Voiture de fonction : quelles sont les règles ?
La voiture de fonction (ou voiture de société) est une pratique courante dans les entreprises. Elles sont souvent destinées aux cadres et aux commerciaux de l’entreprise.
Créer mon entreprise : Les outils
Est-il intéressant pour le dirigeant de fournir une voiture de fonction à son salarié ? Quelles incidences peut avoir la voiture de fonction pour l’entreprise et pour le salarié ?
Le BdD vous explique les règles applicables à la voiture de fonction.
1. Quelles sont les obligations du salarié concernant la voiture de fonction ?
Le contrat de travail définit les obligations du salarié concernant sa voiture de fonction. Le plus souvent les clauses concernent l’entretien et l’assurance de la voiture. Le salarié a en effet une obligation d’entretenir sa voiture de fonction en « bon père de famille », comme si elle lui appartenait personnellement. Le contrat de travail peut même prévoir une participation aux frais d’entretien (nettoyage, révisions, réparations…).
Des licenciements pour cause réelle et sérieuse ont été validés par les juges, au motif que la voiture de fonction n’avait pas été entretenue conformément aux obligations contractuelles du salarié, le constructeur ayant alors refusé la prise en charge des sinistres.
A la fin du contrat de travail, le salarié doit restituer la voiture de fonction, soit au moment où il quitte l’entreprise lorsque la voiture de fonction n’avait qu’un usage professionnel, soit à l’issue de la période de préavis non exécutée lorsque la voiture avait aussi un usage privé.
2. La voiture de fonction peut-elle avoir un usage privé ?
Le contrat de travail, ou même l’employeur, peut autoriser le salarié à l’usage privé de la voiture de fonction, c’est-à-dire pendant les temps de repos hebdomadaires et les congés. C’est un avantage dit « en nature ».
Il est plus sûr de prévoir l’usage privé de la voiture de fonction dans le contrat de travail, afin de clarifier les obligations du salarié (obligations d’entretien, de participation aux frais, de restitution…).
3. Le dirigeant peut-il supprimer unilatéralement la voiture de fonction ?
Lorsque le contrat de travail prévoit la fourniture d’une voiture de fonction au salarié, la suppression de cet avantage ne peut pas être décidée unilatéralement par le dirigeant. En effet, il s’agit d’une modification du contrat de travail importante qui nécessite l’accord du salarié. Il en va de même pendant les périodes de suspension du contrat de travail (congés, arrêts de travail…), sauf clause contraire.
Si l’employeur venait tout de même à retirer la voiture de fonction au salarié, il pourrait être condamné à lui verser des dommages-intérêts.
4. L’usage privé de la voiture de fonction est-elle soumise aux cotisations sociales ?
Lorsque que la voiture de fonction est mise à disposition du salarié de façon permanente, elle constitue un avantage en nature qui doit être déclarée par le dirigeant, et soumise aux cotisations sociales (CSG et CRDS).
L’usage de la voiture de fonction par le salarié pour les trajets domicile-travail ne constitue pas un avantage en nature si le dirigeant prouve que cet usage est nécessaire à l’activité professionnelle, et que le salarié ne peut pas utiliser d’autres modes de transport.
Cet avantage en nature est évalué soit :
- Sur la base des dépenses réellement engagées (amortissement du prix d’achat, frais d’entretien, assurance, carburant), proratisées en fonction du kilométrage parcouru pour l’usage personnel
- Sur la base d’un forfait annuel.
L’option est exercée par l’employeur, pour chaque salarié. L’option peut être différente selon les cas. Le dirigeant peut modifier ses options pour l’année écoulée, lors de la DADS, impliquant une régularisation des cotisations déjà versées.
ACHETEZ NOTRE EBOOK
Legalstart, partenaire du Blog du Dirigeant, répond à tous vos besoins juridiques.
Simple
Économique
Rapide
Un changement d’adresse ? Une cession de part ?
Modifier vos statutsVous souhaitez protéger votre marque de potentiel concurrent ?
Déposez votre nom et votre logo pour plus d’assurance.
DÉPOSER VOTRE MARQUENewsletter
Bonjour,
Merci pour toute l’aide que vous apportez. J’y vais de ma question personnelle :
Je suis patron d’une SELARL à forme unipersonnelle.
Je souhaite faire l’acquisition d’un véhicule de fonction pour moi même en vue d’une utilisation bien plus privée que professionnelle.
Je suis bien évidemment prêt à payer toutes les taxes et impôts qui découlent de cet avantage en nature que je m’auto-décerne. (jeu de mot inside)
1) D’un point de vue légal, est-ce envisageable ?
2) Puis-je connaitre, d’une façon sûre, le montant des taxes + impôts que cela représenterait afin de savoir si ça en vaut le coût niveau fiscalité ?
D’avance merci pour tout élément de réponse,
Bonne continuation,
Bonjour,
C’est tout a fait envisageable. Pour le calcul des taxes et impôts liées il faut vous adresser à votre expert-comptable qui se chargera d’estimer les dépenses prévisionnelles en fonction, notamment du type de véhicule acheté.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise
Bonjour. Nous sommes deux personnes dans la société (un dirigeant et un salarié). Lorsque le véhicule de société est utilisé par l’un, est-ce que l’autre peut prétendre à des IK en utilisant son propre véhicule? Merci
Bonjour,
Oui s’il utilise son propre véhicule est qu’il peut le prouver en cas de contrôle.
Cordialement,
L’équipe Créer son entreprise
Bonjour,
Je fais suite à votre réponse du 11/04 dernier pour préciser que cette dérogation dont je bénéficiais (kilomètres domicile – travail avec véhicule de fonction et déclarés en kms pros) était selon ma direction contradicatoire à la réglementation URSSAF en la matière.
Pourriez-vous confirmer ? D’avance merci.
Bonjour,
Je bénéficie d’une voiture de fonction avec avantage nature déclaré. Le contrat stipule que l’essence est prise en charge le week-end et les congés de moins de 8 jours consécutifs.
Est ce une clause légale?
Si oui, je suppose que l’avantage nature doit être lié à la consommation d’essence exacte et ne peut pas être lié à un forfait. Est ce bien le cas?
Comment est ce que je peux vérifier ces points?
Je vous remercie
Bonjour Etienne,
Pour répondre à votre question, il est impossible de répondre sans avoir lu l’ensemble de votre contrat. L’idéal est de consulter un juriste qui saura vous répondre précisément.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour,
Gérant de ma SASU, je souhaite acheter un véhicule de société que j’utiliserai à 80% à des fins personnelles, en prenant à ma charge (perso) les frais essence, assurance, entretien, etc .. Cela est-il possible ? et dans ce cas je pense ne rien devoir avoir à déclarer en avantage en nature.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
L’avantage en nature ne se réduit pas à l’essence de votre véhicule, et puis les contrôleur s’attache surtout à vérifier le respect de la réglementation. Votre démarche me semble risquée, il faudrait que vous étudiez cela avec votre expert-comptable.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise
Bonjour, est il envisageable de recevoir un véhicule de société alors que l on est pas en possession d un permis de conduire … ? Est ce légal ?
Merci
A quoi cela vous servirait-il ? Comment le véhicule pourrait-il être assurée ?
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
J ai une promotion au travail et je dois négocier mes avantages . Mon employeur sait que je n ai pas de permis mais il me propose une voiture de société afin que mon épouse par exemple puisse rouler avec .
Je voulais juste être bien sûr que je n aurai aucun problème si j accepte ça proposition . ( la voiture serait de société donc assurance au nom de celle ci )
Merci bav
Bonjour,
C’est un cas que je ne connais pas, il faudrait vous renseigner auprès d’un conseil en droit social qui saura vous aider.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
Bonjour, est ce que j’ai le droit de me servir d’un véhicule de fonction avec logo de la société qui n’existe plus. Merci pour votre réponse
Bonjour,
Même s’il cela ne représente à priori pas un risque important, tout dépend des droits liés au logo et à la marque de la société, sont-ils toujours en vigueur, à qui appartiennent-ils, …
Cordialement
L’équipe créez votre entreprise LBdD
Bonjour Le Roch Maria, Bien sûr qu’il en a le droit, c’est tout a fait légal
Je note matin et soir le kilométrage et je le rends sur un tableur mensuellement en le remplissant au jour le jour
Je ne vois pas où est votre problème, à part si c’est au point de vu du carburant
Je dois faire le plein le vendredi soir (et bien sûr dans la semaine) avec ma carte de société et le lundi matin avant de partir au travail avec ma carte personnelle
Idem pour les congés
Comme ça je ne paie que le carburant privé
Bonne journée
Bonjour, Je suis VRP exclusive j ai donc un véhicule que je peu utilisé Week end et congé
Je travail depuis 12 ans dans la meme boite nous avons était racheter, la nouvelle direction me demande
rapport de la journée normal mais il veux aussi kilométrage du véhicule tout les jours a t il le droit.
Merci pour votre réponse
Bonjour,
Je ne vois pas ce qui pourrait les empêcher de demander des infirmations sur l’utilisation d’un véhicule qui leur appartient, je vous conseil toutefois de vous faire confirmer cela par un conseil en droit social qui sera plus à jour sur le sujet (législation et jurisprudence). il me semble que c’est plus sur l’utilisation des ces informations qu’il faut être prudent. A vérifier avec un conseil en droit social.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Je suis secrétaire mon patron me demande d’ y aller au comptable pour amener des papiers soit à la poste ou au impôt ou à la chambre des métiers avec ma voiture personnel ai je le droit de quitter mon lieux de travail avec ma voiture personnel?
Bonjour,
Oui, c’est une mission confiée par votre responsable. Assurez-vous que vous êtes assurés à titre personnel ou via l’assurance de l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour j ai une voiture de service je suis commerciale.
Je me suis fait voler ma valise dans celle ci avec tt mes affaires car j été en déplacement. Aucune indemnités car les effets personnels ne sont pas assurés.
Mon patron aurai du me prévenir ?
Quel recours pour moi?
Bonjour,
Nous ne sommes malheureusement pas compétent pour vous répondre. Il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit des affaires.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
mon employeur a t’il le droit de me faire payer le carburant pour un véhicule de fonction si je prend du carburant le vendredi et le lundi
Bonjour,
Cela dépend de votre contrat de travail et de la définition du véhicule (véhicule de fonction ou de service)
Par contre il nous semble qu’il peut être important d’approfondir la réponse car si nous avons bien compris votre situation, un mauvais choix peut avoir des conséquences importantes. Pour vous aider nous pouvons :
• vous proposer de nous contacter pour prendre un RDV téléphonique. Le système que nous avons mis en place permet d’obtenir une réponse rapide à moindre frais (https://laurent-dufour.rdview.live/),
• vous orienter vers l’un de nos partenaires ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact).
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Pour des raisons d’économie de charges sociales, mon employeur a maquillé un véhicule de fonction en véhicule de service dans mon contrat de travail que j’ai signé pensant naïvement certes que celà ne me poserait pas de problème.
Il se sert aujourd’hui de cet accord oral et tacite pour me licencier pour faute au bout de 18 mois, bien que depuis le premier jour j’ai utilisé ce véhicule quotidiennement y compris pendant mes we et congés.
Sachant qu’il s’agit d’une TPE de moins de 10 salariés, les prud’hommes pourront ils valider son argument qui est de dire qu’il ignorait que j’utilisais ce véhicule à des fins privés?
Merci d’avance…
Bonjour,
Il est difficile de vous aider sans avoir plus d’info sur votre situation. Peut-être qu’il faudrait présenter votre cas concret à une personne qui connait la réglementation et pourra vous expliquer comment agir. Si vous le désirez, je peux vous mettre en contact avec un avocat qui participe au site en vérifiant certains de nos articles, il pourra échanger quelques minutes avec vous par teléphone pour vous dire si vous pouvez ou pas monter votre projet sous la forme d’une association. Si le contact vous intéresse faites m’en la demande via notre page contact (https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact), je vous répondrai par retour de mail
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour,
Je suis salarié, itinérant et rayonnant sur 20 départements. Jusqu’à ce jour, le groupe pour lequel je travaille nous permettait d’utiliser nos véhicules personnels avec une indemnisation au kilometre parcouru. Ils avaient d’ailleurs refusé notre demande d’accès à des véhicules de fonction au motif que nous n’étions ( les iitnérants ) pas cadre. entre temps ils ont instaurés une baisse de l’indemnisation des kilomètres parcourus dès seuil de 10.000 kms franchit. Maintenant ils veulent nous imposer les véhicules de fonction en LDD et limités a 110g/co2 avec prélèvement sur salaire d’un forfait d’un peu plus de 200€…. ont-ils le droit de nous contraindre ? sachant que mon contrat de travail actuel ne stipule que la mobilité au sein des départements initiaux (16, aujourd’hui 20) et que le permis doit être valide ( une évidence ).
