De nombreux dirigeants d’entreprise peuvent relever du régime général de la sécurité sociale de par leur statut d’assimilé salarié.
Selon les cas les dirigeants de SAS, SASU SARL et EURL sont ou peuvent avoir le statut social d’assimilé salarié.
Créer mon entreprise : Nos outils
Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les caractéristiques propres à ce statut en faisant le point sur qui sont les entrepreneurs assimilé salariés ?
Quelles sont les cotisations sociales liées à ce statut ? Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?
Quels sont les dirigeants relevant du statut d’assimilé salarié ?
De manière générale, le régime général de la sécurité sociale concerne les salariés. D’autres catégories de personnes y sont néanmoins rattachées. Tel est le cas pour certains dirigeants :
- Le président de SAS et de SASU
- Le président et les directeurs de SA
- Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
- Le gérant non associé d’EURL
L’associé non dirigeant, qui possède un contrat de travail dans l’entreprise (activité salariée supposant un lien réel de subordination), relève également du statut d’assimilé salarié et bénéficie, à ce titre, de la protection conférée par le régime général de la sécurité sociale.
Nos outils pour gérer votre entreprise
Les cotisations du dirigeant assimilé salarié
Pour 2015, les cotisations sociales pour le statut d’assimilé salarié sont les suivantes :
| CSG-CRDS | 8% sur 98,25% du salaire |
| Maladie-maternité | 13,55% sur le salaire total |
| Allocations familiales | 3,45% pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC5,25% pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC |
| Assurance vieillesse de base | 15,35% pour la tranche A2,10% pour la tranche B |
| Assurance vieillesse complémentaire | 7,75% sur la tranche A (ARCCO)20,55% sur la tranche B et C (AGIRC)+0,35% (contribution exceptionnelle) |
| Association pour la gestion du fonds de financement (AGIRC et ARRCO) | 2% sur la tranche A2,2% sur la tranche B |
| Accidents du travail | Dépend de l’activité exercée |
| Prévoyance | 1,5% sur la tranche A |
| APEC | 0,06 sur la tranche A et B |
| Formation professionnelle | 0,55 sur le salaire total |
Le calcul des cotisations est axé soit sur la totalité du salaire, soit sur une partie de ce dernier correspondant :
- Tranche A : pour une rémunération de 0 à 3 170 euros par mois
- Tranche B : pour une rémunération de 3 170 à 12 680 euros par mois
- Tranche C : pour une rémunération de 12 680 à 25 360 euros par mois
Les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?
Les avantages liés au statut d’assimilé salarié
Le grand avantage du régime des assimilés salariés réside dans la protection de son bénéficiaire, plus étendue que pour le régime TNS (notamment en matière de retraite ou encore de maladie professionnelle).
Remarque :
La qualité d’assimilé-salarié permet l’obtention d’une fiche de paie contrairement au régime TNS. Cette fiche de paie peut présenter des avantages dans la vie personnelle du dirigeant (par exemple, pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire personnel).
La présence de fiche de paie permet également, au niveau de la fiscalité personnelle du bénéficiaire, de bénéficier de l’abattement de 10% relativement au calcul du revenu imposable.
Le régime social des assimilés salariés facilite également, sous conditions, un cumul des fonctions dirigeantes avec un contrat de travail (ce qui permet de cotiser davantage au titre du contrat de travail, pour l’assurance chômage par exemple). Depuis 2013, le choix du statut d’assimilé salarié permet de ne pas assujettir une partie des dividendes perçus aux cotisations sociales. On peut citer par exemple les dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL.
Les inconvénients liés au statut d’assimilé salarié
La protection sociale étendue conférée par le statut d’assimilé salarié a pour contrepartie un coût plus important que le régime TNS. Le régime des assimilés salariés est donc plus coûteux pour le dirigeant.
Conseil LBdD :
Avant la création de son projet, le créateur d’entreprise doit anticiper le choix de la forme sociale de son entreprise et les conséquences qui en découlent concernant son affiliation à tel ou tel régime social. Le régime social du dirigeant constitue donc un critère de choix pour son statut juridique. L’exercice d’une activité salariée antérieure à la création de l’entreprise peut constituer un critère sécurisant permettant d’opter pour une forme sociale écartant le dirigeant du statut d’assimilé salarié (ce dernier ayant déjà cotisé pour sa retraite par le passé).
Afin de cerner et d’anticiper au mieux tous les enjeux et conséquences du statut juridique, et d’effectuer le choix le plus avisé, l’aide d’un professionnel est conseillé.
