Fermer une SASU en ligne : comment faire ?

Par Laurent Dufour, le 19/05/2020

L’arrivée des plateformes juridiques offre la possibilité aux entrepreneurs de réaliser eux même ou confier un certain nombre de démarches juridiques comme la fermeture d’une SASU en ligne.

Le tout est de choisir les actes juridiques à leur confier et ceux qu’il est préférable de mandater un expert-comptable ou un avocat.

pourquoi fermer sa SASU en ligne

L’arbitrage entre déléguer vos formalités juridiques à un professionnel (Expert-comptable ou avocat) et une plateforme s’appuie sur votre besoin de conseil, la nécessité de personnaliser la démarche, le prix et le délais requis.

L’inconvénient majeur des plateformes est qu’elles ne peuvent légalement pas faire de conseil juridique. Ainsi, il est conseillé de passer par un professionnel dès lors que vous avez besoin de conseil ou d’une rédaction juridique spécifique. Pour les formalités juridiques plus simples comme certaines modifications statutaires ou la fermeture d’une société, le gain de temps et les économies réalisées grace aux plateformes juridiques en ligne sont un véritable avantage.

Qu’en est-il de l’intérêt de fermer sa SASU en ligne ? Dans cet article, nous faisons le point sur les avantages et les inconvénients de fermer sa SASU en ligne. Puis nous faisons le point sur les différentes options possibles et détaillons les étapes à suivre.

Quand peut-on opter pour la fermeture de sa SASU en ligne ?

Les différents types de fermeture d’une société

La fermeture d’une SASU peut être amiable ou judiciaire.

La fermeture d’une société est judiciaire lorsque la dissolution est décidée par le juge du Tribunal de commerce. Dans ce cas, la procédure et les formalités seront prise en charge par un liquidateur judiciaire. Il n’est donc pas possible de fermer la SASU en ligne.

La fermeture d’une société est dite amiable lorsque la décision est prise par les associés sans qu’ils y soient contraint par une décision judiciaire ou par une cessation des paiements. Lorsqu’un associé unique prend la décision de dissoudre la SASU (voir notre article : Pourquoi dissoudre une SASU ?), il peut choisir la manière dont il précédera.

Choisir le moyen de fermer sa société à l’amiable

Dès lors qu’un associé choisi de fermer sa société à l’amiable, il nomme un liquidateur qui choisira de se charger des formalités juridiques, de passer par un expert-comptable ou un avocat, ou encore de confier les démarches à une plateforme juridique.

Fermer sa SSU soi-même

Lorsqu’il s’occupe lui-même de la fermeture de sa société, l’associé unique d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) doit tout d’abord se nommer comme liquidateur (voir notre article sur la nomination du liquidateur). Il doit ensuite rassembler les modèles des documents nécessaires. Il peut soit les trouver sur internet où de nombreux sites web les proposent, soit les obtenir auprès d’une chambre de commerce et d’industrie.

De manière générale, il est toujours plus prudent de rechercher des modèles fiables. Autrement, le risque de subir un rejet administratif et de voir la procédure patiner est grand. Une fois ces modèles obtenus, il lui revient de les adapter aux spécificités de sa SASU.

En tant que liquidateur il se chargera aussi des démarches de liquidation. Il travaillera avec l’expert-comptable pour établir les comptes de clôture, évaluer le boni ou le mali de liquidation. Il pourra se aussi charger des publications légales afin de réaliser des économies en évitant les intermédiaires.

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Confier la fermeture de sa SASU à un expert-comptable ou un avocat

Confier la fermeture de sa société à un professionnel est sans équivoque la solution la plus rassurante. C’est aussi la plus longue et la plus coûteuse. Toutefois, ce choix peut-être judicieux lorsque les démarches sont compliquées et qu’elles nécessitent des conseils et de la rédaction juridique.

Dans le cas d’une SASU ou l’associé unique est seul, les risques juridiques sont souvent faibles voir inexistants. Le conseil d’un professionnel du droit peut sembler un peu surdimensionné, surtout au prix ou il est facturé.

Confier la fermeture de sa SASU à une plateforme juridique en ligne

De plus en plus de liquidateurs amiables passent par une plateforme juridique pour les formalités juridiques. Dès lors qu’il n’y a pas besoin de conseil juridique spécifiques, ni de personnaliser la démarche, fermer sa SASU en ligne est une solution intéressante. Elle est peu coûteuse, rassurante sur le plan juridique et très rapide.

