Fermer une SASU mode d'emploi

Par Laurent Dufour, le 27/04/2020

De nombreuses sociétés sont amenées à devoir cesser leur activité.

La fermeture d’une SAS est une étape importante qui fait partie de la vie économique.

comment fermer une SASU en ligne ?

Bien que la dissolution d’une société marque la fin d’une activité, il est important de faire les démarches proprement en respectant les règles et les formalités prévues.

Un dirigeant peut avoir de nombreuses raisons de vouloir dissoudre puis liquider sa société. La fermeture de la SASU peut être le résultat :

  • D’une dissolution automatique : expiration de la durée d’exercice prévue, réalisation de l’objet social, extinction de l’objet social, clause prévue dans les statuts… ;
  • D’une décision du juge qui peut avoir des motifs très différents : cessation des paiements, non-respect des obligations de l’associé, ou conflit entre les associés (dans les SARL, les SNC, les SAS, les SCI, …)…
  • D’une décision de l’associé unique ou du représentant légal en accord avec l’associé.

Dans cet article, nous expliquons quelles sont les démarches et les formalités à accomplir pour arrêter une SASU. La fermeture d’une SASU qui est une personne morale passe par 3 étapes : la dissolution, la liquidation et la radiation.

1 – La dissolution d’une SASU

La SASU appartient à un associé unique qui peut être une personne physique ou morale. Cet associé ne peut décider d’une dissolution anticipée de la société que si celle-ci jouit d’une situation financière saine.

La dissolution anticipée d’une SASU, lorsqu’elle est décidée par l’associé unique, doit faire l’objet d’un écrit qui prend la forme d’un procès-verbal. Cette décision doit aussi donner lieu à la désignation d’un liquidateur.

Celui-ci peut être soit l’associé unique lui-même, soit le président de la SASU, soit encore un tiers étranger à la SASU. Dès sa désignation, le liquidateur dispose d’un mois pour aviser les tiers de la disparition imminente de la société. Cet avis prend la forme d’une annonce légale de dissolution.

Si elle n’a pas à faire intervenir le juge, la demande de dissolution anticipée de la SASU doit cependant être adressée au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalité des entreprises sous la forme d’un dossier de demande de dissolution.

Les démarches préalables au dépôt du dossier de fermeture de la SASU

Deux démarches doivent être réalisées avant de constituer le dossier de demande de dissolution :

  1. La tenue d’une assemblée qui doit d’une part acter de la dissolution de la SASU et d’autre part nommer le liquidateur qui sera chargé de la procédure. La SASU étant une société unipersonnelle, la tenue de l’assemblée est peut contraignante, toutefois l’associé unique devra acter de sa décision dans le livre des décisions et produire un procès-verbal.
  2. La publication d’un avis de modification (de dissolution) dans un journal d’annonce légales.

Le dossier à transmettre doit comprendre :

  • Les formulaires M2 (déclaration de modification d’une personne morale) remplis et signés ;
  • Un pouvoir du représentant légal lorsqu’il n’a pas signé les exemplaires du formulaire M2
  • Pour la société :
    • Un exemplaire du procès-verbal de dissolution certifié conforme par le représentant légal puis timbré et enregistré par le service des impôts ;
    • Une attestation indiquant qu’un avis de dissolution est bien paru dans un journal d’annonces légales (JAL).

Par ailleurs, lorsqu’il n’est pas inscrit au Tribunal de commerce, le liquidateur doit ajouter au dossier :

  • Lorsque le liquidateur est une personne physique : La copie d’une pièce d’identité en cours de validité et une déclaration datée et signée de non -condamnation sur l’honneur ainsi qu’une attestation de filiation.
  • Lorsque le liquidateur est une personne morale : un extrait K bis ou une preuve officielle de son existence.

Cette étape une fois franchie, la société est tenue de faire figurer la mention « société en liquidation » sur l’ensemble des documents qu’elle émet, qu’il s’agisse de courriers ou de factures. Elle ne peut dès lors, plus conclure aucun contrat.

2 – La liquidation, deuxième étape pour fermer votre SASU

L’étape de la liquidation doit intervenir dans les trois ans qui suivent la dissolution de la société. Pendant que court ce délai, à la fin de chaque exercice, le liquidateur est tenu d’établir un bilan de fin d’exercice.

Suite au prononcé de la décision de dissolution, tous les dirigeants de la société se retrouvent dessaisis des mandats qui leur avaient été attribués. Ils sont dessaisis au profit du liquidateur qui devient alors le seul habilité à agir au nom de la société.

La mission du liquidateur consiste à :

  • Recouvrer les créances détenues par la société sur des tiers ;
  • Céder l’ensemble des actifs appartenant à la société ;
  • Rembourser la totalité des dettes de la société ;
  • Procéder à l’établissement des comptes de liquidation ;
  • Produire un rapport de son activité.

Les ressources issues de la vente des actifs, immobilisations et stocks, et du recouvrement des créances de la société doivent servir à rembourser les dettes éventuelles de la société. C’est suite à ces étapes que le liquidateur établit les comptes de liquidation.

Les états financiers produits feront état soit d’un boni de liquidation soit d’un mali. Ils doivent être vérifiés et approuvés par l’associé unique. Cette décision doit elle aussi être consignée dans un procès-verbal.

La SASU doit à cette étape aviser les tiers de son arrêt imminent. Cela se fait au moyen de la diffusion d’une annonce légale signifiant la clôture de la liquidation.

3 – La radiation dernière étape pour fermer votre SASU

Une fois la société liquidée, il faut la radier des registres officiels. Cette démarche fait l’objet d’un dépôt de demande de radiation pour retirer la société du registre du commerce et des sociétés (RCS).

Le dossier de demande de radiation doit contenir les éléments ci-après :

  • Une copie du procès-verbal ;
  • Un document attestant que l’annonce légale de clôture de la liquidation est effectivement parue ;
  • Un formulaire M4 ;
  • Un exemplaire des comptes ou états financiers de liquidation.

Le cas particulier de la Transmission universelle de patrimoine ou TUP

La transmission universelle du patrimoine ou TUP s’applique lorsqu’une société détient la totalité du capital d’une autre société. Contrairement à l’EURL qui ne peut être détenue que par une personne physique, la SAS peut avoir une autre société comme associé unique.

La holding ou société mère qui la détient peut choisir de fermer la SASU filiale. L’ensemble du patrimoine, actif et passif de la SASU est alors « absorbé » par la société mère sas qu’il y ait de liquidation de la SASU au sens juridique.

Commet arrêter une SASU facilement

L’arrêt d’une société est une démarche juridique qui peut être fastidieuse lorsqu’on ne dispose pas des connaissances suffisantes pour la réaliser. Pour fermer votre société rapidement sans devoir y passer trop de temps et sans prendre de risque, il est possible de faire votre dissolution en ligne. De nombreuses plateformes juridiques proposent ce service en ligne.

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