Attention :
Contrairement à certaines idées reçues, le régime social des assimilés salariés ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage en cas de perte du statut. Le dirigeant peut contourner cette règle par l’établissement d’un contrat de travail qui lui permettra, le cas échéant, d’être indemnisé par Pôle Emploi.
Conclusion
Le statut d’assimilé salarié permet d’offrir une protection sociale étendue de par son rattachement au régime général de la sécurité sociale.
Cette protection sociale a pour contrepartie un coût plus élevé qui représentera une ressource en moins à injecter dans la trésorerie de la jeune entreprise. Le dirigeant doit également appréhender la protection sociale de son conjoint.
TOP 5 DES OUTILS DE CREATION
x
Simple
Économique
Rapide
x
Simple
Économique
Rapide
Bonjour,
Nous sommes, avec mon associée entrain de créer une SAS, nous sommes toutes deux dirigeant l’une présidente et l’autre DG. J’aurais voulu savoir si dans le CERFA que nous devons remplir pour le dépôt des statuts, il est nécessaire de nous compter dans les effectifs “salariés ou assimilé” s’il vous plait ?
Bonne journée.
Bonjour,
Le président de SAS doit effectivement être indiqué comme assimilé salarié. Le directeur général est également assimilé salarié comme le président. Il convient donc de les prendre en compte dans ce cadre dans le CERFA.
En espérant avoir pu vous aider,
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
Je suis Directeur Général d’une sas sans aucune action de l’entreprise. Il se trouve que mon contrat de travail a été suspendu et qu’entre temps l’entreprise a connu des difficultés et a dû déposer le bilan. J’ai été licencier mais on ne m’a pas payé 4 mois de salaire.Le liquidateur me dit que je ne suis pas salarié , et en plus j’ai eu avant le dépôt de bilan un accident du travail reconnu par la CPAM qui m’a rendu invalide a + de 80% (tétraplégique …) Donc la prévoyance qui me couvrait a refusé de m’indemniser car l’entreprise ne payait plus les cotisations depuis 6 mois (moi je n’ai jamais été informé n’y par l’entreprise n’y par la prévoyance)
Comment faire reconnaitre mes droits? sachant que j’avais une fiche de paie pour ma rémunération de mandataire social et que le lien de subordination est clairement prouvé (j’ai des courriers le prouvant).
Par avance merci pour votre aide et bravo pour votre site
Bonjour,
Merci pour votre commentaire.
Malheureusement je pense que votre situation est complexe et que vous avez besoin de l’appui d’un avocat pour la régler.
Nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour, merci pour toutes ces informations. Cependant, j’aurai besoin d’une confirmation. Le Président d’une SAS avec une casquette de salarié , qui possède un contrat de travail dans l’entreprise (activité salariée supposant un lien réel de subordination) avec des tâches différentes de celle de sa Présidence. Pourra-t-il à la fin de son contrat de travail toucher une indemnisation Pôle Emploi? Merci de votre réponse.
Bonjour,
C’est possible s’il parvient à prouver qu’il dépend hiérarchiquement d’une autre personne, ce qui est rarement le cas. Cette situation est exceptionnelle et difficile à prouver à Pôle Emploi.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
Bonjour,
j’aimerais comprendre ce procédé d’assimilé salarié..
– Quand on est assimilé salarié comment fait-on pour bénéficier de la partie cotisation chômage?
– Quel montant de salaire faut-il pour pouvoir payer ses charges sociales?
– Quel statut permet à 2 personnes d’avoir le même statut et pouvoir de décision tout en cotisant pour l’assurance chômage?
Bonjour,
Un dirigeant quel qu’il soit (assimilé salarié ou TNS) ne peut bénéficier de l’assurance chômage. La seul solution est de prendre une assurance privée qui coûte extrêmement cher et dispose de conditions très restrictives.
Les charges sociales liées à votre rémunération diffèrent selon votre statut social, elles sont de l’ordre de 45 % pour les TNS et 75% pour les assimilés salariés, par contre la rémunération par les dividendes est moins taxée pour les assimilés salariés que pour les TNS … La fiscalité liée à la rémunération des dirigeant est complexe et dépend de nombreux critères qui vous sont propres. C’est l’une des raisons qui rend le choix de la forme juridique si complexe (nous vous invitons à lire notre dossier sur les différents statuts ( https://www.leblogdudirigeant.com/statut-juridique-projet-dentreprise/) ainsi que les articles sur l’optimisation fiscale sur la rémunération des dirigeants.
