La voiture de fonction (ou voiture de société) est une pratique courante dans les entreprises. Elles sont souvent destinées aux cadres et aux commerciaux de l’entreprise.
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Est-il intéressant pour le dirigeant de fournir une voiture de fonction à son salarié ? Quelles incidences peut avoir la voiture de fonction pour l’entreprise et pour le salarié ?
Le BdD vous explique les règles applicables à la voiture de fonction.
Quelles sont les obligations du salarié concernant la voiture de fonction ?
Le contrat de travail définit les obligations du salarié concernant sa voiture de fonction. Le plus souvent les clauses concernent l’entretien et l’assurance de la voiture. Le salarié a en effet une obligation d’entretenir sa voiture de fonction en « bon père de famille », comme si elle lui appartenait personnellement. Le contrat de travail peut même prévoir une participation aux frais d’entretien (nettoyage, révisions, réparations…).
Des licenciements pour cause réelle et sérieuse ont été validés par les juges, au motif que la voiture de fonction n’avait pas été entretenue conformément aux obligations contractuelles du salarié, le constructeur ayant alors refusé la prise en charge des sinistres.
A la fin du contrat de travail, le salarié doit restituer la voiture de fonction, soit au moment où il quitte l’entreprise lorsque la voiture de fonction n’avait qu’un usage professionnel, soit à l’issue de la période de préavis non exécutée lorsque la voiture avait aussi un usage privé.
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La voiture de fonction peut-elle avoir un usage privé ?
Le contrat de travail, ou même l’employeur peuvent autoriser le salarié à l’usage privé de la voiture de fonction, c’est-à-dire pendant les temps de repos hebdomadaires et les congés. C’est un avantage dit « en nature ».
Il est plus sûr de prévoir l’usage privé de la voiture de fonction dans le contrat de travail, afin de clarifier les obligations du salarié (obligations d’entretien, de participation aux frais, de restitution…).
Le dirigeant peut-il supprimer unilatéralement la voiture de fonction ?
Lorsque le contrat de travail prévoit la fourniture d’une voiture de fonction au salarié, la suppression de cet avantage ne peut pas être décidée unilatéralement par le dirigeant. En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail important qui nécessite l’accord du salarié. Il en va de même pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêts de travail…), sauf clause contraire.
Si l’employeur venait tout de même à retirer la voiture de fonction au salarié, il pourrait être condamné à lui verser des dommages-intérêts.
L’usage privé de la voiture de fonction est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Lorsque la voiture de fonction est mise à disposition du salarié de façon permanente, elle constitue un avantage en nature qui doit être déclaré par le dirigeant, et soumis aux cotisations sociales (CSG et CRDS).
L’usage de la voiture de fonction par le salarié pour les trajets domicile-travail ne constitue pas un avantage en nature si le dirigeant prouve que cet usage est nécessaire à l’activité professionnelle, et que le salarié ne peut pas utiliser d’autres modes de transport.
Cet avantage en nature est évalué soit :
- Sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du prix d’achat, frais d’entretien, assurance, carburant), proratisées en fonction du kilométrage parcouru pour l’usage personnel
- Sur la base d’un forfait annuel.
L’option est exercée par l’employeur, pour chaque salarié. L’option peut être différente selon les cas. Le dirigeant peut modifier ses options pour l’année écoulée, lors de la DADS, impliquant une régularisation des cotisations déjà versées.
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Bonjour, je suis conducteur accompagnateur de scolaires, et à ce titre j’ai un véhicule de fonction. Je pars de mon domicile directement pour aller chercher les enfants chez eux avant de les déposer à l’école et revient directement à mon domicile en fin de vacation.
Mon employeur défalque 2 fois 15 mn de transport par jour, se justifiant par le fait que je ne me rends pas au siège de l’entreprise en début et fin de service. Mentionnons que je travaille dans les bouches du rhône et que le siège se trouve à Lyon. A t’il le droit de retirer ces 30 mn.
Merci,
Bonjour,
Il est difficile de vous répondre sans avoir tous les éléments concernant votre situation, notamment votre contrat de travail. C’est pourquoi, nous vous conseillons de passer par un avocat expert. Pour cela, Le Blog du Dirigeant a créé un partenariat avec Call a lawyer. Ainsi, vous pouvez bénéficier d’une consultation téléphonique limitée avec un avocat au prix de 30 euros ou illimitée au prix de 60 euros.
