Fiscalité d'entreprise : Le régime réel normal d’imposition (RNI)

Par Aline Tsamo, le 21/06/2021

Le régime réel normal d’imposition est le régime fiscal de bases auquel sont soumises les entreprises assujetties à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés.

Certains chefs d’entreprises choisissent ce régime car il ne contient aucune limite de chiffre d’affaires. Cela leur permet de maintenir un régime d’imposition identique pendant toute la vie de l’entreprise.

qu'est-ce que le régime réel normal d’imposition ?

Le réel normal est le régime de droit commun des entreprises. Cela signifie que sans action du dirigeant, l’entreprise y est soumise par défaut. Toutefois, la loi donne la possibilité aux chefs d’entreprises, sous certaines conditions, d’opter pour des régimes fiscaux plus simples et moins contraignants : le régime réel simplifié ou le régime de la micro entreprise. Pour en bénéficier, le dirigeant doit en faire la demande auprès de l’administration fiscale.

Les entreprises soumises aux RNI sur leurs bénéfices d’activité relèvent également du réel normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de ce régime ? Quelles sont leurs obligations comptables qui en découlent ? Comment effectuer sa déclaration moins chère ?

Cet article vous présente ce qu’il faut savoir sur le régime réel d’imposition.

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Le régime normal d’imposition : les conditions à remplir

Pour commencer le régime réel normal concerne les professionnels qui relèvent de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) (entreprises individuelles, EIRL, EURL, SAS, SASU, …). Les entreprises pouvant bénéficier du régime réel normal de droit commun réalisent un chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) supérieur à :

  • 789 000 € pour les activités de vente et de fourniture de logement (BIC ventes),
  • 238 000 € pour les activités de prestations de services (BIC prestations),

Remarque :

Le RNI ne dispose pas de plafond de chiffre d’affaires. Aussi, si le chiffre d’affaires n’excède pas ces montants, l’entrepreneur peut opter et selon les cas pour le régime micro (micro fiscal et micro social) ou pour le régime réel simplifié. Toutefois, en cas de dépassement des plafonds de chiffre d’affaires de ces régimes, l’entreprise bascule automatiquement au régime supérieur. 

Quelles sont les obligations comptables du RNI ?

Contrairement aux entreprises soumises au régime simplifié d’imposition (RSI), celles relevant du réel normal doivent tenir une comptabilité détaillée. Dès lors, pour chaque exercice comptable, ils doivent produire les documents comptables suivants :

  • tenir un grand livre et un livre journal afin d’enregistrer chronologiquement les mouvements affectant le patrimoine professionnel,
  • dresser un inventaire au minimum une fois par an,
  • établir les comptes annuels et produire les documents de synthèse y afférant (annexes, bilans et comptes de résultats).

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Comment opter pour le régime réel normal d’imposition ?

Pour opter pour le RNI, il faut remplir, dater et signer un formulaire de déclaration sur papier livre et la transmettre au service des impôts des entreprises (SIE).

Il faut créer un espace professionnel en ligne pour effectuer facilement les démarches. Ainsi, selon l’identité du créateur, le SIE propose deux modes :

  • le mode expert à destination des professionnels qui représentent une ou plusieurs entreprises (experts comptables). Dans ce cas, il faut d’abord se connecter sur le site impots.gouv.fr et créer ses identifiants de connexion. Ensuite, compléter le formulaire d’adhésion en ligne et enfin activer l’espace abonné.
  • Le mode simplifié concerne l’exploitant qui souhaite créer un espace professionnel pour son entreprise (dirigeant, associé…). Pour se faire, se rendre sur le site internet public des impôts ensuite à la rubrique votre espace professionnel, créer et activer mon espace professionnel, inscrire son numéro SIREN, une adresse électronique opérationnelle et un mot de passe puis compléter ses informations personnelles. Enfin, après validation de la demande, l’administration fiscale transmet par courrier au demandeur un code d’activation de son espace pour qu’il puisse accéder aux différents services (consultation du compte fiscal, paiement des impôts…).

Comment effectuer une déclaration de revenus au RNI ?

Au RNI, l’exploitant, l’associé ou l’entrepreneur individuel déclare ses bénéfices nets en plus des moins-values ou plus-values. Il doit faire sa déclaration le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année en cours. Pour ce faire, il doit tout d’abord remplir les formulaires :

  • n°2042 C Pro (déclaration de revenus imposables et exonérés),
  • n° 2031(déclaration de résultat des BIC).
  • Et enfin compléter les liasses des tableaux annexes n°2050, n°2051, n°2052, n° 2053, n°2059-F et n°2059-G.

Le régime normal de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

L’entrepreneur soumis au RNI bénéficie du régime normal de la TVA (hors franchise en base de TVA et régime micro).

Les conditions d’application de la TVA normale

Le régime de TVA au réel normal s’applique de fait aux professionnels qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxes (CAHT) supérieur à :

  • 238 000 € pour les activités de prestation de service,
  • 789 000 € pour les activités d’achats-revente et d’hébergement touristique.
  • Aussi, le montant annuel de la TVA doit excéder 15 000 €.

Le régime de la déclaration de la TVA normale

La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent tous les mois via l’espace professionnel sur le site des impôts.

Précisons que lorsque la TVA n’excède pas 4000 €, le chef d’entreprise peut opter pour une déclaration et un paiement trimestriels.

Comment effectuer sa déclaration moins chère?

Faire ses déclarations fiscales en ligne

Pour faire votre déclaration au prix le plus bas, il vous suffit de la faire vous-même en ligne ou sur place. Cette démarche est toutefois facile pour les TPE contrairement aux entreprises à forte croissance.

Lorsque votre entreprise a des comptes importants, il vaut mieux solliciter si vous le pouvez une aide privée (expert-comptable, avocat…). Toutefois, ce service génère des coûts assez importants.

Aussi, des guichets de l’administration sont là pour vous aider dans votre démarche de déclaration. Ils peuvent effectuer des contrôles sur des points précis de votre déclaration.

Que se passe-t-il en cas d’erreur lors de ma déclaration fiscale ?

En cas d’erreur, vous pouvez la régulariser si vous êtes de bonne foi. L’administration a également la possibilité de vous inviter à régulariser votre situation.

Sachez que vous ne serez pas sanctionné si votre erreur est liée à une mauvaise saisie ou à une information personnelle erronée. Il doit s’agir de votre première erreur sinon elle pourra être requalifiée en fraude.

Sachez que la tenue de votre comptabilité doit faire preuve d’une extrême rigueur. Une fausse déclaration est passible de lourdes sanctions pénales. Vous pouvez également vous inscrire auprès d’un organisme de gestion agréé. Ce dernier peut vous aider à respecter vos obligations comptables et déclaratives auprès de l’administration fiscale.

Graphique récapitulatif des seuils de régimes fiscaux

Voici un graphique récapitulatif pour vous permettre de mieux comprendre le changement des régimes fiscaux d’imposition :

les seuils du régime réel normal d'imposition

 

 

 

 

 

 

 

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