Puis-je refusé ce véhicule imposé ? cordialement
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon employeur m’a fait payer pendant plusieurs années une »redevance’ mensuelle » pour la voiture de service dont je dispose, sous prétexte que j’étais surclassé (une megane, alors que l’ensemble de mes collègues ont une clio) en raison aussi de ma taille (je mesure 2,00).
Suis je en mesure de reclamer cette somme ?
La démarche, de me faire payer, me semble peu légale?
Merci d’avance pour votre reponse
Bonjour,
Ne connaissant pas votre dossier je ne suis malheureusement pas en mesure de vous répondre. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit social. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur les sujets sociaux, si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour ,
je suis responsable d’agence depuis 10 ans avec une voiture de service logotée. j’avais l’autorisation de mon pdg de l’utiliser dans un rayon de 30 km le soir et les we mais pas pendant les congés. Nous avons les notes de services et les mails à l’appui. Aujourd’hui la rrh , avec qui il est impossible de négocier et dialoguer, nous indique que cette utilisation n’est plus permise, ce que je peux comprendre, car illégale. Par contre , elle refuse de nous la passer en voiture de fonction moyennant avantage en nature, sous pretexte qu’elle est logotée. y a til des règles la dessus ?il faut que nous signons la nouvelle charte sinon les voitures nous seront enlevées.
Bonjour,
C’est une négociation à mener entre vous et votre direction, il n’existe pas de réglementation particulière sur ce domaine.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour. En tant que dirigeant puis je avoir 2 véhicules de fonction que j’utiliserai alternativement ?
Merci.
Bonjour,
Je n’ai pas encore eu ce cas, je me renseigne et reviens vers vous prochainement
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Merci ! Je n’ai rien trouvé qu’il l’interdise …
Pour l’instant moi non plus …
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Quelles seraient alors d’après vous les modalités de calcul de l’avantage en nature ?
Bonsoir Monsieur, nous sommes en train de vérifier et revenons vers vous dès que nous avons la réponse.
Bonjour,
Je suis dirigeante, un de mes employés a un véhicule de fonction, a – t -il le droit de partir en Espagne avec, et de faire au moins 5000kms.
j’ai oublié de préciser pour les vacances
Bonjour,
La voiture de fonction utilisée à titre privé dépend de la convention collective de l’activité ou du contrat de travail du salarié. Les règles peuvent être différentes en fonction des conditions d’utilisation prévues.
Cordialement,
L’équipe LBDD.
Bonjour je suis en eurl gérant très peu de km à l’année 3-4000km (pro), est il possible pour moi d’avoir un véhicule de fonction surtout pour le privé 15-2000km/an.
Bonjour,
Il n’est pas interdit aux Gérants de bénéficier d’un véhicule de fonction (voiture ou moto de société qu’ils peuvent également utiliser à titre privé). Mais il s’agit là d’un avantage en nature très surveillé, et qui doit être évalué selon des règles très précises.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour,
Je dispose d’une voiture de fonction pour lequel je paye une participation de 150 euros par mois. Cette participation n’est pas deduite de mon salaire mais de mes notes de frais.
Est ce legal ?
Merci de votre reponse.
Bonjour,
Est-ce un usage uniquement professionnel ou également personnel ?
Dans ce dernier cas de figure, il s’agit d’un avantage en nature en haut et en bas du bulletin de paie.
Cet avantage doit être soumis au charges sociales.
Cordialement,
L’équipe BBLD.
Bonjour.
J’ai actuellement un véhicule de fonction et souhaite de temps à autre utiliser un deux roue personnel pour me rendre au travail afin d’éviter les bouchons. Mes questions sont :
Ai-je le droit?
Quel serait le risque si je dois me déplacer de mon bureau pour aller chez un client?
Peut-on me licencier ou me blâmer si j’avais un accident pendant mon trajet domicile-bureau? Bureau-client?
En vous remerciant par avance
Bonjour,
rien ne vous interdit de venir en moto au bureau. Par contre vous n’êtes pas couvert par l’assurance de votre entreprise sur votre trajet lorsque vous venez en moto.
De plus, vous avez interdiction de mettre du carburant dans votre moto avec la carte de l’entreprise car elle est disposé pour la voiture de fonction.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Je vous remercie
Bonjour et merci pour votre article.
Je n’ai pas lu la réponse dans les commentaires que vous avez eu alors je me permets de solliciter votre aide.
Je suis cadre avec sur ma fiche de salaire un avantage en nature que je paye chaque mois. Mon entreprise m’indique que le carburant à titre personnel n’est pas pris en charge.(vacances et week end) Est ce normal? Ont ils le droit? Je précise que je n’ai aucune indication sur mon contrat de travail. Ils indiquent que l’utilisation de la voiture est soumis aux règles de l’entreprise. Je vous remercie pour votre aide.
Bonjour,
la mention devrait apparaître dans le contrat de travail.
Par contre, même si le salarié a un avantage en nature sur fiche, tout dépendra de la méthode de calcul utilisée : en effet, il existe deux méthodes différentes en fonction de la prise en charge ou non du carburant par l’employeur..
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai été embouché comme marchandiseur en 2010 puis comme commercial en 2015. J’ai une voiture de fonction qui n’appartient pas a la société qui m’emploie mais a notre principal client qui nous la laisse a disposition.
Rien n’est précisé sur les conditions d’utilisations du véhicule dans mon contrat de travail et le n’ai pas de prélèvement sur ma fiche de paie comme avantage en nature.
J’ai eu un accident pendant mes vacances avec cette voiture de fonction et je vais être licencié pour faute grave car un mail envoyé en 2016 en interdit l’utilisation hors temps de travail.
Suis je en tort et ai-je droit a un recours ?
Merci d’avance pour votre réponse
Bonjour,
il m’est malheureusement impossible de vous répondre sans en savoir plus sur votre problématique. Il faudrait vous adresser à un conseil en droit des affaires. Si vous n’en connaissez pas je peux vous mettre en contact avec le partenaire qui m’accompagne sur ces sujets. Si cela vous intéresse il faudrait m’en faire la demande via notre page contact ( https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact ) afin que je récupère vos coordonnées et que je puisse lui demander de vous contacter.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour.
Je dois signer prochainement un contrat de travail qui stipule à propos de la mise à disposition d’un véhicule de fonction que cette mise à disposition pourra être remise en cause à tout moment en fonction des nécessités de l’entreprise et avec respect d’un préavis de 1 mois. Par ailleurs le contrat stipule que la demande de restitution, quelle qu’en soit la cause, entraîneraît pour moi la perte du droit à utilisation de ce véhicule.
Je souhaiterais, avant de signer ce contrat, sécuriser le fait que cet avantage en nature constitue un élément constitutif de ma rémunération, et qu’en cas de décision de retrait de l’attribution de ce véhicule de fonction de la part de l’entreprise, une indemnité équivalente à cet avantage en nature me serait due. Une telle précision est-elle requise ou bien les clauses relatives à la restitution éventuelle du véhicule précédemment citées sont-elles tout simplement nulles et non avenues ?
Merci d’avance pour votre éclairage.
Bonjour,
C’est une négociation à mener avec l’entreprise, une fois que vous serez d’accord il faudra l’intégrer dans votre contrat de travail, n’hésitez pas à faire appel à un conseil juridique pour vous aider dans la rédaction des articles car il peut y avoir des pièges pour les deux parties.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
mon ex-conjoint est commercial dans un garage et utilise regulierement une voiture de service (pas de fonction) de ce meme garage.
Je sais qu’il n’a aucune assurance à titre privé pour conduire ces voitures à titre personnel (donc tout trajet effectué hors de son temps de travail).
Il utilise ces vehicules regulièrement pour transporter notre fils.
Pourriez-vous me dire si l’assurance du garage couvre ces trajets?
En vous remerciant.
Cordialement,
S.
Bonjour,
Je n’ai pas suffisamment d’éléments pur vous répondre. Il faudrait interroger l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci pour votre réponse.
Bien à vous. S.
Bonjour
J’ai à disposition depuis environ 10 ans une voiture de fonction avec participation (VFP) mensuelle de 125 €.
Mon employeur souhaite changer ce véhicule 5 places pour une 2 places.
Est-ce que le statut VFP correspond à un avantage en nature et l’employeur a-t-il le droit de modifier cela sans compensation?
Merci d’avance
Bonjour,
Je souhaite de temps en temps prendre ma moto pour aller au bureau ( uniquement trajet domicile/travail 30min vs 1h30 en voiture) mais ma Rh me dit que c’est interdit car j’ai un véhicule de fonction. Je suis assez surpris d’autant plus que mon DG est ok
Qu’en est-il?
Bonjour,
rien ne vous interdit de venir en moto au bureau. Par contre vous n’êtes pas couvert par l’assurance de votre entreprise sur votre trajet lorsque vous venez en moto.
De plus, vous avez interdiction de mettre du carburant dans votre moto avec la carte de l’entreprise car elle est disposé pour la voiture de fonction.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Mon employeur me demande de prendre un véhicule utilitaire pour véhicule de fonction
avec avantage en nature, est il réglementaire ?
Bonjour,
L’utilisation privée d’un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature qu’il s’agisse d’un véhicule dont l’employeur est propriétaire ou locataire.
Lorsqu’un véhicule d’entreprise est mis à la disposition d’un salarié qui l’utilise à des fins à la fois professionnelles et personnelles, l’utilisation privée constitue un avantage en nature.
Le véhicule de fonction ou de société est utilisé pour des déplacements professionnels et personnels (pendant les week-ends et les périodes de congés notamment). Le salarié peut en faire un usage privé, c’est-à-dire l’utiliser durant les périodes non travaillées.
Il faut que l’usage privé du véhicule de fonction soit contractuellement autorisé par l’employeur lors de la conclusion du contrat de travail.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour,
Je suis cadre dans l’entreprise pour laquelle je travaille actuellement. Un véhicule de fonction m’est fourni : rien n’est stipulé dans mon contrat de travail. Sur ma fiche de paie est indiqué une ligne avantage en nature (« gains) qui m’est prélevé puis réattribué après les « prélèvements obligatoires » (« retenues »).
Je ne connais pas les règles d’utilisation de ce véhicule car non fournie .
Est il possible de l’utiliser dans le cadre de mes congés?
D’avance merci
Cdlt
Bonjour,
Il faut en discuter avec votre employeur. A priori, si vous avez un avantage en nature c’est que vous disposez d’un véhicule que vous pouvez utiliser à titre privé.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Une petite question concernant le double des clés du véhicule. L’employeur peut-il exiger que le double des clés reste à la société ?
Cordialement,
Linda Hannon
Bonjour,
Rien n’est dis à ce sujet mais il me semble que oui car le véhicule lui appartient.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonsoir,je me permets de vous contacter car j’ai signer un cdd de 3 mois 104h avec vehicule de fonction et frais kilometrique payer . Aujourd’hui le patron me demande de récupérer le vehicule afin de l attribuer a un autre secteur, que mes collègues récupéront mes abstreintes et interventions et donc qu’il ne me restera plus que un site a avoir tout en etant toujours payer pareil pour la seule condition de prendre mon vehicule personnel et de payer moi meme mon essence sans remboursement de prevue. A t-il le droit de m’imposer cela en sachant que dans mon contrat c est ecrit *en cas dutilisation de sa voiture personnelle lors de la mission,le salarié s engage a s assurer en conséquence et renonce a tout recourt contre la société * ? Cordialement
Bonjour Babou,
L’utilisation de votre véhicule qui ne concerne pas le trajet maison-travail, doit-être régularisée par votre employeur. C’est-à-dire que l’employeur doit vous rembourser les frais qui sont dédiés à l’intérêt économique de la société.
Les frais remboursés seront calculés en fonction du nombre de kilomètre parcourus ainsi que la puissance fiscale du véhicule.
Concernant le véhicule de fonction, il peut vous le restituer mais si vous utilisez votre véhicule personnel, il doit vous rembourser vos frais kilomètriques.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
je possède un véhicule de fonction que je peux utiliser le week end et pendant mes congés.
il s’avère aujourd’hui que mon véhicule est en panne ( pièce indisponible avant 3 semaines ) et que je dois partir en congés dans 2 jours.
l’employeur est il tenu de me fournir un véhicule équivalent du fait que je paye des avantages en nature chaque mois ?
Merci pour votre réponse.
Cdt.
Bonjour,
Normalement non, mais tout dépend de ce qui est stipulé dans votre contrat.
Cordialement,
L’équipe conseil aux entrepreneurs LBdD
Bonjour,
Je bénéficiait d’un véhicule type kangoo lors d’un nouveau poste. Je n’ai aucuns avenants, contrats ou quoique ce soit concernant ce véhicule.