Vous pouvez aussi remplir notre formulaire sur le choix du statut juridique qui vous aidera sans doute dans votre démarche ou nous demander de vous mettre en contact avec des partenaires compétents qui pourront vous aider dans votre démarche.
N’hésites pas à nous solliciter pour obtenir de l’aide et des conseils, J’ai fondé c site pour venir en aide aux entrepreneurs.
Cordialement,
Laurent Dufour
Bonjour,
Est-ce qu’un assimilé salarié bénéficie de la loi de mensualisation, donc du maintien de son salaire en cas d’arrêt de travail ? (minimum 1an d’ancienneté pour 90% du salaire brut pendant 30 jours, puis 66%)
Il perçoit bien un salaire, avec une fiche de paye, mais il n’a pas de contrat de travail, donc je m’interroge.
Cordialement
Fabien
Bonjour,
Le dirigeant assimilé salarié dispose d’une protection sociale identique à un salarié (hors assurance chômage). Il fut voir avec votre expert-comptables les conditions d’indemnisation (convention collective, ..)
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD
bonjour,
un président d’une petite SAS ne prenant que le minimum retraite soit 6000 €
de salaire annuelle ! doit – il cotiser obligatoirement CADRE (AGIR) ???
Bonjour,
Les président de SAS sont assimilé salarié, ils doivent payer les cotisations sociétés obligatoire à partir du premier euro. Votre expert-comptable doit vous indiquer quelles sont ces charges sociales.
Cordialement,
L’équipe accompagnement des entrepreneurs LBdD
je suis président de sasu et salarié en tant que commercial. J’ai eu un accident du travail dans l’atelier,et la
secu refuse de me prendre en charge comme un salarié normal. Quels sont véritablement mes droits ?
Merci de me donner une réponse.
Bonjour,
Tout dépend de la manière dont votre contrat à été réalisé et de l’existence ou non d’un lien hiérarchique qui n’existe logiquement pas si vous êtes président de votre SASU et salarié. Le statut de salarié est reconnu que lorsqu’il existe un lien hiérarchique, il ne suffit pas de se faire un contrat de travail et de se faire une fiche de paie. Pour voir s’il y a moyen de défendre votre position il faut vous rapprocher de votre expert comptable afin qu’il vous accompagne.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Tout d’abord je vous remercie pour cet article très intéressant.
J’ai quelques interrogations à propos du statut assimilé salarié.
– Peut-on être président et associé unique d’une SASU en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ?
– Si tel est le cas je devrais me verser combien au minimum afin de bénéficier de toutes les protections ?
– Je ne cotiserai donc pas pour le RSI ?
– L’affiliation au régime général de la sécurité sociale me permet donc de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon si mon salaire est équivalent au SMIC ?
Je vous remercie de m’éclairer sur ces différents points …
Cordialement
Bonjour,
Voici les réponses à vos questions :
Peut-on être président et associé unique d’une SASU en étant affilié au régime général de la sécurité sociale ?
Le président de SASU est le plus souvent l’associé unique de l’entreprise, même si ce n’est pas obligatoire (on peut diriger une SASU sans que ce soit sa propre entreprise). Une SASU n’a qu’un associé, si l’entreprise est dirigée par cet associé unique ce dernier bénéficie obligatoirement du statut d’assimilé salarié. Il est donc affilié au régime général de la sécurité sociale. En tant que président de SASU vous êtes assimilé salarié et dépendez du régime général (donc de la sécu…) dans tous les cas.
Si tel est le cas je devrais me verser combien au minimum afin de bénéficier de toutes les protections ?
La réponse est longue et compliquée… d’une manière générale il faut comprendre que vos seuils sont différents pour :
– le remboursement des prestations dit “en espèce” (= indemnités journalières) il faut avoir cotise un minimum de 1015 smix sur 6 mois
– le remboursement des prestations dites “en nature”(= médicaments, médecin, …), il faut avoir cotisé 60 smic pendant un mois pour bénéficier de 2 ans de protection
– les cotisations retraites, il faut avoir cotisé 600 heures dans l’année pour valider vos 4 trimestres de retraites (1 trimestre est validé avec 150 heures de cotisation).
nous vous invitons à lire cet article qui st plus précis sur les différents seuils.
Je ne cotiserai donc pas pour le RSI ?