En espérant vous avoir aidé,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je dispose d’un véhicule de fonction depuis mon arrivée dans la société, soit 3 ans. Les frais de carburant sont à ma charge. L’employeur ne m’a payé que 2 pleins en 3 ans et parce que j’en ai fait la demande.
L’employeur ne m’a jamais donné de contrat de travail. Le véhicule n’apparaît pas sur ma fiche de salaire.
Je suis actuellement en arrêt de travail pour une durée d’un mois et l’on employeur m’a envoyé un mail pour m’informer qu’il viendrait récupérer le véhicule au motif qu’il a dû prêter le sien à un commercial d’une autre de ses sociétés.
Dois-je restituer le véhicule ? Le fait d’utiliser le véhicule depuis mon entrée dans la société n’en fait-il pas un acquis, un cas d’usage… ?
Merci de votre retour
Bonjour,
En l’absence de contrat, il nous paraît difficile de remettre en cause les actions de votre employeur.
Votre situation paraît relativement complexe, aussi nous vous suggérons de vous tourner vers un avocat.
Ainsi, le Blog du Dirigeant a créé un partenariat avec Call a lawyer. Vous pouvez bénéficier d’une consultation téléphonique limitée avec un avocat au prix de 30 euros ou illimitée au prix de 60 euros.
En espérant vous avoir aidé.
Bien cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour,
j’ai une voiture de fonction, j’ai le droit de m’en servir le week-end et les vacances.
Mon patron veut que je donne accès à ma voiture à tous les employés qui en ont besoin pour l’entreprise (faire des courses, allez à la banque….) ai-je le droit de refuser? a-t-il le droit de me le demander?
Bonjour,
Nous vous remercions de votre commentaire. La voiture étant la propriété de votre entreprise, le patron semble être dans ses droits, sauf si votre contrat de travail prévoit une utilisation exclusive de la voiture. Vérifiez donc ce qui a été prévu par votre contrat de travail.
Bien cordialement,
L’équipe créer du Blog du Dirigeant.
Bonjour,
J’ai un véhicule de fonction depuis 2 mois maintenant et des voyants s’allument ainsi que la climatisation qui refuse de fonctionner. Bilan des courses un devis à 2400€. Mon employeur refuse de réparer le véhicule car il considère que ce ne sont pas des réparations de premières nécessités.
A-t-il le droit de refuser ?
Bonjour,
La fourniture d’une voiture de fonction est prévue dans votre contrat de travail. En général, on y retrouve les modalités liés à l’entretien et aux réparations effectuées sur la voiture de fonction. C’est donc votre contrat de travail qui vous donnera la réponse. Toutefois, sachez qu’en cas de réparations à payer liées à un accident de la route, vous n’avez pas à payer les réparations. Toutefois, il existe une exception : votre responsabilité pécuniaire en tant que salarié sera engagée si vous avez commis une faute grave.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Pour raison d’augmentation des prix, mon employeur dit ne plus pouvoir recommander le même véhicule de fonction, que j’utilise actuellement.
Même en passant d’une motorisation diesel à essence et en diminuant le nombre de kilomètres: le véhicule serait encore hors budget.
Mon employeur a-t-il le droit de me faire descendre de “standing” de véhicule?
Merci pour votre aide,
Cordialement
Bonjour,
C’est l’employeur qui évalue le budget annuel que la société peut allouer aux voitures de fonction (achat ou location, frais d’entretien, assurance…). De ce fait, en tant que salarié, vous devez choisir votre voiture de fonction parmi les propositions faites par votre employeur.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Mon technicien ne veut pas rendre la voiture du fonction malgré mes relances par message et par mail , et il m’a envoyé un message il faut qu’il reçoit sa paie pour rendre la voiture est ce que je peux porter plainte contre lui ?
Bonjour,
Il nous est difficile de répondre à votre question sans avoir l’ensemble des informations liées à votre situation.
Toutefois, nous pouvons vous assurer qu’un contrat de travail, dans lequel figure la mention d’une voiture de fonction, ne peut pas être modifié unilatéralement. Ainsi, si le contrat de travail est toujours en cours, vous ne pouvez pas forcer la restitution de la voiture.
