Le statut d’assimilé salarié

Par Elodie Janquert, le 06/09/2021

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De nombreux dirigeants d’entreprise peuvent relever du régime général de la sécurité sociale de par leur statut d’assimilé salarié.
Selon les cas les dirigeants de SAS, SASU SARL et EURL sont ou peuvent avoir le statut social d’assimilé salarié.

Le statut d’assimilé salarié

Le blog du dirigeant vous propose de revenir en détail sur les caractéristiques propres à ce statut en faisant le point sur qui sont les entrepreneurs assimilé salariés ?
Quelles sont les cotisations sociales liées à ce statut ? Quels sont les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

Quels sont les dirigeants relevant du statut d’assimilé salarié ?

dirigeant assimilé salariéDe manière générale, le régime général de la sécurité sociale concerne les salariés. D’autres catégories de personnes y sont néanmoins rattachées. Tel est le cas pour certains dirigeants :

  • Le président de SAS et de SASU
  • Le président et les directeurs de SA
  • Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
  • Le gérant non associé d’EURL

L’associé non dirigeant, qui possède un contrat de travail dans l’entreprise (activité salariée supposant un lien réel de subordination), relève également du statut d’assimilé salarié  et bénéficie, à ce titre, de la protection conférée par le régime général de la sécurité sociale.

Les cotisations du dirigeant assimilé salarié

Pour 2015, les cotisations sociales pour le statut d’assimilé salarié sont les suivantes :

Poste
Taux
CSG-CRDS 8% sur 98,25% du salaire
Maladie-maternité 13,55% sur le salaire total
Allocations familiales 3,45% pour les salaires inférieurs à 1,6 SMIC5,25% pour les salaires supérieurs à 1,6 SMIC
Assurance vieillesse de base 15,35% pour la tranche A2,10% pour la tranche B
Assurance vieillesse complémentaire 7,75% sur la tranche A (ARCCO)20,55% sur la tranche B et C (AGIRC)+0,35% (contribution exceptionnelle)
Association pour la gestion du fonds de financement (AGIRC et ARRCO) 2% sur la tranche A2,2% sur la tranche B
Accidents du travail Dépend de l’activité exercée
Prévoyance 1,5% sur la tranche A
APEC 0,06 sur la tranche A et B
Formation professionnelle 0,55 sur le salaire total

Le calcul des cotisations est axé soit sur la totalité du salaire, soit sur une partie de ce dernier correspondant :

  • Tranche A : pour une rémunération de 0 à 3 170 euros par mois
  • Tranche B : pour une rémunération de 3 170 à 12 680 euros par mois
  • Tranche C : pour une rémunération de 12 680 à 25 360 euros par mois

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Les avantages et les inconvénients du statut d’assimilé salarié ?

Les avantages liés au statut d’assimilé salarié

Le grand avantage du régime des assimilés salariés réside dans la protection de son bénéficiaire, plus étendue que pour le régime TNS (notamment en matière de retraite ou encore de maladie professionnelle).


Remarque :
La qualité d’assimilé-salarié permet l’obtention d’une fiche de paie contrairement au régime TNS. Cette fiche de paie peut présenter des avantages dans la vie personnelle du dirigeant (par exemple, pour faciliter l’obtention d’un prêt bancaire personnel).

La présence de fiche de paie permet également, au niveau de la fiscalité personnelle du bénéficiaire, de bénéficier de l’abattement de 10% relativement au calcul du revenu imposable.
Le régime social des assimilés salariés facilite également, sous conditions, un cumul des fonctions dirigeantes avec un contrat de travail (ce qui permet de cotiser davantage au titre du contrat de travail, pour l’assurance chômage par exemple). Depuis 2013, le choix du statut d’assimilé salarié permet de ne pas assujettir une partie des dividendes perçus aux cotisations sociales. On peut citer par exemple les dividendes perçus par un gérant majoritaire de SARL.

Les inconvénients liés au statut d’assimilé salarié

La protection sociale étendue conférée par le statut d’assimilé salarié a pour contrepartie un coût plus important que le régime TNS. Le régime des assimilés salariés est donc plus coûteux pour le dirigeant.