Non les RSI concerne les Travailleurs Non Salariés (ou TNS) vous ne pouvez pas être avec un même numéro de sécurité social cotiser et être pris en charge par deux organismes différents. Vous êtes donc soit TNS (ce n’e sera pas votre cas) ,soit assimilé salarié (ce sera votre cas). Vous n’aurez pas de cotisations sociales minimum mais aurez un taux de cotisation sociales supérieur à celles du RSI (72% environ contre 45% pour le RSI). Ainsi quand vous recevrez 1 000 euros cela coûtera 1 720 euros à l’entreprise (pour un TNS cela coûte environ 1 450 voir moins selon la nature de l’activité).
L’affiliation au régime général de la sécurité sociale me permet donc de bénéficier du CICE et de la réduction Fillon si mon salaire est équivalent au SMIC ?
Non, pur bénéficier du CICE ou de la réduction Fillon il faut cotiser à l’assurance chômage et donc être salarié. En tant que dirigeant vous ne cotiserez pas à l’assurance chômage (c’est pour cela que vos charges sociales sont “plus faibles” ) et ne bénéficiez ni du CICE, ni de la réduction Fillon.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Je m’interroge sur le dernier point de la réponse de M.DUFOUR. Vous dîtes que pour bénéficier du CICE il faille cotiser à l’assurance chômage. Or, il est clairement indiqué sur le site service-public.fr que “La condition d’assurer son salarié à l’assurance chômage est-elle nécessaire pour ouvrir droit au CICE ? Non, cette condition valable pour les allégements généraux n’est pas requise pour l’éligibilité au CICE.”
Pouvons-nous en conclure que l’assimilé salarié peut prétendre au CICE?
Merci de votre retour
Bonjour,
Le dirigeant assimilé salarié ne peut bénéficier du CICE à moins qu’il ait aussi un statut de salarié dans l’entreprise (attention ce n’est pas en faisant un simple contrat de travail qu’un dirigeant peut se déclarer salarié de l’entreprise, il doit remplir un certain nombre de critères dont celui d’avoir et de pouvoir prouver qu’il a un lien hiérarchique réel…).
Voici ce qu’en dit l’URSSAF sur son site :
“Les dirigeants d’entreprise, quel que soit leur statut, ne sont pas considérés comme des salariés permettant d’ouvrir droit au CICE. Toutefois, lorsque le dirigeant cumule des fonctions de mandataire social et de salarié, la rémunération versée au titre du contrat de travail, qui le lie à son entreprise pour l’exercice de fonctions techniques distinctes de celles exercées dans le cadre du mandat social, ouvre droit au crédit d’impôt.”
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
En tant qu’assimilé salarié il me semble que la cotisation aux allocations familiales est la même quelque soit le montant de la rémunération. Elle est de 5.25% quelque soit le montant de la base. Le taux de cotisation à 3.45% pour les revenus inférieurs à 1.6 SMIC ne concerne que les salariés il me semble. Pouvez-vous me préciser quelle est la bonne position ?
Ensuite, en tant qu’assimilé salarié avec une rémunération inférieure au SMIC, y-a-t-il une base minimum de cotisation au niveau du SMIC ?
OK pour la contribution à la formation professionnel.
Mais qu’en est-il de la taxe d’apprentissage ? Est-elle dû sur la masse salariale des assimilés salariés ?
Merci de vos éclaircissements.
Bonjour William,
Le taux de cotisation à 3,45% s’appliquent effectivement pour les revenus inférieurs à 1,6 SMIC, et concerne que les entreprises entrant dans le champ de la réduction Fillon. Les assimilés salariés qui ne cotisent pas à l’assurance chômage ne sont pas concernés.
Pour répondre à vos deux autres questions, nous vous renvoyons à l’article que nous avons écrit sur le sujet : https://www.leblogdudirigeant.com/cotisations-sociales-minimales-dirigeant-tns-assimile-salarie/
Cordialement,
L’équipe Création d’Entreprises, LBdD
Bonjour,je voudrais savoir en temps qu’ assimilé ouvrier dans une SAS,le nombre d’heures de travail a effectuer par semaine ?
Bonjour,
Le statut d’assimilé salarié est un statut de dirigeant. Dans votre cas il faut consulter votre convention collective.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise
Bonjour Laurent,
Merci pour cet article très intéressant.
J’ai une question concernant la formation professionnelle (0,55%).
Pour mon comptable je n’y ai pas droit car assimilé salarié (président SASU). En effet cette ligne n’apparait pas su mon bulletin de salaire. Mais de nombreux textes et sites, dont le votre, indiquent qu’un travailleur non-salarié peut cotiser pour la formation professionnelle.
Pouvez-vous me préciser ce point ?
En vous remerciant, je vous souhaite une bonne journée.
Bien à vous,
Philippe
Bonjour Philippe,
Merci pour vos encouragements !
Effectivement, en tant qu’assimilé salarié vous cotisez à la formation professionnelle et pouvez à ce titre demander de bénéficier de formations. Cependant, vous ne pouvez pas bénéficier du compte de formation professionnel (CFP) comme les autres salariés.
Pour ce qui est de la formation professionnelle, l’organisme de prise en charge diffère en fonction de votre activité.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD
Bonjour,
Merci pour tout ces détails mais je ne comprends pas trop… Mon mari (président SASU) souhaitait se faire un CDI de technico commercial donc cumulé président et salarié (2 fonctions différentes dans la société)mais notre expert comptable nous dit qu’il ne peut pas avoir de contrat de travail, seulement des fiches de paie… Est ce bien cela ?
Le jour où nous souhaiterons faire un prêt immobilier, est ce que cela ne va pas poser de soucis ?
Merci d’avance.
Cordialement.
Bonjour,
Effectivement, votre expert-comptable a raison. Il ne peut pas y avoir de contrat de travail, un contrat de travail devant réunir deux parties.
Pour répondre à votre deuxième question, cela ne devrait donc pas poser de problèmes le jour où vous souhaiterez faire un prêt immobilier, car les fiches de paie et les clauses définissant le statut de votre mari au sein de l’entreprise sont des éléments suffisants pour la demande d’un prêt immobilier.
Cordialement
L’équipe création d’entreprise, LBdD
Je vous remercie pour tout ces détails.
Bonjour
Nous sommes heureux d’avoir pu vous aider
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Je vous remeercie pour tout ces détails.
Bonjour
Nous sommes heureux d’avoir pu vous aider
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD.
Bonjour,
Je vous remercie pour tous ces articles intéréssants sur votre blog!!
Je souhaite créer une entreprise tout en gardant mon CDI chez mon employeur actuel.
Comment ça se passe si je choisi la forme juridique SASU:
– Au niveau de sécurité sociale : est ce que j’aurais une double affiliations au régime générale? une pour mon contrat CDI et une pour mon statut de dirigeant SASSU?
– En cas de double affiliation, est ce que je peux déactiver celle de mon statut de dirigeant? car je compte mon rémunérer en bénéfices seulement.
– Est ce qu’il vaut mieux être majoritaire, ou ajouter une autre (actionnaire) par exemple un conjoint ou un frère.
– Je vous remercie d’avance
Bonjour,
Le cumul du statut assimilés salarié avec celui de salarié est possible vous cumulez alors les cotisations pour chaque rémunération. Il me semble que pour la partie des allocations familiales vous devez pouvoir demander une exonération ou une réduction. Ce point est à voir avec votre expert-comptable.
Dans le cas d’une SASU, si vous ne vous versez pas de salaires pour vos fonctions de dirigeants, vous ne devrait pas payer de cotisation sociale. Vous paierez uniquement des prélèvements sociaux et de l’impôt sur le revenu sur vos dividendes.
La décision de vous associez dépend de votre situation personnelle. Ainsi si pour commencer votre activité vous avez besoin d’un investissement ou si vous avez des besoins de financement important il peut être judicieux de vous associer. Cependant la SAS laisse une grande liberté pour l’organisation des pouvoirs en interne c’est pourquoi les statuts sont particulièrement important si vous êtes plusieurs associés. Dans ce cas je vous conseille de faire appel à un professionnel pour leur rédaction.
Il vous faut aussi réfléchir à la répartition du capital social. Par exemple, si vous êtes deux associés et que vous prenez chacun 50% du capital cela peut poser problème dans la gestion futur de l’entreprise du fait de l’impossibilité de prendre une décision. Dans ce cas, il faut peut-être mieux un nombre impair ou élevés d’associés afin d’éviter la paralysie de celle-ci ou il faut que possédiez la majorité des parts du capital social (plus de 50%).
Vu la teneur de vos questions il me semble important que vous puissiez vous adresser à un expert-comptable qui vous apportera des réponses personnalisées et optimisera votre fiscalité.
Cordialement,
L’équipe création d’entreprise LBdD.