Véhicule de service , de fonction , pour qu’elle utilisation ? Je n’ai ai aucune trace de ce véhicule, ni aucuns avantages déclaré ?
Comment considéré cette voiture ?
Dans l’absence de ces avenants et divers pièces concernant ce véhicule qu’est ce qui fait « jurisprudence » ?
Merci
Bonjour,
J’ai bien du mal à vous renseigner sur la jurisprudence de ce type de question car je ne la connais pas, il faudrait vous rapprocher d’un conseil juridique pour avoir une réponse précise.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J ai un commercial qui a posé dans son véhicule de service un boîtier électronique afin d améliorer les performances du véhicule. En a t il le droit? Est ce un motif de licenciement pour faute grave ?
Bonjour,
Le véhicule est la propriété de l’entreprise, il n’a donc logiquement pas le droit de le modifier sans l’autorisation de la direction.
Pour ce qui est de licenciement, il faudrait prendre conseil auprès d’un avocat en droit sociale je ne penses pas que la mise en place d’un boitier électronique soit faite pour nuire aux intérêts d l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Comment interpréter la clause 9 de mon CDI,
« Pour les besoins du service, l’employeur confie au salarié une voiture de fonction, propriété de l’entreprise à usage exclusivement professionnelle »
Cette voiture peut-elle me servir pour le trajet de mon domicile à mon travail?
Cordialement
Bonjour,
Oui, vous pouvez utiliser votre véhicule pour vos trajets professionnel.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour j’ai reçu ma lettre de licenciement mon employeur me demande de restitué portable telephone et voiture de fonction j’ai un préavis de deux mois comment dois je faire merci
Bonjour,
Tout dépend de votre contrat et de la manière dont votre préavis vas être réalisé (effectué ou pas, …). Il faut contacter votre employeur pour définir avec lui les conditions dans lesquelles vos allez rendre ces éléments.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Partout il est dit qu’une voiture de fonction est un avantage… Pas si sure
Mon ami est commercial;
pour parcourir entre 60 000 et 80 000 km par an, c’est un outil de travail, au même titre que le téléphone, ou l’ordinateur pour communiquer avec l’entreprise et les clients.
Le véhicule de fonction est devenu très onéreux au fil des années, quand le kilométrage personnel est minimal.
Auriez vous connaissance d’une matrice, ou un calculateur pour évaluer la perte de rémunération occasionnée par le paiement d’avantage en nature d’un véhicule de fonction,
quand l’usage perso est inférieur à 1000km/an,
voire très inférieur avec 500km/an?
Sachant que le mode de calcul de l’avantage en nature n’est quasiment jamais communiqué,
en revanche, le montant qui apparaît sur le bulletin de paie est rarement une « bonne » surprise
Dans sa nouvelle société, mon ami se voit imposer des véhicules ayant entre 300 et 400 euros d’avantage en nature « annoncé »; aucun avenant ou car policy ne lui a été communiqué, malgré ses demandes
Bonjour,
Vous avez tout à fait raison ce n’est pas souvent le cas mais disposer d’un véhicule de fonction n’est pas toujours intéressant. C’est notamment le cas lorsqu’on effectue peu de kilomètre comme cela semble être votre cas. Par contre je ne vais pas pouvoir vous aider pour ce qui est du calcul, il faut voir avec l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour,
Je récupère ma voiture de fonction cette semaine, dans une catégorie B qui ne me convient pas, sachant qu’au même poste que le mien il est proposé au salariés une catégorie supérieure, est ce que j’ai le droit de refuser la voiture au motif qu’elle est d’une catégorie moindre ?
Bonjour,
Tout dépend de ce qu’il y a dans votre contrat de travail.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
Bonjour, j’aurais deux questions.
J’ai une voiture de fonction et je paie un avantage en nature pour pouvoir m’en servir à titre privé. Dans le cadre de cet usage privé, je paie mon essence.
1/Mon employeur ne veut pas que j’aille en vacances à l’étranger avec le véhicule.A-t-il le droit de limiter mon usage à titre privé et si oui, cela doit-il se déduire de l’avantage en nature?
2/ Certains des collaborateurs ont des véhicules de 170000km ( les véhicules appartiennent à la société ce ne sont pas des LLD).N’y-a-t-il pas un kilométrage maximum pour un véhicule de fonction, ne serait-ce que pour un problème de sécurité?
Merci d’avance pour vos réponses
Bonjour,
Il faut voir ce que dit votre contrat de travail, est-ce que votre employeur a bien précisé les conditions d’utilisation du véhicule ? Pour ce qui est du kilométrage du véhicule, il n’y a pas de limite à respecter tant que les contrôles techniques sont valables, que le véhicule est en état de fonctionner et qu’il réponde aux conditions du contrat de travail l’entreprise peut le proposer à ses employés.
Cordialement,
l’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
je suis en poste depuis 1 an et demi. Je bénéficie d’une voiture de fonction ( soit un avantage en nature) qui n’ai pas stipulé sur mon contrat de travail mais sur ma fiche de paie
je reviens de mon congés maternité et mon employeur me dit qu’il a embauché une 3eme personne mais n’a pas les moyens de prendre une 3eme voiture.
il souhaite donc que je lui laisse la mienne le mercredi car j’ai repris en 80%.
Il a donc demandé a la comptable de l’enlevé de ma fiche de paie mais sans me demandé mon avis.
est ce legal?
Merci
Bonjour,
Ce qui pose problème dans votre cas, c’est que rien n’est mentionné dans votre contrat de travail quant à cette mise à disposition d’un véhicule. Nous vous conseillons de négocier un avenant à votre contrat qui fixera des règles précises.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je quitte la societe pour laquelle j’ai actuellement un véhicule de fonction. Pour le rendre, le gestionnaire du parc m’a envoyé un listing complet de ce que je dois faire sur le véhicule avant sa remise. Notamment le nettoyage très méticuleux de l’intérieur. Il souhaite donc que je rende le véhicule plus propre que lorsque je l’ai eu. J’ai quelques tâches sur les sièges arrières et n’arrive pas à tout enlever. Quels sont les risques que je prends à le rendre tel quel (bien sur je nettoierai tableau de bord, moquette, bas de caisse …)
Sont ils en droit de me ponctionner De l’argent ?
Urgent svp je rend la voiture mardi.
Bonjour,
Vous devez effectivement rendre un véhicule propre, mais l’entreprise ne peut pas retenir une partie de votre rémunération car la compensation de salaire n’est pas autorisée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci pour l’info. Par contre l’employeur doit t’il nous laisser du temps afin de s’organiser pour passer en véhicule de fonction. Ou bien est-ce que cela peu avoir un effet immédiat sachant que j’ai toujours un crédit et une prolongation de contrat sur le mien.
Bonjour,
A ma connaissance il n’existe pas de délai légal.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour j’ai un véhicule personnel qui me sert pour mes déplacements professionnels. Je suis indemnisé . Aujourd’hui ma société va fournir un véhicule de société dans un délai de 4 mois. Est-ce légal alors que j’ai un crédit sur ce véhicule et que j’ai dû reconduire un contrat d’entretien sur deux ans.
Bonjour,
L’entreprise peut tout a fait décider de mettre un véhicule à disposition de ses salariés pour réduire ses frais. Elle n’est pas tenu de prendre en compte la situation personnelle du ou des salarié(s) pour prendre des disposition qui concerne sa gestion interne.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Je suis passé cadre, et je dois faire une demande pour un véhicule de fonction, ma question, est ce que je peux demander un véhicule à 7 places, sachant que j’ai 5 enfants et je suis prêt à m’ acquitter d’une participation.
Cordialement,
Bonjour,
C’est une question a aborder avec votre direction.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je bénéficie d’un véhicule de fonction avec prise en charge du carburant à titre privé sans aucune précision supplémentaire dans mon contrat de travail.
Cet avantage en nature est déclaré comme tel sur ma fiche de paye (taux 12 %) et est donc soumis à l’impôt sur le revenu.
J’ai récemment choisi d’opter pour un congés parental d’éducation qui entraînera mécaniquement la suspension de mon contrat de travail.
Si je n’ai pas de doute sur le fait que je pourrai conserver mon véhicule de fonction pendant cette absence je m’interroge sur la possibilité de pouvoir continuer à bénéficier de la prise en charge de mon carburant personnel.
Pourriez vous m’éclairer ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Nous n’avons pas eu ce cas, il faudra peut être vérifier l’information mais si votre avantage en nature est déclaré à 12% il semble que vous puissiez continuer à bénéficier de la prise en charge de votre carburant personnel. le point délicat est que le montant va augmenter puisque vous utiliserez votre véhicule pendant les heures qui sont habituellement travaillé ce qui correspond à u avantage qui ne sera pas déclaré, ce que l’administration pourrait reprocher à l’entreprise mais aussi à vous …
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour je n »ai pas de contrat de travail car j »ai etais embocher a l’enciene depuis trentes ans j’ais un vaicule de l’entreprise depuis tous se tent il me le lesse toutes l’année icomprie les congée ou maladie ou accident du travail mai aujourduit il a déssider de me le reprendre . alor ma question et a t »il le droit sen négosier avec moi d’une compensation da salaire car cela me fait des frais suplémentaire donc une diminution de salaide et pouvoir d’achat merci a vous et escuzer pour les faut d’orthographe .
Bonjour,
Comme il n’existe pas d’écrit il faut voir si le véhicule est déclaré comme avantage en nature sur votre fiche de paie; Si c’est le cas, la suppression du véhicule est assimilable à une modification salarial et nécessite donc l’accord du salarié. S’il n’y a pas d’avantage en nature déclaré sur votre fiche de paie ni d’écrit, l’utiliation du véhicule ressemble à une mise à disposition. Il est dans ces conditions, difficile d’avoir des éléments concrets pour demander une compensation
Sincèrement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai pour mes déplacements professionnels une voiture de fonction sans siège à l’arrière. J’aurai souhaitez savoir si cela était légale.
Merci d’apporter votre réponse.
Bonjour,
Oui, c’est un véhicule commercial.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’ai des questions concernant l’avantage en nature d’un véhicule. Pour des raisons fiscales, ce dispositif n’étant plus intéressant pour le salarié, j’ai donc demandé à mon futur employeur de regarder pour me confier la voiture la semaine à ses frais et l’utilisation personnelle le weekend à mes frais.
Cependant ce dispositif, n’est pas compatible. Il me propose alors, de passer la voiture en véhicule de fonction et de me laisser la voiture le weekend pour mes utilisations personnelles. En cas d’accident suis-je couvert ? Quels sont les risques ?
Comme solution j’ai donc pensé à prendre une location longue durée à mon nom pour une utilisation professionnelle et personnelle. Les frais seraient pris en charge par l’entreprise (loyer, essence et péages la semaine).
Ce montage est-il possible ? Quels sont les avantages et les inconvénients ?
En vous remerciant par avance.
Bonjour,
Pour ce qui est de l’assurance, il faut regarder ce qui est spécifier sur le contrt d’assurance. pour ce qui est de comparer les solutions, il est difficile de vous répondre sans en savoir plus cela peut dépendre de nombreux critères, il faut que vous évaluiez chaque solution.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, j’ai une voiture de fonction et j’aurais voulu savoir a partir de quelle heure je peux déclarer mes heures de travail ?? je travaille jamais au meme endroit donc je pars tot de chez moi et mon employeur me dit que c’est au moment ou j’arrive à la boutique est ce vrai ??
Merci d’avance
Bonjour,
C’est exacte, vous déclarez vos heures lorsque vous arrivez sur votre lieu de travail.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je possède un véhicule de fonction, Il est stipulé dans mon contrat que je dois faire l’entretien et les réparations moi même. Est ce une obligation? Est ce légal en gros d’imposer ces tâches au salarié. Et également, puis-je faire l’entretien moi même à la maison, exemple vidange etc? Ou dois-je le faire chez un professionnel? Merci cordialement
Bonjour,
Cette clause est tout à fait légale, la société met à votre disposition un véhicule qui lui appartient, au travers de cette clause elle vous demande de l’entretenir correctement.
Si vous faites les entretien vous même, en cas de problème et que l’entretien est en cause vous serez responsable et n’aurez pas de preuves pour montrer qu’il a été fait en temps et en heure par un professionnel. Personnellement je ne le ferai pas.
Il ne faut pas voire le véhicule comme un du mais comme un moyen de vous aider à faire votre travail et vous demander si c’était votre véhicule que vous prêtiez à une personne, ne vous lui demanderiez pas de l’entretenir ?
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
La copine (non salariee dans la boîte ) de mon patron roule avec une voiture de la société.
