Sélectionner une page

La gérance d’une SARL peut être rémunérée ou non. Ce sont soit les statuts, soit une décision collective des associés qui le décident.
En pratique, le gérant de SARL exerce d’abord ses fonctions gratuitement, et prend une rémunération sur le chiffre d’affaires lorsqu’il le permet.

Céder votre fonds de commerce : les outils

La rémunération du gérant de SARL

La rémunération du gérant de SARL connaît toutefois quelques règles  que vous devez connaître : il s’agit notamment du mode de fixation de la rémunération, de sa forme ou encore de son régime fiscal et social.

Comment fixer la rémunération du gérant de SARL ?

La rémunération du gérant de SARLLa loi n’impose rien de particulier à ce sujet. Il faut simplement que la rémunération du gérant de SARL soit fixée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés (assemblée générale ordinaire). En pratique il est rare que les statuts fixent la rémunération du gérant : en effet, les aléas des affaires peuvent nécessiter des modifications récurrentes de la rémunération, obligeant à chaque fois à modifier les statuts, et à payer des frais de publicité.

Remarque :
Comment agir si le gérant de SARL n’obtient pas de rémunération au titre de son mandat ? Malheureusement il n’y a pas de solution miracle, car les tribunaux refusent de se substituer à l’assemblée des associés pour fixer la rémunération du dirigeant, quand bien même ce refus est abusif ! Il reste alors l’action en responsabilité contre la société, dans laquelle il faut démontrer que le refus des associés d’octroyer une rémunération est fautive, et cause un préjudice au gérant.
Attention :
Si vous être gérant majoritaire, ne  vous octroyez pas des rémunérations excessives au regard des capacités financières de la SARL, sous peine d’être condamné pour abus de biens sociaux (5 ans de prison et 375.000 euros d’amende) !

La détermination de la rémunération du gérant de SARL par l’assemblée des associés ne constitue pas une convention réglementée, laissant ainsi la possibilité pour le gérant-associé de prendre part au vote de sa rémunération, même s’il est majoritaire. Attention toutefois à ne pas dériver sur un abus de majorité, et voter une rémunération excessive et donc contraire à l’intérêt social.

Remarque :
Plus d’informations sur l’abus de majorité dans notre article « Abus de droit de vote par les associés d’une société : késako ? ».

Enfin, la rémunération du gérant minoritaire de SARL peut se cumuler avec un contrat de travail lorsqu’il est rémunéré pour des tâches distinctes de son mandat social, et qu’il existe un véritable lien de subordination avec la société.

Quelle forme pour la rémunération du gérant de SARL ?

La rémunération du gérant de SARLLa rémunération du gérant de SARL peut être fixe, proportionnelle aux bénéfices ou au chiffre d’affaires, ou enfin un panaché des deux. Ici encore, la loi n’impose rien.

Chaque forme de rémunération a ses avantages et ses inconvénients :

  • La rémunération fixe a pour avantage de savoir à l’avance ce que l’on va gagner, mais impose des réajustements réguliers ;
  • La rémunération proportionnelle permet d’intéresser directement le gérant au développement de la SARL. Néanmoins, des difficultés peuvent naître sur l’interprétation de la participation aux bénéfices : parle-t-on de bénéfice net, brut, fiscal ? Quel sera le montant des provisions, des amortissements, des réserves ?… En pratique la rémunération est donc plus souvent fixée au regard du chiffre d’affaires, ce qui a le mérite de clore le débat.

La rémunération du gérant de SARL peut comprendre également des avantages en nature (véhicule, logement…), le remboursement des frais exposés pour ses fonctions (pensez à conserver tous les justificatifs pour le fisc), des primes de fin d’exercice, des primes de retraite voire une retraite complémentaire.

Quel régime fiscal pour la rémunération du gérant de SARL ?

La rémunération du gérant de SARL est soumise à l’Impôt sur le Revenu, dans la catégorie traitements et salaires, qu’il soit majoritaire ou minoritaire. Il a donc le droit à la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, plafonnée à 12.157 euros pour les revenus 2015.

La rémunération du gérant de SARLSi le gérant décide de déduire ses frais professionnels selon les frais réels, il a la possibilité d’y inclure les intérêts d’emprunt et frais connexes (frais de dossier, polices d’assurance…) versés pour l’acquisition ou la souscription des parts sociales de la SARL qu’il dirige, dès lors que ces dépenses ont été utiles et proportionnées à l’acquisition ou la conservation de sa rémunération. En pratique, le fisc admet une déduction des intérêts dus pour la fraction de l’emprunt allant jusqu’à trois fois la rémunération allouée au  gérant.

Dans les SARL à l’Impôt sur les Sociétés  (IS), la rémunération du gérant est déductible des bénéfices, qu’il soit associé ou non, majoritaire ou minoritaire. Ce n’est pas toujours le cas dans les SARL ayant opté pour l’IR (SARL de famille  par exemple), dans laquelle le résultat est imposé entre les mains des associés dans la catégorie des revenus correspondant à l’activité de la société (BIC, BNC, BA…). Dans ce cas, le gérant associé ne peut pas déduire sa rémunération du bénéfice. Le gérant non associé peut déduire sa rémunération du bénéfice si elle correspond à un travail effectif et n’est pas excessive au regard du service rendu.

Remarque :
Avant que le régime fiscal des dividendes ne soit imposé plus lourdement, il était fiscalement avantageux de ne pas s’octroyer de rémunération et de se verser que des dividendes. C’est de moins en moins vrai actuellement. Plus d’informations à ce sujet en lisant notre article « L’imposition des dividendes du gérant majoritaire de SARL ».
La rémunération du gérant de SARL
La rémunération du gérant de SARL

Newsletter

La rémunération du gérant de SARL

0 commentaires

Soumettre un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Télécharger le PDF
Please wait...
créez votre entreprise

Inscrivez-vous à la newsletter !

Chaque semaine, des actus et des articles de fond

Merci ! Votre inscription a été prise en compte.