N’étant pas juriste ou avocat nous ne pouvons pas vous apporter plus d’aide à ce sujet. Toutefois, nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
L’employeur peut-il décider de faire payer une partie du véhicule de fonction alors qu’il a toujours été gratuit. Merci
Bonjour,
La fourniture d’une voiture de fonction est prévue dans le contrat de travail. Ainsi, toute suppression ou modification unilatéralement décidée par le dirigeant est une violation de vos droits. Une telle modification du contrat de travail nécessite l’accord du salarié. Toutefois, un contrat de travail peut contenir des clauses qui permettent au dirigeant de le faire. Veillez à lire attentivement le contrat de travail que vous avez signé.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis auto entrepreneur et je fais du conseil en gestion auprès d’une société qui, dans mon contrat, me permet de disposer d’une voiture de la société(!)
Je me doute que cette situation n’est pas conforme à la législation.
Quels sont les risques? S’agit-il d’une “voiture de fonction”? L’essence peut -elle à la charge de l’entreprise?
Merci pour votre aide
Cordialement
Bonjour,
Le véhicule de fonction peut être utilisé pour des trajets privés tandis qu’un véhicule de service ne sert, en principe, que pour un usage professionnel, cela dépend donc de ce qui est prévu au sein de votre contrat. Pour ce qu’il est du remboursement des frais de carburant, cela dépend encore de ce qui est inscrit dans votre travail. N’hésitez pas à consulter notre article sur ce sujet
En espérant vous avoir aidé,
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Mon contrat de travail précise que les frais d’essence pour les trajets privés sont à ma charge (véhicule de fonction). L’avantage en nature est précisé sur ma fiche de paye. Mon employeur refuse de prendre en charge mes trajets domicile-travail car estime qu’il s’agit d’un déplacement privé. Il m’a également indiqué que s’il me le prenait en charge, il devrait le prendre en charge pour l’ensemble des salariés (y compris ceux ayant un véhicule personnel). Je n’arrive pas à trouver l’article qui me donne raison. Pourriez vous m’aider s’il vous plait ?
Bonjour,
En effet, le trajet domicile-travail est bien considéré comme un déplacement privé.
Si l’employeur a l’obligation de le prendre en charge à hauteur de 50% pour les salariés venant en transports en commun, ce n’est pas le cas pour ceux venant en voiture.
La prise en charge dépend directement de votre convention collective ou accord d’entreprise, elle peut également résulter d’une prise de décision unilatérale de votre employeur. Si rien n’est prévu alors votre employeur n’a aucune obligation de vous rembourser ces frais. S’il le faisait pour vous (en mettant par exemple en place une indemnité kilométrique), il serait effectivement obligé de le faire pour le reste de ses salariés pour des raisons d’égalité de traitement.
En espérant avoir pu vous être utile,
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour, peut-on m’imposer un véhicule de fonction avec loyer contre un véhicule de société fourni gratuitement ? merci
Bonjour,
Votre employeur est en droit de retirer la voiture de société, et ce sans condition ni compensation.
Par contre, concernant la voiture de fonction, il faut se référer au contenu du contrat de travail. Donc, si vous n’avez pas encore signé le contrat de travail dans lequel figure la clause relative à la voiture de fonction, votre employeur ne peut pas vous imposer la voiture de fonction. Il faut que vous donniez votre consentement. Dans votre situation, il est préférable de négocier avec votre employeur pour que cette clause soit modifiée.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, j’ai actuellement un véhicule de société, mon employeur veut m’obliger à prendre un véhicule de fonction avec une retenue mensuelle de 160€. Que dit la loi à ce sujet ? Peut-il me l’imposer ? Merci cordialement
Bonjour,
Concernant la voiture de société, il faut noter que l’employeur est en droit de retirer cette voiture, et ce sans condition ni compensation.
Concernant la voiture de fonction, nous ne disposons pas de tous les éléments permettant de répondre à votre question. Toutefois, le contrat de travail comporte des clauses relatives à la voiture de fonction. Le contrat de travail ne doit être signé que si vous consentez à l’entièreté du contrat. Ainsi, si vous n’avez pas encore signé le contrat de travail dans lequel figure la clause relative à la voiture de fonction, vous pouvez négocier avec votre employeur pour que cette clause soit modifiée.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Ma femme possède un véhicule de fonction (écrit sur le contrat), et elle partira probablement pour un congé parental d’un an. Pourra-t-elle garder son véhicule pendant sa période. Je comprends des textes officiels que les avantages sont conservés, je suppose que ce véhicule en fait partie.