En a t elle le droit
Bonjour,
Une voiture de fonction doit être utilisée pour l’entreprise, ceci dit l’avantage en nature qui est déclaré permet d’utiliser ce véhicule à titre privé. C’est donc une question délicate, le risque se situe plus au niveau de l’assurance…
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je vais essayer d’être plus claire…
J.ai une voiture de fonction à ma disposition avec un avantage en nature sur ma fiche de paie.
Mon employeur me fait payer la totalité du carburant que je dépense, même pour les déplacements professionnels.
Qu’il ne me rembourse pas les trajets perso et domicile travail je comprends, en revanche s’agissant des trajets professionnels est ce normal que le carburant soit à ma charge ?
Pour moi l’avantage en nature sert à compenser uniquement le fait que j’ai à disposition une voiture pour mes trajets perso, vacances etc… Et je trouve étonnant que le carburant dépensé pour les trajets professionnels puisse être à ma charge puisque ce sont des frais liés à l’entreprise et chiffrés dans les devis d’intervention clients.
En espérant être plus claire..
Cordialement
Bonjour,
Si votre employeur vous met à disposition un véhicule sans prise en charge des frais de carburant, il doit vous rembourser le carburant utilisé pour les trajets professionnels.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Je souhaiterai obtenir une précision sur le texte qui explique le calcul de l’avantage en nature.. Le tableau répertorie différents modes de calcul notamment « si l’employeur paie les frais de carburant » ou « si l’employeur ne paie pas les frais de carburant ».
que faut il comprendre par « si l’employeur ne paie pas les frais de carburant » ? L’employeur rembourse à l’employé les frais pour des trajets professionnels mais ne rembourse pas les frais à usage privé ? ou bien cela signifie que l’intégralité des frais de carburant (Privé et pro) ne sont pas remboursés et donc à la charge de l’employé ?
Autrement dit : est ce possible que le carburant dépensé à titre professionnel (lors de déplacements extérieurs) soit à la charge de l’employé ?
Je vous remercie par avance pour vos éclaircissements…
Bonjour,
J’ai un peu de mal à saisir le sens de votre question, le carburant dépensé à titre professionnel doit être pris en charge par l’entreprise soit soit en prenant en charge un véhicule de fonction, soit sous la forme de la mise à disposition d’une véhicule de la société pour effectuer les déplacements, soit sous la forme de remboursements de frais.
On déclare un avantage en nature lorsque le véhicule est utilisé à titre privé (utilisation véhicule et carburant). Les frais que l’employeur dois rembourser à titre professionnels sont les frais engendrés pour les déplacements faits à partir du bureau. Les trajets pour se rendre au bureau sont personnels ils ne doivent pas être pris en charge par l’entreprise, si c’est le cas il faut le déclarer comme avantage en nature.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Dans mon contrat de travail est mentionné que j’ai une voiture de fonction et mon entreprise vient de décider de passer en voiture de société. Que puis-je demandé en contrepartie et qu’elles sont mes droits ?
Bonjour,
Tout dépend de ce qui est précisé dans votre contrat, un véhicule de fonction est un véhicule qui vous est affecté et que vous pouvez utiliser a titre privé, en contre partie vous payez un avantage en nature. Si votre employeur vous propose un véhicule de société, c’est à dire un véhicule qui ne peut pas être utilisé à titre privé, il faut qu’il fasse un avenant à votre contrat de travail. C’est à vous de négocier des contreparties avant de signer, et de les faire noter dans l’avenant.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour , je viens de signer un CDD dans une entreprise de Toulouse environ 50 KM de mon domicile . Il m’ a donner une voiture pour les trajets domicile/chantier. C’était prévu depuis le début environ 2 mois . Je me suis blessé sur un chantier, j’ai eu un arrêt de travail . Mon patron veut récupérer la voiture est ce qu’il a le droit ? Depuis le début il n’est pas très honnête avec ce qu’il annonce … alors aujourd’hui je ne sais plus quoi penser et je ne peu plus me projeter avec cette entreprise. Alors ma question dois-je lui rendre la voiture ? Merci d’avance pour votre réponse . C’est assez urgent car il veut la récupérer demain matin.
Bonjour,
Tout dépend. Si vous avez un véhicule de fonction et que vous déclarez sur votre fiche de paie un avantage en nature ou pas. Si vous déclarez un avantage en nature, votre dirigeant ne peut pas reprendre le véhicule par contre s’il vous permet d’utiliser un véhicule de l’entreprise pour vos trajets professionnels, il peut le reprendre.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour votre article.
Je bénéficie d’un véhicule de fonction pour lequel je m’acquitte mensuellement d’un avantage en nature.
Le véhicule a été acheté neuf (C5 tourer, de l’ordre de 26 kEur je pense). L’avantage en nature est de 240 Eur par mois. Je pense donc être dans le cas des 12%. Mes frais de carburant sont bien remboursés dans le cadre de l’utilisation « courante », ainsi que les dépenses d’entretien. Avantage négocié et stipulé dans le contrat de travail.
Ma question est de savoir quel devrait être le traitement pendant les périodes de congés. A ce jour je paye mes dépenses lors de mes CP (plein la veille du départ sur frais puis pleins sur trajet et veille du retour sur fonds personnels). A la lecture de votre article et d’autres pages, je comprends qu’en fait je pourrais mettre sur frais y compris mes dépenses personnelles. Suis-je dans le vrai, ou mon fonctionnement actuel est-il légitime?
Le véhicule a atteint l’âge de 5 ans. Il n’y a pas eu de modification dans le cout de l’avantage. Est-ce normal ? Je m’attendais à passer à 9% au lieu des 12%.
Enfin, suis-je en droit de demander le changement du véhicule étant donné son âge, ou est une négociation avec l’employeur (y a-t-il un âge ou km max)?
J’espère avoir donné les informations suffisantes pour une réponse spécifique. Merci d’avance pour votre support.
Cordialement
Bonjour,
Pour ce qui est du montant de l’avantage en nature, il n’est pas lié à la vétusté du véhicule mais au fait que l’employeur prenne ou non en charge le carburant. Si c’est le cas la valeur est de 12% du véhicule, si vous avez la charge du carburant le montant de l’avantage en nature sera de 9%.
Pour le reste, il m’est difficile de vous aider car je ne connais pas votre dossier.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
merci pour votre réponse.
Mon problème est la compréhension de ce qu’on entend par « prise en charge du carburant ».
Dans mon cas, le carburant est remboursé pour les déplacements professionnels et le trajet domicile/travail.
Le carburant personnel (vacances, week ends) n’est pas remboursé.
Est il normal d’appliquer le 12%? ou le 9% devrait il s’appliquer?
Bonjour,
Je n’ai pas trouvé de distinction dans les éléments de l’URSSAF. De notre point de vue, l’entreprise devrait privilégier le calcul à 12% afin d’éviter pour elle comme pour vous un éventuel redressement fiscal.
Sincèrement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Je vous remercie pour votre recherche.
Mes conclusions sont similaires. Je n’arrive donc pas à identifier si in fine je « surpaye » quelque peu ou si c’est totalement logique.
Je me console donc en me disant que d’un point de vue éthique il semble logique que les déplacements de type « vacances » ne soient pas pris en charge par l’entreprise ni la collectivité.
C’était pourtant le cas en Allemagne ou je résidais auparavant. Leur lobby automobile est puissant.
Bonne journée.
merci pour votre réponse,
Bonne journée à vous aussi,
Cdlt
Bonjour,
Je viens d’avoir une voiture de fonction. J’en ai l’usage tous les jours, congés et vacances incluses.
Mon employeur me rembourse mes frais de carburant mais refuse de me rembourser ceux engagés durant mes congés.
Mon avantage en nature est pourtant calculé au forfait avec prise en charge du carburant.
– Dans le cas ou je demanderai de recalculer l’avantage en nature au forfait sans prise en charge du carburant, mon employeur doit-il prendre quand même à sa charge les frais de carburant domicile-travail ? les trajets privés seront dans ce cas à la mienne.
Bonjour,
Votre employeur n’a pas à prendre en charge le carburant domicile travail.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, J’ai une voiture de fonction avec participation mensuelle et déclaration des avantages en nature.
Nous avons un document « Politique Voiture ». Depuis la dernière version il est stipulé dans un article que nous devons être présent dans le véhicule lors de trajet privé.
Ma femme prenait le véhicule pour aller faire les courses ou chercher les enfants à l’école que je sois présent ou pas dans le véhicule. Je me suis renseigné auprès de l’assurance qui m’indique que la personne est assuré quoi qu’il arrive.
Cela faits plus de 20 ans que j’utilise une voiture de fonction sans contrainte du conducteur que je sois présent ou pas dans le véhicule.
Où est la légalité de ce document ?
Il n’y a rien d’indiqué sur le contrat de travail, seulement qu’un véhicule de fonction est mit à ma disposition.
Quelles sont les restrictions de l’usage du véhicule et du conducteur ?
Auprès de qui puis-je avoir des informations ?
Merci par avance pour vos réponses.
Bonnes Fêtes de fin d’Année à toutes et tous.
Bonjour,
En principe, le contrat de travail ou tout autre document lui étant lié indique les modalités d’utilisation du véhicule (ex : avenant au contrat).
S’il est indiqué que vous seul pouvez utiliser ledit véhicule il serait alors plus prudent de ne pas laisser un tiers l’utiliser, la question n’étant pas tant celle de l’assurance que celle d’un éventuel litige avec votre employeur en cas d’accident (certains tribunaux ont pu admettre le licenciement du fait de l’utilisation par un tiers du véhicule de fonction).
Le plus simple serait de vous entretenir avec votre employeur sur le sujet de lui exposer éventuellement votre demande.
Espérant avoir pu vous être utile
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci beaucoup pour votre réponse M.BAUDRY
Bonne année 2017
Nous sommes ravi d’avoir pu vous être utile.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je me suis déplacée au siège de mon travail en tgv, mon époux a emprunté mon véhicule suite à la panne du sien le même jour que mon déplacement. Il a fait un excès de vitesse et mon employeur a été informé.
Mon époux peut prendre mon véhicule de fonction, cependant ce jour là je n’étais pas en repos mais au siège de mon employeur (déplacement en tgv), peut-il me sanctionner ?
Bonjour,
Tout dépend de ce que prévoient votre contrat de travail ainsi que l’assurance couvrant ledit véhicule :
– soit l’usage et l’assurance ne concernent que vous en tant qu’unique utilisatrice du véhicule et dans ce cas l’utilisation par un tiers pourrait éventuellement être sanctionnée
– soit l’usage et l’assurance du véhicule prennent en compte votre époux et dans ce cas cette utilisation était autorisée
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
je dispose de ma voiture de fonction depuis 6 ans 1/2 avec dont un prélèvement mensuel sur la base d un forfait qui a été revu en fonction de l amortissement de la voiture. Aujourd hui si on fait le calcul de mon investissement la voiture pourrais m appartenir comment puis je faire pour pouvoir en disposer a mon nom au prés de mon employeur ( depart de la societe)
Bonjour,
Juridiquement rien ne s’oppose à ce que votre employeur consente à vous céder le véhicule.
S’il est d’accord, vous devez en discuter avec lui afin de fixer les conditions et modalités de la cession.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour j’ai un véhicule de fonction depuis 2005 aujourd’hui mon véhicule est en pannes mon patron m’a dit qu’il n’avais pas prévus des frais pour remplacer mon véhicule ! Depuis le mois d’avril j’utilise le camion plateau pour rentré chez moi et me rendre sur les chantier!! A t’il le droit de ne pas remplacer mon véhicule ?
Bonjour,
Les droits et obligations du salarié comme de l’employeur, concernant le véhicule de fonction, sont définis soit par le contrat de travail, soit par la convention collective applicable à l’entreprise. Nous vous encourageons donc à vérifier ce qu’il est prévu dans ce cas de figure en relisant votre contrat ainsi que la convention applicable à votre entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour
je suis commercial et mon employeur me demande de payer pour le vehicule alors que je n’ai jamais ete informé de ce paiement durant le processus de recrutement et lors de la période d’essai de mon CDD
Suis je obligé de payer les 138 € alors que je ne veux aps utiliser ce vehicule et que je n’ai jamais été mis au courant de cette participation ?
Merci
Bonjour,
Il est difficile de se prononcer sans avoir plus d’éléments. Nous vous conseillons néanmoins de vérifier ce qui est stipulé dans votre contrat de travail : en principe les conditions d’utilisation du véhicule de fonction y sont précisées.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je n’ai rien dans mon contrat mais nous avons a disposition un véhicule. Il est stipulé dans mon bulletin de paie comme avantage en nature. Ma question, la société me demande de ramener le véhicule pendant mes congés de plus de deux semaines. Est ce légal ? mais pourtant il me l’indique bien sur mon bulletin de paie pendant le mois de congé . Merci
Bonjour,
En théorie, si le véhicule est déclaré comme avantage en nature sur vos bulletins de paie il est présumé être un véhicule de fonction, utilisable même à des fins privés pendant vos périodes de congés par exemple. En principe donc vous pouvez conserver votre véhicule.
