendre la voiture et leurs affaires ce qui est normal.
Suis-je dans l’obligation de la ramener à Chambéry ?
Bonjour,
La voiture de fonction est un outil de travail appartenant à votre employeur et mis à votre disposition.
En cas de rupture du contrat de travail, la voiture de fonction doit être remise à l’entreprise. Vous avez l’usufruit de la voiture, c’est donc à vous de la restituer à l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’utilise une voiture de service et mon employeur me demande de payer la moitié des frais de parking mensuellement.
En a t’il le droit?
Bonjour,
Comme des frais d’essence, des frais de parking peuvent être demander pour l’utilisation d’une voiture de service.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, dès lors que l’avantage en nature figure sur votre bulletin de paie depuis plusieurs années, il est réputé acquis. Votre employeur ne peut pas vous le retirer sans votre accord même si cet avantage n’est mentionné dans votre contrat de travail et ses avenants.
Merci pour votre commentaire
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je dispose d’un véhicule de fonction depuis plusieurs années avec retenue de l’avantage en nature sur fiche de paie mais mon entreprise ne l’a pas indiqué dans mon contrat de travail ni dans les avenants que j’ai pu signer.
L’entreprise peut-elle me retirer cet avantage sans compensation en s’appuyant sur le fait que je n’ai pas de véhicule de fonction dans mon contrat de travail ?
Bonjour,
Si votre employeur vous enlève votre voiture de fonction. Cela n’entrainera pas de modification du contrat de travail puisque rien n’est inscrit dans celui-ci, votre signature ne sera pas obligatoire et par conséquent aucune compensation vous sera octroyée.
Nous vous conseillons de revoir votre contrat de travail pour y inscrire cet avantage.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD