De nombreux dirigeants d’entreprise peuvent relever du régime général de la sécurité sociale de par leur statut d’assimilé salarié.
Selon les cas les dirigeants de SAS, SASU SARL et EURL sont ou peuvent avoir le statut social d’assimilé salarié.
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Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les caractéristiques propres à ce statut en faisant le point sur qui sont les entrepreneurs assimilé salariés ?
Quelles sont les cotisations sociales liées à ce statut ? Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?
Quels sont les dirigeants relevant du statut d’assimilé salarié ?
De manière générale, le régime général de la sécurité sociale concerne les salariés. D’autres catégories de personnes y sont néanmoins rattachées. Tel est le cas pour certains dirigeants :
- Le président de SAS et de SASU
- Le président et les directeurs de SA
- Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
- Le gérant non associé d’EURL
L’associé non dirigeant, qui possède un contrat de travail dans l’entreprise (activité salariée supposant un lien réel de subordination), relève également du statut d’assimilé salarié et bénéficie, à ce titre, de la protection conférée par le régime général de la sécurité sociale.
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Les cotisations du dirigeant assimilé salarié
Pour 2015, les cotisations sociales pour le statut d’assimilé salarié sont les suivantes :
| CSG-CRDS | 8% sur 98,25% du salaire |
| Maladie-maternité | 13,55% sur le salaire total |
| Allocations familiales | 3,45% pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC5,25% pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC |
| Assurance vieillesse de base | 15,35% pour la tranche A2,10% pour la tranche B |
| Assurance vieillesse complémentaire | 7,75% sur la tranche A (ARCCO)20,55% sur la tranche B et C (AGIRC)+0,35% (contribution exceptionnelle) |
| Association pour la gestion du fonds de financement (AGIRC et ARRCO) | 2% sur la tranche A2,2% sur la tranche B |
| Accidents du travail | Dépend de l’activité exercée |
| Prévoyance | 1,5% sur la tranche A |
| APEC | 0,06 sur la tranche A et B |
| Formation professionnelle | 0,55 sur le salaire total |
Le calcul des cotisations est axé soit sur la totalité du salaire, soit sur une partie de ce dernier correspondant :
- Tranche A : pour une rémunération de 0 à 3 170 euros par mois
- Tranche B : pour une rémunération de 3 170 à 12 680 euros par mois
- Tranche C : pour une rémunération de 12 680 à 25 360 euros par mois
Les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?
Les avantages liés au statut d’assimilé salarié
Le grand avantage du régime des assimilés salariés réside dans la protection de son bénéficiaire, plus étendue que pour le régime TNS (notamment en matière de retraite ou encore de maladie professionnelle).
Remarque :
La qualité d’assimilé-salarié permet l’obtention d’une fiche de paie contrairement au régime TNS. Cette fiche de paie peut présenter des avantages dans la vie personnelle du dirigeant (par exemple, pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire personnel).
La présence de fiche de paie permet également, au niveau de la fiscalité personnelle du bénéficiaire, de bénéficier de l’abattement de 10% relativement au calcul du revenu imposable.
Le régime social des assimilés salariés facilite également, sous conditions, un cumul des fonctions dirigeantes avec un contrat de travail (ce qui permet de cotiser davantage au titre du contrat de travail, pour l’assurance chômage par exemple). Depuis 2013, le choix du statut d’assimilé salarié permet de ne pas assujettir une partie des dividendes perçus aux cotisations sociales. On peut citer par exemple les dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL.
Les inconvénients liés au statut d’assimilé salarié
La protection sociale étendue conférée par le statut d’assimilé salarié a pour contrepartie un coût plus important que le régime TNS. Le régime des assimilés salariés est donc plus coûteux pour le dirigeant.
Conseil LBdD :
Avant la création de son projet, le créateur d’entreprise doit anticiper le choix de la forme sociale de son entreprise et les conséquences qui en découlent concernant son affiliation à tel ou tel régime social. Le régime social du dirigeant constitue donc un critère de choix pour son statut juridique. L’exercice d’une activité salariée antérieure à la création de l’entreprise peut constituer un critère sécurisant permettant d’opter pour une forme sociale écartant le dirigeant du statut d’assimilé salarié (ce dernier ayant déjà cotisé pour sa retraite par le passé).
Afin de cerner et d’anticiper au mieux tous les enjeux et conséquences du statut juridique, et d’effectuer le choix le plus avisé, l’aide d’un professionnel est conseillé.