Le mieux serait tout de même d’en discuter avec votre employeur, de privilégier le dialogue et de trouver un terrain d’entente à ce sujet.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon CDD est fini depuis le 08 juillet 2016 et à ce jour le 18 septembre 2016 j’ai toujours la voiture de fonction de la société, quels sont mes recours? car je les harcèle depuis le 9 juillet pour qu’ils viennent chercher la voiture et ils s’en moquent littéralement;
ais je le droit de la laisser sur un parking en centre ville et leur envoyer les clés et les papiers ? ou bien la laisser sur un parking de gendarmerie ? puis je porter plainte?
Pouvez vous me conseiller et m’aiguiller?
merci
Bonjour,
La voiture de société appartient à l’entreprise, et correspond à un avantage en nature lorsque le salarié est en poste. Votre contrat est terminé, vous devez donc restituer le véhicule à votre entreprise. Même si la société semble indifférente, cela ne veut pas dire pour autant que vous avez « carte blanche » dans son utilisation..
A défaut d’instructions claires quant à cette restitution, je vous conseille de vous rendre vous-même auprès de cette société afin d’y déposer le véhicule et les clés EN ÉCHANGE d’un reçu signé par un responsable (idéalement le dirigeant). Afin d’éviter tout litige à venir, je ne peux que vous conseiller d’immobiliser le véhicule afin qu’on ne vous reproche pas plus tard son utilisation.
Bien cordialement,
Paul, du Blog du Dirigeant.
Merci pour votre réponse
Mais j’habite à Tarbes et la société est à Paris. De plus je viens de retrouver du travail avec une autre voiture de fonction donc je ne peux pas leur rendre sur Paris. J’ai envoyé un recommander avec ar lundi pour signaler tout cela et j’ai bien stipuler que je n’avais pas pris en otage leur véhicule mais en vain. Pas d’appel, pas de mail, donc je pense que je vais aller aux prud’homme ou ailleur je ne sais plus quoi faire!
En effet, la restitution n’est pas simple.
Mais préféreriez-vous vraiment aller au prud’hommes plutôt que de trouver une solution amiable ..?
Si un AR à Paris est inenvisageable pour vous, faites constater par huissier que le véhicule est immobilisé en lieu sûr tout en avertissant la société.
Cordialement,
L’équipe du blog du dirigeant.
BONJOUR
MON SALARIE AVAIT UNE CLIO COMME VEHICULE DE FONCTION OU SON MATERIEL MEDICAL EST ENTREPOSER
AUJOURDHUIJE LUI PROPOSE UN KANGGO NEUF QUIL REFUSE CAR CE SALARIE EST DE PETITE TAILLE ET ME MENACE DE SE METTRE EN MALADIE SI JE LUI DONNE PAS UNE CLIO
Bonjour,
En réalité il y a différents paramètres à prendre en compte :
– Si le modèle de la voiture de fonction est prévu dans le contrat de travail, vous ne pouvez pas imposer au salarié un changement de modèle : il s’agit alors d’une modification du contrat qui ne peut que lui être proposée et non imposée. Si le salarié accepte, vous devez établir un avenant à son contrat de travail.
– Si le modèle de la voiture n’est pas prévu au contrat de travail : il faut distinguer selon le changement de gamme : est-il ou non important ?
Si le changement de gamme est important, il n’est pas possible de l’imposer au salarié.
En revanche, si le changement de gamme n’est pas important, cela reste possible.
Nous vous recommandons donc de vérifier ce que prévoit le contrat de travail et/ou la convention collective qui peut également prévoir des stipulations en la matière.
Espérant avoir répondu à votre question,
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis employeur TNS de mon entreprise depuis 20 ans, j’ai une voiture de fonction que j’utilise principalement pour mes trajets domicile / lieu de travail ( magasin ), je me fais rembourser mes frais d’essence et récupère la TVA, je vais être contrôlé par l’URSSAF en septembre, quels sont les risques pour moi, et les règles légales en la matière,
Mon cabinet comptable, ne m’a jamais prévenu d’un quelconque risque de pénalités…?
Merci,
Claude
Bonjour,
L’utilisation d’un véhicule de fonction donne lieu au calcul d’un avantage en nature pour le gérant (sauf si le véhicule est utilisé uniquement à des fins professionnels ce qui est le cas des véhicules de services).
Le montant de cette avantage dépend de plusieurs facteurs :
– Est ce que le gérant prend en charge les frais de carburant ?
– L’entreprise est-elle propriétaire de l’entreprise ou est-ce qu’elle le loue ?
– Le véhicule a-t-il plus de cinq ans ?
Pour les gérants TNS l’évaluation de l’avantage en nature ce fait via la méthode réelle.
Cette avantage en nature doit être mentionné sur la Déclaration Sociale des Indépendants et il est réintégré au résultat fiscal de la société.
Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre cabinet comptable pour savoir comment ils ont procédé au calcul de l’avantage en nature et s’il a bien été déclaré.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Bonjour,
J’ai un véhicule de fonction qui m’a été attribué.
Je souhaiterai savoir si la carte carburant ainsi que le télépass péage constituent également un avantage en nature ?
Je vous remercie pour votre réponse.
Bonjour,
Le carburant pris en charge par l’entreprise fait parti des avantages en nature. Le mode de calcul de l’avantage en nature tient compte du fait que le carburant soit ou non pris en charge par l’employeur. Pour ce qui est du télépéage, il n’entre pas dans le calcul de l’avantage en nature.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Merci pour votre réponse.
Par contre petite question qui peut vous sembler bête, si le telepeage n’entre pas dans le calcul de l’avantage en nature, cela veut dire que je peux m’en servir seulement dans le cadre pro et non le week-end pour un usage personnel, est-ce bien cela ?
Bonjour,
C’est bien cela, logiquement, si vous vous en servez à titre personnel il faut rembourser l’entreprise…. Après, à vous de voir avec votre dirigeant.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
Mon entreprise veut faire le change entre mon véhicule et celui de mon collègue sous prétexte que j’ai atteint le kilométrage correspondant au contrat avec la société de location, alors que mon collègue qui a un véhicule âgé de plus de 2 ans que le mien ne l’ a pas atteint, et moins performant.
Bonjour,
A partir du moment ou cela correspond à votre contrat il n’y a rien a redire.
Pour en dire un peu plus sur votre question, il est tout a fait compréhensible que ce type de décision soit agaçante pour vous cependant elle semble s’appuyer sur du bon sens et, il est plutôt rassurant de voir que votre (vos) dirigeant(s) se préoccupe(nt) ainsi de la bonne gestion de l’entreprise, même si cela demande parfois quelques efforts. Vu le poids de la fiscalité en France (comme vous le verrez dans un prochain article, malgré ses promesses le gouvernement profite de l’Euro et de l’été pour créer une nouvelle taxe pour les particuliers et les entreprises), l’un des défis majeur des entreprises est de gérer au plus près afin d’assurer sa pérennité.
Nous voyons énormément d’entreprises déposer le bilan ou se faire racheter à cause d’une gestion un peu trop approximative…
La démarche est certainement désagréable mais elle est sans doute nécessaire…
Cordialement,
Le service création d’entreprise LbdD
Bonjour,
Je suis salarié, j’avais une voiture de fonction avec une retenue sur mon salaire de 140 euros par mois, qui a été changée par mon employeur pour un modèle avec plus d’option à 180 euros mois sans me demander mon avis. Est ce que je suis en droit de refuser cette voiture et l’augmentation de 40 euros par mois qui va avec ?
De plus je trouve la retenue sur salaire assez élevée compte tenu du type de voiture (Berline 5 places entrée de gamme) dont je dois payer l’essence et le péage les weekend, est-il possible de seulement déclarer un avantage en nature pour l’utilisation les weekend et ne pas payer de retenue sur salaire ?
Merci ,
Cordialement
Bonjour,
Un véhicule de fonction est un élément du contrat de travail (il est considéré comme faisant partie de la rémunération du salarié), la modification de ce contrat est suspendue à l’accord du salarié.
Au niveau de la retenue sur salaire, ce montant fait également partie de la rémunération du salarié et doit faire l’objet d’une négociation avec l’employeur (elle est normalement précisée dans le contrat de travail).
Vos questions doivent donc faire l’objet d’une négociation avec votre patron, vous pouvez également contacter la DIRECCTE pour des précisions sur le véhicule de fonction et sur la renégociation de cette avantage avec votre employeur.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Cordialement.
L’équipe création d’entrepirse LBdD.
Bonsoir,
Je suis dans l’entreprise (en CDD d’abord) depuis 2014 et avec mise à disposition d’un véhicule 5 places. Les accords d’entreprise ont été modifié courant 2015 et la signature de mon nouveau contrat CDI fait mention d’un véhicule de service et non plus de fonction. Or depuis début 2016 et la signature de ce CDI j’ai continué d’utiliser ce véhicule 5 places avec avantage en nature chaque mois. L’entreprise a t elle le droit de récupérer ce véhicule de fonction aujourd’hui ? Et de me retirer l’avantage en nature ? N’est-ce pas une modification de la structure de ma rémunération ?
Bonjour,
Un véhicule de fonction est utilisé pour les trajets professionnels et personnels. Il s’agit donc d’un avantage en nature soumis aux prélèvements sociaux.
Un véhicule de service est utilisé uniquement pour les trajets professionnels, il doit être rapporté au lieu de travail à la fin de la journée mais une tolérance existe si l’employé utilise le véhicule uniquement pour les trajets domicile lieu de travail.
Le véhicule de fonction est un élément du contrat de travail dont le salarié peut refuser la modification. Le véhicule de service fait partie de l’organisation du travail du salarié et dépendant donc de l’employeur qui peut le supprimer librement.
Dans votre cas, tout dépend de la nature de votre véhicule, s’il s’agit d’un véhicule de service que vous n’utilisez que pour vos déplacements professionnels, l’employeur peut librement le supprimer et cela ne modifie pas votre contrat de travail.
S’il s’agit d’un véhicule de fonction, il s’agit d’un complément de rémunération dont la suppression implique une modification de votre contrat de travail.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Bonjour,
Dans mon cas, j’ai un véhicule de service notifié sur mon contrat de travail mais en réalité j’utilise actuellement le véhicule a titre de « fonction » puisque j’ai un avantage en nature sur mon bulletin de salaire. L’entreprise a-t-elle donc le droit de me le supprimer ? En faisant jouer la modification de la structure de ma rémunération, n’est-il pas possible de garder cet avantage ?
Cordialement,
Bonjour,
Il est difficile de répondre à votre question sans une étude plus précise de votre dossier. Il faudrait vous rapprocher d’un conseiller juridique qui vous apportera une réponse après avoir étudier les éléments de votre dossier.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Bonjour,
Ma femme et moi travaillons tous deux dans l’entreprise familiale (entreprise sous forme SAS, appartenant à ma femme et mes beaux parents). Nous souhaitons acquérir un véhicule de fonction haut de gamme (TESLA Modèle S) sous forme de LOA. Même si les loyers peuvent constituer une charge intéressante pour l’entreprise, nous nous sentons redevables envers notre famille et ne souhaitons pas imposer de trop gros loyers dans la SAS qu’ils ont créé. De ce fait, nous pensions nous faire reprendre notre véhicule perso par TESLA, et ainsi faire baisser les loyers du LOA. Le véhicule de fonction serait en quelques sortes financé par les 2 partis (Privé + Pro). La valeur de notre véhicule privé repris par TESLA serait réintégrée dans les comptes courants de la SAS. Cette dette que la SAS aurait envers nous serait petit à petit effacée par une Redevance que celle-ci nous serait demandé. Est-ce que ce montage financier est légal et possible ? qu’est-ce que pourrait penser l’URSSAF de ce financement ? Risque t-on de payer de l’URSSAF sur la base de l’usage privé du véhicule.
Merci d’avance pour vos réponses, cordialement,
Vincent
Bonjour,
La question est un peu particulière en ce sens qu’elle mixe des éléments financiers et affectifs… Tout d’abord le choix de la LOA n’est pas forcément le plus adapté car au niveau fiscal vous ne pourrez déduire que 18 300 euros de charge soit environ 20% du loyer. Par ailleurs la notion de redevance est surprenante puisqu’on évoquera plutôt un avantage en nature, c’est à dire un loyer qui sera déduit de votre rémunération (quitte à augmenter celle-ci). Pour ce qui est d’apporter votre véhicule en compte courant pour faire baisser le prix d’achat de la voiture neuve, c’est une possibilité, mais plutôt qu’imaginer une redevance, peut-être est-i préférable de faire un abandon de compte courant en prenant soins de faire une clause de retour à meilleur fortune qui vous permettrait de récupérer une rémunération défiscalisée si les comptes le permettent.