Merci
Bonjour, ma femme a une voiture de fonction. Peut-elle la garder pendant son congé parental d’éducation qui durera un an (et renouvelable) ?
Merci
Bonjour,
Le contrat par lequel l’employeur fournit une voiture de fonction à votre femme vous donnera la réponse. En général, le contrat définit les obligations et les conditions d’utilisation de sa voiture de fonction.
Nous vous conseillons de lire attentivement le contrat avant toute signature.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD.
Bonjour, je vais bientot signé un contrat avec voiture de fonction, vais-je devoir payer qq chose pour cet voiture ?
Bonjour,
Le contrat par lequel l’employeur fournit une voiture de fonction vous donnera la réponse. En général, ce contrat définit les obligations du salarié concernant sa voiture de fonction. Il est possible que ce contrat prévoit une participation aux frais d’entretien (nettoyage, révisions, réparations…).
Nous vous conseillons de lire attentivement le contrat avant toute signature.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD.
Bonjour,
J’ai un vehicule de fonction qui est immobilisé dans un garage pour panne.
Mon employeur doit-il me louer un véhicule de remplacement en vue de déplacement pour mes congés ?
Bonjour,
C’est une question à voir avec votre employeur. La réponse dépend de la nature de votre mission, des objectifs qu’il vous fixe et des clauses de votre contrat.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Mon conjoint est commercial, il a une voiture de fonction qui a plus de 8 ans. Ce véhicule doit être renouvelé, mais l’entreprise lui demande de participer au financement du véhicule (5 places) en plus de l’avantage en nature …
Est-ce légale ?
Merci
Bonjour,
En principe, la voiture de fonction est financée par l’employeur. Cependant, il est en droit de demander au salarié d’y participer. Cela se traduira par une redevance (retenue sur rémunération).
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai un véhicule de fonction auquel j’ai sur mon bulletin de salaire 150 € en avantage en nature.
Essence + entretien payé par l’employeur
Suite aux options choisis, l’employeur me retire en plus 65 € net de ma salaire.
Il a indiqué dans mon contrat, que je ne peux pas dépasser un rayon de 100km autour d l’agence que je dirige. Hors c’est un véhicule de fonction que je paye tous les mois.
A t’il le droit de mettre un rayon kilométrique ?
Je trouve cela dommage en tant que célibataire de garder ma voiture perso, si je fais je dépasse le rayon.
Comme partir en Week-end ou autres…..Evidemment les frais en cas de week-end (essence)serait à ma charge
En vous remerciant par avance et dans l’attente de vous lire,
Bonjour,
La voiture de fonction peut avoir un usage personnel (loisirs, vacances, etc). Ce n’est pas une voiture de service ou de société qui se limite à l’usage professionnel.
Bien à vous,
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je bénéficie d’une voiture de fonction. Etant en appartement et N’ayant pas de parking, je gare chaque soir le véhicule dans un parking payant que je paye avec ma carte entreprise. Mon employeur me demande le remboursement intégrale des frais de parking. Qu’en pensez vous ?
Bonjour,
La prise en charge de ces frais par votre employeur n’est pas une obligation mais un avantage en nature. Cependant, ces frais peuvent être exclus de l’assiette des cotisations sur la base du tarif le plus économique (abonnement hebdomadaire, mensuel ou annuel).
L’équipe Créer son entreprise LBdD
Bonjour
Je dispose d’un véhicule depuis 2017 qui me sert aussi bien la semaine que le w.e.
Il n’y a aucune référence contractuelle, aucun document de signé qui prouve que j’ai cet avantage. Je fournis simplement les tickets de caisse que je dois signer au dos ainsi que le kilométrage pour le remboursement du carburant toutes les fins de mois… Que je perçois en espèces… Systématiquement.
Je voudrais donc savoir qu’elle serait ma responsabilité auprès de l’administration fiscale ainsi que celle de l’employeur,
quels seraient mes recours si d’aventure il lui prenait l’envie de me retirer cet avantage du jour au lendemain ou si j’avais un accident grave… J’ai conservé des doubles de tickets ainsi que des photos de la voiture garée chez moi au cas où. ..
Merci pour votre réponse.