Attention :
Contrairement à certaines idées reçues, le régime social des assimilés salariés ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage en cas de perte du statut. Le dirigeant peut contourner cette règle par l’établissement d’un contrat de travail qui lui permettra, le cas échéant, d’être indemnisé par Pôle Emploi.
Conclusion
Le statut d’assimilé salarié permet d’offrir une protection sociale étendue de par son rattachement au régime général de la sécurité sociale.
Cette protection sociale a pour contrepartie un coût plus élevé qui représentera une ressource en moins à injecter dans la trésorerie de la jeune entreprise. Le dirigeant doit également appréhender la protection sociale de son conjoint.
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Bonjour,
J’ai un cas très particulier à proposer : je suis officier général en retraite, affilié à la Caisse Nationale Militaire de Sécurité Sociale (CNMSS). Avec cette personnalité sociale déjà identifiée, j’ai créé une activité de conseil aux PME, sous le statut d’une SASU, qui me verse des dividendes, ce qui évite les cotisations URSSAF, et qui est imposée à l’IR pour les cinq premières années, catégorie quote-part des bénéfices. Jusque-là tout va bien.
En parallèle, mon épouse est gérante majoritaire de SARL, créatrice et réalisatrice de pantalons ; mais elle voudrait passer gérante minoritaire pour pouvoir créer une micro entreprise sur une autre activité plus intellectuelle de conseil, sans lien avec l’activité de la SARL.
Questions 1 : puis-je devenir sur le papier le gérant majoritaire de sa SARL en tant que gérant non-salarié pour ne toujours pas cotiser à l’URSSAF ? En étant son conjoint, n’y a-t-il pas un problème de « collège de gérance » lui barrant de fait le statut de gérante minoritaire ? Nommer une personne distincte de la famille est-il plus facile ? C’est de toute façon la gérante minoritaire qui continuera à faire le travail, bien sûr.
Question 2 : je dois aussi créer une micro entreprise, obligatoire pour des honoraires d’expert judiciaire versés « intuite personnae ». Puis-je faire reverser ces honoraires vers ma SASU, laquelle lui donnera de fait les moyens matériels de ses missions, reversement à 99% des honoraires afin de quasiment annuler les cotisations URSSAF ? En effet , celles-ci sont cette fois incontournables avec une micro entreprise, mais ainsi elles seraient tres réduites.
Question 3 : si les réponses aux deux premières questions sont positives, je pousse le bouchon au maximum en demandant s’il est donc possible d’être en théorie à la fois retraité militaire, président de SASU aux dividendes maximisés, gérant majoritaire de SARL aux dividendes minimisés et micro-entrepreneur en tant qu’expert judiciaire ? Sachant que les trois activités sont distinctes, quel est le risque que vous identifiez hormis la complexité de la déclaration de revenus ?
Merci d’avance, car j’ai bien conscience que ce cas est très complexe et peut-être purement théorique.
Bien cordialement
Bonjour,
Au vu des éléments fournis, en devenant gérant majoritaire à la place de votre épouse, celle-ci ne pourra pas créer de micro-entreprise. En effet, la gérante continuera d’être considérée comme majoritaire si elle, son conjoint et ses enfants, détiennent ensemble au total plus de 50% des parts.
Concernant votre seconde question, voulez-vous parler de la possibilité de rétrocession d’honoraires pour les auto-entrepreneurs ?
Cette dernière question étant complexe, et manquant d’éléments, nous vous redirigeons vers ce lien vers lequel vous pourrez vous adressez à des professionnels plus à même de répondre précisément à vos questions : https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-cal-commentaires/
En espérant avoir pu vous aider.
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise, LBdD
Bonjour,
Nous sommes, avec mon associée entrain de créer une SAS, nous sommes toutes deux dirigeant l’une présidente et l’autre DG. J’aurais voulu savoir si dans le CERFA que nous devons remplir pour le dépôt des statuts, il est nécessaire de nous compter dans les effectifs “salariés ou assimilé” s’il vous plait ?
Bonne journée.
Bonjour,
Le président de SAS doit effectivement être indiqué comme assimilé salarié. Le directeur général est également assimilé salarié comme le président. Il convient donc de les prendre en compte dans ce cadre dans le CERFA.
En espérant avoir pu vous aider,
Cordialement,
L’équipe créer son entreprise LBdD