Conseil LBdD :
Avant la création de son projet, le créateur d’entreprise doit anticiper le choix de la forme sociale de son entreprise et les conséquences qui en découlent concernant son affiliation à tel ou tel régime social. Le régime social du dirigeant constitue donc un critère de choix pour son statut juridique. L’exercice d’une activité salariée antérieure à la création de l’entreprise peut constituer un critère sécurisant permettant d’opter pour une forme sociale écartant le dirigeant du statut d’assimilé salarié (ce dernier ayant déjà cotisé pour sa retraite par le passé).

Afin de cerner et d’anticiper au mieux tous les enjeux et conséquences du statut juridique, et d’effectuer le choix le plus avisé, l’aide d’un professionnel est conseillé.

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Attention :
Contrairement à certaines idées reçues, le régime social des assimilés salariés ne permet pas de bénéficier des indemnités chômage en cas de perte du statut. Le dirigeant peut contourner cette règle par l’établissement d’un contrat de travail qui lui permettra,  le cas échéant, d’être indemnisé par Pôle Emploi.

Conclusion

Le statut d’assimilé salarié permet d’offrir une protection sociale étendue de par son rattachement au régime général de la sécurité sociale.

Cette protection sociale a pour contrepartie un coût plus élevé qui représentera une ressource en moins à injecter dans la trésorerie de la jeune entreprise. Le dirigeant doit également appréhender la protection sociale de son conjoint.

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Elodie Janquert

Elodie (nom d'auteur) est avocate fiscaliste. Elle exerce en cabinet et est chargée d'enseignement en droit fiscal


  • Amélie dit :

    Bonjour,

    Nous sommes, avec mon associée entrain de créer une SAS, nous sommes toutes deux dirigeant l’une présidente et l’autre DG. J’aurais voulu savoir si dans le CERFA que nous devons remplir pour le dépôt des statuts, il est nécessaire de nous compter dans les effectifs “salariés ou assimilé” s’il vous plait ?

    Bonne journée.

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    • Wissem Loudjedi dit :

      Bonjour,

      Le président de SAS doit effectivement être indiqué comme assimilé salarié. Le directeur général est également assimilé salarié comme le président. Il convient donc de les prendre en compte dans ce cadre dans le CERFA.

      En espérant avoir pu vous aider,
      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • françois plazanet dit :

    Bonjour,
    Je suis Directeur Général d’une sas sans aucune action de l’entreprise. Il se trouve que mon contrat de travail a été suspendu et qu’entre temps l’entreprise a connu des difficultés et a dû déposer le bilan. J’ai été licencier mais on ne m’a pas payé 4 mois de salaire.Le liquidateur me dit que je ne suis pas salarié , et en plus j’ai eu avant le dépôt de bilan un accident du travail reconnu par la CPAM qui m’a rendu invalide a + de 80% (tétraplégique …) Donc la prévoyance qui me couvrait a refusé de m’indemniser car l’entreprise ne payait plus les cotisations depuis 6 mois (moi je n’ai jamais été informé n’y par l’entreprise n’y par la prévoyance)
    Comment faire reconnaitre mes droits? sachant que j’avais une fiche de paie pour ma rémunération de mandataire social et que le lien de subordination est clairement prouvé (j’ai des courriers le prouvant).
    Par avance merci pour votre aide et bravo pour votre site

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    • Julien Hubert dit :

      Bonjour,
      Merci pour votre commentaire.
      Malheureusement je pense que votre situation est complexe et que vous avez besoin de l’appui d’un avocat pour la régler.
      Nous avons mis en place une aide pour bénéficier des conseils d’un avocat à un tarif très bas. Le lien suivant vous permettra de découvrir ces offres sans engagement, les prix sont fixes et bénéficient d’une remise grâce au code promo LBdD.
      https://www.leblogdudirigeant.com/link/contacter-un-avocat-commentaires/

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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  • Célia Hadj dit :

    Bonjour, merci pour toutes ces informations. Cependant, j’aurai besoin d’une confirmation. Le Président d’une SAS avec une casquette de salarié , qui possède un contrat de travail dans l’entreprise (activité salariée supposant un lien réel de subordination) avec des tâches différentes de celle de sa Présidence. Pourra-t-il à la fin de son contrat de travail toucher une indemnisation Pôle Emploi? Merci de votre réponse.

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    • Laurent Dufour dit :

      Bonjour,

      C’est possible s’il parvient à prouver qu’il dépend hiérarchiquement d’une autre personne, ce qui est rarement le cas. Cette situation est exceptionnelle et difficile à prouver à Pôle Emploi.

      Cordialement,
      L’équipe créer son entreprise LBdD

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