Comment dissoudre une SASU ? Étapes et conseils

Par Laurent Dufour, le 19/05/2020

De nombreux motifs peuvent amener un associé unique à dissoudre sa SASU par anticipation. Avant de prendre sa décision, l’associé doit avoir conscience qu’elle a des conséquences irrévocables.

la dissolution d'une SASU

Contrairement à la mise en sommeil de la société, qui permet de stopper l’activité de manière temporaire la dissolution a un caractère définitif. Une fois la société dissoute, il n’est plus possible de reprendre l’activité ultérieurement. Pour autant, la dissolution ne représente que la première étape pour fermer une SASU et l’enlever du registre du commerce. Il faudra ensuite liquider puis radier la société.

Dans cet article nous expliquons ce qu’est une dissolution de SASU, quelles sont les démarches et formalités à accomplir avant de pouvoir liquider la société. Nous donnons aussi quelques conseils pour fermer la société facilement et rapidement sans devoir payer des frais trop importants.

Les causes pouvant motiver une décision de dissolution

La dissolution statutaire

Parmi les nombreuses raisons pouvant justifier de dissoudre une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), certaines peuvent être anticipées parce que prévues dans ses statuts.

Ainsi, la dissolution peut être mise en œuvre statutairement lorsque :

  • l’objectif (ou objet social) pour lequel la société a été fondée est atteint ou déjà réalisé ;
  • sa période d’existence prévue par les statuts est arrivée à échéance.

Il s’agit d’une dissolution statutaire.

La dissolution par anticipation ou judiciaire

La dissolution d’une SASU peut aussi être décidée avant l’échéance prévue dans ses statuts. Elle peut être rendue obligatoire par l’incapacité de la société à faire face à ses dettes ou par la disparition ou l’annulation du contrat qui la fonde. Ce sont là des cas de dissolution judiciaire.

Lorsque la dissolution de la société n’est pas due à une cessation des paiements et qu’elle n’entraîne pas de dettes, l’associé unique peut se charger de la procédure de dissolution dite anticipée ou la confier à une tierce personne de son choix.

La dissolution anticipée est la seule situation dans laquelle l’associé unique doit effectuer des formalités pour dissoudre sa société.

Un dirigeant peut-il dissoudre sa SASU lui-même ?

De nombreux présidents de SASU choisissent de se charger de la dissolution de leur société. Ils passent pour cela par une plateforme juridique en ligne qui se charge des formalités pour un tarif intéressant.

Lorsqu’une modification statutaire ne nécessite pas de conseil ou de travail de rédaction et de personnalisation des statuts, cette solution ne présente aucun risque et permet de faire des économies substantielles. Toutefois, le choix de la plateforme peut parfois être un peu confus, notre tableau comparatif vous aidera à choisir la meilleure plateforme en ligne.

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Dissoudre une SASU : les formalités

La procédure de dissolution est faite d’étapes successives. La première consiste à établir un procès-verbal de dissolution encore appelé PV de dissolution.

L’étape du PV de dissolution

La rédaction du procès-verbal de dissolution est l’étape fondatrice de la fermeture d’une société.  Lors de cette étape, l’associé unique de la SASU établit ou fait établir un document consignant sa volonté de dissoudre la société. Dans ce document, il précisera la date à laquelle la dissolution prend effet : c’est la date à retenir pour la cessation des activités de la société.

L’associé unique procède également au choix de la personne qui aura la charge de gérer la société et la liquidation à compter de ce moment : le liquidateur amiable (par opposition au liquidateur judiciaire). Il peut s’agir du président de la SASU, d’un tiers ou encore de l’associé lui-même.

Ce liquidateur peut être une personne physique ou morale. Sa mission consistera à :

  • suivre la procédure de liquidation de la SASU et réaliser les formalités requises;
  • établir les comptes de clôture de l’exercice en cours et les comptes de liquidation ;
  • évaluer le patrimoine de la société ainsi que le boni ou mali de liquidation.

Dans le PV, tous les détails administratifs permettant d’identifier la société de même que la rémunération du liquidateur, l’étendue de sa mission ainsi que la durée qui lui est accordée sont aussi mentionnés.

Le document doit enfin être signé par l’associé unique afin de valider juridiquement sa décision. Pour plus de détails quant au contenu et a la manière de rédiger un PV voire notre article : Le PV de dissolution de SASU.

Une fois rédigé et signé, le PV doit ensuite être enregistré au service des impôts, et ceci dans les trente jours suivant la date marquant la cessation des activités. Cet enregistrement n’est soumis à aucun paiement.

Remarque :

Lorsque la SASU est détenu par une société mère, la loi prévoit de passer par une TUP (Transmission Universelle du Patrimoine). Cette opération permet à la société mère d’absorber la totalité du patrimoine de la SASU. On évite de ce fait une procédure de liquidation longue et coûteuse.

L’obligation de publication

Si créer une société justifie une publication légale, sa dissolution doit, elle aussi faire l’objet d’une publication. Cette formalité a pour objet d’informer les tiers. Elle est assurée par deux mécanismes :

  • La mention « société en liquidation » doit être apposée sur tous les documents émis par la société. A partir de la date de la cessation des activités. Elle doit suivre la dénomination sociale sur l’ensemble des courriers, factures et autres documents officiels ;
  • Un avis de dissolution de la société doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il doit présenter toutes les références administratives permettant d’identifier avec précision la SASU qui a été dissoute (voir notre article sur : L’annonce légale de dissolution de SASU). L’annonce légale doit également indiquer l’identité du liquidateur retenu et l’adresse de la liquidation. La loi impose cette publication notamment pour que les éventuels créanciers de la société en cours de dissolution sachent à quelle adresse faire valoir leurs créances.

Bon Plan :

Un dirigeant peut tout à fait publier lui-même son annonce légale de dissolution. Cela lui permet de diviser le prix par 2 voire 3. La démarche est assez simple, elle consiste à passer par un site d’annonces légales en ligne. Sur les meilleurs sites, quelques informations suffisent à publier une annonce en quelques minutes.

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Le dépôt au greffe du tribunal

La dernière étape à suivre pour dissoudre une SASU consiste à constituer et envoyer un dossier de demande de dissolution au greffe du tribunal de commerce. Ledit dossier doit contenir un exemplaire du procès-verbal de dissolution qui a été préalablement enregistré auprès de l’administration fiscale.

Il doit aussi contenir un document attestant de la diffusion effective de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales. Le formulaire M2 d’inscription modificative doit y être joint après avoir été rempli et signé.

A l’ensemble des pièces ainsi citées, il faut en adjoindre deux autres relatives à la personne du liquidateur. La première est un justificatif de l’identité du liquidateur, qu’il s’agisse d’une personne physique ou morale.

La seconde pièce est une attestation de non condamnation du liquidateur. La formalité étant soumise à des frais d’enregistrement, ceux-ci doivent être réglés afin de clore la procédure visant à dissoudre une SASU.

Quelques jours après avoir envoyé le dossier de demande de dissolution, la société reçoit un Kbis modifié. Les opérations de liquidation puis de radiation de la SASU peuvent alors commencer. Elles aboutissent supprimer la société du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

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Laurent Dufour

Laurent Dufour -

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.


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