Il me semble important de vous faire conseiller de faire quelques simulation avec votre experts comptable ou un conseil financier de qualité avant de proposer quoi que ce soit. Cela vous fera gagner du temps et vous permettra sans doute d’optimiser l’opération. Si vous souhaitez qu’un de nos partenaire vous accompagne n’hésitez pas à nous en faire part.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
Bonjour Maitre,
pour faire simple je suis embauché dans une societe en tant que menuisier, commercial …
a la negociation avec mon employeur était negocier que les frais kilometriques serait pour moitié un salaire déguisé… 1 an et demi plus et voyant que je fais beaucoup de route, ils veulent m imposer un vehicule de service (je viens avec ma voiture et roule avec le camion la journee) sans compensation financiere… que dois je faire, puis je refusais en sachant que rien n est marqué dans mon contrat qui est tres sommaire…..
merci par avance
Bonjour Jean-François,
L’employeur sera tenu de payer les heures que le salarié réclame, sauf s’il peut apporter la preuve qu’elles n’ont pas été effectuées. De son côté, le salarié doit également apporter la preuve qu’il les a faites.
Concernant le véhicule utilitaire, l’URSSAF considère qu’il ne s’agit pas d’un avantage en nature (encore faut-il qu’un écrit précise que l’usage est strictement professionnel).
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
Bonjour,
Je viens de passer à la voiture de fonction et j’ai une question : est ce que l’employeur peut me limiter au niveau des km de la voiture ? Je m’explique je roule pas mal en perso et la voiture c’est du leasing je crois que le maximum avec la voiture c’est 150000km ou 3 Ans …. Hors moi je fait environ 105000 à l’année …
Bonjour,
La question n’est pas aussi simple qu’il n’y parait. En effet, si votre entreprise déclare un avantage en nature pour utilisation du véhicule de société vous êtes libre de faire le nombre de kilomètres que vous voulez. Ceci dit, la logique veux que la voiture vous ait été confiée plutôt pour vos déplacements professionnels que pour vos déplacements privés. Le fait de faire plus de kilomètres à titre privé que pour l’entreprise peut passer pour de l’abus aux yeux de l’entreprise.
Par ailleurs si l’entreprise a fait un leasing en prévoyant 150 000 km sur trois ans (limite qui comprend normalement votre kilométrage professionnel et votre utilisation personnelle) et que vous atteignez cette limite en 1 an et demi, il y aura nécessairement un moment ou vous devrez expliquez comment vous utilisez le véhicule. Par ailleurs, étant averti de la limite des 150 000 kilomètres, il est sans doute préférable d’aborder la question sans trop tarder car vous êtes tenus d’informer l’entreprise si vous dépassez le kilométrage maximum.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je suis commerciale et j’ai un véhicule de fonction, il n’a jamais été mentionné que j’étais autorisé ou non de m’en servir pendant les week-end ou repos, faut il en déduire que j’ai le droit?
Autre chose, une collègue de travail exige de récupérer la voiture une fois par semaine afin de se déplacer à la banque pour l’entreprise, suis je en droit de refuser?
Bonjour,
Tout d’abord il faut différencier la notion de véhicule de fonction et de véhicule de service. Si vous avez un véhicule de fonction (mentionner comme telle dans un votre contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci) vous pouvez utiliser ce véhicule pour vos déplacement personnelles (le week-end par exemple).
A l’inverse s’il est précisé qu’il s’agit d’un véhicule de service celui ne peut être utilisé que dans le cadre de votre travail et pour les domicile/travail.
Pour votre première question, il faut donc vous renseigner sur la nature du véhicule (fonction ou service) qui vous ait prêté. Il peut être judicieux d’en parler directement avec votre patron afin d’éviter tout conflit futur.
Pour votre deuxième question, il faut vous renseigner sur les conditions d’utilisations du véhicule (est-il pour votre usage exclusive ou non ?). Cette information est peut-être indiquée dans votre contrat de travail ou dans un avenant à celui-ci. A defaut, nous conseillons d’en discuter également avec votre patron afin de définir les modalités d’utilisations du véhicule.
En espérant avoir répondu à vos questions.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD.
bonjour,
J ai travaillé 15 ans dans une entreprise de maçonnerie et mon employeur me prêtait son véhicule utilitaire pour mes trajets domicile- travail.Je réalisais de nombreuses heures supplémentaires qui il ne me payait pas sous prétexte que il me prêtait la voiture(tout cela était oral et n était noté nulle part).Aujourd hui j ai quitte l entreprise à cause de nombreux abus.Je lui réclame mes heures de travail impayées depuis ces 3 dernières annees( période légale).Il me répond que il faudra déduire l avantage que j avais à utiliser un véhicule pour mes trajets domicile travail.Qu en est il ?
Merci beaucoup pour votre aide.
bien cordialement.
Vincent.
Bonjour Vincent,
L’employeur sera tenu de payer les heures supplémentaires que le salarié réclame, sauf s’il peut apporter la preuve qu’elles n’ont pas été effectuées. De son côté, le salarié doit également apporter la preuve qu’il les a faites.
Concernant le véhicule utilitaire, l’URSSAF considère qu’il ne s’agit pas d’un avantage en nature (encore faut-il qu’un écrit précise que l’usage est strictement professionnel).
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
bonjour,
commerciale, je beneficie d’un vehicule de fonction depuis le début de mon contrat.
Nous avons signé il y a peu une rupture conventionnelle. J’ai du rendre mon véhicule en milieu de mois mais ma société ma comptabilisé la totalité du cout du leasing sur mon solde de tous comptes. Est ce légal ? Pour moi, un prorata aurait dû etre recalculé non ? sachant que le véhicule a été réatribué à mon remplacant .. je vous remercie pour votre réponse.
Camille.
Bonjour,
La réponse à votre question nécessite de connaitre l’ensemble des éléments du dossier,il faudrait vous rapprocher d’un conseil en droit social avec l’ensemble des éléments afin qu’il puisse vous aider.
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises LBdD
bonjour
je suis cadre commercial et beneficie d une voiture de fonction en leasing sur 4 ans
celui ci c est achevé au mois de mars 2016 et malgré mes relances pour changer ma voiture contre une automatique avec appui de la médecine du travail pour cause de 2 prothèses de hanche mon patron ne reponds pas a mes mails
je suis responsable d un gros clients qui a 200 agences en France et de fait me déplace souvent a travers le pays
je ne sais plus quoi faire ?
cdt
hervé Poulange
Bonjour,
En cas de différend grave avec votre patron vous pouvez contacter la DIRECCTE qui sera capable de vous conseillez voir d’intervenir auprès de votre patron.
Vous pouvez également vous référez aux instances représentatives du personnel pour exposer votre situation (cela vous donnera un moyen de pression supplémentaire).
Avec l’appui de la médecine du travail votre droit est fondé c’est pourquoi nous vous conseillons de chercher des moyens d’appuyer votre demande.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour, employée depuis 2009 dans ma société j’ai toujours rempli des notes de frais pour mes déplacements professionnels puns que j’ai tou jours utilisé mon prompre vehicule. Cependant il n’en est pas fait mention dans mon contrat. Ce mois ci, la gérante de la société refuse de me régler ma note de frais car elle estime que le déplacement que j’ai effectué avec mon véhicule personnel aurait dû être fait avec un véhicule de fonction de la société (que j’emprunté le véhicule de fonction d’un collègue). Peut-elle m’imposer d’utiliser un véhicule de fonction sans information préalable et sans mention dans mon contrat?
Bonjour,
Le véhicule de fonction est mis à disposition du salarié pour l’ensemble de ses déplacements (à la fois professionnelle et personnelle) contrairement au véhicule de service qui ne peut être utilisé que dans le cadre du travail.
Le véhicule de fonction constitue donc un avantage en nature. Mais si la cours de cassation a estimé que la suppression du véhicule de fonction constitue un avantage en nature, elle ne dit rien sur l’obligation d’inscrire celui-ci dans le contrat de travail.
La mention dans le contrat de travail ne semble donc pas être obligatoire (le véhicule de fonction ayant un usage professionnelle et personnelle est considéré comme un complément de rémunération).
Le véhicule de service est utilisé uniquement dans un contexte professionnel et son usage peut être imposé par l’employeur.
En espérant avoir répondu à votre question.
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Merci pour votre réponse , il est stipulé dans les conditions de retrait qu’en cas de suspension de contrat, arret maladie congés le véhicule restait au conducteur . En fait le prétexte énoncé est la fin du leasing mais ce leasing est entre ma cie et le constructeur et j’ai lu qu’a priori ce ne pouvait être un prétexte pour retirer une voiture.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000026100323&fastReqId=1135187118&fastPos=1
Bonjour,
Comme évoqué dans notre réponse précédente, tout dépend des conditions évoquées dans votre contrat. Nous ne pouvons en faire d’avantage pour vous aider car nous ne sommes pas conseil juridique et ne pouvons pas apporter de réponse personnalisée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, ma société me somme de rendre mon véhicule à usage professionnel et privé pour lequel je paie une redevance mensuelle alors que je suis en longue maladie.
Le prétexte est que le contrat de leasing est arrivé à son échéance depuis un an . Dois je leur rendre la voiture ? ais je droit à une compensation ?
Que dois je leur répondre
En vos remerciant pour votre réponse
Bonjour,
Tout dépend de vos accords (contrat de travail, accord d’entreprise, convention collectives…). Par ailleurs il faut être attentif à une chose, en étant en longue maladie le véhicule est utilisé à 100% à titre personnel ce qui modifie peut être votre avantage en nature. Avez vous anticipé un éventuel contrôle URSSAF.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Ma société m’a attribué une voiture de fonction. Je leur propose de prendre à ma charge et à mon nom l’entièreté de l’assurance car la voiture sera utilisé exclusivement à titre personnel. Est ce possible / légal. Le bailleur m’affirme que cela est possible.
Merci d’avance.
Bonjour Clémence,
En théorie, l’assurance de la voiture qui est mise à votre disposition est au nom du propriétaire de la voiture c’est à dire soit votre entreprise, soit à l’agence propriétaire du véhicule si il s’agit d’un véhicule loué.
Néanmoins, nous vous conseillons de vous adresser à un assureur qui saura vous répondre plus précisément.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je viens de signer un avenant à mon contrat de travail pour l’attribution d’un véhicule de fonction à compter du 1er juillet.
Dans cet avenant il n’y a rien de spécifié en terme d’avantage en nature mais il est indiqué que je peux utiliser la voiture à titre personnel et que dans ce cas je dois reverser à l’entreprise une indemnité qui correspond au nombre de kilomètres parcourus à titre privé multiplié par le coût du kilomètre en fonction du nombre de CV de la voiture.
Est ce légal ?
Bonjour Adeline,
L’entreprise peut effectivement demander une redevance à son salarié qui correspond au nombre de kilomètres parcourus à titre privé multiplié par le coût du kilomètre en fonction du nombre de CV de la voiture. Il s’agit donc d’une indemnité qui est légale.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
J’étais agent de maîtrise avec un véhicule de service 2 places. En avril dernier je suis passé cadre ouvrant droit à une voiture de fonction 5 places.
On me demande d’attendre le renouvellement de mon véhicule de service (soit encore 2 ans) pour recommander un véhicule 5 places.
Est ce normal sachant que les véhicules sont loués?
Merci d’avance
Patrick
Bonjour,
La location longue durée consiste à louer une voiture pour une durée de plusieurs années, contre le paiement d’un loyer mensuel. Le fait que le véhicule soit loué ne change rien au fait que le véhicule a été loué pour une durée x. Il est donc normal que le renouvellement de votre véhicule de service ne puisse se faire dans l’immédiat. Tout dépend de ce qui a été spécifié dans le contrat en amont.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Dans le cadre de ma promotion, on m’a attribuée une voiture de fonction.
Je viens d’avoir mon contrat de travail sur lequel il est stipulé: « Le montant de l’avantage en nature est estimé à xxx € par mois et la déduction pour utilisation privée est de xxx € par mois pour l’année 2015. »
Est-ce que mon employeur peut, un jour, ou l’autre me retirer le bénéfice de l’utilisation privée sans passer par un avenant?
Avec mes remerciements pour votre assistance,
Cordialement,
Virginie D.
Bonjour,
L’utilisation d’un véhicule de fonction passe par la rédaction d’un avenant.
Dans le cas ou votre employeur voudrait vous retirez l’usage du véhicule il devra également passer par un avenant (sauf si les conditions de retrait du véhicule sont déjà mentionné dans votre contrat de travail, c’est pourquoi il faut être attentif à la rédaction des avenants).
Cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Merci beaucoup de votre assistance
Cordialement,
Virginie
Bonjour Virginie,
Merci pour ce commentaire encourageant !
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je travaille dans une entreprise ou toute l’équipe commerciale bénéficie d’un véhicule de fonction.
L’un de mes collègues arrive à la fin de son forfait kilométrique sur l’année alors que son contrat dure encore 4 mois.
Mon entreprise souhaite , vu qu il fait plus de route , que je lui donne mon véhicule de fonction et que je récupère le sien.
Puis-je refuser ?
Et si j’accepte quelles sont les répercutions que cela peut avoir
d’avance je vous remercie
Bonjour Coralie,
Le contrat qui vous lie à votre entreprise et dans lequel est spécifié les modalités liées à votre véhicule de fonction fait que vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter ce changement de véhicule de fonction.
Pour ce qui est des répercussions si vous acceptez, cela dépend de votre activité, et de votre situation générale.
Néanmoins on peut imaginer que vos supérieurs vous font cette proposition en toute connaissance de votre situation en sachant qu’un changement ne nuira pas à vos activités…
Si vous souhaitez plus d’informations, nous vous proposons de nous contacter via notre formulaire contacter nous https://www.leblogdudirigeant.com/qui-sommes-nous/#contact nous vous communiquerons nos coordonnées et prendront un peu de temps pour étudier votre situation (ce service est gratuit).
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Dans le cadre du renouvellement de ma voiture de fonction, mon employeur m’impose un véhicule déjà disponible de gamme supérieure ce qui implique une hausse du loyer (véhicule en leasing) et donc pour moi une baisse de mon salaire net et hausse pour ma déclaration de revenu.
Est ce légalement autorisé ?
Cordialement
Magali
Bonjour,
Nous ne sommes pas expert en droit social, cependant pour nous l’employeur ne peut pas vous obliger un salarié à accepter un véhicule de fonction.
Cette décision doit faire l’objet d’une négociation entre le salarié et l’employeur.
En cas de doute ou de litige vous pouvez contacter l’inspection du travail qui devrait pouvoir vous apporter une réponse juridique plus précise.
Bien cordialement.
L’équipe création d’entreprise Lbdd
Bonjour,
Dans le cadre de ma promotion, on m’a attribuée une voiture de fonction.
Je viens ‘avoir mon contrat de travail sur lequel il est stipulé:
« Le montant de l’avantage en nature est estimé à xxx € par mois et la déduction pour utilisation privée est de xxx € par mois pour l’année 2015. »
Je peux comprendre que si par exemple l’employeur change la catégorie de mon véhicule il peut revoir le montant de l’avantage en nature à la hausse ou à la baisse mais :
– est-ce que la déduction pour utilisation privée peut être réévaluée et dans quelle mesure ou basée sur quel critère?
– est-ce que cela laisse la porte ouverte à la suppression de l’utilisation privée du véhicule?
– si oui, est-ce légal alors que cette notion est indiquée dans mon contrat de travail tel que décrit ci-dessus ? ou me conseilleriez vous de demander une formalisation de cet avantage?
Avec mes remerciements pour votre assistance,
Cordialement,
Virginie D.
Bonjour Virginie,
La formalisation du montant de l’avantage en nature sur votre contrat de travail en 2015, va demander de faire un avenant dans le cas d’une modification.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise, LBdD
Bonjour Valérie et merci pour votre réponse.
Savez-vous si, sans notification écrite de la mise à disposition permanente du véhicule, la suppression de son utilisation privée peut-être envisagée sans avenant au contrat ?
Merci par avance de votre réponse.
Cordialement,
Virginie D.
Bonjour Virginie,
Dans le cas présent, il n’y a pas d’avenant au contrat et il y a une utilisation, en plus du cadre professionnel, personnelle du véhicule, donc cet avantage est considéré comme un usage.
Si l’employeur décide de retirer le véhicule alors il doit dénoncer l’usage.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise, LBdD
Bonjour’ j ai un véhicule de fonction la société paie la location de ces véhicules . A ce jour on nous demande de les restituer au garagiste pour non paiement de location de la part de la société .
Sommes nous dans l obligation de ls rendre sachant que la societe a ce jour ne nous propose pas d autres moyen …. Et que nous sommes commerciale.
Merci d avance
Bonjour Laura,
Il semble que vous êtes dans l’obligation de rendre ce véhicule, car votre société a violé les termes du contrat avec la société de location de voitures en ne payant pas les montants demandés.
Nous vous proposons par la suite de discuter avec vos supérieurs pour trouver une solution au sujet de vos futurs déplacements professionnels.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis en période de préavis non exécuté dans le cadre une rupture pour motif économique. Mon employeur voulait reprendre le véhicule de fonction qui m’est contractuellement attribué mais suite à mon argumentation et sa demande de conseil à ses avocats il a finalement cédé et me le laisse jusqu’à la fin du contrat. Par contre il a unilatéralement résilié ma carte de carburant (ce point n’est pas précisé au contrat mais j’en disposais depuis 3 ans) .
Suis-je selon vous dans mon droit si je réclame la remise en service de ma carte ou le remboursement du carburant sachant que dans ma situation je n’ai plus que des déplacements privés a ce jour ?
Merci beaucoup de votre aide.
Cordialement
Bonjour,
Nous sommes désolé mais nous n’avons pas la réponse pour ce point particulier.
Cordialement,
L’équipe de création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Actuellement je bénéficie d’un véhicule de fonction mis à ma disposition.
Nous avons la possibilité d’opter pour une allocation annuelle fixe en lieu et place du véhicule payer directement par la société qui devra comprendre tous les frais liés à ce dernier et sans pouvoir déclarer à la société les frais kilométriques.
Ma question est la suivante:
Etant donné que je toucherais une allocation annuelle, puis-je déclarer en fin d’année dans ma déclaration fiscale, les frais kilométriques par rapport au barème fiscal.
Je vous remercie par avance.
Cordialement.
Bonjour,
Etant donnée que vous bénéficierez d’une allocation annuelle en lieu et place du véhicule qui devra comprendre tous les frais liés à ce dernier, vous ne pourrez pas comptabiliser les frais kilométriques dans votre déclaration fiscale.
Cordialement,
L’équipe de création d’entreprise LBdD
bonjour, je dois restituer ma voiture de fonction suite à la fin de mon contrat, mais le siège social est à 450 km de chez moi et on ne me paye pas le billet de train retour. Il y a un magasin de cette société dans ma ville. Suis je tenue de la déposer au siège?
Bonjour,
Cela est très variable en fonction de l’entreprise. Voyez avec vos supérieurs qui vous préciserons les modalités du contrat dans lequel vous êtes engagé, et si une restitution de votre voiture de fonction est possible dans votre ville. On peut en effet se demander s’il existe une obligation de ramener la voiture jusqu’au siège dans votre contrat…
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonsoir,
Dans l’entreprise que j’ai reprise, mon travail s’effectue dans tout Paris et mes techniciens doivent prendre du matériel pour réaliser leurs taches.
Dans l’ancienne organisation, un véhicule de fonction (camion) mis à disposition d’un employé pour les déplacements à la fois professionnels et privés (trajet domicile-travail exclusivement) servait à apporter le matériel de tous les autres techniciens (et était garé à proximité du lieu de résidence de la personne).
J’aimerai mettre en place une organisation plus équitable ou je mets à disposition un autre camion en utilisant la même formule que le premier mais les autres employés refusent arguant que leur quartier craint les casses et qu’il n’ont pas envie d’avoir les bouchons tous les matins.
Ont-ils le droit de refuser ce véhicule de fonction? Quel recours ai-je?
Merci d’avance pour votre aide.
Bonjour,
Veillez-nous excuser pour cette réponse tardive.
Tout d’abord, il me semble que vous faites une confusion entre véhicule de fonction et véhicule de service.
Un véhicule de fonction peut être utilisé pendant et en dehors des heures de travail (les salariés peuvent l’utiliser le Week-End) il s’agit alors d’un avantage en nature.
Un véhicule de service est confié au salarié uniquement pour son activité professionnelle. Il y a néanmoins une tolérance pour les trajets domicile/travail (l’URSSAF ne considére pas cela comme un avantage en nature).
Dans votre cas, il semble que ce soit un véhicule de service que vous proposez à vos salariés.
Les textes ne précisent pas sous quelles conditions un salarié peut refuser un véhicule de service. Il faudrait peut-être vérifier ce qui est écrit dans les contrats de travail de vos salariés ou dans le règlement intérieur de l’entreprise. Sinon il faut s’en référer à la jurisprudence existante sur ce sujet mais dans ce cas vous devez faire appel à un avocat.
Rien n’oblige les salariés à utiliser le véhicule de service pour le trajet domicile-travail. L’usage du véhicule de service n’est obligatoire que dans le cadre du travail. Vos salariés ne sont donc pas obligés de garer leur véhicule de service dans leur quartier. Ils devront alors récupérer le véhicule de service chaque matin dans votre entreprise.
Cependant, au-delà de ces questions juridiques il peut être délicat pour vous d’imposer un véhicule de service à vos salariés pour des raisons managériales. Si vous venez de reprendre une entreprise, il convient d’éviter de braquer les salariés ce qui pourrait fortement pénaliser votre activité par la suite. Nous vous conseillons donc d’essayer de discuter avec eux afin de régler ce problème et d’améliorer l’organisation de votre entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour,
Une entreprise a t’elle le droit de demandé à son salarié une participation mensuelle, pour la voiture de fonction ?…
Merci
Cordialement
Bonjour,
Oui, l’employeur peut demander au salarié de verser une redevance (sorte de participation aux frais)pour participer aux frais engagés par la voiture de fonction.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour, je bénéficie d’une voiture de fonction avec laquelle j’effectue mes déplacements à la fois professionnels et privés (trajet domicile-travail exclusivement).
1- Ce second cas est-il considéré comme un avantage en nature devant figurer sur la fiche de paie?
2- Dans l’affirmative le prélèvement une fois l’an par l’employeur du coût de l’avantage en nature est il légal ?
3- À titre informatif, un avantage en nature tel qu’un véhicule de fonction accordé par l’employeur à un salarié de manière permanente à des fins privés (weed-end, congés…) et professionnels, ne figurant pas sur la fiche de paie donc non déclaré est il légal ?
S’il c’est illégal quelle sanction encourt l’employeur, l’expert comptable et le salarié ?
Merci de vos réponses.
Bonjour,
Lorsqu’un salarié bénéficie d’un avantage en nature, l’employeur peut effectivement demander au salarié de verser une redevance qui est sorte de contribution du salarié. Cette redevance vient en déduction de l’avantage en nature. Par exemple, si vous bénéficiez de 300 euros d’avantage en nature et que vous payez 100 euros de redevance, il ne sera pris en compte sur votre fiche de paie que 200 euros d’avantage en nature. Le montant de la redevance n’est pas réglementé (à notre connaissance), ainsi si la redevance est au moins égal au montant de l’avantage en nature il est tout a fait possible que la fiche de paie n’ai pas à mentionner l’avantage en nature.
Il peut donc être intéressant d’étudier si vous avez intérêt à conserver votre véhicule, il est a ce titre bon a savoir que vous pouvez parfaitement refuser un avantage en nature.
Pour ce qui des sanctions encourues, en cas de contrôle l’employeur comme le salarié qui n’auraient pas déclarés d’avantage en nature risquent un redressement fiscal, le dirigeant parce qu’il n’aura pas payé les charges sociales, le salarié car il aura sous estimé son net imposable. Pour pouvoir reprocher à l’expert comptable un avantage en nature non pris en compte, il faut s’assurer qu’il ait été informé de l’avantage en nature en question.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour,
Je suis possesseur d’une voiture de fonction. Je suis commercial dans le nord de la France.
J’aimerais savoir s’il existe une illégalité sur les 3 points suivants car ce sont des points en discussion actuellement par rapport à mon contrat :
1 : La prise en charge en intégralité des frais de carburant par l’employeur pour des déplacements à titre privé et à titre professionnel.
2 : la prise en charge des frais d’entretien par l’employeur. C’est à dire les frais de nettoyage, de mise au propre de la voiture, aspirateur…….
3 : la prise en charge totale des frais de péage.
Merci à vous
Monsieur bonjour,
Il ne semble pas y avoir d’illégalité dans ce que vous avancez. En revanche, tout ceci devra être pris en compte lors de l’évaluation de l’avantage en nature qui sera stipulé dans votre contrat de travail.
Bien cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Merci à vous.
Bonjour,
Ravi d’avoir pu vous aider.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
J’ai été embauché comme technico-commercial avec le bénéfice d’un véhicule de fonction utilisable pour un usage privé. Sur mon contrat de travail, il est stipulé : « voiture de fonction (avec participation financière) ».