Cordialement
Bonjour,
Nous ne disposons malheureusement pas des compétences pour répondre à votre question. L’idéal serait de contacter un avocat.
Pour éviter que cela ne vous coûte trop cher nous avons négocié un tarif préférentiel avec un partenaires qui vous permet d’avoir un entretien avec un avocat de votre choix pour un tarif forfaitaire d’une cinquantaine d’euros (à condition de mentionner le code promo LBDD lors de votre démarche sur leur site.
La solution vous permet de choisir un avocat spécialisé sur le sujet qui vous intéresse : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
1/ Est ce que les frais de nettoyage/lavage sont à la charge de l’employeur pour une voiture de fonction ?
2/ Pour le calcul de l’avantage en nature, il y a deux options sur le site de l’urssaf 30% et 40% du cout, est ce que le choix d’une option peut être imposé ?
3/ J’ai un forfait par exemple de 500€ pris en charge par l’employeur pour le choix d’une voiture de fonction. si je décide de choisir une voiture qui coute 550€ et je complète les 50€ moi meme, est ce que le calcul de l’avantage en nature se fait sur les 500€ (financé par l’employeur) ou sur les 550€ (financés par employeur et une partie par moi) ?
Merci pour votre support
Bonjour,
1) La voiture de fonction est certes au nom de l’entreprise, mais c’est vous qui en détenez l’utilisation. Vous devez la maintenir en bon état jusqu’à la remise de la voiture à l’employeur. Si la voiture aurait été une voiture de service, l’employeur aurait pris en charge les frais de nettoyage.
2 et 3) Nous n’avons pas assez d’éléments pour vous donner une réponse optimale. Nous vous conseillons cependant de voir avec votre employeur les clauses de votre contrat de travail au sujet de la voiture de fonction.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Avant, j’avais un camion de fonction et suite à mon permis plus valide cause a une épilepsie, on me l’a retiré.
Maintenant, je doit venir au travail par mes propres moyens en sachant que les autres collègues vont chercher leurs collègues chez eux .
je fais parti d’une entreprise de nettoyage
a t-il le droit de me faire ça?
Bonjour,
Votre employeur n’a pas le droit de retirer une voiture de fonction d’un salarié sans son accord. La voiture de fonction étant inscrite dans le contrat de travail, la retirer signifie une modification du contrat de travail et donc l’obligation d’avoir l’accord du salarié.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour
Je suis technico commercial et mon entreprise vient de mettre fin à ma période d’essai. J’ai une voiture de fonction : mon lieu de résidence est sur Montpellier, le siège de la société est à Chambéry. Je dois leur rendre la voiture et leurs affaires ce qui est normal.
Suis-je dans l’obligation de la ramener à Chambéry ?
Bonjour,
La voiture de fonction est un outil de travail appartenant à votre employeur et mis à votre disposition.
En cas de rupture du contrat de travail, la voiture de fonction doit être remise à l’entreprise. Vous avez l’usufruit de la voiture, c’est donc à vous de la restituer à l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
J’utilise une voiture de service et mon employeur me demande de payer la moitié des frais de parking mensuellement.
En a t’il le droit?
Bonjour,
Comme des frais d’essence, des frais de parking peuvent être demander pour l’utilisation d’une voiture de service.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, dès lors que l’avantage en nature figure sur votre bulletin de paie depuis plusieurs années, il est réputé acquis. Votre employeur ne peut pas vous le retirer sans votre accord même si cet avantage n’est mentionné dans votre contrat de travail et ses avenants.
Merci pour votre commentaire
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je dispose d’un véhicule de fonction depuis plusieurs années avec retenue de l’avantage en nature sur fiche de paie mais mon entreprise ne l’a pas indiqué dans mon contrat de travail ni dans les avenants que j’ai pu signer.
L’entreprise peut-elle me retirer cet avantage sans compensation en s’appuyant sur le fait que je n’ai pas de véhicule de fonction dans mon contrat de travail ?
Bonjour,
Si votre employeur vous enlève votre voiture de fonction. Cela n’entrainera pas de modification du contrat de travail puisque rien n’est inscrit dans celui-ci, votre signature ne sera pas obligatoire et par conséquent aucune compensation vous sera octroyée.
Nous vous conseillons de revoir votre contrat de travail pour y inscrire cet avantage.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD