Introduction

En tant que gérant de SARL, il peut être intéressant de souscrire une mutuelle santé. En effet, une mutuelle gérant SARL revêt certains avantages. Toutefois, il convient de voir si la souscription par le gérant de SARL d’une mutuelle est obligatoire. 

mutuelle gérant sarl

Quel est le statut social du gérant de SARL ? 

Le statut social du gérant de SARL dépendra de la nature de la gérance de la société. En ce sens, plusieurs types de gérance coexistent : 

  • La gérance majoritaire 
  • La gérance égalitaire ou minoritaire 
  • La gérance tierce 

En outre, le statut social du gérant de SARL va dépendre du nombre de parts sociales qu’il détient dans le capital social. 

Le statut du gérant majoritaire de SARL 

Lorsqu’il est majoritaire, le gérant de SARL est affilié au régime des travailleurs indépendants. Il a le statut de travailleur non-salarié (TNS). Par ailleurs, il sera soumis au régime de la Sécurité sociale des indépendants. 

Cependant, pour qu’il soit considéré comme majoritaire, le gérant de SARL doit détenir plus de la moitié du capital social de la société. 

Comment comptabiliser le nombre de parts sociales détenues par le gérant de SARL ? Pour comptabiliser le nombre de parts détenues, il faut additionner : 

  • le nombre de parts sociales détenues par le gérant ; 
  • le nombre de parts sociales détenues par le conjoint du gérant ; 
  • le nombre de parts sociales détenues par les enfants mineurs du gérant ; 

La somme des trois donnera le nombre de parts sociales détenues par le gérant dans le capital social de la SARL. 

Qu’en est-il en cas de co-gérance de SARL ? Pour être considérés comme co-gérants majoritaires, les co-gérants doivent détenir, ensemble, au moins 51% des parts sociales de la SARL. Si les co-gérants détiennent chacun 50% des parts sociales de la SARL, ils sont considérés comme associés égalitaires. Dans cette hypothèse, on parlera de co-gérants 50-50. 

Le statut du gérant minoritaire ou égalitaire de SARL 

Si le gérant de SARL détient moins de 50% des parts dans le capital social, il sera considéré comme gérant associé minoritaire. 

S’il détient la moitié du capital social, il sera considéré comme gérant associé égalitaire. 

Le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL est affilié au statut d’assimilé salarié. En ce sens, sa protection sociale est équivalente à celle d’un salarié. Toutefois, il ne bénéficie pas de l’assurance-chômage. Par conséquent, étant affilié à ce statut, il sera soumis au régime général de la Sécurité sociale. 

Le statut du gérant non associé de SARL 

Pour la gérance de la SARL, il est tout à fait possible de confier celle-ci à un tiers. Dans cette hypothèse, le gérant ne détient aucune part sociale. Il ne peut, donc, être considéré comme associé de la SARL. 

Le statut social dépendra du fait de savoir si le gérant non associé de SARL perçoit une rémunération ou non. En effet, si le gérant non associé perçoit une rémunération, il sera affilié au régime de la Sécurité sociale et sera affilié au statut d’assimilé salarié. Il aura donc une protection sociale équivalente à celle d’un salarié, mais ne bénéficiera pas de l’assurance-chômage. 

A contrario, si le gérant non associé ne perçoit aucune rémunération, il ne sera affilié à aucun régime et ne bénéficiera d’aucune protection. En outre, il n’aura aucun statut social. 

Quelles sont les raisons pour souscrire une mutuelle en tant que gérant de SARL ? 

Qu’est-ce qu’une mutuelle ? 

Étant une société de personnes à but non-lucratif, la mutuelle ne verse pas de dividende. Par ailleurs, elle permet de rembourser tout ou partie des frais de santé de ses adhérents en complément du régime obligatoire. Elle propose, également, des couvertures en matière de prévoyance, de retraite, de dépendance ou de décès. 

Deux types de mutuelles peuvent être distingués : 

  • La mutuelle collective qui correspond à une assurance souscrite par un employeur pour ses employés. Cette mutuelle va permettre aux employés de bénéficier d’une couverture complémentaire à celle de la Sécurité sociale. 
  • La mutuelle individuelle est souscrite par une personne, à titre individuel. Il s’agit d’une forme de couverture d’assurance santé complémentaire destinée à compléter les prestations de l’assurance-maladie obligatoires ou les couvertures d’assurance santé proposées par l’employeur. 

Ainsi, une mutuelle a pour principale mission de gérer tout ou partie du remboursement de frais médicaux non pris en charge par l’Assurance Maladie.

Pour quelles raisons faut-il souscrire une mutuelle en tant que gérant de SARL ? 

Le gérant majoritaire de SARL est affilié au statut des travailleurs non-salariés (TNS). Par conséquent, en cas d’arrêt-maladie ou d’accident, ce statut va notamment lui permettre de percevoir des indemnités journalières. Toutefois, ces indemnités ne pourront être perçues qu’après un an d’affiliation au statut de TNS. 

Également, le gérant majoritaire de SARL va avoir la possibilité de profiter du contrat Madelin. En effet, la souscription à une mutuelle pour le gérant de SARL favorise sa protection sociale et permet d’être mieux protégé s’il perd son emploi ou est en arrêt de travail. La loi Madelin les incite également à avoir une retraite complémentaire.  Pour bénéficier d’un contrat d’assurance Madelin, il faut être affilié au régime des TNS. Par conséquent, les gérants non salariés majoritaires de SARL sont concernés par cette mutuelle. 

Le gérant majoritaire peut également souscrire une mutuelle santé complémentaire. En effet, celle-ci lui permettra de bénéficier des remboursements supplémentaires par rapport à l’Assurance maladie obligatoire. L’Assurance maladie, également appelée Sécurité sociale, va rembourser partiellement vos dépenses de santé. Par conséquent, pour couvrir les frais supplémentaires restant à votre charge, vous pouvez souscrire une mutuelle santé complémentaire. En fonction du contrat choisi, celle-ci remboursera les frais restant à votre charge. 

Par ailleurs, il convient de préciser que certains contrats permettent un remboursement des prestations non prises en charge par l’Assurance maladie. Ces prestations peuvent être des soins dentaires, des soins optiques ou encore des frais d’hospitalisation. 

Souscrire une mutuelle en tant que gérant SARL : Est-ce obligatoire ? 

La souscription à une mutuelle pour un gérant SARL n’est pas obligatoire. Cependant, elle est conseillée. En effet, celle-ci va permettre de compléter la prise en charge des frais de santé supplémentaires restants à sa charge. De plus, dans le cadre de la loi Madelin, le gérant majoritaire de SARL peut déduire ses cotisations d’assurance de ses revenus imposables. 

Quant au gérant minoritaire ou égalitaire de SARL, ce dernier peut souscrire à la mutuelle collective de sa société. En outre, cette souscription n’est pas obligatoire. Toutefois, elle est recommandée. En effet, en tant qu’assimilé salarié, il pourra jouir des mêmes droits que ceux des salariés. 

À noter : Depuis 2016, toute entreprise se doit d’offrir une mutuelle santé collective à ses salariés. La mutuelle d’entreprise s’apparente à un contrat collectif ayant pour objectif d’offrir une couverture sociale à tous les employés d’une entreprise. La sécurité sociale ne prenant pas tous les frais de santé en charge, la mutuelle d’entreprise intervient comme complément. 

Le gérant majoritaire de SARL est-il concerné par la mutuelle d’entreprise ? La mutuelle d’entreprise ne concerne pas le gérant majoritaire de SARL. Étant un mandataire social, il n’est pas soumis à un contrat de travail. Par conséquent, n’étant pas affilié au statut d’assimilé salarié, le gérant majoritaire de SARL ne peut pas bénéficier d’une assurance applicable aux salariés. 

Le statut social du gérant majoritaire de SARL 

Lorsque le gérant de SARL est majoritaire, il relève du statut des travailleurs non-salariés (TNS). Aujourd’hui, le TNS relève de la sécurité sociale des indépendants (SSI). Ce régime va notamment s’adresser aux associés de SNC, aux professions libérales, aux commerçants, au gérant majoritaire de SARL ou encore aux entrepreneurs individuels (EI). 

Le gérant majoritaire de SARL peut bénéficier d’une mutuelle santé adaptée à son statut d’indépendant. Celle-ci lui permettra de pallier les frais de santé ou de soins qui ne sont pas pris en charge par la Sécurité sociale. Avant de choisir sa mutuelle, le gérant doit correctement définir ses besoins. 

À noter : il convient de préciser que la loi Madelin du 11 février 1994, permet de bénéficier d’une déduction fiscale de cotisations d’un contrat de santé. 

 

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Sommaire
  • Quel est le statut social du gérant de SARL ? 
  • Quelles sont les raisons pour souscrire une mutuelle en tant que gérant de SARL ? 
  • Souscrire une mutuelle en tant que gérant SARL : Est-ce obligatoire ? 
  • Le statut social du gérant majoritaire de SARL 
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