Une fois votre décision de fermer votre SASU en ligne prise, vient la question du choix du partenaire. De nombreuses plateformes proposent leu service ce qui rend l choix difficile. Surtout qu’en cas d’erreur les conséquences peuvent être ennuyeuses voir coûteuses.

Pour vous aider dans votre choix, nous avons testé et analysé les meilleures plateformes pour fermer votre SASU en ligne. Le tableau récapitulatif ci-dessous reprend les principaux éléments de nos tests.

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Voyons dans les paragraphes suivants comment se passe la fermeture d’une SASU en ligne

Fermer une SASU en ligne : la charge de la procédure

Lorsque la fermeture est confiée à un professionnel, la part du rôle à jouer par ce dernier est déterminée par l’associé unique qui l’a sollicité. En tout état de cause, cet associé ne peut se décharger intégralement des tâches liées à la procédure.

Ainsi, c’est à lui qu’il revient de fournir au professionnel :

  • Les statuts de la société ;
  • Sa pièce d’identité ;
  • Le procès-verbal mentionnant la décision de dissolution.

En outre, les procédures concourant à la fermeture comprennent des étapes matérielles internes à la SASU en cours de fermeture. La fermeture par le biais d’un professionnel ne peut donc concerner qu’une part spécifique des étapes de la procédure.

Les étapes de la fermeture en ligne

Fermer une SASU en ligne ne dispense d’aucune des conditions imposées par la procédure. Ainsi, pour envisager une fermeture en ligne, il est impératif que la SASU ne soit pas en état de cessation des paiements. L’associé unique doit y veiller avant même d’envisager une fermeture.

Les étapes de la procédure sont les mêmes que dans le cas d’une fermeture classique.

La dissolution en ligne

Fermer une SASU en ligne suppose dans un premier temps de procéder à sa dissolution. Cette étape suppose une cessation des activités de la société. Le procès-verbal faisant état de la décision de dissolution doit également mentionner la personne en charge de la liquidation. Il doit aussi être enregistré aux impôts.

Outre un exemplaire original de ce procès-verbal, les éléments suivants doivent être réunis :

  • Une attestation confirmant qu’une annonce publiant la décision de dissolution a été effectuée dans un journal d’annonces légales, dans le délai d’un mois après la prise de la décision ;
  • Une déclaration de non-condamnation du liquidateur désigné ;
  • Une copie de la pièce d’identité du liquidateur ;
  • Un formulaire M2 d’inscription modificative dûment rempli.

C’est ensuite sur la plateforme en ligne infogreffe.fr que l’ensemble du dossier doit être déposé. La procédure a un coût qu’il est possible de payer par carte bancaire.

La liquidation hors ligne

Le prononcé de la décision de dissolution déclenche l’ouverture de la période de liquidation. Les convocations de l’associé unique, la réalisation des actifs de la société, l’apurement du passif, l’établissement des comptes de liquidation sont autant d’étapes qui doivent être mises en œuvre physiquement. Pour plus d’information sur la démarche pour liquider une SASU, voir notre article   Comment liquider une SASU ?

Ce n’est qu’après avoir clôturé la liquidation, réglé la question du solde de liquidation et effectué la publication obligatoire de l’avis de clôture des opérations de liquidation que la suite de la procédure peut se dérouler en ligne.

La radiation en ligne

La dernière étape de la procédure suppose de faire retirer l’immatriculation de la SASU du registre du commerce et des sociétés.

Après création d’un compte sur infogreffe.fr, la procédure de radiation en ligne suppose d’envoyer les versions numérisées des éléments suivants :

  • Les comptes de liquidation, certifiés conformes ;
  • Une copie du procès-verbal portant approbation des comptes par l’associé unique ;
  • Une preuve de parution de l’avis de clôture de la liquidation dans un journal d’annonces légales.

Un formulaire M4 doit être rempli en ligne et joint à l’ensemble. La radiation en ligne se fait à l’aide d’un certificat électronique particulier. Pour clore la procédure, il faut procéder au versement des frais prévus (voir notre article sur le coût d’une fermeture de SASU). Une fois ces étapes achevées, le processus pour fermer une SASU en ligne est terminé.

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Laurent Dufour

Fondateur du site Le Blog du Dirigeant. Diplômé d’un master en management (droit, finance, marketing et gestion) et ancien cadre dirigeant, Laurent Dufour conseille et accompagne les créateurs et les dirigeants pour créer, développer et gérer leur entreprise depuis 2010.