La carte grise et l’assurance sont à mon nom et non pas au nom de la société. Je découvre progressivement que je dois payer à la société la carte grise, l’assurance et les mensualités du prêt d’acquisition du véhicule. En contrepartie, je suis remboursé de ces frais et des frais de carburant sur la base d’indemnités kilométriques.
Ce mode de fonctionnement est-il légal ? J’ai signé un mandat auprès d’un mandataire pour l’autoriser à rechercher et à acheter un véhicule en mon nom. Je ne sais pas finalement qui est le propriétaire du véhicule…
Bonjour,
L’assurance d’un véhicule de fonction incombe au propriétaire de ce véhicule, c’est à dire à la société (qui vous la met à disposition).
Dans votre cas, la carte grise est à votre nom (elle devrait être au nom de la société) et vous payez les mensualités ainsi que l’assurance (qui incombent à la société), par conséquent il s’agit de votre véhicule personnel et non celui de la société.
C’est donc illégal de stipuler dans votre contrat de travail que vous disposez d’un véhicule de fonction alors que ce n’est pas le cas.
Nous vous conseillons donc d’en parler absolument avec votre employeur dans un premier temps et surtout avec un avocat spécialisé (en droit du travail) dans un second temps, si la situation reste inchangée.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprises LBdD
Bonjour,
Je bénéficie d’une voiture de fonction (mise à disposition permanente du véhicule) et j’ai un doute quand à la prise en charge des frais de carburants pour les déplacements privés dans le cadre de l’évaluation au forfait. Il s’agit d’un véhicule loué, du coup 2 possibilités:
– Sans prise en charge du carburant par l’employeur: donc là pas de problème c’est 30% pour l’évaluation de l’avantage en nature et tout le carburant est à ma charge (et je peux le déclarer en frais réel à la place des 10%)
– Avec prise en charge du carburant par l’employeur: et là 2 possibilités
1) 30 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurances) plus frais réels (sur factures) de carburant utilisé à des fins personnelles.
2) 40 % du coût global annuel pour la location (location, entretien, assurance et coût global du carburant utilisé à des fins professionnelles et personnelles).
Dans mon cas, il y a prise en charge du carburant par l’employeur. Cependant, j’ai cherché sur de nombreux sites et je n’arrive pas à trouver l’explication sur le carburant pour les déplacements à titre personnel…
De ce que je comprends c’est que, dans les 2 cas qui me concerne (prise en charge par l’employeur) le carburant à titre personnel (ex: vacances) est pris en charge par l’employeur. Est-ce bien ça?
Merci d’avance pour votre aide
Bonjour,
Sous réserve qu’il n’y ait pas de clauses spécifiques intégrées dans votre contrat de travail. Si vous utilisez votre voiture pour des besoins personnels et que cela figure bien en avantage en nature sur votre fiche de Paye, vous pouvez vous faire rembourser les dépenses de carburant engagés.
Bien cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Mon entreprise nous impose des voitures de fonction…actuellement je travail avec ma voiture personnelle pour me rendre chez des patients et ils me remboursent les frais kilométriques et cela m arrange plutot bien.
Ma question est:
Sur mon contrat de travail il est bien ecrit que je travail avec Ma voiture perso alors suis-je dans l obligation d accepter la voiture de fonction?
Si non avec quel texte de loi ou autre je peux contrer cette décision ?
Si oui pourquoi?
Merci
Bonjour,
La mise à disposition d’un véhicule de fonction en lieu et place des remboursements pour frais kilométriques constitue une modification de votre contrat de travail qui va nécessiter la signature d’un avenant (s’agissant d’un avantage en nature). En revanche, s’il s’agit de la mise à disposition d’un véhicule de service, vous n’aurez pas votre mot à dire.
Bien cordialement.
L’équipe création d’entreprise LBdD
bonjour,
suite au rachat d’un de nos concurrents ma société m’a imposé une voiture de fonction (comme chez ledit concurrent) alors qu’auparavant j’étais rembourser aux frais km.
je n’ai pas reçu de CAR POLICY avec la remise de la voiture de fonction, j’en ai enfin reçu une 2 ans plus tard mais qui ne s’appliquait pas lorsque le véhicule m’a été remis. (remise du véhicule en sept 2013 et CAR POLICY datant de Juillet 2014)
Nous arrivons au terme du contrat et en période de renouvellement et mon employeur souhaite modifier les règles d’attributions des véhicules (notamment la baisse du budget et du choix d’attribution)
mes questions sont :
* est-ce que je peux exiger de la part de mon employeur la CAR POLICY initiale qui était en cours lors de la remise du véhicule ?
*les différents changements de la CAR POLICY (entre 2013 et 2014 et entre 2014 et 2015) ne représente-t-elle pas une modicifation du contrat de travail nécessitant un avenant ?
merci de votre aide.
Bonjour,
L’utilisation d’un véhicule de société relève d’une négociation privée entre vous et votre employeur. La car policy a pour but de régir l’utilisation du véhicule, son changement ne nécessite pas nécessairement un avenant lorsqu’il n’y a pas de modifications substantielles du contrat de travail. Pour en savoir plus il faudrait vous rapprocher d’un conseiller en droit du travail qui étudiera votre dossier.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour et bravo pour votre blog si intéressant,
J’ acheté une moto via ma Sasu, j’en ai une utilisation pro et perso.
Je ne suis pour l’instant pas salarié. Faut-il déclarer des avantages en nature ?
Cdt.
Bonjour,
Lorsqu’un véhicule (votre moto) est acheté par l’entreprise, toute utilisation personnelle donne lieu a une déclaration d’avantage en nature. Vous trouverez ci joint les éléments pour calculer le montant de l’avantage en nature à déclarer (en cas d’achat du véhicule ) : https://www.urssaf.fr/portail/home/taux-et-baremes/avantages-en-nature/vehicule-dont-lemployeur-est-pro.html
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour j ai été promu à un niveau Europe alors qu auparavant je gerais les services généraux sur Roissy et Orly pour cette promotion je n ai eu aucune compensation financière, de plus dans mon service on est 3 , le manager, un collègue base à Londres et moi à Paris . Ils ont tous les 2 une voiture de fonction et moi non, n est ce pas une discrimination, l employeur n est il pas tenu de fournir les mêmes avantages aux salariés d un même service et exécutant un même travail ? Merci d avance
Bonjour,
Il est difficile pour nous de vous répondre, car cela est à traiter avec votre supérieur.
Par ailleurs, je comprends votre question mais il me semble que vous ne pouvez vous appuyer sur le règle : « à travail égale salaire égale » puisqu’il semble exister des différences entre vous 3 :
– votre manager a de fait une fonction différente de la votre,
– votre collègue à Londres a forcément des conditions de travail et un contrat différent du votre.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Mon employeur peut il m’imposer un véhicule de fonction ?
Monsieur bonjour,
Si cette obligation d’utiliser un véhicule de fonction vient en lieu et place d’une indemnité kilométrique prévue dans votre contrat, il s’agit d’une modification dudit contrat de travail qui ne peut se faire sans votre accord.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour, je travail en deplacement a la semaine. j’ai un kangou pour faire la route et transporté mon matériel mais mon patron me retire tous les mois 50 euros sur ma paye pour payée l’assurance de ce kangoo esque c’est légal ? Cordialement
Bonjour,
S’agit-il d’un véhicule de fonction que vous pouvez utiliser également pour des déplacements personnels ou d’un véhicule de service mis à votre disposition uniquement pour vos déplacements professionnels ?
En attendant vos éclaircissements.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Ma société me demande de prendre en charge les frais d’entretien de mon véhicule de fonction.
Mon contrat et la partie avantage en nature ne précise pas cette demande .
Ma société me précise aussi que les frais liées à la remise en état du véhicule a la fin de la location sont a ma charge.
Que dois je faire ?
Merci
Bonjour,
L’entreprise est tenue de prendre charge les frais d’entretien et de maintenance de ses véhicules, qu’ils soient loués ou détenues par la société.
Votre contrat de travail ne peut pas mentionner une clause qui précise que c’est au salarié de prendre en charge les frais d’entretien du véhicule.
Vous êtes néanmoins tenus de mettre à disposition le véhicule pour les révisions et vérifier régulièrement le bon fonctionnement du véhicule (pression des pneus, niveaux d’huiles…)
Cordialement
L’équipe création d’entreprise LBdD
ma nouvelle société me demande d’utiliser ma voiture privé pour des déplacements pro environ 40mkm/an (inclut dans le contrat de travail) et d’assurer le véhicule et en contre partie, elle me paierai les indemnitées Km.
est ce légal ? dois je moi-même payer l’assurance ? serait il préférable qu’il me fournisse une voiture de fonction tout frais payés?
cdt
Bonjour,
L’indemnisation kilométriques d’un salarié pour les déplacements professionnels avec son véhicule personnel est tout à fait légal. L’indemnité kilométriques couvre les frais de carburant, l’assurance, l’entretien donc en aucun cas la société doit supporter ces charges pour votre compte. L’assurance est bien due à titre personnel.
Votre question concernant le véhicule de fonction est étonnante car mettre à disposition un véhicule de fonction à un salarié pour 40 km représenterait un coût important pour la société. Par contre si c’est pour 40 000 kilomètres, l’entreprise a sans doute intérêt à étudier la question car cela lui coûtera au minimum 11 440 euros.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Suite à une changement au 1er juin dernier et aux nombreux déplacements que je fais de façon hebdomadaire, ma société m’avait (oralement) promis un véhicule de fonction (comme ont mes 2 collègues ayant le même poste que moi). Leurs arguments étaient les suivants : « tout le monde doit être logé à la même enseigne » et « ça coûterait moins cher que de te rembourser 500 euros par mois ». Cela fait plus de deux mois que ça dure et je ne vois rien venir malgré mes relances à mon chef de service et au N+2.
Un collègue s’étant occupé du dossier voitures m’a précisé aujourd’hui que l’achat des voitures prévues avaient été stoppées net et donc que je n’aurais probablement rien avant la fin d’année le temps que le projet soit relancé (s’il est relancé). Je m’y suis pris à l’avance pour relancer car je n’ai plus de voiture perso à partir du 27 aout. Vu que les promesses ne seront probablement pas tenues, je vais acheter une voiture « à la va-vite » si je veux continuer à bosser.
Mes questions sont les suivantes :
– dois je bénéficier des mêmes prestations que mes collègues qui ont exactement le même poste que moi et les mêmes contraintes de déplacement ?
– si j’achète une voiture à la fin du mois et qu’on me propose une voiture de fonction d’ici 3 mois, puis-je la refuser tout en gardant le remboursement de mes frais ? Sur quoi puis-je m’appuyer pour avoir gain de cause en plus d’une négociation éventuelle ?
Merci de votre soutien, je suis un peu perdu.
Cordialement,
S.C
Bonjour,
Il est difficile de se prononcer sur les cas particuliers, nous pouvons cependant préciser ceci :
Lorsqu’une entre prise demande à ses salariés de faire des déplacements professionnels elle doit prendre les charges les frais liés aux déplacements. Pour cela elle peut soit fournir un véhicule de fonction soit rembourser les frais kilométriques. Si d’autre salariés ont un véhicule de fonction une certaine équité est de mise.
Il faut aussi prendre en considération que l’entreprise doit parfois modifier ses décisions afin d’avoir une gestion saine qui permet de pérenniser son activité
Pour votre cas, nous vous conseillons de poser votre question par écrit à votre direction en lui demandant de se positionner au plus vite par écrit afin que vous puissiez agir en conséquence pour le bien de l’entreprise.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
J ai une voiture de fonction veut la redonner a ma societe car je veux utiliser ma voiture personnel eest ce que j ai le droit
Bonjour,
Tout dépend de la situation…
Si vous êtres employé c’est une négociation avec l’employeur (la société peut ne pas avoir intérêt à rembourser vos frais kilométriques : leasing sur le véhicule, véhicule appartenant à l’entreprise, …).
Si vous êtes dirigeant de l’entreprise, ou se trouve l’intérêt de l’entreprise ? Quels sera l’impact financier de ce changement pour l’entreprise? Est-ce que vous cesser le leasing, revendez la société, mettez le véhicule à disposition d’un autre salarié…
Qu’en dit votre expert-comptable ?
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis salarié avec véhicule de fonction utilisable à titre privé. Les kilomètres domicile – travail sont-ils à déclarer en kilomètres privés ou professionnels ?
Par le passé, je bénéficiais de la prise en compte de ces kms à titre professionnel mais on m’a depuis indiqué qu’il s’agissait d’un régime dérogatoire dont je ne peux plus bénéficier.
D’avance merci de votre réponse.
Bonjour,
Il faut voir cela en fonction de votre métier et de votre convention collective.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise